CG FINANCE & MANAGEMENT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CG FINANCE & MANAGEMENT
Dénomination : CG FINANCE & MANAGEMENT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.767.604

Publication

02/09/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13304864*

Déposé

29-08-2013



Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d entreprise : 0537767604

Dénomination (en entier): CG FINANCE & MANAGEMENT

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 4900 Spa, Boulevard des Guérêts 24

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Maître Gaëtan GUYOT, notaire associé de la sc/sprl « Louis-Philippe & Gaëtan GUYOT  Notaires associés », ayant son siège à 4900 Spa, rue Xhrouet 47, en date du vingt-huit août deux mille treize, en cours d enregistrement, que 1/ Monsieur GROSJEAN, Philippe Marie Florent Ghislain, né à Verviers le vingt et un novembre mille neuf cent septante et un, époux de Madame GRÉGOIRE, Catherine , domicilié à 4900 Spa, Boulevard des Guérêts 24. et 2/ Madame GRÉGOIRE, Catherine Paule Nadine, Réviseur d entreprises (n°A02407), née à Verviers le deux mars mille neuf cent quatre-vingt-deux, épouse de Monsieur GROSJEAN, Philippe, domiciliée à 4900 Spa, Boulevard des Guérêts 24 ont constitué entre eux une société civile à forme commerciale et de dresser les statuts d une société civile ayant emprunté la forme d une société privée à responsabilité limitée dénommée "CG FINANCE & MANAGEMENT", ayant son siège social à 4900 Spa, Boulevard des Guérêts 24, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

PLAN FINANCIER

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité d associés-fondateurs, déclarent et attestent avoir déposé au notaire soussigné, pour le conserver au dossier, le plan financier de la société dans lequel il est justifié le montant du capital de la société à constituer, et ce conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

SOUSCRIPTION:

Les comparants déclarent souscrire les CENT (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ) chacune, comme suit :

1) par Monsieur GROSJEAN, Philippe: une (1) part sociale, soit pour cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ).

2) par Madame GRÉGOIRE, Catherine: nonante-neuf (99) parts sociales soit pour dix-huit mille quatre cent

quatorze euros (18.414,00 ¬ ).

Soit ensemble : CENT (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.

LIBERATION :

1) Monsieur GROSJEAN, Philippe libère la somme de soixante-deux euros (62,00 ¬ ).

2) Madame GRÉGOIRE, Catherine libère la somme de six mille cent trente-huit euros (6.138,00 ¬ ).

Les comparants déclarent que chacune des parts sociales a été libérée à concurrence d un/tiers (1/3) par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro 001-7048304-69 et que cette somme se trouve, dès à présent, à la disposition de la société.

Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné pour être conservée au dossier.

REMUNERATION :

En rémunération de leurs apports, il est attribué aux comparants le nombre de parts sociales qu'ils ont souscrit, savoir :

- Monsieur GROSJEAN, Philippe: une part sociale 1 P.S.

- Madame GRÉGOIRE, Catherine: nonante-neuf parts sociales 99 P.S.

TOTAL: cent parts sociales 100 P.S.

STATUTS

Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de la

société, ainsi qu'il suit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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TITRE 1. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination  indications obligatoires

La société revêt la forme d une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « CG FINANCE & MANAGEMENT ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention reproduite lisiblement « Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. » ; elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l indication précise du siège de la société, du numéro d entreprise, du terme « registre des personnes morales » ou en abréviation « RPM » suivi de l indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 4900 Spa, Boulevard des Guérêts 24, dans le ressort du Tribunal de commerce de Verviers.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

Tout changement de siège social sera publié aux Annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l étranger, de façon générale toutes missions civiles de service ou de conseil pouvant être accomplies par un réviseur d entreprises, à l exception des missions dont l accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux réviseurs d entreprises et, plus généralement de toutes missions de révision d états financiers, effectuées en exécution de la loi ou en vertu de celle-ci. Cet objet comprend notamment l accomplissement de missions civiles pour compte d un réviseur d entreprises.

Lorsqu il s agit d une mission visée aux articles 34, 1e, 2e, et 6e, ou 48 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, elle est exercée, pour compte de la société, au nom d un associé habilité à l exécuter en vertu de ces dispositions.

Lorsqu il s agit de l accomplissement d une mission civile pour compte d un réviseur d entreprises, elle est exercée, pour compte de la société, au nom d un associé ayant la qualité d un réviseur d entreprises.

La société peut également effectuer toutes missions civiles liées au management de société dont l objet est de nature civile.

La société a également pour objet la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier. Elle pourra notamment réaliser toutes opérations mobilières, immobilières et foncières et entre autres l achat, la vente, l échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

La société pourra d une manière générale accomplir toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/centième de l avoir social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra :

1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;

2° l indication des versements effectués ;

3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de

cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout

tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et

moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

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Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 12. Opposabilité des cessions et transmissions

Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le dit registre conformément à l article 8 des statuts.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 13. Gérance

a) Associé unique:

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

b) Pluralités d associés :

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

c) Représentant permanent:

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

Article 13bis. Nomination d un gérant statutaire

Est nommée en qualité de gérante statutaire de la société, pour toute sa durée, Madame GRÉGOIRE, Catherine, née à Verviers le deux mars mille neuf cent quatre-vingt-deux, épouse de Monsieur GROSJEAN, Philippe, domiciliée à 4900 Spa, Boulevard des Guérêts 24, sans limitation de durée, laquelle a déclaré accepter cette nomination.

L assemblée générale pourra nommer un ou plusieurs autres gérants.

Article 14. Pouvoirs

Le gérant unique ou chaque gérant, s'ils sont plusieurs, aura tous pouvoirs d'agir au nom de la société pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société, sous réserve de ce qui est précisé au paragraphe suivant.

Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations, postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges; renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire; consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement; à défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre; obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Article 15. Représentation externe

La société est liée par les actes accomplis par chaque gérant.

Tous actes engageant la société sont valablement signés par le(s) gérant(s), le(s)quel(s) n aura(ont) pas à

justifier vis-à-vis des tiers d une décision préalable.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, à l exception des actes pour lesquels interviennent un officier public où la société doit être représentée, en cas de pluralité de gérants, par deux gérants agissant conjointement.

Le ou les gérant(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Article 16. Signature

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Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour la S.P.R.L. CG FINANCE & MANAGEMENT- le gérant ou un gérant »., les dits pouvant être apposés au moyen d une griffe.

Chaque gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Article 17. Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou

l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements.

A défaut de décision de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 18. Opposition d intérêts

Si un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à

une opération relevant de la gestion, il devra se référer au respect des dispositions légales.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 21. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale le dernier samedi du mois de juin, à 11 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 22. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 23. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent.

Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 24. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

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Article 25. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 26. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 27. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 28. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 29. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30. Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 31. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 32. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Article 33. Apposition de scellés et inventaire

Les héritiers et légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, bilans et écritures de la société.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du

dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile au siège social.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débute à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de

première Instance et finira le 31 décembre 2014.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier samedi du mois de juin, à 11 heures de

l année 2015.

2. Gérance

Volet B - Suite

La société étant constituée, les associés se sont réunis en ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE et ont pris à l unanimité les décisions suivantes :

·ð Il est décidé que le mandat de la gérante statutaire Madame GRÉGOIRE, Catherine, comparante prénommée, sera rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d un commissaire, tant que la société ne dépassera pas lesdits critères.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2013 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Madame GRÉGOIRE, Catherine, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Notaire Gaëtan GUYOT, associé à la résidence de Spa.

Déposé en même temps que les présentes: une expédition conforme de l acte du 28/08/2013 reçu par Maître Gaëtan GUYOT, notaire associé à Spa, délivrée avant enregistrement en vue du dépôt au Greffe et de la publication au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

05/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.06.2015, DPT 26.10.2015 15661-0067-010

Coordonnées
CG FINANCE & MANAGEMENT

Adresse
BOULEVARD DES GUERETS 24 4900 SPA

Code postal : 4900
Localité : SPA
Commune : SPA
Province : Liège
Région : Région wallonne