CENTRE D'INFORMATION SANITAIRE - FRANCOIS HEINE, EN ABREGE : CIS-FRANCOIS HEINE

Association sans but lucratif


Dénomination : CENTRE D'INFORMATION SANITAIRE - FRANCOIS HEINE, EN ABREGE : CIS-FRANCOIS HEINE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 421.530.821

Publication

19/09/2014
ÿþ . Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Greffe

Dénomination

(en entier) : Centre d'Information Sanitaire - François Heine

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège: 4432 Alleur/Ans, rue Georges Truffae5

N° d'entreprise : 0421.530.821

Objet de l'acte : PROJET D'APPORT A TITRE GRATUIT D'UNIVERSALITE par l'ASBL "Centre d'Information sanitaire - François Heine" au profit de l'ASBL«Centrale de Services à Domicile  Réseau Solidaris »

D'un acte reçu par le notaire Gaëlle TATON de Liège, le 3 septembre 2014, en cours d'enregistrement au premier bureau de Liège 1, il est extrait ce qui suit:

Les conseils d'administration des ASBL«Centrale de Services à Domicile  Réseau Solidaris » et" Centre d'Information Sanitaire - François Heine" ont décidé de soumettre le présent projet de fusion à leur assemblée respective :

A. EXPOSÉ PRÉALABLE

L Qu'après vérification par le bureau, tous les membres de chaque conseil d'administration sont présents ou valablement représentés. Une liste des présences dûment signées par tous les membres présents ou toutes personnes munis d'une procuration d'un membre non présent restera ci-annexée.

Il. Conformément à l'article 760 § 1 du Code des sociétés, les conseils d'administration des associations sans but lucratif ont établi ce jour un avant-projet d'apport commun en deux documents distincts l'un s'intitulant « projet d'apport à titre gratuit d'universalité par les conseils d'administration ... », l'autre se présentant sous forme d'un exposé powerpoint.

En application de l'article 761§2 [e conseil d'administration de ['association apporteuse établit un rapport circonstancié. Celui-ci est annexé au présent acte.

Cet avant-projet d'apport demeurera ci-annexé avec la mention « signé ne varietur par tous les membres du bureau et nous notaire, après lecture commentée et partielle. Ces documents porteront en outre le lieu et la date de la signature par les comparants et le notaire. Chaque page sera paraphée et la dernière signée par tous les membres du bureau devant le notaire soussigné. Par cette formalité, cet avant-projet constitue te projet d'apport dont question à l'article 760 du Code des sociétés.

III. Les membres du bureau précisent que:

1° Cet avant-projet a été établi suite à des réunions préalables et parfois communes des conseils d'administration de l'association apporteuse et de l'association bénéficiaire,. En effet, l'avant-projet doit s'analyser dans la globalité qu'implique un apport gratuit d'une universalité, tous ces éléments formant un tout ayant pour objectif d'aboutir à la réussite de cet apport (opportunité, buts, conséquences humaines, financières, sociales...).

20 Dès l'origine, chaque conseil d'administration a marqué sa volonté expresse de soumettre ce projet d'apport distinct à la procédure visée par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés. Cette volonté figure dans l'avant-projet ci-annexé.

IV. Conformément à l'article 770 alinéa 2 du Code des sociétés, ce projet doit être constaté dans un acte authentique. En conséquence, l'avant-projet d'apport ci-annexé, forme un tout indivisible ayant par ladite mention la forme d'un acte.

V. Qu'il résulte des statuts de chacune des associations que le but ou les buts de chacune d'elle sont

littéralement les suivants :

ayarticle 3 des statuts de l'association sans but lucratif sub I stipule :

« L'association a pour objet en dehors de tout esprit de lucre

-De promouvoir l'éducation et l'information sanitaire dans la région sur laquelle elle étend son rayonnement; "

-de promouvoir le développement et l'épanouissement le plus complet possible des communautés locales et

des Individus qui les composent.

Elle est ouverte à toutes tendances philosophiques et politiques de l'environnement socio-culturel.

