CENTRE DE SENOLOGIE DOCTEURS CREVECOEUR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CENTRE DE SENOLOGIE DOCTEURS CREVECOEUR

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 439.602.515

Publication

22/04/2014

�� Copie A publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOP WORD 11 .1

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N� d'entreprise : 0439.602.515

D�nomination

(en entier) : CENTRE DE SENOLOGIE Docteurs CREVECOEUR

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : boulevard Piercot, 18 � 4000 Li�ge

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATIONS DES STATUTS

D'un acte re�u par Ma�tre Alain CORDIER, notaire � Li�ge, le trente et un mars deux mil quatorze, enregistr� � Li�ge I, le premier avril deux mil quatorze, volume 205 folio 31 case 14, onze r�les un renvoi, re�u: cinquante euros (50,00E), le Receveur B.HENGELS, if r�sulte que:

S'est r�unie, en l'�tude, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CENTRE DE SENOLOGIE Docteurs CREVECOEUR �, ayant son si�ge social � Li�ge, Boulevard Piercot, 18, constitu�e suivant acte re�u par le notaire Alan CORDIER soussign� en date du vingt-deux d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publi� par extrait � l'annexe au Moniteur belge du treize janvier mil neuf cent nonante sous le num�ro 900113-28 dont les statuts ont �t� modifi�s suivant d�cision d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le trente d�cembre mil neuf cent nonante-huit dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Alain CORDIER soussign� et publi� par extrait � l'annexe au Moniteur belge du vingt et un janvier mil neuf cent nonante-neuf sous le num�ro 990121-300. Num�ro d'entreprise 0439.602.515, Registre des Personnes Morales Li�ge ; soci�t� non assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e.

Il existe actuellement sept cent cinquante parts sociales, il r�sulte de la liste de pr�sence que l'int�gralit� des parts sociales est valablement repr�sent�e.

En outre, le g�rant unique, Monsieur Andr� CREVECOEUR est �galement pr�sent et la soci�t� n'a pas d�sign� de commissaire et il n'existe pas d'obligataire et/ou de titulaire de certificat,

L'assembl�e d�cide � l'unanimit�

- de supprimer la valeur nominale des parts sociales qui seront donc, � compter de ce jour, sans mention de valeur nominale.

-d'augmenter le capital � concurrence de quatre cent nonante et un mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (491.407,99 E) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 � ) � cinq cent dix mille euros (510.000,00 � ) par la cr�ation de deux mille deux cent cinquante (2.250) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux r�sultats de la soci�t� qu'� partir de ce jour ; augmentation de capital r�alis�e dans le cadre de l'article 537 du Code des Imp�ts sur les Revenus 1992 de la circulaire CLRH. 2331629.295 et de son addendum dd. du treize novembre deux mil treize.

Ces parts sociales nouvelles seront imm�diatement, inconditionnellement et int�gralement souscrites en esp�ces au prix global de quatre cent nonante et un mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (491.407,99 � ) et enti�rement lib�r�es � la souscription.

Sont intervenus tous les porteurs de parts de la soci�t�, plus amplement identifi�s en la liste des pr�sences, lesquels, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de ainsi que des articles 309 et 310 du Code des Soci�t�s et de l'article 11 des statuts, ont d�clar� avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t�.

Ils ont d�clar� ensuite souscrire les deux mille deux cent cinquante (2.250) parts sociales nouvelles en esp�ces, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts sociales actuelles, comme suit

- Monsieur Andr� CREVECOEUR, � concurrence de

deux mille deux cent trente-cinq parts sociales,

soit quatre cent quatre-vingt-huit mille cent trente et un

euros nonante-quatre cents 488.131,94 �

- Monsieur Jean PARMENTIER, � concurrence de neuf parts sociales,

soit mille neuf cent soixante-cinq euros soixante-trois cents 1.965,63 �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

- Madame Nadine LOMBARD, � concurrence de six parts sociales, soit mille trois cent dix euros quarante-

deux cents 1.310,42 �

Ensemble : deux mille deux cent cinquante parts sociales,

soit quatre cent nonante et un mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents 491.407,99 �

Les souscripteurs d�clarent et tous !es membres de l'assembl�e reconnaissent que la totalit� des parts sociales souscrite est enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces qu'ils ont effectu� au compte num�ro 13E58 0688 9951 5379 ouvert aupr�s de la banque BELFIUS au nom de la pr�sente soci�t� de sorte que cette derni�re a, d�s � pr�sent et de ce chef, � sa disposition une somme de quatre cent nonante et un mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (491.407,99 � ).

