CENTRE DE PATHOLOGIE OSTEO-ARTICULAIRE, EN ABREGE : CPOA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CENTRE DE PATHOLOGIE OSTEO-ARTICULAIRE, EN ABREGE : CPOA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 431.713.247

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 16.07.2014 14317-0016-011
18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 11.07.2013 13304-0124-011
23/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 10.05.2012, DPT 14.05.2012 12118-0427-012
04/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 28.06.2011 11228-0076-012
17/03/2015
ÿþN° d'entreprise : 0431.713.247

Dénomination

(en entier) : CENTRE DE PATHOLOGIE OSTEO-ARTICULAIRE

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Pavillonchamps 28A - 4920 Harzé

(adresse complète)

oblet(s) de l'acte :Dissolution - liquidation

D'un acte reçu par Maître Benoît Maghe, notaire associé à Xhoris, le vingt-quatre février deux mille quinze,

il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «CENTRE DE

PATHOLOGIE OSTEO-ARTICULAIRE», a modifié ses statuts comme suit:

PREMIERE RESOLUTION -- RAPPORTS

Monsieur le Président donne lecture du rapport justificatif du gérant quant à fa dissolution de la société,

établi conformément à l'article 181, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société,

arrêté au 30 juin 2014 et du rapport de Monsieur PIRE sur l'état annexé au rapport du gérant,

L'assemblée a pris les résolutions suivantes : "

Le rapport de Monsieur PIRE conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, le gérant a établi un état

comptable arrêté au 15 février 2015 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait

apparaître un total de bilan de ¬ 28.924,91 et un actif net de ¬ 28.377,69.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par le gérant et des contrôles que nous avons

réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à

l'égard des tiers à la date de signature du présent rapport de contrôle ont été remboursées ou consignées.

Liège, le 23 février 2015.

Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL

représentée par Philippe PIRE

Associé

Réf. ;15PP0113 »

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide fa dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

TROISIÉME RESOLUTION.

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont

été prises en charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés,

résolus ou pris en charge, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société et de donner décharge au gérant pour l'exercice

de son mandat pendant l'exercice social en cours.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être

remplies seront réglées par Monsieur ODEKERKEN, prénommé, qui accepte; ce dernier conservera et

assumera la garde des livres et documents de la société à son domicile, pendant une période de cinq ans.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale constate en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la SPRL «

CENTRE DE PATHOLOGIE OSTEO-ARTICULAIRE» a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive

pour une durée de cinq ans.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

#111,10113V111

011

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux associés qui confirment se considérer .

comme tenu personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous engagements quelconques

éventuels de la société.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pu être

faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Délivré avant enregistrement

Pour expédition conforme,

Notaire Benoît Maghe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réseilré

au

'!J niter

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

19/07/2010 : LGT000428
28/09/2009 : LGT000428
18/06/2009 : LGT000428
11/07/2008 : LGT000428
28/08/2007 : LGT000428
05/07/2006 : LGT000428
16/05/2005 : LGT000428
08/06/2004 : LGT000428
01/07/2003 : LGT000428
11/09/2002 : LGT000428
17/06/1999 : LGT000428
16/02/1993 : LGT428
01/01/1993 : LGT428
01/01/1992 : LGT428
01/01/1989 : HUT12
01/01/1988 : HUT12

Coordonnées
CENTRE DE PATHOLOGIE OSTEO-ARTICULAIRE, EN A…

Adresse
PAVILLONCHAMPS 28, BTE A 4920 HARZE

Code postal : 4920
Localité : Harzé
Commune : AYWAILLE
Province : Liège
Région : Région wallonne