Elle a notamment comme mission:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

a) de prendre toute initiative en vue de l'information et l'éducation permanente des habitants de la communauté française sur les problèmes de santé, d'environnement, de milieu;

b) d'encourager, d'assister toutes les initiatives prises dans ce sens dans la communauté française, d'en favoriser la coopération, la coordination et l'animation;

c) de favoriser, dans les matières de santé publique, les contacts entre te secteur privé et les pouvoirs publics;

d) d'assurer elle-même la gestion et/ou l'exploitation de tous établissements ou services d'éducation ou d'information mis à sa disposition ou créé à son initiative;

e) de créer un centre de coordination de soins et de services à domicile. »

b)l'article 3 des statuts de l'association sans but lucratif sub Il stipule :

« L'association a pour but de créer et de promouvoir des services d'aide et de soins à domicile pour les familles, les personnes âgées, les handicapés et les malades ainsi que de coordonner les soins et services à domicile dispensés aux personnes privées d'autonomie.

Elle se propose d'atteindre ce but en:

1)mettant temporairement à la disposition des bénéficiaires définis à l'alinéa 1 des aides familiales, des aides seniors, des infirmières, d'autres personnes ou des services tels que repas à domicile pour les assister ou les remplacer dans l'accomplissement de leurs tâches familiales ou domestiques et ce, sans distinction d'opinions politiques, philosophiques ou religieuses;

2)organisant la formation continuée des aides familiales et des aides seniors, des conférences, éditer des publications et, en général user de tous les moyens d'information et d'éducation susceptibles de promouvoir la formation et le développement de l'aide aux familles, aux personnes âgées, aux handicapés et aux malades.

L'association a aussi pour but de créer et de promouvoir des services de proximité, tels que petits travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement de l'habitat, au bénéfice principal de personnes précarisées, dans le cadre du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale", en abrégé %D.E.S.S." et dans le respect des conditions stipulées par ce décret et par la CSD,

Elle peut également développer toute activité ou service de soins et/ou d'aide à domicile, de proximité ou d'une autre forme pour autant que cette activité ou service poursuive les mêmes fins sociales de protection et d'assistance des familles, des malades, des handicapés, des personnes âgées ainsi que de toute personne précarisée ou en situation sociale ou financière difficile. L'asbl développera ce service dans le respect des conditions d'agrément ou de toute autre condition qui serait requise par un décret ou par la réglementation applicable. »

VI.- il résulte de ravant-projet d'apport que les opérations comptables de ['association apporteuse seront considérées comme accomplies pour le compte de ['association bénéficiaire à compter du premier juillet 2014. VIL L'avant-projet d'apport précise

- la situation patrimoniale, intégralement décrite, de chaque association sans but lucratif;

- les avantages juridiques et économiques de cette opération dont la diminution des charges financières et sociales; les membres du personnel de chacune de ces associations ont été avertis de ce projet (sans aucune conséquence avant la signature de l'acte notarié constatant l'acceptation de l'apport gratuit d'universalité), des conséquences sociales et humaines.

Cet avant-projet fournit plus de détails à ce sujet et notamment toutes les conséquences relatives à la gestion de ressources humaines. La majorité des membres du personnel ont accepté de poursuivre leur activité professionnelle au sein de l'association bénéficiaire. L'avant-projet mentionne, que si l'opération se réalise, le conseil d'administration de cette dernière a marqué son accord à ce sujet selon des modalités reprises dans son avant-projet dont les membres du personnel ont eu connaissance.

- des contacts ont été pris avec tous les organismes subsidiant les associations apporteuses.

- ['opportunité de ce projet qui vise à assurer un meilleur service par l'association bénéficiaire aux personnes dont elle a la charge pour réaliser son but. Cet aspect humain est l'un des objectifs essentiel de ce projet. Il constitue une garantie de continuité du but poursuivi par l'association bénéficiaire.

- tous les contrats conclus par les associations apporteuses seront poursuivis par l'association bénéficiaire sans discontinuité.

VIII. L'avant-projet mentionne que l'apport d'universalité impliquera la dissolution de l'association apporteuse et le transfert de tous les documents comptables, sociaux et personnels à chaque personne hébergée à l'association bénéficiaire dès la réalisation définitive de cet apport.

IX. Sans préjudice de l'accord des membres de l'association bénéficiaire lors de la signature du procès-verbal constatant l'acceptation des apports gratuits d'universalité, l'avant-projet prévoit la possibilité pour les membres du conseil d'administration de devenir membre du conseil d'administration de l'association bénéficiaire selon des proportions à déterminer en assemblée générale

X. Une situation comptable arrêtée de l'association apporteuse arrêtée au 30 juin 2014 est jointe à l'avant-projet d'apport. Elle a été dressée par le comptable de l'association apporteuse

B. DÉCISION CONDITIONNELLE

Les accords constatés sont soumis à la condition suspensive de fa signature de l'acte notarié constatant l'acceptation des apports gratuits de l'universalité du patrimoine de l'association apporteuse par l'association bénéficiaire. En conséquence, tous les éléments repris dans Ie présent acte ou ses annexes ne sortiront leurs effets que d'une part, dans la mesure où cet acte sera signé, et d'autre part, le cas échéant, - si les opérations sont couvertes par le principe de la continuité.

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Volet B - Suite

Les comparants décident de signer l'acte notarié constatant ces apports gratuits d'universalité le 22 octobre 2014.

C. FORMALITÉS ULTÉRIEURES

Une expédition du présent acte et de ses annexes sera envoyée à chaque membre des associations concernées un mois avant la signature de l'acte constatant l'acceptation de ces apports.

Une expédition du présent acte et de ses annexes sera déposée par chacune des associations concernées au greffe du tribunal de commerce compétent au moins six semaines avant la signature de l'acte authentique constatant l'acceptation de ces apports

Mentionner sur is dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

31/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte raiOQ 2.2

N° d'entreprise : 0421.530.821

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Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : Centre d'information Sanitaire "François Heine"

(en abrégé) : CIS

Forme juridique : ASBL

Siège : rue G. Truffaut 35 à 4432 Alleur

Objet de Pacte : Nomination - conseil d'administration

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE

L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 septembre 2011

Sur présentation unanime du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale Extraordinaire prend connaissance des nouveaux membres, à savoir :

-Monsieur Marc DEPAOLI, Directeur général de la Clinique André Renard

- MonsieurPierre ANNET, Secrétaire général de SOLIDARIS,

Le secrétaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/02/2015
ÿþDénomination

(en entier): CENTRE D'INFORMATION SANITAIRE - FRANCOIS HEINE

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : à 4432 Alleur/Ans, rue Georges Truffaut, 35

N° d'entreprise : 0421.530.821

Objet de l'acte : APPORT A TITRE GRATUIT D'UNIVERSALITE par l'ASBL "CIS - François Heine" au profit de I'ASBLccCentrale de Services à Domicile -- Réseau Sada ris »

D'un acte reçu par le Notaire Gaëlle TATON, Notaire à Liège, en date du 22 octobre 2014, enregistré à Liège l le 4 novembre suivant, Réference 5 Volume 211 Folio 037 Case 0006, il est extrait ce qui suit :

1. EXPOSÉ PRÉALABLE

I. Le président du conseil d'administration nous déclare que conformément à l'article 760 § 1 du Code des sociétés, le conseil d'administration a établi un avant-projet d'apport gratuit de l'universalité de son patrimoine, approuvé lors de sa réunion du 3 septembre 2014.

II. Ce rapport établi selon l'esprit et les principes énumérés à l'article 761 § 2 du Code des sociétés est resté annexé au projet d'apport dressé par le notaire TATON soussigné, le 3 septembre 2014, dont une expédition avec ses annexes a été déposée au greffe du tribunal de commerce de Liège, le 10 septembre 2014, soit il y a six semaines à compter de ce jour,

L'assemblée générale requiert le notaire d'acter que :

1° Cet acte mentionne notamment:

« Chaque avant projet d'apport précise :

- la situation patrimoniale, intégralement décrite, de chaque association sans but lucratif;

- les avantages juridiques et économiques de cette opération dont la diminution des charges financières et sociales; les membres du personnel de chacune de ces associations ont été avertis de ce projet (sans aucune conséquence avant la signature de l'acte notarié constatant l'acceptation de l'apport gratuit d'universalité), des conséquences sociales et humaines.

Cet avant-projet fournit plus de détails à ce sujet et notamment toutes les conséquences relatives à la gestion de ressources humaines. La majorité des membres du personnel ont accepté de poursuivre leur activité professionnelle au sein de l'association bénéficiaire, L'avant-projet mentionne, que si l'opération se réalise, le conseil d'administration de cette dernière a marqué son accord à ce sujet selon des modalités reprises dans son avant-projet dont les membres du personnel ont eu connaissance.

- des contacts ont été pris avec tous les organismes subsidiant les associations apporteuses.

- l'opportunité de ce projet qui vise à assurer un meilleur service par l'association bénéficiaire aux personnes dont elle a la charge pour réaliser son but. Cet aspect humain est l'un des objectifs essentiel de ce projet. Il constitue une garantie de continuité du but poursuivi par l'association bénéficiaire.

- tous les contrats conclus par les associations apporteuses seront poursuivis par l'association bénéficiaire sans discontinuité»

2° Que ce rapport indique en outre que l'apport d'universalité impliquera la dissolution de l'association apporteuse et le transfert de tous les documents sur support papier ou informatique, comptables, sociaux et personnels à chaque personne hébergée à l'association bénéficiaire dès la réalisation définitive de cet apport.

3° Sans préjudice de l'accord des membres de l'association bénéficiaire lors de la signature du procès-verbal constatant l'acceptation de l'apport gratuit d'universalité, le projet d'apport prévoit la possibilité

- de conférer des mandats d'administrateurs de l'association bénéficiaire à d'actuels membres du conseil d'administration de l'association apporteuse selon des proportions à déterminer en assemblée générale.

Ill. Une situation comptable arrêtée le 30 juin 2014 est jointe au projet d'apport,

Elle a été dressée par le comptable de l'association concernée.

Mentionner sur la dernière page du VVfp ei B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

I G FElf, 2015

Division LiEGE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

2. CHOIX DE LA PROCÉDURE PRÉVUE PAR LES ARTICLES 760 À 762 ET 764 À 767 DU CODE DES SOCIÉTÉS

Conformément à l'article 770 du Code des sociétés, l'assemblée décide que l'apport gratuit de l'universalité sera effectué conformément à la procédure prévue par ces articles.

3. APPROBATION DU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET APPORT DE L'UNIVERSALITÉ DU PATRIMOINE (ACTIF ET PASSIF) À L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF «CENTRALE DE SERVICES À DOMICILE  RÉSEAU SOLIDARIS » SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ACCEPTATION DE CET APPORT PAR L'ASSOCIATION BÉNÉFICIAIRE

L'assemblée approuve le rapport du conseil d'administration (dénommé avant-projet d'apport) resté annexé à l'acte notarié constatant le projet d'apport dont question ci-avant. Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir reçu une copie de cet acte et de ses annexes plus d'un mois à compter des présentes.

Conformément à l'article 761 § 7 du Code des sociétés, l'assemblée générale décide d'apporter l'universalité de son patrimoine, rien n'excepté, à l'association sans but lucratif «Centrale de Services à Domicile  Réseau Solidaris », ayant son siège social à 4100 Seraing, rue de la Boverie, 379, dont l'article 3 des statuts définit le but comme suit :

« L'association a pour but de créer et de promouvoir des services d'aide et de soins à domicile pour les familles, les personnes âgées, les handicapés et les malades ainsi que de coordonner les soins et services à domicile dispensés aux personnes privées d'autonomie.

Elle se propose d'atteindre ce but en :

1)mettant temporairement à la disposition des bénéficiaires définis à l'alinéa 9 des aides familiales, des aides seniors, des infirmières, d'autres personnes ou des services tels que repas à domicile pour les assister ou les remplacer dans l'accomplissement de leurs tâches familiales ou domestiques et ce, sans distinction d'opinions politiques, philosophiques ou religieuses;

2)organisant la formation continuée des aides familiales et des aides seniors, des conférences, éditer des publications et, en général user de tous les moyens d'information et d'éducation susceptibles de promouvoir la formation et le développement de l'aide aux familles, aux personnes âgées, aux handicapés et aux malades.

L'association a aussi pour but de créer et de promouvoir des services de proximité, tels que petits travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement de l'habitat, au bénéfice principal de personnes précarisées, dans le cadre du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale", en abrégé "I.D.E.S.S," et dans le respect des conditions stipulées par ce décret et par la CSD.

Elle peut également développer toute activité ou service de soins etfou d'aide à domicile, de proximité ou d'une autre forme pour autant que cette activité ou service poursuive les mêmes fins sociales de protection et d'assistance des familles, des malades, des handicapés, des personnes âgées ainsi que de toute personne précarisée ou en situation sociale ou financière difficile. L'asbl développera ce service dans le respect des conditions d'agrément ou de toute autre condition qui serait requise par un décret ou par la réglementation applicable. »

Les membres de l'assemblée, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent qu'il n'y a pas dans le patrimoine apporté à l'association bénéficiaire de droits réels immobiliers,

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT

Les biens et droits seront apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement.

Cet apport d'universalité s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 763 alinéa 9 du Code des sociétés.

L'apport sera effectué sur base d'une situation arrêtée au ler juillet 2014 étant entendu que toutes les opérations de gestion courante réalisées par l'association apporteuse depuis cette date jusqu'à l'acceptation du présent apport par l'association bénéficiaire, sur les biens apportés seront considérées comme accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire.

L'association bénéficiaire aura la propriété des biens apportés et leur jouissance à compter du jour de la signature de l'acte d'acceptation de cet apport d'universalité par l'association bénéficiaire.

Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse; l'association bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse.

D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'association apporteuse, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Le présent transfert sera fait à charge pour l'association bénéficiaire de

- supporter tout le passif de l'association apporteuse envers les tiers;

- exécuter tous les engagements et obligations de l'association apporteuse;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'association apporteuse aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Volet B - Suite

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

4 DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF « CENTRE D'INFORMATION SANITAIRE  FRANCOIS HEINE », SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ACCEPTATION DE L'APPORT PAR L'ASSOCIATION BÉNÉFICIAIRE.

Les membres de l'assemblée nous déclarent qu'ils ne souhaitent plus poursuivre le ou les buts de l'association voire l'activité de cette association en modifiant ceux-ci.

En conséquence, ils décident de dissoudre l'association sans but lucratif à compter du jour constatant la signature de l'acte authentique d'acceptation de l'apport d'universalité par l'association bénéficiaire.

Toutefois, cette résolution n'est prise que sous la condition suspensive de la signature de cet acte.

5. DÉMISSION DES ADMINISTRATEURS ET DÉCHARGE DE LEUR MANDAT

L'assemblée générale accepte la démission de tous les administrateurs à compter de ladite signature et

donne décharge de leur mandat, sous réserve de la réalisation de ladite condition suspensive.

6. POUVOIRS CONFÉRÉS AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR L'EXÉCUTION DES RÉSOLUTIONS QUI PRÉCÉDENT

L'assemblée générale confère au président et au secrétaire du conseil d'administration tous pouvoirs afin d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent et notamment comparaître au nom de l'association apporteuse à l'acte d'acceptation de cet apport gratuit par l'association bénéficiaire, sous réserve de la réalisation de ladite condition suspensive.

VOTE

Toutes les résolutions qui précédent sont adoptées à l'unanimité des présents.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

21/03/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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N° d'entreprise : 0421.530.821

Dénomination

(en entier) : Centre d'information Sanitaire "François Heine"

(en abrégé) : CIS

Forme juridique : ASBL

Siège : rue G. Truffaut 35 à 4432 Alleur

Obiet de l'acte : Renouvellement du conseil d'administration

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE

L'ASSEMBLEE GENERALE DU 15 JUIN 2010

Le 15 juin 2010, sous la présidence de M. Jacques PIRARD, s'est réunie à 4432 Alleur, rue Georges Truffaut, 35, l'Assemblée générale de l'Association sans but lucratif « CENTRE D'INFORMATION SANITAIRE FRANCOIS HEINE », en abrégé « G.I.S. ».

Point 4 de l'ordre du jour : Approbation du renouvellement complet des Administrateurs pour une période de

6 ans

Sont nommés comme Administrateurs :

Jacquy Léon Antoine PIRARD, domicilié rue Bettonviile, 5 à Bassenge-'Roclenge

-Arlette OLIESLAGERS, domiciliée rue Fechereux, 107 à Ans - Xhendremael

-Pascale DEGHAYE-PITER, domiciliée rue de la Résistance, 42 à Ans - Alleur

Roger Louis Fernand PINTE, domicilié rue des Américains, 41 à Ans - Alleur

Franck VAN DER PUTTEN, domicilié Vierneuse Voie, 34 à Ans - Xhendremael

-Christian LANNI, domicilié_rue Joseph Clokers,-51 à Herstal --Vottem

-Jacques Antony Joseph DEMORTIER, domicilié rue Lombard, 92 à Herstal - Vottem.

- Jean Pascal LABILLE, domicile route du condroz 134, à Angleur

- Stépane MOREAU, domicilié Av. de l'Europe 89 à Ans

L'Assemblée générale approuve à l'unanimité le renouvellement des Administrateurs repris ci-dessus pour

une nouvelle période de 6 ans.

Le secrétaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
CENTRE D'INFORMATION SANITAIRE - FRANCOIS HE…

Adresse
RUE GEORGES TRUFFAUT 35 4432 ALLEUR

Code postal : 4432
Localité : Alleur
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne