CERFONTAINE CONSEIL

Dénomination : CERFONTAINE CONSEIL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 847.656.967

Publication

09/09/2014

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N� d'entreprise 0847.656.967

D�nomination

(en entier) : CERFONTAINE CONSEIL

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de Herve 250 - 4030 Li�ge

()blet de l'acte : Mandats

Extrait du PV d'assembl�e g�n�rale du ier janvier 2013

Mandats

L'Assembl�e acte le mandat de Mr Fr�d�ric Cerfontaine comme repr�sentant permanent de la sprl dans le cadre des mandats de g�rance dans d'autres soci�t�s.

Son mandat prend cours ce jour, sans limitation de dur�e.

G�rant

Fr�d�ric Cerfontaine

D�pos� en m�me temps : PV d'Assembl�e g�n�rale

06/08/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

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D�nomination

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(en entier) : CERFONTAINE CONSEIL

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE DE RERVE, 250 � 4030 LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire Chantal PIRONNET, de Li�ge, le 24 juillet 2012, enregistr� � Li�ge 1, le m�me jour, volume 196, folio 13, case 4, cinq r�les, sans renvoi, re�u : 25,00 � , sign� le Receveur : B. HENGELS, il r�sulte que Monsieur CERFONTAINE Fr�d�ric Yves Fran�ois, ing�nieur civil, n� � Ch�n�e, le 6 f�vrier 1973, �poux de Madame REICHLING Christine Ghislaine Aline Marie, domicili� � 4000 Li�ge, rue de Serbie, 101, mari� � Li�ge, le 29 mai 2004, sous le r�gime de la s�paration de biens, aux termes de leurs conventions matrimoniales re�ues par Ma�tre Etienne BOZET, Notaire � Herstal, le 7 mai 2004, sans modification, a d�clar� constituer une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination "CERFONTAINE CONSEIL", dont le si�ge social sera �tabli � 4030 Li�ge, rue de Herve, 250, au capital de CINQ CENT VINGT MILLE EUROS (520.000,00 � ), repr�sent� par mille (1.000) pars sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/milli�me du capital social, int�gralement souscrites et lib�r�es en nature.

Apports en nature :

1- Rapports :

a) La soci�t� civile professionnelle sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "Baker Tilly Belgium Dorthu, R�viseurs d'Entreprises", repr�sent�e par son g�rant Madame Anne DORTHU, R�viseur d'entreprises, domicili�e � Soumagne, rue de la Clef, 39, soci�t� dont le si�ge social est �tabli � Soumagne, rue de la Clef, 39, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0468.517.819 (IRE num�ro B00405), d�sign�e par le fondateur, a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport, qui sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, en m�me temps qu'une exp�dition de l'acte de constitution, conclut dans les termes suivants :

"6 Conclusions

L'apport en nature en constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CERFONTAINE CONSEIL � qui fait l'objet du pr�sent rapport consiste en l'apport d'immobilisations financi�res (des participations),

L'apporteur, Monsieur Fr�d�ric CERFONTAINE, d�clare qu'il n'existe aucun passif occulte, que ces participations n'ont fait l'objet d'aucun nantissement.

Tout bien ou dette non d�crit dans le pr�sent rapport restera au profit ou � charge de la personne physique. Monsieur Fr�d�ric CERFONTAINE souhaite que l'op�ration d'apport en nature sorte ses effets d�s la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CERFONTAINE CONSEIL �.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

a)L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature.

Le fondateur de la soci�t�, Monsieur Fr�d�ric CERFONTAINE est responsable de l'�valuation des participations apport�es ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales attribu�es en contrepartie de l'apport en nature.

b)La description des apports en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�,

c)Les modes d'�valuation arr�t�s par Monsieur CERFONTAINE sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent au moins au nombre (1.000) et au pair comptable des parts sociales attribu�es en contrepartie de l'apport en nature de sorte que celui-ci n'est pas sur�valu�.

Le capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CERFONTAINE CONSEIL � s'�l�vera � 520.000,00 � (cinq cent vingt mille euros) et sera repr�sent� par 1.000 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

En contrepartie de son apport en nature d'une valeur totale nette de 520.000,00� , Monsieur Fr�d�ric CERFONTAINE recevra les 1.000 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentatives de l'int�gralit� du capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CERFONTAINE CONSEIL �,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Soumagne, te 22 juin 2012. �

Suit la signature de Madame Anne DORTHU, R�viseur d'Entreprises.

b) Le fondateur a dress� en date du 25 juin 2012 le rapport sp�cial prescrit par le m�me article 219 du Code

des soci�t�s, dans lequel il expose l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature. Il pr�cise que

ses conclusions ne s'�cartent en aucun point du rapport �tabli par le R�viseur d'Entreprises.

Ce rapport sera �galement d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, en m�me temps qu'une

exp�dition de l'acte.

Un exemplaire de ces rapports est demeur� annex� � l'acte de constitution.

2- Description de l'apport en nature.

Monsieur Fr�d�ric CERFONTAINE a d�clar� faire apport � la soci�t� de sept cent quarante neuf (749) parts sociales sur sept cent cinquante (750) qu'il d�tient dans le capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �CERFONTAINE CONSTRUCTIONS�, ayant son si�ge social � 4607 IOalhem, rue Saint Vith, 2, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0432.963.359 (RPM Li�ge TVA num�ro 432.963.359).

3- R�mun�ration de l'apport.

En r�mun�ration de l'apport ainsi effectu�, et tel qu'il a �t� valoris� par le R�viseur d'entreprises, d'un montant de cinq cent vingt mille (520.000,00) euros, il a �t� attribu� � Monsieur Fr�d�ric CERFONTAINE, pr�qualifi�, qui a accept�, mille (1.000) parts sociales. Le comparant a d�clar� que les parts correspondant aux apports en nature sont enti�rement lib�r�es.

4- Conditions de l'apport.

La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� et la jouissance des parts apport�es � compter de ce 24 juillet 2012. En cons�quence, l'apporteur abandonne express�ment ses droits relatifs aux b�n�fices non distribu�s de l'exercice social en cours.

L'apporteur transf�re les parts sous les garanties ordinaires de droit et quittes et libres de tous gages, privil�ges, saisies ou autres restrictions de cessibilit�.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci

- toutes activit�s de bureaux de conseil technique, d'expertise et d'�tudes dans les domaines li�s � la construction ;

- toutes op�rations immobili�res g�n�ralement quelconques � l'exclusion des op�rations r�glement�es par l'Arr�t� Royal du 6 septembre 1993 (Moniteur Belge du 13 octobre suivant), comprenant notamment l'achat, la vente, la revente, la prise en location, la mise en location, la sous-location, la gestion, la restauration, la transformation, la mise en valeur, la d�coration, la promotion immobili�re, les avant-projets de constructions, l'�dification de toutes constructions en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral ainsi que la signature des contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires et ne faisant pas partie des professions n�cessitant un acc�s � la profession ;

- la mise � disposition � des personnes physiques ou morales, de moyens, de mat�riel, de personnel,

d'infrastructure n�cessaire � leur fonctionnement ;

- le conseil et la prestation de services en mati�re commerciale et administrative ;

- l'assistance, le conseil et la gestion de soci�t�s ou groupes de soci�t�s de toute forme juridique, principalement mais pas exclusivement sur le plan du management, de la gestion, du marketing, de la production, de la recherche-d�veloppement et de la gestion des ressources humaines.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t� ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res, � faciliter l'�coulement de ses produits ou la prestation de ses services.

Elle peut exercer la fonction d'administrateur ou de liquidateur pour toutes soci�t�s.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle sera dot�e de la personnalit� morale, conform�ment aux dispositions l�gales, au jour du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise comme en mati�re de modification des statuts.

Le capital social est fix� � CINQ CENT VINGT MILLE EUROS (520.000,00 � ).

Il est repr�sent� par mille (1.000) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/milli�me du capital social, int�gralement souscrites et enti�rement lib�r�es.

Les parts sociales sont nominatives et inscrites sur le registre des parts tenu au si�ge social.

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui ne reconna�t qu'un seul titulaire par part; chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices; il ne peut �tre cr�� de parts b�n�ficiaires.

S'il y a plusieurs int�ress�s pour une part, le g�rant a le droit de suspendre l'exercice des droits aff�rents � cette part jusqu'� ce que les int�ress�s aient d�sign� un seul titulaire � cette fin. Toutefois, l'usufruitier aura l'exercice des droits sociaux aff�rents aux parts comprises dans son usufruit.

Cession de parts entre vifs.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Aussi longtemps que la soci�t� pr�sentement constitu�e ne comptera pas plus de cinq associ�s, les parts ne pourront, sous peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s, m�me lorsque les parts seront c�d�es ou transmises � un associ� ainsi qu'aux conjoints, descendants et ascendants de l'associ� c�dant ou d�funt.

Si la soci�t� compte plus de cinq associ�s, les parts ne pourront, sous peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou � cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs pourra donner lieu � recours du ou des int�ress�s devant le Tribunal de Commerce du si�ge social si�geant en r�f�r�, les opposants d�ment assign�s.

Si le refus d'agr�ment est jug� arbitraire par le Tribunal, les associ�s opposants auront trois mois � dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions suivantes :

la valeur des parts sera d�termin�e, � d�faut d'accord entre les associ�s opposants et le c�dant, par deux arbitres respectivement choisis par eux, �tant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisi�me en cas de d�saccord et qu'en cas de refus par l'une des parties de d�signer son arbitre, comme dans le cas o� les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix du troisi�me, la valeur de la part sera fix�e par le Tribunal comp�tent � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre partie �tant r�guli�rement assign�e.

Les sommes ainsi dues au c�dant seront payables dans les six mois de l'accord amiable, de la sentence arbitrale ou du jugement fixant la valeur des parts.

Transmission des parts � cause de mort.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les h�ritiers ou l�gataires qui ne pourront devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels n'auront droit qu'� la valeur des parts transmises.

ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e au g�rant de la soci�t� ou � l'un d'eux et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par le g�rant aux divers associ�s, Les prescriptions l�gales doivent �tre observ�es.

Les prix de rachat seront d�termin�s, � d�faut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement ainsi qu'il est stipul� ci-dessus pour les cessions entre vifs.

Les modalit�s de paiement sont �galement d�termin�es ainsi qu'il est stipul� ci-dessus.

Si le rachat n'est pas effectu� dans le d�lai de trois mois � dater du d�c�s, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Les h�ritiers et l�gataires, m�me mineurs ou incapables ne pourront jamais requ�rir l'apposition de scell�s, ni un inventaire des biens sociaux.

La soci�t� sera administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, pris parmi les associ�s ou en dehors d'eux, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale (ou par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale) qui fixe leur nombre, la dur�e de leur pouvoir et leur r�mun�ration �ventuelle,

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant de la soci�t�, celle ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Le nombre de g�rants pourra �tre augment� ou diminu� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t� sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Par suite, chaque g�rant dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais m�me de disposition.

Chaque g�rant peut signer tous actes int�ressant la soci�t� qu'il repr�sente � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Chaque g�rant peut d�l�guer sous sa responsabilit� certains pouvoirs pour des fins d�termin�es � telles personnes que bon lui semble.

La signature de chaque g�rant devra, dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention de la qualit� de g�rant du signataire.

Aucun g�rant ne pourra s'int�resser soit directement soit indirectement, dans des affaires ayant un objet social similaire � celui de la pr�sente soci�t�, sauf accord donn� par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des voix.

Si un g�rant a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t� dans une op�ration ou une d�cision � prendre, il devra se conformer aux dispositions l�gales.

En cas de d�c�s, de d�mission ou de r�vocation d'un g�rant, il sera proc�d� � son remplacement par une d�cision de la plus prochaine assembl�e g�n�rale des associ�s.

Le mandat de g�rant est gratuit mais l'assembl�e g�n�rale des associ�s peut lui accorder une r�mun�ration imputable sur les frais g�n�raux de la soci�t�.

De l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Composition.

L'assembl�e g�n�rale constitue le pouvoir souverain de la soci�t�. Elle se compose de tous les associ�s qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou par mandataire, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires; les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les associ�s, m�me pour les absents ou les dissidents.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale; il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque part sociale donne droit � une voix.

R�union.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unit de plein droit, au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations, le quatri�me mercredi du mois de mai � vingt heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unira le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le g�rant.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur ta demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. L'assembl�e g�n�rale extraordinaire se tient � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi, par simple lettre recommand�e adress�e quinze jours au moins avant la r�union. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Admission.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire, lui-m�me associ�, � moins qu'il ne s'agisse du conjoint.

Les mineurs, les interdits ou autres incapables sont repr�sent�s par leurs repr�sentants l�gaux.

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, celui-ci ne peut d�l�guer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nu propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Prorogation.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Situation de blocage.

En cas de conflit interne pour lequel il serait impossible de r�unir une quotit� suffisante de voix pour d�cider dans un sens ou dans l'autre, l'assembl�e g�n�rale nommera, � la majorit� simple, un arbitre choisi au sein de l'institut des r�viseurs d'Entreprises. Cet arbitre aura pour mission de d�cider souverainement et irr�vocablement, de la solution � adopter et ce, de la fa�on la plus �quitable, et pour l'entreprise, et pour chacun de ses associ�s.

Au cas o� une majorit� simple ne peut se d�gager lors de la d�signation de cet arbitre, il sera demand� au juge comp�tent, de le nommer par voie de r�f�r�.

Contr�le de la soci�t�.

Tant que la loi n'impose pas la d�signation d'un r�viseur d'entreprises, chaque associ� a un droit illimit� de contr�le sur les affaires sociales, conform�ment � la loi, mais sans d�placement de livres ou de documents, ll a le droit de se faire repr�senter par un expert. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe � la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par simple d�cision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si, conform�ment � la loi, le contr�le de la soci�t� doit �tre confi� � un commissaire, ou si la soci�t� elle-m�me prend cette d�cision, le commissaire sera nomm� pour un terme de trois ans renouvelables par l'assembl�e g�n�rale suivant les prescriptions l�gales. Ses �moluments consisteront en une somme fixe �tablie au d�but et pour la dur�e du mandat, par l'assembl�e g�n�rale.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le ou les g�rants et les associ�s qui le demandent, et en g�n�ral, les extraits et documents �manant de la soci�t� par l'un des g�rants.

L'ann�e sociale d�bute le premier janvier de chaque ann�e et se cl�ture le trente et un d�cembre. R�partition des b�n�fices.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement au minimum cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde est r�parti entre tous les associ�s au prorata de leur participation dans le capital.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut d�cider d'affecter tout ou partie de ce solde � la cr�ation de fonds de pr�vision ou de r�serve, de le reporter � nouveau ou de l'affecter � des tanti�mes � la g�rance ou de lui donner toute affectation, dans le respect de la loi.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques d�termin�s par la g�rance.

La soci�t� peut �tre dissoute conform�ment � la loi.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le ou les g�rants demeurent en fonction avec les pouvoirs les plus �tendus, en vue de la liquidation de la soci�t�.

Apr�s apurement de tous les frais et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts sociales.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et quaiit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'associ� unique a pris ensuite les d�cisions suivantes :

1) Exceptionnellement, le premier exercice commence le ler ao�t 2012 pour se cl�turer le 31 d�cembre

2013.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en 2014.

2) Les pr�sentes forment titres entre associ�s jusqu'au jour o� le g�rant aura �tabli les documents et , registres l�gaux. Les associ�s se r�f�rent � la loi pour tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sentes.

3) Le comparant a reconnu que le Notaire soussign� l'a inform� des dispositions de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du 24 octobre 1934 relatif � l'interdiction judiciaire faite � certains condamn�s et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activit�s et d�clarent ne pas faire l'objet d'une telle interdiction.

Est par cons�quent nomm� g�rant non statutaire, pour une dur�e ind�termin�e, Monsieur Fr�d�ric CERFONTAINE, pr�qualifi�, lequel a accept� et d�clar� avoir les capacit�s de gestion requises par la loi.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de somme. Son mandat est r�mun�r�.

4) L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire.

5) Toutes les op�rations faites par les comparants au nom et/ou pour compte de la soci�t� en formation

depuis le ler juin 2012 sont reprises par le g�rant au nom de la soci�t� pr�sentement constitu�e, ce qui est

express�ment accept� par lui en sa qualit� d'associ� unique.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps :

- exp�dition conforme de l'acte du 24 juillet 2012

- rapport sp�cial du fondateur du 25 juin 2012

- rapport du r�viseur du 22 juin 2012.

NOTAIRE CHANTAL PIRONNET

Coordonnées
CERFONTAINE CONSEIL

Adresse
RUE DE HERVE 250 4030 GRIVEGNEE(LIEGE)

Code postal : 4030
Localité : Grivegnee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CERFONTAINE CONSEIL

Coordonnées
CERFONTAINE CONSEIL