Une attestation de l'organisme d�positaire en date du vingt-six mars deux mil quatorze est rest�e annex�e au proc�s-verbal du trente et un mars deux mil quatorze

- de constater que l'augmentation de capital est inconditionnellement et int�gralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � cinq cent dix mille euros (510.000,00 � ) repr�sent� par trois mille (3.000) parts sociales sans mention de valeur nominale.

- de remplacer l'article 6 des statuts par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � la somme de cinq cent dix mille euros (510.000,00 E). Il est repr�sent� par trois mille (3.000) parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/trois milli�mes (1/3.000�mes) de l'avoir social �.

Lors de la constitution de la soci�t�, aux termes d'un acte re�u par le notaire Alain CORDIER � Li�ge en date du vingt-deux d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, le capital social s'�levait � sept cent cinquante mille francs belges (750.000 FB) repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales nominatives d'une valeur �gale � mille francs belges (1.000 FB) chacune lib�r�es enti�rement.

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Alain CORDIER � Li�ge en date du trente et un mars deux mil quatorze, une assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� a d�cid� de supprimer la valeur nominale des parts sociales existantes et d'augmenter le capital social en esp�ces de quatre cent nonante et un mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (491,407,99 E) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 � ) � cinq cent dix mille euros (510.000,00 � ) par la cr�ation de deux mille deux cent cinquante (2.250) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes ; parts sociales enti�rement lib�r�es � la souscription, �

- compte tenu des dispositions du Code des Soci�t�s et de celles impos�es par l'Ordre des M�decins, Conseil Provincial de Li�ge, de remplacer les statuts sociaux actuels par le texte suivant et particuli�rement de modifier l'objet social :

Dans le cadre de cette modification de l'objet social, l'assembl�e a dispens�, � l'unanimit�, le pr�sident de donner lecture du rapport de la g�rance exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�, tous les associ�s cnt reconnu avoir re�u copie de ce rapport et de l'�tat y annex� et en avoir pris connaissance ant�rieurement aux pr�sentes.

Le rapport de la g�rance dat� du vingt-quatre mars deux mil quatorze avec l'�tat r�sumant la situation active et passive de ta soci�t� arr�t� au trente et un d�cembre deux mil treize est rest� annex� au proc�s-verbal du trente et un mars deux mil quatorze.

Les statuts de la soci�t� sont remplac�s par le texte suivant

Article un.- Forme - D�nomination.

� La soci�t� est une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� !imit�e.

Elle a pour d�nomination � CENTRE DE SENOLOGIE Docteurs CREVECOEUR �,

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s de la pr�sente soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e doivent contenir

1, La d�nomination sociale;

2. La forme, en entier ou en abr�g� ainsi que les mots � Soci�t� Civile � forme commerciale �, reproduits lisiblement et plac�s avant ou apr�s le nom de la soci�t� ;

3. L'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

4. Le num�ro d'entreprise, le terme � Registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM � suivi de l'indication du si�ge du Tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Le tout conform�ment aux dispositions de l'article 78 du Code des Soci�t�s.

Toute personne qui interviendra dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la soci�t�.

Article deux; Si�ge social.

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 4000 Li�ge, Boulevard Piercot, 18.

Il pourra �tre transf�r� en toute localit� par d�cision de la g�rance r�guli�rement publi�e aux Annexes du

Moniteur Belge,

Le transfert du si�ge social doit �tre port� � la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des M�decins.

Article trois.- Objet social.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� a pour objet l'exercice de la m�decine par le ou les associ�s qui la composent, lesquels sont exclusivement des m�decins inscrits au tableau de l'Ordre des M�decins ou des soci�t�s de m�decins � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l'Ordre des M�decins. La m�decine est exerc�e au nom et pour le compte de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, ceux-ci mettent en commun une partie de leur activit� m�dicale au sein de la soci�t�.

Les honoraires sont per�us par et pour la soci�t�.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien. La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est toujours illimit�e.

La soci�t� a �galement pour objet � titre accessoire et suivant des modalit�s arr�t�es par les associ�s en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propri�t� ou de droits r�els, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit alt�r� ni son caract�re civil ni sa vocation premi�re exclusivement m�dicale. Cela ne peut en aucune fa�on conduire � une activit� commerciale.

La soci�t� pourra louer ou sous-louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but d'y �tablir son si�ge social et/ou un si�ge d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

Article quatre.- Dur�e.

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification de statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la d�confiture d'un associ�.

Article cinq.- Capital.

Le capital social est fix� � la somme de cinq cent dix mille euros (510.000,00 � ). Il est repr�sent� par trois mille (3.000) parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/trois milli�mes (1/3.000�mes) de l'avoir social �.

Lors de la constitution de la soci�t�, aux termes d'un acte re�u par le notaire Alain CORDIER � Li�ge en date du vingt-deux d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, le capital social s'�levait � sept cent cinquante mille francs belges (750.000 FB) repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales nominatives d'une valeur �gale � mille francs belges (1.000 FB) chacune lib�r�es enti�rement.

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Alain CORDIER � Li�ge en date du trente et un mars deux mil quatorze, une assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� a d�cid� de supprimer la valeur nominale des parts sociales existantes et d'augmenter le capital social en esp�ces de quatre cent nonante et un mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (491.407,99 � ) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 � ) � cinq cent dix mille euros (510.000,00 � ) par la cr�ation de deux mille deux cent cinquante (2.250) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes ; parts sociales enti�rement lib�r�es � la souscription.

Article six.- Registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associ�s, tenu au si�ge social; il contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Article sept.- Associ�s.

La soci�t� ne peut compter comme associ�s que des personnes physiques ayant le titre de docteur en m�decine ou des soci�t�s de m�decins � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l'Ordre des M�decins.

Article huit.- Cessions.

1.Tant que !a soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts librement moyennant le respect de l'article sept des pr�sents statuts.

2.D�s le jour o� la soci�t� comprendra plusieurs associ�s, les parts sociales pourront �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort

" tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs devra, � peine de nullit�, outre le respect des conditions pr�vues � l'article sept, obtenir l'agr�ment d'une majorit� des autres associ�s, les conditions de r�union, de cette majorit� devront �tre sp�cifi�es dans le r�glement d'ordre int�rieur de la soci�t�.

" � cette fin, le nouvel associ� devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles des cessionnaires propos�s et le nombre de parts dont la cession est envisag�e.

La g�rance mettra la demande � l'ordre du jour de la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, qui devra, en tous cas, se tenir dans le d�lai de deux mois, � compter de la d�claration faite par te c�dant.

Les h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d� seront tenus de solliciter, selon les m�mes formes, l'agr�ment des associ�s, lesquels d�lib�reront dans les d�lais et � la majorit� pr�vus pour les cessions entre vifs,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article neuf.- Exclusion.

Tout m�decin est tenu de faire part � ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou

administrative entra�nant des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession.

Dans ces cas, un associ� peut �tre suspendu ou exclu par les autres unanimes.

Toute d�cision de suspension ou d'exclusion sera notifi�e � l'associ� concern� par lettre recommand�e � la

poste dans les trois jours.

En cas d'exclusion d'un m�decin associ�, il est proc�d� au remboursement de ses parts par voie de

r�duction de capital comme dit aux articles 316 � 318 du Code des Soci�t�s.

Ce remboursement se fera � la valeur des parts fix�es au dire d'expert.

Les associ�s restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associ� exclu � la m�me valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Article dix.- Augmentation de capital,

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra �tre d�cid�e qu'� la condition que les parts nouvelles �

souscrire soient exclusivement offertes aux associ�s existants ou �ventuellement � des tiers sans pr�judice de

l'article 7,

Dans les deux cas, te droit de pr�f�rence des associ�s s'exercera selon fa proc�dure organis�e par la loi.

Article onze.- Registre soci�taire.

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le registre des soci�taires dont

tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

Ces inscriptions seront dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs;

par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions

n'ont d'effet, vis-�-vis de la soci�t� et des tiers, qu'� dater de leur inscription dans le registre des soci�taires.

Des certificats d'inscription audit registre, sign�s par la g�rance, sont d�livr�s aux associ�s qui le

demandent. Ces certificats ne sont pas n�gociables.

GESTION - SURVEILLANCE

Article douze.- G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, choisis ou non parmi les associ�s, nomm�s par

l'assembl�e g�n�rale pour quinze ans.

Les g�rants sont r��ligibles.

Le g�rant non m�decin ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s'engager � respecter la

d�ontologie m�dicale en particulier le secret professionnel.

Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article dix-huit des

pr�sents statuts.

Article treize.- Vacance.

En cas de vacance de la place d'un g�rant, l'assembl�e g�n�rale pourvoit � son remplacement, en

d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Article quatorze,- Pouvoirs des g�rants.

Tout g�rant est individuellement investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire seul tous les actes

d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Tout g�rant a, dans sa comp�tence, tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la Loi � l'Assembl�e

G�n�rale.

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a un int�r�t oppos� � celui de la Soci�t� dans une op�ration, est

tenu d'en pr�venir le coll�ge et de faire mentionner cette d�claration au proc�s-verbal de la s�ance, Il ne peut

prendre part � cette d�lib�ration. Il est sp�cialement rendu compte, � la premi�re Assembl�e G�n�rale, avant

tout vote sur d'autres r�solutions, des op�rations dans lesquelles un des g�rants aurait eu un int�r�t oppos� �

celui de la Soci�t�.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et

l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la Soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�r�ts, il pourra

conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps

que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article quinze.- Emoluments.

Le mandat du g�rant est exerc� � titre gratuit ou on�reux selon d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de r�mun�ration du g�rant, te mode de calcul fera l'objet d'un �crit qui sera pr�alablement soumis �

l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des M�decins.

Les frais et vacations faits par te g�rant pour le service de la soci�t� pourront �tre rembours�s par celle-ci

sur la simple production d'un �tat certifi� et seront pass�s aux frais g�n�raux,

Article seize.- Signatures,

Tous les actes engageant la soci�t�, autres que ceux de gestion journali�re, m�me les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par un g�rant qui n'a

pas � justifier, vis-�-vis des tiers, d'une autorisation sp�ciale de l'Assembl�e.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant.

Article dix-sept.- Gestion journali�re.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Chaque g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, l'accomplissement d'actes d�termin�s de gestion journali�re pour la dur�e qu'il fixe, �tant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre r�alis�s par les d�l�gu�s non m�decins du g�rant,

Cette d�l�gation de pouvoirs devra �tre publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

Les d�l�gu�s du g�rant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la d�ontologie m�dicale.

Article dix-huit.- R�vocation d'un g�rant.

Tout g�rant peut �tre r�voqu� pour motifs graves, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple des voix repr�sent�es.

Dans les autres cas, la r�vocation d'un g�rant peut �tre prononc�e par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise aux conditions de majorit� et de pr�sence requises pour les modifications aux statuts.

Article dix-neuf.- Surveillance.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des Soci�t�s et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, est confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le nombre de commissaires et fixe des �moluments garantissant le respect des normes de r�vision �tablies par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Toutefois, conform�ment aux articles 141-2 et 15 du Code des Soci�t�s, la soci�t� pr�sentement constitu�e est dispens�e de la d�signation de commissaire dans la mesure o� elle remplit tes conditions �num�r�es par ces dispositions.

Dans !e cas o�, par application de l'alin�a premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires et peut se faire repr�senter par un expert comptable. Dans cette hypoth�se, le fait qu'aucun commissaire n'a �t� nomm� devra �tre mentionn� dans les extraits d'actes et documents � d�poser ou � publier dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

ASSEMBLEES GENERALES

Article vingt,- R�unions - Composition - Pouvoirs,

- Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. 11 ne peut en aucun cas d�l�guer ces pouvoirs.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

- En dehors de cette hypoth�se, l'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s.

Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rant(s), de le(s) r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue chaque ann�e le premier samedi du mois de juin � onze heures trente minutes.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande les objets � porter � l'ordre du jour et la g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les huit jours de la demande.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � un autre endroit en Belgique indiqu� dans les convocations.

Article vingt et un.- R�glement d'ordre int�rieur.

L'assembl�e g�n�rale arr�te, aux conditions requises pour la modification des statuts, un r�glement d'ordre int�rieur � l'effet de pr�ciser notamment le mode de calcul des �tats de frais pour les m�decins, la r�partition du pool d'honoraires vis�s � l'article 159 du Code de d�ontologie m�dicale et qui doit permettre une r�mun�ration normale du m�decin pour le travail prest�.

Le projet de R�glement d'Ordre Int�rieur est soumis � l'approbation pr�alable du Conseil de l'Ordre des M�decins,

Article vingt-deux.- Convocations.

Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la g�rance quinze jours au moins avant l'assembl�e g�n�rale et par lettre recommand�e.

Il ne devra pas �tre justifi� des convocations si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s.

Article vingt-trois.- Repr�sentation,

Tout associ�, sauf s'il d�tient la totalit� des parts, peut se faire repr�senter aux assembl�es g�n�rales par

un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ� et qu'il ait le droit d'assister � l'assembl�e.

La g�rance peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu�

par elle cinq jours francs avant l'assembl�e.

Article vingt-quatre.- Bureau.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, est pr�sid�e par le g�rant pr�sent le plus �g� ou, �

d�faut, par l'associ� pr�sent le plus �g�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le Pr�sident d�signe parmi les associ�s le(s) secr�taire(s) et les scrutateurs �ventuels.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e sont consign�s sur un registre sp�cial et sont sign�s par un g�rant et par tous les associ�s pr�sents qui en manifestent le d�sir. Les exp�ditions ou extraits des proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Article vingt-cinq.- D�lib�ration - Vote.

Sous r�serve d'application de l'article 267 du Code des Soci�t�s, toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s et, dans ce dernier cas, si les procurations [e mentionnent express�ment.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport du ou des commissaires, �tablis conform�ment au prescrit l�gal et discute le bilan.

La g�rance r�pondra aux questions qui lui seront pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points port�s � l'ordre du jour et, le cas �ch�ant, les commissaires � celles concernant leur rapport.

L'assembl�e statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote sp�cial, sur la d�charge � accorder au(x) g�rant(s).

Sous r�serve d'application de ['article 275 du Code des Soci�t�s, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale conf�re une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts d�passant la cinqui�me partie du nombre de parts existantes ou les deux/cinqui�mes des parts repr�sent�es � l'assembl�e, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent � ses mandants.

En outre, l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises quelle que soit la portion du capital repr�sent� et � la majorit� des voix.

ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE

Article vingt-six.- Ann�e sociale - Bilan.

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Chaque ann�e, le trente et un d�cembre, les livres sont arr�t�s et l'exercice cl�tur�. La g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, du commissaire sont adress�s aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la loi, sont d�pos�s par les soins de la g�rance, dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, conform�ment � la loi.

Article vingt-sept; R�partition des b�n�fices.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, r�sultant du bilan approuv�, constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ce fonds atteindra le dixi�me du capital social.

Une r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des associ�s � moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorit�. L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite si ['actif net, tel qu'il est d�fini par la loi est ou deviendrait inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononcera par un vote distinct sur la d�charge � donner au(x) g�rant(s).

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-huit.- Perte du capital,

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � ['assembl�e.

Article vingt-neuf.- Liquidation.

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance, sauf d�cision de rassembl�e g�n�rale d�signant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel � un

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R�serv� au , Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ou des m�decins pour r�gler les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret ' professionnel des associ�s.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 183 et suivants du Code des soci�t�s, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'assembl�e pourra sp�cialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif � une nouvelle soci�t�.

Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales,

DE L'ASSOCIE UNIQUE

Article trente.-

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Conform�ment � ce qui est pr�vu � l'article 237 du Code des Soci�t�s, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Dans ce cas, le Pr�sident du Tribunal de Commerce d�signera un liquidateur � la requ�te de tout int�ress�. Les articles 1025 � 1034 du Code Judiciaire sont d'application.

En cas de d�c�s de l'associ� unique, la soci�t� ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les h�ritiers et l�gataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article onze des pr�sents statuts. DISPOSITIONS GENERALES

Article trente et un.- Election de domicile.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur, non domicili� en Belgique, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article trente-deux.- Droit commun.

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts, sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites,

DISPOSITIONS DIVERSES

Article trente-trois.-

Toute modification aux statuts, r�glement d'ordre int�rieur ou autre convention, devra �tre soumise � ['autorisation pr�alable du Conseil provincial de l'Ordre et ce, conform�ment aux dispositions d�ontologiques en la mati�re.

Article trente-quatre.-

Si en cas de cessation des activit�s professionnelles, la pratique m�dicale ne fait pas l'objet d'une cession, le m�decin doit veiller � ce que tous les dossiers m�dicaux soient transmis pour conservation � un m�decin en exercice.

Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du m�decin, i[ est indiqu� que les proches parents se chargent du transfert.

Si une solution n'est pas trouv�e � la conservation des dossiers m�dicaux, tout int�ress� peut en aviser le Conseil provincial de l'Ordre des M�decins,

- de conf�rer tous pouvoirs � la g�rance pour ['ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent ainsi que pour �tablir et d�poser la coordination des statuts sociaux conform�ment au voeu de la Loi et avec facult� de substitution, tous pouvoirs aux fins d'op�rer toutes modifications aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Alain CORDIER, notaire.

D�pos� en m�me temps exp�dition du proc�s-verbal du trente et un mars deux mil quatorze, Rapport de [a g�rance concernant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social en application de l'article 287 du Code des Soci�t�s ; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au trente et un d�cembre deux mil treize et la coordination des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/09/2013 : LGT000402
31/07/2012 : LGT000402
02/09/2011 : LGT000402
07/09/2010 : LGT000402
04/09/2009 : LGT000402
13/08/2008 : LGT000402
26/07/2007 : LGT000402
26/07/2007 : LGT000402
27/06/2005 : LGT000402
25/06/2004 : LGT000402
30/07/2003 : LGT000402
10/10/2002 : LGT000402
20/10/2001 : LGT000402
12/07/1995 : LGT402
11/11/1993 : LGT402
13/01/1990 : LGT402
05/09/2016 : LGT000402
13/06/2018 : LGT000402

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