CELINE PAYEN

Divers


Dénomination : CELINE PAYEN
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 830.557.253

Publication

21/05/2014
ÿþMod 11.1

N° d'entreprise : 0830557253

Dénomination (en entier) : CELINE PAYEN (en abrégé):

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n 1111H

14 0284 Hill

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe djvk ien de Vervierc

Uposé ati G -e fe du

TRIBUNAL DE COM 78CE DE LIÈGE

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Le Greff

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société civile sous forme de société prive à responsabilité limitée

Siège : chemin de la Bruyère 45

4801 Stembert

Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION DANS UN SEUL ACTE

ll résulte d'un procès-verbal dressé le trente mars deux mille quatorze, par Maître Marie-Pierre Géradin,i Notaire Associé à Bruxelles, qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :

« Enregistré trois rôles sans renvoi au tee bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2 le 9 avril 2014 volume 79 folio 66 case 14. Reçu cinquante euros (50 ¬ ). Le Receveur a.i. (signé) B. FOUQUET. »,

que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée k ,: responsabilité limitée "CELINE PAYEN", ayant son siège à 4801 Stembert, chemin de la Bruyère, 45, ci-après,; dénommée "la Société", a pris les résolutions suivantes :

1/ Compte tenu des circonstances particulières propres à la Société application la possibilité prévue par;' l'article 184 §5 du Code des sociétés de procéder à une dissolution et liquidation dans un seul acte.

Après avoir constaté qu'il n'y a pas de dettes envers des tiers selon l'état résumant la situation active et passive, l'assemblée a décidé de dissoudre la Société avec mise en liquidation immédiate, sans la dèsignation:', d'un liquidateur.

2/ Décision de clôturer immédiatement la liquidation et constatation que la Société a définitivement cessé;: d'exister.

3/ Les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant le délai déterminé par la à l'adresse suivante : 4801 Stembert, chemin de la Bruyère, 45.

" L'assemblée a constaté qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes;;

et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.

L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la Société à;; Madame Céline PAYEN, afin de procéder au paiement du boni de liquidation à l'associé unique.

4/ Tous pouvoirs ont été conférés à Madame Céline PAYEN, qui, à cet effet, élit domicile à 4801 Stembert,;, chemin de la Bruyère, 45, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin;; d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée..

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, un rapport de l'organe dei; 1: gestion et un rapport spécial du réviseur d'entreprises établis conformément à l'article 181 du Code desi

sociétés).,

Peter Van Melkebeke

Notaire associé

-------------

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Au recto :

03/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 04.10.2013, DPT 28.02.2014 14052-0335-010
02/05/2013
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1, tt tek Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

~ après dépôt de l'acte au greffe

Mod 11.1

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL OE COMM ACE DE VERVIERS

N° d'entreprise : 0830.557.253

iu *130678 I II

Dénomination (en entier) : CELINE PAYEN

(en abrégé):

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter

Siège : chemin de la Bruyère 45

4801 STEMBERT

Objet de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL EN ESPECES - MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL - MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE - DISPOSTIONS TRANSITOIRES - TRANSFORMATION EN SOCIETE CIVILE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - MODIFICATION AUX STATUTS

Le procès-verbal dressé le douze avril deux mille treize, par Maître Marie-Pierre GERADIN, Notaire Associé

à Bruxelles,

stipule ce qui suit

« Ce jour, le douze avril deux mille treize

A 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11

Devant Moi, Maître Marie-Pierre GERADIN, Notaire Associé à Bruxelles,

S'EST REUNIE

L'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la société civile ayant emprunté la forme d'une,:

société privée à responsabilité !imitée starter "CELINE PAYEN", ayant son siège à 4801 Stembert, chemin de''

la Bruyère, 45, ci-après dénommée "la société".

IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

La société a été constituée suivant acte reçu par Maître Marie-Pierre Géradin Notaire à Bruxelles, le quinze

octobre deux mille dix, publié aux Annexes du Moniteur belge du cinq novembre suivant, sous le numéro::

20101105-0161883.

Les statuts n'ont pas été modifiés jusqu'à ce jour.

La société est immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0830.557.253.

OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DU BUREAU

La séance est ouverte à seize heures cinquante-cinq minutes sous la présidence de Madame PAYEN

Céline Françoise Maryline, née à Liège le 12 mai 1979, domiciliée à 4801 Stembert, chemin de la Bruyère, 45,

inscrite au registre national sous le numéro 79.05.12-246.21,

Vu qu'il n'y a qu'un associé, il n'est pas procédé à la composition d'un bureau.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE - LISTE DE PRESENCE

Est présente l'associé unique ci-après nommée qui déclare posséder la totalité des cinquante (50) parts.

sociales: Madame PAYEN Céline, prénommée.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit

I. La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. Augmentation du capital à concurrence de seize mille cinquante euros (¬ 16.050,00), pour porter le, capital de deux mille cinq cents euros (¬ 2.500,00) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00).; L'augmentation du capital sera réalisée par apport en espèces et par la création de trois cent vingt et une (321) parts sociales du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et' participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.

2. Souscription de l'augmentation de capital et libération des parts sociales nouvelles. 3, Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

4. Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision d'augmentation du'' capital.

5. Modification avec entrée en vigueur le 5 octobre 2013 de l'exercice social et en conséquence modification', de l'article 21 des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" Mod 11.1



6. Modification avec entrée en vigueur le 5 octobre 2013 de la date de l'assemblée générale annuelle et en conséquence modification de l'article 17 des statuts.

7. Dispositions transitoires concernant l'exercice social courant et la prochaine assemblée générale annuelle,

8, Transformation de la forme juridique de la société en une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

9. Acceptation du nouveau texte des statuts d'une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

10. Procuration pour la coordination des statuts,

11. Pouvoirs au gérant pour l'exécution des décisions prises.

12. Procuration pour les formalités.

Ii. Convocations

L'associé unique, qui est également la seule gérante, est présente de sorte que la justification de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations ne doit pas être produite aux présentes.

Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de commissaire ni de porteurs d'obligations en nom, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

L'associé unique déclare que les parts sociales en vertu desquelles il participe à la présente assemblée générale extraordinaire ne font pas l'objet d'un quelconque droit de gage ou de toute autre limitation à l'exercice libre de son droit de vote.

DELIBERATION - RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION -Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de seize mille cinquante euros (¬ 16.050,00), pour porter le capital de deux mille cinq cents euros (¬ 2.500,00) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00),

L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en espèces et par la création de trois cent vingt et un (321) parts sociales du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscripticn. Il sera procédé, séance tenante, à la souscription en espèces des dites parts sociales nouvelles, au prix de cinquante euros (¬ 50,00) chacune et chaque part sociale sera libérée à concurrence de (environ) soixante-deux pour cent , (62 %).

DEUXIEME RESOLUTION - Souscription de l'augmentation du capital et libération des actions de , capital nouvelles.

1, Ensuite, Madame PAYEN Céline, l'associé unique prénommé, a déclaré connaître les statuts et la situation financière de la société "CELINE PAYEN", et déclare souscrire les trois cent vingt et un (321) parts sociales nouvelles au prix de cinquante euros (¬ 50,00) chacune et, au surplus, aux conditions qui ont été mentionnées à l'ordre du jour.

2. Le président déclare et toutes personnes présentes à l'assemblée reconnaissent que chacune des parts sociales ainsi souscrites e été libérée à concurrence de de (environ) soixante-deux pour cent (62 %). Par conséquent l'augmentation du capital a été libérée au total à concurrence de neuf mille neuf cents euros (¬ 9.900,00).

3. Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 311 du Code des sociétés, à un compte spécial numéro 363-1167778-35 au nom de la société, auprès de la banque ING, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet organisme financier, le 20 février 2013, laquelle e été transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.

TROISIEME RESOLUTION - Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital.

L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de l'augmentation du capital qui précède à concurrence de seize mille cinquante euros (¬ 16.050,00) et qu'ainsi le capital est effectivement porté à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00), représenté par trois cent soixante et onze (371) actions de capital sans mention de valeur nominale,

QUATRIEME RESOLUTION - Modification des statuts.

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède, comme repris dans la nouvelle version des statuts ci-après adoptée,

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier l'exercice social pour le faire commencer le premier janvier et le clôturer le trente et un décembre de chaque année, avec entrée en vigueur le 5 octobre 2013,

L'assemblée décide en conséquence de modifier l'article 21 des statuts comme repris dans la nouvelle version des statuts ci-après adoptée,

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire, laquelle se tiendra le premier vendredi du mois d'avril à 17 heures, avec entrée en vigueur le 5 octobre 2013.

L'assemblée décide en conséquence de modifier l'article 17 des statuts comme repris dans la nouvelle version des statuts ci-après adoptée.

SEPTIEME RESOLUTION - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1° L'assemblée décide que l'exercice social actuellement en cours, qui a commencé le ler juillet 2012 se terminera le 30 juin 2013,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

9. 9,

à

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

2° L'assemblée décide que l'exercice social qui commencera le 1 juillet 2013 se terminera le 31 décembre 2014.

3° L'assemblée décide que l'assemblée générale qui se prononcera sur les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2013 se tiendra le 4 octobre 2013 à 17 heures.

4° L'assemblée décide que l'assemblée générale qui se prononcera sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 se tiendra le 3 avril 2015 à 17 heures.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de transformer la société en une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

NEUVIEME RESOLUTION.

Suite à la transformation de la société en une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée (et compte tenu des modifications aux statuts qui précédent), acceptation d'un nouveau texte des statuts, dont un extrait suit :

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1 : La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, Elle est dénommée "CELINE PAYEN".

Article 2 : Le siège social est établi à 4801 Stembert, chemin de la Bruyère, 45.

Article 3 : La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat en conformité avec les dispositions du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des avocats du barreau de Verviers et du règlement de I'OBFG, en ce compris les activités d'arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, la médiation familiale, les mandats de justice ou autres activités liées ou conciliables avec le statut d'avocat, tel que l'enseignement, la tenue de séminaires ou conférences, la publication d'articles ou d'ouvrages, des activités de curateur, d'administrateur, de liquidateur.

En conséquence, à condition de respecter les régies de déontologie édictées par le Conseil de l'Ordre des Avocats, la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume tous les devoirs.

Elle peut en outre faire toutes les opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par toute autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement,

Article 5 : La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 6 : Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00) et est représenté par trois cent septante et une (371) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

GERANCE-SURVEILLANCE

Article 15 : Tant que la société ne compte qu'un seul associé, elle est gérée par l'associé unique qui devra être avocat.

En cas de pluralité d'associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, avocats et associés, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l'un des gérants de sa qualité d'associé entraîne nécessairement la tin de son mandat de gérant.

Article 16 : Lorsque le gérant est l'associé unique et que, dans une opération, il se trouve placé devant une dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 17 ; Le ou les gérants peuvent accomplir au nom de la société tous les actes d'administration ou de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société,

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que tel.

Article 19 : Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, , d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant,

ASSEMBLEE GENERALE

Article 21 1 11 est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le premier vendredi du mois d'octobre à 17 heures, et à partir du 5 octobre 2013 une assemblée ordinaire se tiendra chaque année le premier vendredi du mois d'avril à 17 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Les dispositions transitoires sont les suivantes :

1° L'assemblée générale qui se prononcera sur les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2013 se tiendra le 4 octobre 2013 à 17 heures.

2° L'assemblée générale qui se prononcera sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 se tiendra le 3 avili 2015 à 17 heures.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres

recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant l'assemblée.

Article 22 : Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.

INVENTAIRE - REPARTITION

Article 24:

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. A partir du 5 octobre

2013 l'exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque

année

Les dispositions transitoires sont les suivantes :

1° L'exercice social actuellement en cours, qui a commencé le ler juillet 2012 se terminera le 30 juin 2013.

2° L'exercice social qui commencera le 1 juillet 2013 se terminera le 31 décembre 2014.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 25 : L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social; mais doit

être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices,

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas ia dissolution de la société,

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein

droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Article 27 : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice sauf pour l'assemblée générale des associés à

désigner un ou plusieurs liquidateurs qui doivent être un ou des avocats agréés par le bâtonnier de l'Ordre

français des avocats du barreau de Verviers, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Article 28 : Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout

d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts. Le surplus disponible est

réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

DIXIEME RESOLUTION.

L'assemblée confère à Nathalie Croene, ayant élu domicile au siège de la société "Berquin Notaires",

prénommée, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le

déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.

ONZIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant afin d'exécuter les résolutions qui précèdent.

DOUZIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant ou au comptable, Monsieur Jean-François Fayen de la SCPRL

René Fayen, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue

d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,

auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

INFORMATION - CONSEIL

L'associé unique déclare que le notaire l'a entièrement informé sur ses droits, obligations et charges

découlant des actes juridiques dans lesquels il est intervenu et qu'il l'a conseillé en toute impartialité.

DROIT D'ECRITURE

Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (¬ 95,00),

LECTURE

L'associé unique déclare avoir reçu en temps utile un projet du présent acte.

Le présent acte a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article 12 alinéa 1 et 2

de la Loi Organique Notariat et les modifications apportées au projet de l'acte communiqué préalablement.

L'acte entier a été commenté par le notaire.

IDENTITE

Le notaire confirme le nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'associé unique au vue de sa

carte d'identité.

VOTE

Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité.

CLOTURE DE LA REUNION

La séance est levée,

DONT PROCES-VERBAL

Dressé date et lieu que dessus,

Après lecture partielle et commentée de l'acte, le président et l'associé unique et moi, notaire associé, avons

signé.

Suivent les signatures."

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

" %,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

- 11.

Mod 11.1

Marie-Pierre GERADIN Notaire Associé

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des statuts). Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à êarticle 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement. ,

28/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 05.10.2012, DPT 27.12.2012 12676-0569-009
30/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 07.10.2011, DPT 28.12.2011 11651-0220-009

Coordonnées
CELINE PAYEN

Adresse
4801 Stembert

Code postal : 4801
Localité : Stembert
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne