CH-RH CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CH-RH CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 567.648.057

Publication

19/11/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



IMUNO

N° d'entreprise : 5 L 0 . 05

Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : rrue Heid-des-Chênes, 31 B à 4620 Fléron

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Dominique VOISIN, Notaire Associé à Soumagne, le 29 octobre 2014, en cours d'enregistrement,

Madame HEINE Christine Marie Anne, née à Liège, le 8 décembre 1961, (numéro au Registre National : 61.12.08 288-61), épouse de Monsieur JORIS Marc Paul Marie Julien, demeurant et domiciliée à 4620 Fléron, rue Heid-des-Chênes, 31 B.

Comparante dont l'identité a été établie au vu de la carte d'identité et du registre national des personnes physiques.

A - CONSTITUTION

Laquelle comparante requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité limitée, dénommée « CH-RH CONSULTING », ayant son siège social à 4620 Fléron, rue Heid-des-Chênes, 31 B, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un I cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Préalablement à la passation de l'acte, la comparante, en sa qualité de fondateur, dûment informée par le Notaire soussigné des prescriptions particulières du Code des Sociétés relatives à la responsabilité des fondateurs d'une société qui serait constituée avec un capital manifestement insuffisant, a, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, remis audit Notaire soussigné le plan financier dans lequel elle justifie du montant du capital de la société, qu'elle a décidé de constituer.

La fondatrice déclare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de CENTS EUROS (100,00 t;) chacune.

Soit: cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR).

Elle déclare et reconnaît que chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence de totalité par un versement en numéraire et que le montant de ces versements, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la BELFIUS BANQUE sous le numéro BE76 0882 6760 3995 conformément à l'article 224 du Code des Sociétés.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi, au vu de l'attestation du dépôt préalable délivrée par ladite banque,

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR).

B - STATUTS

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1 : forme - dénomination.

La société est constituée sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée et est dénommée «

CH-RH CONSULTING ».

On omet,

ARTICLE 2 : siège social.

Le siège social est établi à 4620 Fléron, rue Heid-des-Chênes, 31 B.

II pourra être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de

faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas

changement de langue.

Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication au Moniteur Belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

CH-RH CONSULTING

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts ou comptoirs tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 : objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

L'activité de conseil en relations publiques et communication, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, services administratifs combinés de bureau, autres activités de soutien aux entreprises ainsi que toutes autres prestations de services aux particulier et aux entreprises en relation avec l'activité de coaching, consultance, support ressources humaines et accompagnement

Elle pourra faire en Belgique ou à l'étranger tous actes et opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en amener son développement ou en faciliter la réalisation.

Elle pourra également s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités.

La présente énonciation n'étant pas limitative.

Elle dispose, de manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations, entreprises ou affaires dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la réalisation de ces conditions.

La société peut être administtateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4 : durée,

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le premier novembre 2014.

On omet.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5 ; capital social.

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18,600,00 ¬ ).

II est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social,

Par l'effet des souscriptions ci-dessus constatés, le capital social se trouve intégralement souscrit et libéré à concurrence de totalité.

ARTICLE 5 BIS : appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 6 : augmentation de capital - droit de préférence.

En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309 du Code des Sociétés,

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Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Si ce droit n'a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de la sorte, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrits ci-avant peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 des statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des trois quart du capital social.

TITRE III : TITRES

ARTICLE 7 : registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

On omet.

ARTICLE 8 : indivisibilité des titres.

Les parts sont indivisibles.

Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.

En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard la propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruit et nue propriété, et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, qui détient seul le droit de vote y attaché sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts et en particulier l'augmentation de capital ou la dissolution de la société ou encore la distribution effective de plus de dix pour cent du bénéfice distribuable de l'année en cours, qui resteront de la seule compétence du (des nu(s) propriétaire(s).

ARTICLE 9 : cession et transmission de parts.

N Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A ci-avant, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs, Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

TITRE IV : ADMiNISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 10 : administration - gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera sensé ccnféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale statuant à la majorité simple, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

u Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2014 - Annexes du Moniteur belge , ARTICLE 11 : pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul peut, conformément à l'article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi et les statuts réserve à l'assemblé générale, et

représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Les éventuelles restrictions statutaires aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si

elles sont publiées.

ARTICLE 12 : rémunération.

On omet.

ARTICLE 13 : intérêt opposé de nature patrimoniale.

On omet.

ARTICLE 14 : surveillance - contrôle.

On omet.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 15 : tenue et convocation.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au siège social de la société ou à l'endroit indiqué

dans les convocations, le troisième samedi du mois de mai. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est

remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire - réviseur, discute, et,

s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à

donner aux gérant(s) (et commissaire).

S'il n'y a qu'un seul associé c'est à cette même date que celui-ci signera pour approbation, les comptes

annuels

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce

dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.

Elles sont faites par lettres recommandées à la poste envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée

aux associés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16 : représentation,

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration écrite reprenant les points fixés à l'ordre du jour.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 17 : prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 18 : présidence- procès-verbaux.

On omet.

ARTICLE 19 : délibérations.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans

droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale.

Toute assemblée ne peut délibérer que les points et propositions repris à l'ordre du jour, sauf si toutes les

personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce cas, si les procurations le mentionnent

expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité simple des voix.

TITRE SIX- DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE 20.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

L'associé unique est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

Son décès n'entraîne pas la dissolution de la société.

Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les

héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2014 - Annexes du Moniteur belge ti En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que

tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 8 des présents statuts.

TITRE VII : EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

ARTICLE 21 : exercice social,

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE 22 : répartition du bénéfice - réserves.

Sur te bénéfice annuel net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord

prélevé au moins cinq (5%) pour cent pour constituer réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, statuant sur proposition de fa gérance,

dans le respect des dispositions légales.

TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 23 : dissolution - liquidation.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale, ou de l'associé unique,

délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en exercice sous réserve de la faculté de

l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur désignation

par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

ARTICLE 24 : répartition de l'actif net,

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les

biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure,

TITRE IX r DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 25 : élection de domicile.

On omet.

ARTICLE 26 : compétence judiciaire.

On omet.

ARTICLE 27 : droit commun.

On omet.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait

de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi.

1, Le premier exercice social commencera le premier novembre 2014 pour se clôturer le 31 décembre 2015.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le 21 mai 2016.

3. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un seul.

Son mandat sera exercé à titre gratuit ou à titre onéreux selon décision de l'assemblée générale.

4. La comparante ne désigne pas de commissaire - réviseur.

FRAIS.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la

société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cent cinquante euros (1.250,00 ¬ ), taxe sur la

valeur ajoutée et frais de publication compris.

DECLARATIONS DES PARTIES.

La comparante reconnaît que te Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans

l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir

certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

Elle déclare en outre ne pas avoir obtenu ou sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire

ou définitif ou une mesure de réorganisation judiciaire, ne pas être ou avoir été déclarée en faillite, et de

manière plus générale ne faire l'objet d'aucune mesure de dessaisissement.

IDENTITE.

Le Notaire soussigné atteste et certifie que les noms, prénoms, lieux et dates de naissance de la

comparante sont conformes aux registres de l'état civil.

DROIT D'ECRITURE.

En application de la Loi du dix-neuf décembre deux mil six portant suppression du droit de timbre et

instauration d'une taxe forfaitaire déterminée selon la nature de l'acte, le présent acte donne lieu à la perception

sur déclaration par les soins du Notaire soussigné d'un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR).

On omet.

Suivent les signatures.

Réservé

au

Moniteur bwlgw

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme, délivré sur papier libre aux fins de dépôt  ' au Greffe du Tribunal de

Commerce et d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge

DéposóonmAmebmmps: une expédition de l'acte constitutif du 29 octobre 2014.

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Mentionner sur Ja dernière page du Vole B~ Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
CH-RH CONSULTING

Adresse
RUE HEID-DES-CHENES 31B 4620 FLERON

Code postal : 4620
Localité : FLÉRON
Commune : FLÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne