CENTRE MEDICAL DE LA DOULEUR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CENTRE MEDICAL DE LA DOULEUR
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 433.004.436

Publication

28/10/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Réservé

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Moniteur

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N° d'entreprise :0433.004.436

Dénomination (en entier) : CENTRE MEDICAL DE LA DOULEUR

(en abrégé):

Forme juridique société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège: GrandrRoute 18 à 4360-OREYE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DISSOLUTION DE LA SOCIETE  NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

D'un procès-verbal dressé le trois septembre deux mil quatorze par le notaire Yves GODIN de la société civile professionnelle, ayant revêtu la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « Yves GODIN 8, Ariane DENIS  Notaires Associés », ayant son siège à Liège, enregistré à Liège 1, le 11 septembre 2014 vol, 210 fol, 37 case 20, constatant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CENTRE MEDICAL DE LA DOULEUR », mieux qualifiée ci-dessus, il résulte notamment que tous les associés réunissant sept cent cinquante (750) parts sociales, soit l'intégralité du capital, étant personnellement présents, l'assemblée s'est déclarée valablement constituée, apte à délibérer, et, à l'unanimité, a adopté les résolutions suivantes :

Première résolution : Rapport spécial de la gérance

Après avoir expressément dispensé le président de donner lecture du rapport des gérants sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du code des sociétés, auquel est joint une situation active et passive arrêtée au trente juin deux mil quatorze, soit à une date remontant à moins de trois mois, les associés ayant reconnu avoir pris connaissance de ce rapport et de cet état et en avoir reçu copie, l'assemblée a approuvé ce rapport et cet état.

Deuxième résolution : Rapport spécial de l'expert-comptable

Après avoir expressément dispensé le président de donner lecture du rapport établi, conformément à l'article 181 du code des sociétés, par la société civile professionnelle à forme de SPRL « FIDUCIAIRE MEDICALE & ASSOCIES » à Lasne, sous la signature de Monsieur Didier MEYER, expert-comptable agréé, en date du vingt-huit août deux mil quatorze, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au trente juin deux mil quatorze, les associés ayant reconnu avoir pris connaissance de rapport et en avoir reçu copie, l'assemblée a approuvé ce rapport.

Le rapport de la société civile professionnelle à forme de SPRL « FIDUCIAIRE MEDICALE & ASSOCIES » conclut dans les termes suivants littéralement reproduits:

« X CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation et de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil de gestion de la société SCPRL CENTRE MEDICAL DE LADOULEUR a établi un état comptable arrêté au 30/06/2014 qui, tenant compte des perspectives de, fait apparaître un total de bilan de 1.388.448,88 ¬ et un actif net positif de 1.360,785,36 e pour honorer les droits et engagements du bilan.

Lors de la constitution de la société, le capital social de la société était exprimé en francs belges, soit sept cent cinquante mille francs (750.000 BEF), soit dix-huit mille cinq cents nonante-deux Euro et un Euro-cent (18.592,01 E), représenté par sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de 1.000 BEF (24,7894 E), Taux de conversion : 1,0000 E = 40,3399 BEF,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé jAu" '

LAC

belge

nnexes du Moniteur belge

het Belgisch Staatsblad

28/10/2014

c.à

DL

Le capital libéré de la société privée à responsabilité limitée (SPRL) est en dessous du minimum légal à libérer (6200 EUR).

Le boni de liquidation n'a pas encore été intégré. Le taux du précompte mobilier variera en fonction de la date de mise en paiement des acomptes (10 25%). Le montant de précompte mobilier surie boni de liquidation dû au moment où l'assemblée générale décidera de verser des acomptes sur la répartition. Je note qu'il n'a pas été consigné.

Entre la date de l'état résumant la situation active et passive arrêté au 30 juin 2014 et la date du présent rapport établi le 29 août 2014, les charges suivantes ont été payées :

Honoraires Fiduciaire HEYNEN, PITSCH & Associés 1.815,00

Honoraires Fiduciaire Médicale & Associés 1.815,00

Total 3.630,00

La preuve des paiements m'a été remise par l'organe de gestion.

Seuls les frais liés aux formalités légales, publication aux annexes du Moniteur n'ont pas encore été payés, ni cautionnés. Il ne s'agit pas de dettes mais de provision de charges. Le montant de ces charges est estimé à 240,00 E

L'organe de gestion m'a tenu informé des évènements survenus après la date de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2014. Une situation au 30 juillet 2014 a été établie, la de sorte que la liste actualisée des dettes et charges m'a été remise. Entre le 30 juin 2014 et ce jour, je n'ai pas été informé de l'existence de nouvelles dettes.

Différentes lettres de confirmations de solde devaient été adressés aux fournisseurs et organismes financiers. Aucune confirmation de solde ne m'a été remise mais les historiques de compte et pièces justificatives me permettre de croire en l'exactitude des soldes de comptes

Par ailleurs, je n'ai pas reçu d'attestation de solde de la part du SPF Finances  Recette des Contributions directes.

Compte tenu qu'il s'agit d'une liquidation et non d'une liquidation/dissolution en un seul acte, un liquidateur sera nommé. La requête sera entreprise auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.

Au niveau de la convention de renonciation au droit d'accession, telle qu'il m'est communiqué, ce document stipule une renonciation au droit d'accession au profit de la ScPRL CENTRE MEDICAL DE LA DOULEUR sans mention de durée et sans prévoir ce qui se passe en fin de parcours.

Par ailleurs il précise qu'il ne peut pas être considéré comme un droit de superficie mais qu'il ne peut pas non plus être considéré comme une simple concession temporaire.

Ce qui semble nous ramener aux principes généraux du droit c'est-à-dire, à un droit réel de superficie consenti pour une durée maximum de 50 ans, soit de 1991 à 2041,

Dans ce contexte, il y aura lieu de résilier le droit de superficie avec valorisation des constructions à rembourser au titulaire du droit de superficie.

Afin de valoriser au mieux Ia valeur de ce bien, l'organe de gestion a sollicité une expertise immobilière auprès de l'Immobilière Centrale de Hannut IICH) SPRL, TVA BE 0894.640.007 agréation !Pi n°103.600.

Le rapport est daté du 4 février 2013. Depuis cette expertise, il n'a plus été actualisé. La valeur de cession retenue est fixée à 100.000100 E

Il est à noter que cette valeur retenue pas encore été soumise au bureau de l'enregistrement et qu'aucun ruling n'a été sollicité_par la société

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet 43; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de 4a personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

II ne m'est donc pas permis de me prononcer sur la valeur définitive.

Le propriétaire du terrain est identifié au nom du Docteur de SART Hubert. Le précompte mobilier sur le boni de liquidation n'a pas été mentionné.

Entre la date du présent rapport et l'assemblée générale prévue avant le 30 septembre 2014, la société aura commencé à régler les différents paiements liées aux dettes commerciales, fiscales les montants, devant être distribués, seront adaptés à due concurrence.

Par ailleurs, un liquidateur sera proposé et doit encore être avalisé par le Tribunal du Commerce. L'ensemble des dettes commerciales, fiscales sera payé ou cautionné après le 30/09/2014.

La société pourra être mise en liquidation, après homologation du liquidateur, et entamer la procédure de dissolution en application de la nouvelle loi du mois de juin 2006 régissant les liquidations et dissolutions des sociétés. Les actifs restant sont repris par le gérant.

Dans le cas présent, la bonne fin de la liquidation est également liée au remboursement du compte courant inscrit au nom du Docteur Hubert de SART

Au terme de la dissolution, le Docteur Hubert de SART devra rembourser son compte courant de telle manière que la société puisse honorer les dernières charges issues de la liquidation at le mobilier surie boni de liquidation. Leur responsabilité est illimitée et quinquennale.

Bien que le délai pour exercer ma mission soit très court, l'issue de nos travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables, je peux confirmer que cet état comptable découle correctement de la comptabilité de la société.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Experts-Comptables, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, à l'exception du précompte mobilier sur le boni de liquidation.

Sur base des documents et pièces comptables qui m'ont été remis, d'une situation active et passive actualisée au 31 juillet 2014 et de l'ensemble des évènements qui m'ont été communiqués entre le 30 juin 2014 et la date du présent rapport, je n'ai pas jugé en l'espèce d'établir un rapport de contrôle complémentaire

Fait à LASNE, le 28 août 2014.

MEYER Didier - Expert-comptable. »

Troisième résolution : dissolution de la société

L'assemblée a décidé de dissoudre anticipativement la société avec effet à dater de ce jour, date à partir

de laquelle la société n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat des Docteurs de SART et KAUFFMANN, en qualité de gérants de ladite société.

Quatrième résolution : Désignation du liquidateur détermination de sa rémunération L'assemblée a décidé de nommer un seul liquidateur et de désigner pour cette fonction le Docteur KAUFFMANN Françoise préqualifiée qui déclare accepter.

L'assemblée a décidé que le mandat de liquidateur s'exercerait à titre gratuit

Conformément à l'article 184 § 1 nouveau du Code des Sociétés, la nomination du liquidateur sera soumise au président du Tribunal pour confirmation.

Cinquième résolution : pouvoirs du liquidateur

L'assemblée a conféré au liquidateur les pouvoirs les plus étendus notamment ceux mentionnés aux articles 181 à 190 du Code des Sociétés sans devoir recourir à l'autorisation d'une nouvelle assemblée énérale dans les cas revus ar la loi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé ,

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Bijlagen bij het B-elgifismuffiuu=m'w/20ru- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

24/04/2013 : LGT000176
12/03/2012 : LGT000176
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15/09/2010 : LGT000176
10/06/2009 : LGT000176
10/03/2008 : LGT000176
28/11/2005 : LGT000176
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15/07/2004 : LGT000176
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14/12/1999 : LGT000176
01/01/1997 : LGT176
01/01/1996 : LGT176
23/01/1988 : LGT176

Coordonnées
CENTRE MEDICAL DE LA DOULEUR

Adresse
GRAND'ROUTE 18 4360 OREYE

Code postal : 4360
Localité : OREYE
Commune : OREYE
Province : Liège
Région : Région wallonne