CG CONSTRIMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CG CONSTRIMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.455.519

Publication

03/04/2013
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte 'au greffe

FN° d'entreprise :0839.455.519

II lE

*13051 2



Déposé au greffe du Tribunal de Commerce da Huy, le

2 2 MAR. 2013

Le, ter

1~



~

Dénomination (en entier) : C.G. CONSTRIMMO

(en abrégé);

Forme juridique ; société privée à responsabilité limitée

Siège : 4540 Amay, rue Pirka, 9

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte : DISSOLUTION  MISE EN LIQUIDATION  CLOTURE - DECHARGE

Le ler octobre 2012, devant le notaire Michel COËME, associé à Tilleur, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Privée á Responsabilité Limitée C,G. CONSTRIMMO, ayant son siège social à 4540 Amay, rue Pirka, 9, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0839.455.519.

L'assemblée a pris les décisions suivantes :

f EXTRAIT

LDELiBERATiON

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes ;

Première résolution - Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport des gérants justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de la SCSPRL BUREAU AMB, à 4120 Neupré, Venelle du Bottin, 8, représenté par Madame Anne-Marie BROKA, expert-comptable, en date du 13 septembre 2012, sur l'état joint au rapport des gérants.

Ledit rapport, conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SPRL CG Constrimmo a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 août 2012.

Cet état résumant la situation active et passive a été établi en fonction des règles de discontinuité de l'article 28 § 2 de l'arrété royal du 30 janvier 2001,

Cette situation comptable, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la " société, fait apparaître un total de bilan de 6.528, 88 ¬ et un actif net positif de 4.088, 71 ¬ .

Les comptes courant des gérants seront déduits du boni de liquidation.

A l'issue de mes travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables, et dans l'état actuel, je ne peux confirmer que la situation comptable qui' m'a été présentée reflète de manière fidèle, complète et correcte l'état de la société à cette date, En effet, le caractère incertain de la provision pour frais de liquidation ainsi que les impôts faisant suite à la liquidation n'ayant pas été calculés.

Lésent rapport est rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés, dans le cadre de la





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

. , ,

Volet B - suite

proposition de dissolution de la SPRL CG Constrimmo. !l ne pourra servir, en tout ou en partie, à

d'autres fins.»

"

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu

copie antérieurement aux présentes,

Un exemplaire de ces rapports sera déposé,, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Liège.

fL'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité et décide de donner décharge au gérant de la société pour l'exécution de son mandat.

I Deuxième résolution - dissolution:

1 L'assemblée générale décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour

les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

Troisième résolution  liquidation

L'assemblée décide de ne pas désigner de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, et de l'article 20 des statuts, à défaut de

nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par Monsieur Ersin GULMUS, prénommé.

Quatrième résolution  constatation que les activités de 1Quidation sont terminées"

L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en

vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport des gérants dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la. société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente et arrêtée au 31 août 2012 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il " n 'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de valeurs disponibles déposés sur un compte bancaire et plus aucun passif.

!Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné. dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

Cinquième résolution  approbation des comptes de la liquidation

L'assemblée constate que le rapport susvanté de la gérante ne donne lieu à aucune observation de la

part des associés et décide d'y adhérer.

Sixième résolution -- clôture de la liquidation

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-

vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de

l'exécution des transferts visés au rapport des gérants, la clôture de la liquidation.

f

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société a définitivement cesser d'exister

entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits

Idans la société, qui confirment en outre, leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements j inconnus de la société qui neseraienas éteints par la_présente liquidation._

Mentionner Sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personncs'ayant

pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

09/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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d'entreprise 0839455519 Dénomination

(en eu,u,r, C.G.Constrimmo

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en aw1Cy:.°î

Forme )u z ig1w société privée à responsabilité limitée

Siege Rue Pirka 9 à 4540 Amay

(adresse cormieie;

Obiet(s) do i'actc Modification des conditions de rémunération des gérants Extrait de l'Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2012:

(...) Le Président propose que les mandats des gérants soient à partir du 1 juillet 2012 exercés à titre

exclusivement non rémunéré.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

ur 4s cierrl ert paga ?i., " lc.I, " A,+.1 recto NOM e: qua'.:t- 5c 'ys.alre :nslrusnr,niant ou de 6a pr.isoniye ou dos pe.rsuisav. : ayant pr;torC1r ,r~ 3rrprésenter la pusur,ne moiaia a I egatd des tieis

Au verso Nom er



22/09/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11305554*

Déposé

20-09-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : CG CONSTRIMMO

0839455519

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

STATUTS (extrait)

Article 1 - Forme

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée

Article 2 - Dénomination

La société est dénommée « C.G. CONSTRIMMO ».

Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et

autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :

- de la dénomination de la société,

- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société commerciale »

reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,

- l indication précise du siège de la société,

- le numéro d entreprise,

- le terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM », suivi de l indication du siège

du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social

- le cas échéant, l indication que la société est en liquidation.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 4540 Amay, rue Pirka, 9.

Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région

de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique

ou à l étranger :

- l'entreprise en bâtiment et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

o la réalisation de gros-Suvre des bâtiments, travaux de démolition d'immeubles et autres constructions;

o travaux de maçonnerie et de rejointoiement, mise en place de fondations y compris battage de pieux;

1. Monsieur CICEK Haci Ali, né à Aksaray (Turquie), le 25 avril 1973, numéro national 73.04.25

421-02, époux de Madame CÖL Nuran, domicilié à 4860 Pepinster, Vieille Eglise, 18.

Marié au Consulat Turque, sous le régime légal, non modifié à ce jour, ainsi qu il le déclare.

2. Monsieur GULMUS Ersin, né à Oupeye, le 10 novembre 1977, numéro national 77.11.10 085-48, divorcé et ayant fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4540 Amay, rue Pirka, 9.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4540 Amay, Rue Pirka(AMA) 9

Objet de l acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Anne MICHEL, notaire associé de résidence à Tilleur, le 19 septembre 2011, que

a constitué une société civile et a requis le notaire soussigné d'établir les statuts d'une S.P.R.L. dénommée C.G. CONSTRIMMO » , SPRL, ayant son siège à 4540 Amay, rue Pirka, 9, comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

o le plafonnage, cimentage, chape, travaux de plâtrerie, montage de cloisons sèches à base de plâtre, pose de chapes, autres travaux de finitions;

o la pose de revêtements de sols et murs de tous types, et notamment en céramique, marbre, pierre naturelle, la pose de papiers peints;

o l'installation de piscines privées ;

o les travaux de couverture en tous matériaux, de charpentes, la mise en place des évacuations des eaux de pluie, les travaux d'étanchéification des toits et des toitures terrasses, des murs;

o les travaux de restauration des bâtiments;

o les travaux de menuiserie intérieures et extérieures (portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, portes de garage, volets, persiennes, grillages, grilles), montage de serres, de vérandas, le montage de cloisons mobiles, pose de parquets et autres revêtements de sols et murs en bois ;

o la peinture intérieure et extérieure en bâtiments;

o les travaux de plomberie, l'installation dans les bâtiments de réseaux de distribution d'eau, de gaz, d'appareils sanitaires, l'installation de chauffage, d'aération et de conditionnement d'air;

o la réparation de matériel électronique, optique, électrique, l'installation de machines et d'équipements industriels, les travaux d'installation électrotechnique de bâtiments, l'installation de câbles et d'appareils électriques, l'installation de système d'alimentation de secours, l'installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques;

- l'achat, la vente et la promotion de bâtiments ou partie de bâtiments.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ). Il est divisé en 100 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l avoir social. Article 10 - Gérance

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Assemblées générales

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième mardi du mois de juin à 19 heures, au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration spéciale.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 17 - Présidence - délibérations - procès-verbaux

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation

est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille

nomination, par le conseil d administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité

de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l actif net sert d abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l équilibre

par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre

de parts sociales possédées par chacun d'eux.

Anne MICHEL, Notaire associé

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à

dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la

société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un

décembre 2012.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2013.

3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires: Monsieur Ali Cicek et Monsieur Ersin

Gulmus, qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de

sommes.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

5° Engagements pris au nom de la société en formation.

- Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les

activités entreprises depuis le 1er mai 2011 par les gérants, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société acquerra la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE SEUL BUT D ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

Déposé : une expédition de l acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CG CONSTRIMMO

Adresse
RUE PIRKA 9 4540 AMAY

Code postal : 4540
Localité : AMAY
Commune : AMAY
Province : Liège
Région : Région wallonne