CECOPIM

SC SA


Dénomination : CECOPIM
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 449.741.686

Publication

07/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.03.2014, DPT 04.04.2014 14084-0559-011
17/02/2014
ÿþ "711--Àiirj Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Ne d'entreprise : 0449.741.686 Dénomination

(en entier) : CECOPIM

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ia

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile empruntant la forme d'une société anonyme

Siège : 4120 Neupré, La Salle 23

(adresse compléta)

Objets de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL . - MISE A JOUR DES STATUTS

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques DELANGE, Notaire associé à Liège, le 17 décembre 2013,, portant la mention suivante: "Enregistré à Liège I, le 18 décembre 2013, Volume 199, Folio 10, Case 16, sept' rôles, deux renvoi, Reçu : cinquante euros (50 ¬ ), Le Receveur: signé B. Hengels", il résulte que s'est tenue. l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile empruntant la forme d'une société anonyme « CECOPIM », ayant son siège social à 4120 Neupré, La Salle numéro 23, numéro d'entreprise. 0449.741.686, RPM Huy.

Délibération

L'assemblée, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation de capital par apport en espèces dans le cadre de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du 28 juin 2013

Les actionnaires rappellent préalablement que l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 2013 a décidé la distribution d'un dividende de cent sept mille neuf cent huit euros quatre-vingt huit centimes-(107,908,88 ¬ ) prélevé sur les réserves disponibles telles qu'elles figurent au bilan de l'exercice clôturé le 31, décembre 2012 et approuvé par l'assemblée générale du 22 mars 2013. Ledit dividende a été mis; immédiatement en paiement.

Sur ce montant sont déduits les 10% du précompte mobilier dus en vertu de l'article 537 CIR 1992, tel que; modifié par la loi-programme du 28 juin 2013.

Les associés entendent faire application de l'article 537 C1R 1992, tel que modifié par la loi-programme du' 28 juin 2013, et limitant à dix pour cent (10%) le précompte mo-bilier sur les réserves approuvées par l'assemblée générale tenue au plus tard le 31 mars 2013, distribuées sous forme de dividendes et immédiatement incorporées au capital.

Ensuite de quoi, les actionnaires prennent les résolutions suivantes :

a) Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de nonante sept mille cent dix sept;; euros nonante neuf centimes (97.117,99 ¬ ), pour porter le capital de deux millions six cent deux mille huit cent quatre-vingts deux euros un centime (2.602.882,01 ¬ ) à deux millions sept cent mille euros (2.700.000 ¬ ), par la; création de trois mille (3,000) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes: droits et avantages que les parts existantes.

Ces parts seront immédiatement souscrites en espèces chacune et entièrement libérées à la souscription. :

b) Souscription  libération

Mesdames Materne Clara et Lise prénommées déclarent renoncer irrévocablement, en ce qui concerne; l'augmentation de capital qui précède, au droit de souscription préfé-rentiel qui leur est octroyé par l'article 592 du code des sociétés, et ce, au profit de Mesdames De Rycker Cécile et Corinne prénommées en proportion de leurs droits,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mesdames De Rycker Cécile et Corinne prénommées déclarent :

D souscrire à la présente augmentation de capital, de manière définitive et sans vouloir prétendre à plus, en

proportion de leurs droits, à savoir

- Madame De Rycker Cécile prénommée, à concurrence de 1.573 actions nouvelles ;

- Madame De Rycker Corinne prénommée, à concurrence de 1.427 actions nouvelles.

TOTAL : 3.000 actions nouvelles.

C~ libérer immédiatement leur souscription à concurrence de cent pour cent par apport en numéraire total de

nonante sept mille cent dix sept euros nonante neuf centimes (97.117,99 ¬ ), en l'occurrence :

- Madame De Rycker Cécile prénommée : par un apport en numéraire de 50.922,20 ¬ ;

- Madame De Rycker Corinne prénommée : par un apport en numéraire de 46,195,79 E.

Les souscripteurs déclarent que les fonds destinés à la libération de leur apport en numéraire, soit nonante

sept mille cent dix sept euros nonante neuf centimes (97.117,99 ¬ ) ont été déposés sur le compte portant le

numéro BE 46 0017 1414 8836 ouvert au nom de la société auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS pour

l'augmentation du capital,

Une attestation de ladite banque établit ce dépôt et a été remise au notaire soussigné.

Le capital sera ainsi augmenté à concurrence de nonante sept mille cent dix sept euros nonante neuf

centimes (97,117,99 ¬ ), et sera porté à deux millions sept cent mille euros (2.700.000 ¬ )

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de l'augmentation du capital qui précède à concurrence de nonante sept mille cent dix sept euros nonante neuf centimes (97.117,99 ¬ ) et qu'ainsi le capital est effec-tivement porté à deux millions sept cent mille euros (2.700.000 ¬ ), représenté par cent huit mille (108.000) actions, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

d) Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède, par le texte suivant

« Le capital social est fixé à la somme de deux millions sept cent mille euros (2.700.000 ¬ ), représenté par cent huit mille (108.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une part égale de l'avoir social.

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à 65.000.000 francs bel-ges représenté par 65.000 actions.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 27 décembre 1993, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de 40.000.000 francs belges pour le porter à 105.000.000 francs belges, par la création de 40.000 actions nou-velles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.

Le capital social a été converti en euros, soit 2.602.882,01 ¬ , par décision d' l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2000.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 17 décembre 2013, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de nonante sept mille cent dix sept euros nonante neuf centimes (97.117,99 ¬ ), pour porter le capital de deux millions six cent deux mille huit cent quatre-vingts deux euros un centime (2.602.882,01 ¬ ) à deux millions sept cent mille euros (2.700.000 ¬ ), par la création de trois mille (3.000) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes. »

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : Modification des statuts

L'assemblée décide à l'unanimité de mettre à jour les statuts de la société avec les dispositions légales en

vigueur.

En conséquence, elle décide d'adopter les nouveaux statuts suivants

TITRE 1 - CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société est une société civile empruntant la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée « CECOPIM »,

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société Anonyme" ou des initiales "SA", ainsi que de la mention « registre des

personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivis de l'indication du chef lieu de l'arrondissement dont

dépend la société et du numéro d'entreprise,

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4120 Neupré, La Salle 23.

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I1 peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de 1a région de ,Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet la location d'immeubles ou partie d'immeubles, la consultance, la gestion mobilière et immobilière, la gérance de patrimoine et toutes opérations sus-ceptibles de favoriser son développement. Pour autant que de besoin, la société peut ;

- exécuter toutes opérations de nature financière, mobilière ou immobilière qui peuvent faciliter directement ou indirectement l'accomplissement de son objet social ;

- s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises, sociétés ou groupements ayant un objet analogue, similaire ou connexe pouvant contribuer à son développement etlou qui sont de nature à procurer à ses membres des services et des informations lui permettant d'exercer et de développer leurs activités de manière effi-cace ;

- exécuter d'autres missions ou prester d'autres services.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE II - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de deux millions sept cent mille euros (2.700.000 ¬ ), représenté par cent huit mille (108.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une part égale de l'avoir social.

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à 65.000.000 francs bel-ges représenté par 65.000 actions.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 27 décembre 1993, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de 40.000.000 francs belges pour le porter à 105.000.000 francs belges, par la création de 40.000 actions nou-velles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes,

Le capital social a été converti en euros, soit 2.602.882,01 ¬ , par décision d' l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2000.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 17 décembre 2013, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de nonante sept mille cent dix sept euros nonante neuf centimes (97,117,99 E), pour porter le capital de deux millions six cent deux mille huit cent quatre-vingts deux euros un centime (2.602.882,01 ¬ ) à deux millions sept cent mille euros (2.700.000 ¬ ), par la création de trois mille (3.000) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal,

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majori-té prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer te droit de souscription

préférentielle.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titu-laire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces verse-ments anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satis-fait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défait-tant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

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L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives.

II est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

ARTICLE 9 - INDIV1SIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du con-seil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une as-semblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, !e conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limita-fion à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires

Si une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément au prescrit de la Ioi.Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'as-semblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit, Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs char-gés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplace-ment. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève ie mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses mem-bres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 - REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas Heu de justifier d'une convocation préalable, La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

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ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

AI Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les déci-sions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante,

A condition que la loi le permette, les décisions du conseil d'administration peuvent, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, téléco-pie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par ie président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la ré-alisation de l'objet

social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 16 - GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direc-tion de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'ad-ministration fixe les

attributions respectives,

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent confé-rer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre déléga-tion.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent,

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice par deux administra-teurs agissant

conjointement.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du con-seil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 20 - CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision con-traire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de con-trôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémuné-ration de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette ré-munération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les ac-tionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - REUNION

1.

r

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L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième samedi du mois de mars à onze heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la so-ciété l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cin-quième du capital social.

ARTICLE 23 - CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'as-semblée.

ARTICLE 24 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'in-forment, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assis-ter à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède,

ARTICLE 25 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un man-dataire.

Le conseil d'administration peut arrêter !a formule des procurations et exiger que cel-les-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe,

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire repré-senter par une seule

et même personne.

ARTICLE 26 - BUREAU

L'assemblée générale est présidée par fe président du conseil d'administration ou, a son défaut, par

l'administrateur délégué.

ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante proro-gée à trois semaines

au plus par le conseil d'administrations. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procura-tions, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formali-tés pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE

Chaque action'donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu,

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de fa disso-lution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital repré-sentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur ia modification de l'objet social, sur la mo-dification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à ta moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que -dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX

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Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels,

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque fa réserve légale atteint le dixième du capital

social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits in-diqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE Vil - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée parle ou les liquidateurs désignés par l'assemblée gé-nérale.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes né-cessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, fes liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège d'exploitation où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, com-missaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont répu-tées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites et inexistantes.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION : Pouvoirs à conférer

Volet B - Suite

L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolu-tions qui précèdent.

L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge avec en annexe l'expédition de l'acte du 17 décembre 2013.

Jacques DELANGE

Stéphane DELANGE

NOTAIRES ASSOCIES

Place do Bronckart, 17

4000 - LIEGE

Réservé

au

Moniteur

beige

R

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/01/2014
ÿþ MOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0449.741.686

Dénomination

(en entier) : CECOPIM

(ert abrégé) :

Forme juridique : société civile empruntant la forme d'une société anonyme

Siège : 4120 Neupré, La Salle 23

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL - MISE A JOUR DES STATUTS

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques DELANGE, Notaire associé à Liège, le 17 décembre 2013, portant la mention suivante: "Enregistré à Liège 1, le 18 décembre 2013, Volume 199, Folio 10, Case 16, sept rôles, deux renvoi, Reçu : cinquante euros (50 ¬ ), Le Receveur: signé B. Hengels", il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile empruntant la forme d'une société' anonyme « CECOPIM », ayant son siège social à 4120 Neupré, La Salle numéro 23, numéro d'entreprise 0449.741.686, RPM Huy.

Délibération

L'assemblée, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

PREMIERE RESOWTION - Augmentation de capital par apport en espèces dans le cadre de l'article 537, CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du 28 juin 2013

Les actionnaires rappellent préalablement que l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 2013 a, décidé la distribution d'un dividende de cent sept mille neuf cent huit euros quatre-vingt huit centimes, (107.908,88 ¬ ) prélevé sur les réserves disponibles telles qu'elles figurent au bilan de l'exercice clôturé le 31 déoembre 2012 et approuvé par l'assemblée générale du 22 mars 2013. Ledit dividende a été mis immédiatement en paiement.

Sur ce montant sont déduits les 10% du précompte mobilier dus en vertu de l'article 537 CIR 1992, tel que, modifié par la loi-programme du 28 juin 2013.

Les associés entendent faire application de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du' 28 juin 2013, et limitant à dix pour cent (10%) le précompte mo-bilier sur les réserves approuvées par ' l'assemblée générale tenue au plus tard le 31 mars 2013, distribuées sous forme de dividendes et immédiatement incorporées au capital.

Ensuite de quoi, les actionnaires prennent les résolutions suivantes

a) Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de nonante sept mille cent dix sept, euros nonante neuf centimes (97.117,99 ¬ ), pour porter le capital de deux millions six cent deux mille huit cent quatre-vingts deux euros un centime (2.602.882,01 ¬ ) à deux millions sept cent mille euros (2.700.000 ¬ ), par la création de trois mille (3.000) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Ces parts seront immédiatement souscrites en espèces chacune et entièrement libérées à la souscription.

b) Souscription  libération

Mesdames Materne Clara et Lise prénommées déclarent renoncer irrévocablement, en ce qui concerne, l'augmentation de capital qui précède, au droit de souscription préfé-rentiel qui leur est octroyé par l'article 592 du code des sociétés, et ce, au profit de Mesdames De Rycker Cécile et Corinne prénommées en proportion de` leurs droits.

Réserv'

au

Monitet

belge





Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Mesdames De Rycker Cécile et Corinne prénommées déclarent :

O souscrire à la présente augmentation de capital, de manière définitive et sans vouloir prétendre à plus, en

proportion de leurs droits, à savoir

Madame De Rycker Cécile prénommée, à concurrence de 1.573 actions nouvelles ;

- Madame De Rycker Corinne prénommée, à concurrence de 1.427 actions nouvelles.

TOTAL : 3.000 actions nouvelles.

U libérer immédiatement leur souscription à concurrence de cent pour cent par apport en numéraire total de

nonante sept mille cent dix sept euros nonante neuf centimes (97.117,99 ¬ ), en l'occurrence :

- Madame De Rycker Cécile prénommée : par un apport en numéraire de 50.922,20 ¬ ;

Madame De Rycker Corinne prénommée : par un apport en numéraire de 46.195,79 E.

Les souscripteurs déclarent que les fonds destinés à la libération de leur apport en numéraire, soit nonante

sept mille cent dix sept euros nonante neuf centimes (97.117,99 ¬ ) ont été déposés sur le compte portant le

numéro BE 46 0017 1414 8836 ouvert au nom de la société auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS pour

l'augmentation du capital.

Une attestation de ladite banque établit ce dépôt et a été remise au notaire soussigné.

Le capital sera ainsi augmenté à concurrence de nonante sept mille cent dix sept euros nonante neuf

centimes (97.117,99 ¬ ), et sera porté à deux millions sept cent mille euros (2.700.000 ¬ )

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de l'augmentation du capital qui précède à concurrence de nonante sept mille cent dix sept euros nonante neuf centimes (97117,99 ¬ ) et qu'ainsi le capital est effec-tivement porté à deux millions sept cent mille euros (2.700.000 ¬ ), représenté par cent huit mille (108.000) actions, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

d) Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède, par le texte suivant

« Le capital social est fixé à la somme de deux millions sept cent mille euros (2,700.000 ¬ ), représenté par cent huit mille (108.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une part égale de l'avoir social.

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à 65.000.000 francs bel-ges représenté par 65.000 actions.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 27 décembre 1993, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de 40,000.000 francs belges pour le porter à 105.000.000 francs belges, par la création de 40.000 actions nou-velles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.

Le capital social a été converti en euros, soit 2.602.882,01 ¬ , par décision d' l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2000.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 17 décembre 2013, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de nonante sept mille cent dix sept euros nonante neuf centimes (97,117,99 ¬ ), pour porter le capital de deux millions six cent deux mille huit cent quatre-vingts deux euros un centime (2.602.882,01 ¬ ) à deux millions sept cent mille euros (2.700.000 ¬ ), par la création de trois mille (3.000) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, »

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : Modification des statuts

L'assemblée décide à l'unanimité de mettre à jour les statuts de la société avec les dispositions légales en

vigueur.

En conséquence, elle décide d'adopter les nouveaux statuts suivants :

TITRE 1- CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société est une société civile empruntant la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée « CECOPIM ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société Anonyme" ou des initiales "SA", ainsi que de la mention « registre des

personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivis de l'indication du chef lieu de l'arrondissement dont

dépend la société et du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4120 Neupré, La Salle 23.

'lb

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tl peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger,

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet la location d'immeubles ou partie d'immeubles, la consultance, la gestion mobilière et immobilière, la gérance de patrimoine et toutes opérations sus-ceptibles de favoriser son développement. Pour autant que de besoin, la société peut

- exécuter toutes opérations de nature financière, mobilière ou immobilière qui peuvent faciliter directement ou indirectement l'accomplissement de son objet social ;

- s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises, sociétés ou groupements ayant un objet analogue, similaire ou connexe pouvant contribuer à son développement etlou qui sont de nature à procurer à ses membres des services et des informations lui permettant d'exercer et de développer leurs activités de manière effi-cace ;

- exécuter d'autres missions ou prester d'autres services.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les condi-tions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de deux millions sept cent mille euros (2.700.000 ¬ ), représenté par cent huit mille (108.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une part égale de l'avoir social,

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à 65.000.000 francs bel-ges représenté par 65.000 actions.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 27 décembre 1993, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de 40.000.000 francs belges pour le porter à 105.000.000 francs belges, par la création de 40.000 actions nou-velles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.

Le capital social a été converti en euros, soit 2.602.882,01 ¬ , par décision d' l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2000,

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 17 décembre 2013, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de nonante sept mille gent dix sept euros nonante neuf centimes (97.117,99 ¬ ), pour porter le capital de deux millions six cent deux mille huit cent quatre-vingts deux euros un centime (2.602.882,01 ¬ ) à deux millions sept cent mille euros (2.700.000 ¬ ), par la création de trois mille (3.000) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi,

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majori-té prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titu-taire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, if détermine les conditions éventuelles auxquelles ces verse-ments anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satis-fait pas à un appèl de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts, Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défail-lant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

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L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE HI - TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du con-seil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobi-lière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi,

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant tes conditions prévues par la toi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une as-semblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limita-fion à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément au prescrit de la loi.Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'as-semblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs char-gés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplace-ment, L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses mem-bres pour le

remplacer.

ARTICLE 14- REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

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ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

N Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si fa moitié de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour fe représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les déci-sions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

A condition que la lol le permette, les décisions du conseil d'administration peuvent, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, téléco-pie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué,

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la ré-alisation de l'objet

social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direc-tion de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'ad-ministration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent confé-rer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre déléga-tion.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice par deux administra-teurs agissant

conjointement.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du con-seil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 20 - CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision con-traire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de con-frôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémuné-ration de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette ré-munération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires,

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les ae-tionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - REUNION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième samedi du mois de mars à onze heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la so-ciété l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cin-quième du capital social,

ARTICLE 23 - CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'as-semblée,

ARTICLE 24 - ADMISSION A I2ASSEMi3LEE

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'in-forment, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assis-ter à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un man-dataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cel-les-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire repré-senter par une seule

et même personne.

ARTICLE 26 - BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, a son défaut, par

l'administrateur délégué.

ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante proro-gée à trois semaines

au plus par le conseil d'administrations. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à fa première assemblée, ainsi que les procura-tions, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formali-tés pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour, Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - DELiBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance,

ARTICLE 30 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la disso-lution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital repré-sentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la mo-dification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que -dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui te demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque [a réserve légale atteint le dixième du capital

social, Il doit être repris si cette réserve [égale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits in-diqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales, Ii fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée gé-nérale.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes né-cessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège d'exploitation où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, com-missaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont répu-tées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites et inexistantes.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION : Pouvoirs à conférer

Volet B w suite

6

L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolu-tions qui précèdent.

L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge avec en annexe l'expédition de l'acte du 17 décembre 2013,

Jacques DELANGE

Stéphane DELANGE

NOTAIRES ASSOCIES

Place de Bronckart, 17

4000 - LIEGE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

!Réservé au 6 Monitetir belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 22.03.2013, DPT 05.06.2013 13156-0590-011
09/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.03.2012, DPT 04.05.2012 12106-0459-012
13/01/2012
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 449.741.686

Dénomination

(en entier) : CECOPIM

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(en abrégé) : Forme juridique : société civile empruntant la forme d'une société anonyme

Siège : 4120 Neupré, La Salle 23

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - TRANSFORMATION DES TITRES AU PORTEUR EN TITRES NOMINATIFS - MODIFICATION DES STATUTS



Aux termes d'un acte reçu par Maitre Jacques DELANGE, Notaire associé à Liège, le 21 décembre 2011, portant la mention suivante: "Enregistré à Liège I, le 22 décembre 2011, Volume 189, Folio 76, Case 2, deux rôles, sans renvoi, Reçu : vingt cinq euros (25 ¬ ), L'Inspecteur Principal: signé B. HENGELS, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile empruntant la forme d'une société anonyme "CECOPIM", dont le siège social est établi à 4120 Neupré, La Salle 23, numéro d'entreprise: 449.741.686, RPM Huy.

DELIBERATIONS

L'exposé qui précède est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et. apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour. L'assemblée aborde la discussion de celui-ci et les résolutions suivantes sont soumises au vote.

a)Modification de l'article 9 des statuts en vue de remplacer les actions au porteur par des actions.

nominatives;

L'assemblée décide à l'unanimité de supprimer les titres au porteur par des titres nominatifs.

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier par conséquent la première phrase de l'article 9 des statuts en

le libellant comme suit :

« Article neuf :

Les actions sont nominatives. Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont toute

actionnaire peut prendre connaissance. »

La présente résolution est adoptée à l'unanimité.

b) Pouvoirs. pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui'

L'assemblée confère au conseil d'administration, tous

précèdent.

A l'instant Madame Cécile De Rycker opère l'inscription des titres nominatifs dans le registre des actions, nominatives, opérant ainsi la conversion des titres et donne tous pouvoirs au Conseil pour la destruction' matérielle des titres au porteur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge; avec en annexe une expédition de l'acte du 21 décembre 2011 et la coordination des statuts.

Jalcqu5.:.î !)rl.ANCE Stéphane DELANGE

NOTAIRES ASSOCIES Place, de Bronckart, 17 4000 - LIEGE

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2011
ÿþN° d'entreprise : 0449741686

Dénomination

(en entier} : CECOPiM

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : La Salle, 23 à 4120 NEUPRE

Objet de l'acte : Fin de mandats

Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale du 16 mai 2011 :

L'Assemblée Générale acte la fin du mandat d'Administrateur de Madame Henriette ROLIN, suite à son décès le 31 mars 2008.

L'Assemblée Générale décide de renouveler les mandats d'administrateur de Madame Corinne De Rycker, Heid du Moulin, 41 à 4122 Piainevaux et de Madame Cécile De Rycker, la Salle, 23 à 4120 Neupré. Ces mandats auront une durée de six ans et prendront fin directement après l'Assemblée Générale de 2017.

Le Conseil d'Administration désigne Madame Corinne De Rycker à la fonction d'administrateur délégué.

Pour extrait certifié conforme à l'original,

C. DE RYCKER

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mcd 2.1

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2011- Annexes du Moniteur belge

25/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 05.04.2011, DPT 17.05.2011 11116-0031-012
20/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.03.2010, DPT 12.04.2010 10091-0304-011
17/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.04.2009, DPT 15.07.2009 09411-0126-011
05/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 04.04.2008, DPT 30.07.2008 08514-0036-014
08/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 17.03.2007, DPT 31.07.2007 07533-0197-011
05/12/2006 : LGT001410
31/03/2006 : LGT001410
07/04/2005 : LGT001410
05/04/2004 : LGT001410
26/08/2003 : LGT001410
12/04/2002 : HUT000119
19/05/2001 : HUT000119
30/03/2001 : HUT000119
25/03/2000 : HUT000119

Coordonnées
CECOPIM

Adresse
LA SALLE 23 4120 NEUPRE

Code postal : 4120
Localité : Ehein
Commune : NEUPRÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne