CENTRE REGIONAL D'ETUDES POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, EN ABREGE : C.R.E.A.C.T.

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CENTRE REGIONAL D'ETUDES POUR L'AMELIORATION DES …
Dénomination : CENTRE REGIONAL D'ETUDES POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, EN ABREGE : C.R.E.A.C.T.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 420.810.447

Publication

15/07/2013
ÿþDénomination

(en entier) : Centre Régional d'Etudes pour l'améloration des Conditions de

Travail

(en abrégé) : C.R.E.A.C.T. ASBL

Forme juridique : ASBL t~

Siège : Ruez o S Anu~1 ~n$., LIE Gogo

Objet de l'acte : Modifications statutaires pour l'association sans but lucratif "Centre Régional d'Etudes pour l'amélioration des Conditions de Travail", en abrégé " C.R.E.A.C.T. - ASBL".

Titre I - Dénomination. Siège. Objet. Durée

Article 1

II est constitué une association sans but lucratif prenant pour dénomination : « Centre Régional d'Etudes pour l'amélioration des Conditions de Travail », en abrégé « C.R.E.A.C.T.- ASBL »,

Article 2

L'association fixe son siège social à 4020 LIEGE, quai du Barbou 4 au siège de la Direction générale provinciale de la Santé, dans l'arrondissement judiciaire de LIEGE.

Ce siège peut être transféré en tout autre endroit sur le territoire de la Province de Liège par décision de l'Assemblée générale statuant selon les quorums de présences et majorités de vote, tels que prescrits par la loi du 27 juin 1921.

Article 3

L'association a pour but de contribuer au soutien, à la promotion ou à l'animation de toute initiative qu'elle estime être de nature à accroître le bien-être au travail dans les entreprises, tant publiques que privées ou d'économie mixte actives sur le territoire de la Province de Liège.

L'association peut, pour ce faire, prendre toutes initiatives et mesures nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de ce but,

L'association peut recevoir toutes libéralités entre vifs ou testamentaires, conformément à la loi.

Article 4

L'association est constituée pour une durée illimitée.

MOU 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N° d'entreprise : 0420.810.447

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso , Nom et signature

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MOD 2.2

Titre Il- Des membres

Article 5

L'association se compose de membres, comme décrit ci-après :

a)Les membres sont des personnes physiques, issues des entités juridiques citées ci après: la Province de Liège, l'Union Wallonne des Entreprises de Liège, la Fédération Générale du Travail de Belgique, la Confédération des Syndicats Chrétiens, la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique et l'Université de Liège ;

b)Le nombre des membres ne peut être inférieur à dix. Les personnes morales, désignées à l'alinéa ler, a), de la présente disposition, sont représentées au maximum comme suit;

OProvince de Liège: 6 membres ;

Q'Union Wallonne des Entreprises de Liège (UWEL): 6 membres ;

Q'Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC), Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB); 6 membres ;

Q'Université de Liège; 6 membres.

c)L'adhésion de chaque personne physique à la qualité de membre sera dámeht constituée par l'apposition, 'sur le registre des membres, de la signature des personnes émanant des organisations désignées à l'alinéa 1 er, a), de la présente disposition.

d)Le montant maximum de la cotisation des membres est fixé à 25 euros. Ce montant pourra être revu par la seule Assemblée générale des membres par adoption d'une modification statutaire.

Il appartiendra au Conseil d'administration de reconnaître la qualité de membre à toute personne physique émanant des entités juridiques visées à l'alinéa 1 er, a), de l'article 5 des présents statuts. Sa décision est souveraine et ne doit pas être motivée.

Article 6

Chaque membre est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant sa demande par écrit au Président du Conseil d'administration.

La qualité de membre se perd

a)par la perte de la qualité de personne issue des organisations telles que définies dans le cadre de l'article

5, al. ler,a), des présents statuts

b)par démission envoyée par lettre recommandée au conseil d'administration;

c)par exclusion à décider par l'Assemblée générale aux deux tiers des voix;

d) par décès.

Est réputé démissionnaire le membre qui ne paye pas sa cotisation.

La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921.

Article 7

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant droits du membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 8

L'organisation, désignée à l'article 5, alinéa ler, a), qui constate, dans le chef d'un membre issu de la catégorie à laquelle elle appartient, la perte de la qualité visée à l'article 6, alinéa 2, a), des présents statuts,

t t , MOD 2.2

.

en avertit le Conseil d'Administration en lui communiquant l'identité de la personne physique amenée à le remplacer. Le Conseil d'administration pourra ainsi pourvoir audit remplacement,

Article 9

Le Conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 10

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Titre III- Organes de l'association

A. L'Assemblée générale

Article 11

L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Chaque membre a le droit de participer à l'assemblée générale et dispose d'une voix.

Article 12-

A l'Assemblée générale sont soumises obligatoirement.

1)les modifications aux statuts sociaux ;

2)la nomination et la révocation des administrateurs ;

3)le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur

rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;

4)la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

5)i'approbation des budgets et des comptes;

6)la dissolution volontaire de l'association ;

7)les exclusions de membres ;

8)la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9)Toutes les hypothèses où les statuts l'exigent,

Article 13

ll est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire dans le courant du premier semestre. Elle est convoquée par le Conseil d'administration.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent aussi être convoquées à la diligence du conseil d'administration lorsqu'il le juge opportun.

Une assemblée générale extraordinaire doit également être convoquée par le Conseil d'administration lorsqu'un cinquième au moins des membres lui en fait la demande écrite et signée, contenant les points à mettre à l'ordre du jour ainsi qu'une note explicative motivant la demande.

Toute assemblée générale se tient aux lieu, jour et heure indiqués dans les convocations envoyées aux " membres par lettre ordinaire au moins huit jours avant la réunion. Les convocations contiennent les points à l'ordre du jour, sur lesquels il sera seul délibéré.

Toute proposition signée d'un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 14

L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration.

En cas d'absence, il est remplacé par l'administrateur présent le plus ancien.

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7 -F , , MOE} 2.2

Article 15

Cheque membre peut, en cas d'absence, donner procuration écrite à un autre membre de l'Assemblée générale, chaque autre membre de l'Assemblée générale ne pouvant être porteur de plus d'une procuration.

L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par ia loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sant adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Les décisions lient tous les membres présents ou absents.

Le vote a lieu par appel nominal, si celui-ci est demandé par le tiers des membres présents.

Article 16

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif,

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation, La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

Article 17

Les décisions de l'Assemblée générale sont portées à la connaissance des membres par circulaire ou autres moyens laissés à la décision du Conseil d'administration.

Les expéditions et extraits à produire sont contresignés par le Président du Conseil d'administration et par le Secrétaire ou, à défaut, par un des administrateurs.

Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

B. Le Conseil d'administration

Article 18

L'association est gérée par un Conseil d'administration composé de seize administrateurs nommés par l'Assemblée générale parmi ses membres à raison de

04 administrateurs issus de la Province de Liège ;

04 administrateurs issus de l'Union Wallonne des Entreprises de Liège;

04 administrateurs issus des organisations syndicales visées à l'article 5, alinéa 1er,a) des présents statuts;

04 administrateurs issus de l'Université de Liège.

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MaQ 2.2

Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Article 19

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour un terme de 3 ans. Ils sont en tout temps révocables par l'Assemblée générale. Les membres sortants du Conseil d'administration sont rééligibles.

Le Conseil d'administration élit en son sein un Président, un Secrétaire et un Trésorier, tous également nommés pour trois ans, en tout temps révocables par l'Assemblée générale et tous rééligibles.

La qualité de Président revient de droit à une des personnes physiques membres issues de la Province de LIEGE

Article 20

Le mandat d'administrateur prend fin anticipativement par le retrait de la qualité requise auprès de l'entité juridique dont il est l'émanation.

Lorsqu'un mandat d'administrateur devient vacant, la personne morale concernée par l'administrateur sortant en avertit le Président du Conseil d'administration et propose la candidature du remplaçant. Un nouvel administrateur sera alors être nommé par l'Assemblée générale. II achèvera, dans ce cas, le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 21

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 22

Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande.

Les convocations sont envoyées par le Président et le Secrétaire par simple lettre, téléfax, courriel, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en Conseil d'administration. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président, ou en cas d'empêchement ou d'absence, le plus ancien des administrateurs présents, disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Les décisions du Conseil d'administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le Secrétaire, et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 23

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 24

Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur ou un tiers porteur de sa procuration; le mandataire peut représenter au maximum deux administrateurs.

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MOD 2.2

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Article 25

Le Conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Il peut toutefois déléguer ou donner des pouvoirs spéciaux soit à l'un ou plusieurs de ses membres, soit à un tiers.

En pareille hypothèse, il sera alors tenu de procurer à son/ses mandataire(s) la délibération lelies désignant, mentionnant l'étendue de ses/leurs pouvoirs,

Article 26

Tous actes engageant l'association, y compris tous les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par te Président du Conseil d'administration et un administrateur dûment mandaté à cette fin par ledit Conseil,

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues et suivies au nom de l'association par le Conseil d'administration, poursuites et diligences relevant de son Président ou d'un administrateur mandaté à cet effet.

Article 27

Les administrateurs, les personnes mandatées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association,

C. Vérificateurs aux comptes

Article 28

L'Assemblée générale désigne un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes.

Le(s) vérificateur(s) aux comptes de même que son/leur suppléant sont toujours choisis en-dehors du Conseil d'administration, Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.

Ils sont nommés pour six ans et rééligibles.

Si la vérification des comptes n'a pu âtre effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge aux administrateurs à l'endroit de laquelle il appartient annuellement à l'Assemblée générale de statuer.

Dans la limite de leurs attributions, les vérificateurs, agissant séparément ou conjointement, ont le droit d'inspecter les livres et documents financiers de l'association aussi souvent qu'ils le jugent utile mais sans déplacements de ces livres et documents.

Les vérificateurs font rapport à l'assemblée générale ordinaire sur leurs opérations de contrôle et indiquent le mode suivant lequel ils l'ont exercé.

Les vérificateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association; ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne et sans aucune solidarité.

Titre IV : Dispositions diverses

Article 29

L'exercice social coïncide avec l'année civile.

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INOD 2.2

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Article 30

Les ressources de l'association se composent:

1)de cotisations sollicitées par le Conseil d'administration, et dont le montant maximal est déterminé par les

dispositions statutaires ;

2)du produit des fonds placés ;

3)des dons, legs et autres libéralités, le cas échéant ;

4)de toutes autres ressources généralement quelconques.

Article 31

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration,

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 32

Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 33

Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée ou le tribunal, selon le cas, désigne un ou plusieurs liquidateurs et l'actif social restant net, après acquittement des dettes, sera affecté à une ou des oeuvres ou institutions de but ou objet analogue à ceux de la présente association, qui seront proposées par le Conseil d'administration.

Toutefois, si l'Assemblée générale appelée à statuer sur cette affectation estimait que celle prévue ci-dessus est irréalisable ou simplement inopportune, ce dont elle serait souverainement juge, elle pourra attribuer l'actif social net à telle oeuvre ou institution qu'elle jugera convenir.

En tout état de cause, cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée. Article 34

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera référé aux lois en vigueur et notamment à celle du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif, telle que modifiée par les lois des 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets entreprises agréées et portant diverses dispositions.

Lors de l'Assemblée générale du CREACT a.s.b.l. du 06 décembre 2012.

Sont nommés administrateurs

Monsieur PIRE Georges, N, A, G, Rue de la Résistance, 12 à 4500 HUY, né à Harsin le 16,10.1948; Docteur LEMMENS Michel, L, A, Rue César-Franck, 23 à 4000 LIEGE, né le 28.01.1937 à Angleur, Docteur MAIRIAUX Philippe, M, E, A, Avenue des Capucines, 43 à 1030 SCHAERBEEK, né le 06.07.1950 à Ixelles;

Docteur MAASSEN Philippe, L, E, G, Rue de l'Institut, 130 à 4670 BLEGNY, né le 17.04.1949 à Liège; Monsieur GERARD Thomas , Bd Saucy, 10 à 4020 LIEGE, né 1e21.11.1981;

Madame NYSSEN Anne-Sophie, M, Place Emile-Dupont, 12/0072 à 4000 LIEGE, née le 30.03.1965 à Uccle;

Monsieur SADZOT Alain, M, P, G, Rue Auguste -Ponson, 42 à 4020 LIEGE, né le 15.03.1961 à Rocourt; Monsieur RIGO Jean-Marie, Rue Basse Hermalle 31822 à 4681 OUPEYE, né le 13.05,1950 à Ramillies-Offus;

Monsieur LEMAITRE Jean, P, A, H, Rue Walthère Jamar, 183 à 4430 ANS, né le 10.02.1969 à Liège; Monsieur HUMBLET Philippe, Quai Godefroid Kurth, 100 à 4020 LIEGE, né le;06.01.1956;

Régervé'

au

Mdniteur

belge

MOD2.2

' Volet B - Suite

Monsieur GOMEZ Francisco, Rue Walthy-Ferrant, 61 à 4420 ST-NICOLAS, né le 23.12.1956 à Herstal; " Monsieur RENTIER Bernard, J, O, W, Rue de la Magrée, 25 à 4163 ANTHISNES, né le 12.09.1947 à Liège; Monsieur JUNGELS Jean-Claude, M, L, Rue de l rixhay,11 à 4347 FEXHE-le-HAUT-CLOCHER, né le 17.01.1942 á Liège;

Monsieur LINOTTE Dominique, M, J, L, G, Rue de Wixhou, 23 à 4601 VISE, né le 06.05.1958 à Liège; Monsieur RAMQUET Jean-François, A, P, Rue Bois-de-Sclesssin, 32 à 4031 LIEGE, né le 18.09.1969 à Liège.

Lors du Conseil d'Administration du 06 décembre 2012 sont désignés à l'unanimité et également á la gestion journalière R

Monsieur Georges PIRE au mandat de Président et Monsieur Michel LEMMENS au mandat de Trésorier et Philippe HUMBLET au mandat de Secrétaire,

Dr Michel LEMMENS, Philippe HUMBLET ir Georges PIRE,

Trésorier Secrétaire Président de l'Asbl

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CENTRE REGIONAL D'ETUDES POUR L'AMELIORATION…

Adresse
RUE DES AUGUSTINS 43 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne