CHANTAL LOURTIE - CABINET D'AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CHANTAL LOURTIE - CABINET D'AVOCATS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 843.240.301

Publication

19/12/2012

��Mad POF 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1

111111111,111111181111111111

R�:

Mo: b:

Mentionner sur la derni�re page du Volet e : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise D�nomination (en entier): 0843240301

(en abr�g�): Chantal LOURTIE -- Cabinet d'Avocats

Forme juridique soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue J. Piette 83/A � 4300 Waremme - Lantremange

(adresse compl�te) Augmentation de capital modification des statuts

Objet(s) de l'acte :

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Francis DETERME, � Fexhe-Slins, en date du cinq d�cembre deux mil douze, que l'associ�e unique de la soci�t�, savoir madame LOURTIE Chantal (NN : 610526 03417), domicili�e � 4300 Waremme Lantremange, rue J. Piette 83/A, a pris les r�solutions suivantes :

R�solutions

3.� Rapports pr�alables

La Pr�sidente donne lecture des rapports �nonc�s dans l'ordre du jour, l'associ�e unique comme dit ci-dessus, d�clarant avoir re�u depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports, savoir:

le rapport dress� par monsieur Alain LONHIENNE, reviseur d'entreprises d�sign� par la g�rante, conform�ment aux articles 313 � 1 du Code des soci�t�s.

Les conclusions du rapport de monsieur Alain LONHIENNE, reviseur d'entreprises d�sign� par la g�rante, sont reprises textuellement ci-apr�s:

�7. Conclusions

Les v�rifications auxquelles j'ai proc�d�, conform�ment aux normes et aux recommandations de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises ainsi qu'aux dispositions de l'article 313 du Code des Soci�t�s en mati�re d'augmentation de capital, ont port� sur : - la description de l'apport en nature consistant en l'usufruit d'un appartement d�tenu par Madame Chantal LOURTIE.

- son mode d'�valuation : l'usufruit �valu� � 170.400,00 � , correspond au nombre et au pair comptable des parts sociales �mises en contrepartie de l'apport.

- la r�mun�ration attribu�e en contrepartie, � savoir 1.704 nouvelles parts sociales de cat�gorie B, participant aux r�sultats et donnant droit au vote pour toute d�cision d'affectation du r�sultat prise � compter du jour de la r�alisation de l'augmentation de capital.

En conclusion de mes investigations, j'atteste, sans r�serve ;

- que l'apport en nature que le souscripteur, Madame Chantal LOURTIE, propose d'effectuer � la SC SPRL Chantal LOURTIE Cabinet d'Avocats est susceptible d'�valuation �conomique. La description qui en est faite r�pond � des r�gles normales de clart� et de pr�cision;

- que l'apport en nature consiste en l'apport de l'usufruit d'un appartement d�tenu par Madame Chantal LOURTIE;

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- que le mode d'�valuation de cet apport, arr�t� par les parties, est pleinement justifi� par l'�conomie d'entreprise et conduit � une valeur d'apport correspondant au nombre et au pair comptable des 1.704 parts sociales de cat�gorie B attribu�es � Madame Chantal LOURTIE.

En ce qui concerne la r�mun�ration de cet apport, les parties sont pleinement inform�es que :

- les apports sont effectu�s dans le cadre de la restructuration du patrimoine immobilier de Madame Chantal LOURTIE et de la consolidation des fonds propres de la SC SPRL Chantal LOURTIE Cabinet d'Avocats;

- compte tenu de la non lib�ration d'un tiers du capital par Madame Chantal LOURTIE et dans la mesure o� le premier exercice social (27.01.2012 30.09.2013) n'est pas encore cl�tur�, les 1.704 parts sociales de cat�gorie B remises en contrepartie de l'apport en nature du souscripteur � l'augmentation de capital, ont une valeur comptable inf�rieure � la valeur nominale de l'apport. Ainsi, la mesure du sacrifice consenti par l'apporteur pour contribuer au plan de restructuration de l'entreprise s'�tablit au montant de 3,28 � par part sociale re�ue, d�termin� par la diff�rence entre le pair comptable d'une part sociale cr��e et sa valeur nette comptable apr�s augmentation du capital par apport en nature.

Les parties int�ress�es disposent donc de l'information n�cessaire et la cr�ation de 1.704 nouvelles parts sociales de cat�gorie B remises au souscripteur ne porte pas atteinte aux droits de l'associ�e unique.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Il en r�sulte que les droits respectifs des parties intervenantes sont parfaitement garantis et leurs obligations compl�tement fix�es.

Sprimont, le 14 novembre 2012.

SPRL Alain LONHIENNE

Reviseur d'entreprise.�

le rapport de la g�rante dress� en application des articles 313 � 1 du Code des soci�t�s ne s'�cartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annex�s, en vue de leur d�p�t au greffe du tribunal de commerce.

Vote:

L'assembl�e adopte cette r�solution � l'unanimit� des voix.

2� Augmentation de capital

a) D�cision

L'assembl�e d�cide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social � concurrence de la somme de CENT SEPTANTE MILLE QUATRE CENTS EUROS (170.400,00 �) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600) � CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE EUROS (189.000,00) par voie d'apport par : Madame LOURTIE Chantal B�atrice Marie Jeanne, n�e � Li�ge le vingt-six mail mil neuf cent soixante et un (NN : 610526 03417), �pouse contractuellement s�par�e de biens de monsieur FRANCOIS Jacques, en vertu d'un contrat de mariage re�u par le Notaire Andr� WISER, � Li�ge, en date du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-huit, domicili�e � Waremme Lantremange, rue J. Nette 83A,

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1]u bien suivant :

La totalit� en usufruit de :

VILLE DE LIEGE - 1ERE DIVISION

Dans un vaste ensemble �rig� sur les terrains d�crits ci-apr�s, comprenant quatre b�timents d�nomm�s A, B, C et D, s�par�s par des voiries pi�tonnes, ainsi que des parkings en sous-sol "

A. Un terrain avec constructions, d�nomm� � parcelle de l'�lot Saint-Michel �, constituant une parcelle d'un seul tenant, d'une contenance de treize mille huit cent cinquante-sept m�tres carr�s septante-neuf d�cim�tres carr�s (13.857m2 79dm2), situ�e clans le p�rim�tre form� par la place Saint-Lambert, la rue Mar�chal Joffre, la place de la R�publique fran�aise, la place Saint-Michel, la rue Saint-Pierre et la place Notger, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ros 637/11, 636/D, 636/E, 6341E, 633/B, 638/13/partie, 624/C, 604/F, 605/11, 613/Z/2/partie, 600/partie, 601/M/partie, 601/L, 601/C, 601/0, 613/A/3, 613/B/3, 613/Y/2, 606/L, 606/X, 613/M/2, 613/U/2, 6131512, 613/P/2, 613/Q/2, 613/S, 615B, 6141Q, 610B, 60711, 608/11, 607/E, 607/D, 607/C, 607/x, 6081G et 610/2, et partie sans num�ro.

Tel que ce terrain est figur� aux plans suivants, annex�s � l'Acte de vente CODIC/ING.

B.1. Une parcelle de terrain sise entre la place Saint-Lambert, la rue Joffre, la place de la R�publique fran�aise et la rue Haute-Sauveni�re, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, partie des num�ros 599, 600/A, 624/V et partie sans num�ro, pour une contenance selon mesurage de six cent quarante-deux m�tres carr�s. Telle que ladite parcelle figure sous teinte rose, cot�e � 1 � en un plan dress� par Monsieur Jean-Claude BACCUS, g�om�tre-expert immobilier, en date du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-sept et dont un exemplaire est demeur� annex� � l'acte de vente par la Ville de Li�ge � CODIC, re�u par Ma�tre Main DELIEGE, Notaire � Li�ge, le dix-huit septembre mil neuf cent nonante-sept, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le vingt-six octobre mil neuf cent nonante-sept, volume 6197, num�ro 1.

2. Une parcelle de terrain sise entre la rue Joffre et la Place Saint-lambert, non cadastr�e mais faisant partie de la section B, pour une contenance selon mesurage de vingt-six m�tres carr�s.

Telle que ladite parcelle figure sous teinte rose, cot�e � 2 �, au plan susvis�.

Dans le b�timent Cl, l'appartement C 1.B.0.1

a) en propri�t� privative et exclusive :

- hall d'entr�e avec espace vestiaire, W.C. avec chaudi�re, hall de nuit avec espaces vestiaires, s�jour - salle � manger avec cuisine, salle de bains, deux chambres dont une avec espace vestiaire, ainsi qu'une mansarde ;

- la mansarde d�nomm�e Cl.B.B.4 ;

b) en copropri�t� et indivision forc�e :

cent onze/dixmilli�mes (111/10.000i�mes) des parties communes du b�timent C et septante/centmilli�mes (70/100.000i�mes) des parties communes du Complexe immobilier ING.

Tel que ce bien est repris au dernier titre de propri�t� transcrit comme suit :

� Ville de Li�ge, premi�re division :

Dans un vaste ensemble �rig� sur les terrains d�crits ci-apr�s, comprenant quatre b�timents d�nomm�s A, B, C et D, s�par�s par des voiries pi�tonnes, ainsi que des parkings en sous-sol

A. Un terrain avec constructions, d�nomm� � parcelle de l'�lot Saint-Michel �, constituant une parcelle d'un seul tenant, d'une contenance de treize mille huit cent cinquante-sept m�tres carr�s septante-neuf d�cim�tres carr�s (13.857m2 79dm2), situ�e dans le p�rim�tre form� par la place Saint-Lambert, la rue Mar�chal Joffre, la place de la R�publique fran�aise, la place Saint-Michel, la rue Saint-Pierre et la place Notger, cadastr�e ou l'ayant

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�t� section B, num�ros 637/11, 636/D, 636/E, 634/E, 633/B, 638/B/partie, 624/C, 604/F, 605/H, 613/Z/2/partie, 600/partie, 601/M/partie, 601/L, 601/C, 601/0, 613/A/3, 613/B/3, 613/Y/2, 606/L, 606/X 613/M/2, 613/U/2, 613/S/2, 613/P/2, 613/Q/2, 613/S, 615/B, 614/Q, 610/B, 607/1, 608/H, 607/E, 607/D, 607/C, 607/K, 608/G et 610/2, et partie sans num�ro. Tel que ce terrain est figur� aux plans annex�s � l'Acte de vente CODIC/ING.

B.1. Une parcelle de terrain sise entre la place Saint-Lambert, la rue Joffre, la place de la R�publique fran�aise et la rue Haute-Sauveni�re, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, partie des num�ros 599, 600/A, 624/V et partie sans num�ro, pour une contenance selon mesurage de six cent quarante-deux m�tres carr�s. Telle que ladite parcelle figure sous teinte rose, cot�e � 1 � en un plan dress� par Monsieur Jean-Claude BACCUS, g�om�tre-expert immobilier, en date du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-sept et dont un exemplaire est demeur� annex� � l'acte de vente par la Ville de Li�ge � CODIC, re�u par Ma�tre Alain DELIEGE, Notaire � Li�ge, le dix-huit septembre mil neuf cent nonante-sept, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le vingt-six octobre mil neuf cent nonante-sept, volume 6197, num�ro 1.

2. Une parcelle de terrain sise entre la rue Joffre et la Place Saint-lambert, non cadastr�e mais faisant partie de la section B, pour une contenance selon mesurage de vingt-six m�tres carr�s.

Telle que ladite parcelle figure sous teinte rose, cot�e � 2 �, au plan susvis�.

Dans le b�timent Cl, l'appartement C1.B.0.1 :

c) en propri�t� privative et exclusive :

- hall d'entr�e avec espace vestiaire, WC. avec chaudi�re, hall de nuit avec espaces vestiaires, s�jour - salle � manger avec cuisine, salle de bains, deux chambres dont une avec espace vestiaire, ainsi qu'une mansarde ;

- la mansarde d�nomm�e C1.B.B.4 ;

d) en copropri�t� et indivision forc�e :

cent onze/dixmilli�mes (111/10.000i�mes) des parties communes du b�timent C et septante/centmilli�mes (70/100.000i�mes) des parties communes du Complexe immobilier ING.

Tel et ainsi que ce bien :

est d�crit � l'acte de base g�n�ral du complexe et � l'acte de base du b�timent C, re�u par Ma�tre Vincent Berquin, soussign�, le vingt-quatre septembre mil neuf cent nonante-neuf, transcrit au premier bureau des hypoth�ques � Li�ge, le vingt-neuf novembre suivant, volume6563, num�ro 19

est repris au plan dont question ci-dessus, lesquels sont rest�s annex�s � l'acte de base du B�timent C. �

Joignant ou ayant joint : DOMAINE DE L'ETAT-BIENS GERES PAR LA REGIE DES BATIMENTS/GESTION DU PATRIMOINE SOCIETE DEXIA BANQUE BELGIQUE -" DOMAINE DE LA VILLE DE LIEGE - VERGRACHT John - VANDENHOVE Charles et/ou repr�sentants.

Revenu cadastral : mille cinq cent quatorze euros (1.514,00 � ).

Origine de propri�t�.

On omet.

Situation locative

Le bien est occup� actuellement par Ma�tre Chantal LOURTIE, comparante, Avocat, pour

l'exercice de sa profession.

Situation hypoth�caire

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' L'apporteur d�clare que le bien pr�d�crit est apport� pour quitte et libre de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions ou charges g�n�ralement quelconques, tant dans son chef que de celui des pr�c�dents propri�taires.

b) Conditions g�n�rales de d'apport:

1. La soci�t� a l'usufruit du bien apport� � compter de ce jour par la prise de possession r�elle et effective, � charge d'en payer et supporter � compter de la m�me date tous imp�ts, taxes et contributions quelconques, et ce � l'enti�re d�charge de l'apporteur.

2. Le bien est apport� dans l'�tat o� il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, et sans recours contre l'apporteur.

3. Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me fera profit ou perte pour la soci�t�.

4. Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements.

5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apport� et appartenant � des tiers ne font pas l'objet du pr�sent apport. La soci�t� devra faire les mutations n�cessaires � son nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'�lectricit�.

6. La soci�t� sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'apporteur en ce qui concerne les mitoyennet�s.

7. La pr�sente soci�t� est cens�e avoir parfaite connaissance des titres de propri�t� et des baux �crits relatifs au bien apport�, le notaire soussign� �tant dispens� express�ment d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

La pr�sente soci�t� sera subrog�e dans tous les droits et obligations en r�sultant, sans recours contre l'apporteur, ni intervention de sa part.

8. CODE WALLON DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DE L'URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L'ENERGIE

L Mentions et d�clarations pr�vues � l'article 85 du code wallon :

a. Information circonstanci�e :

1) L'apporteur d�clare que le bien pr�d�crit :

� - est situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme approuv� parle Conseil Communal du 8 novembre 1935est applicable ;

- est situ� dans un p�rim�tre d'int�r�t culturel, historique ou esth�tique d'une zone d'habitat au plan de secteur de Li�ge adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 26 novembre 1987 et qui n'a cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- est situ� en zone de construction, dans le p�rim�tre du plan communal d'am�nagement n� 79 de Li�ge approuv� par Arr�t� Minist�riel du 07/02/97 et qui n'a cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- a fait l'objet des octrois de permis de b�tir ou d'urbanisme suivants d�livr�s apr�s le ler janvier 1977 :

- N� 65450 octroy� le 17/04/97 pour r�aliser un ensemble de logements, commerces, bureaux, parkings, pi�tonniers dans le p�rim�tre ;

- N� 64961 octroy� le 13/11/97 pour am�nager l'llot Saint-Michel ; - N� 66016 octroy� le 06/05/99 pour divers ;

- N� 64648 octroy� le 19/06/97 pour construire le b�timent tour de l'�lot D (flot Saint-Michel) ;

J

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- a fait l'objet des permis de b�tir ou d'urbanisme suivants d�livr�s apr�s le ler

janvier 1977 :

- N� 64655 d�pos� le 96/06/97 pour am�nager les abords de I'llot Saint-

Michel, pi�tonniers int�rieurs, passerelles et jardins (class� sans suite le 01/92/97) ;

- N� 65634 d�pos� le 99/99/98 pour travaux d'infrastructure (fa�ade) (class�

sans suite) ;

- n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le ler janvier 9977 ;

- n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

- est actuellement raccordable � l'�gout ;

- b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau et �lectricit�,

pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la

situation des lieux ;

- est situ� dans une zone de protection vis�e � l'article 209 du CWATUPE �

2) Le Notaire instrumentant r�it�re cette information au vu de la seule lettre re�ue de la Ville de Li�ge, dat�e du vingt-six avril deux mil douze.

3) DECRET DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MIL HUIT

Nonobstant l'entr�e en vigueur formelle du d�cret du dix-sept juillet deux mil huit visant � modifier l'article I54bis du C.W.A.T.U.P. en introduisant un d�lai de rigueur pour le certificat d'urbanisme n� I, publi� au Moniteur belge de ce onze ao�t deux mil huit, le notaire constate qu'� ce jour, en dehors des informations directement accessibles � tous les citoyens sur le site de la DGATLP, il ne dispose d'aucun acc�s direct � la banque de donn�es informatis�e de la R�gion wallonne relative au statut administratif des immeubles (ou P.L.I.) ;

Les parties d�clarent requ�rir le notaire de proc�der � la signature de l'acte authentique en se contentant des informations donn�es par l'autorit� communale et auxquelles il est fait r�f�rence ci-dessus.

b. Absence d'engagement de l'apporteur :

L'apporteur d�clare qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � ler et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 �2, alin�a ler du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

c. Information g�n�rale :

Il est en outre rappel� que :

- aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 �ler et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 �2 alin�a ler, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d' urbanisme.

IL L'apporteur d�clare que le bien faisant l'objet de la pr�sente :

- n'est ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e ; - ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;

- et qu'il n'est pas situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont d�finis dans le C. W.A.T. UP ;

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' - n'avoir pas connaissance de ce que le bien ait fait l'objet d'un Arr�t� Royal d'expropriation ni d'une mesure de protection prise en vertu de la l�gislation sur les monuments et sites.

III. L'apporteur d�clare n'avoir pas connaissance de ce que le bien :

- soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du C. W.A.T. UP. ;

- soit concern� par la l�gislation sur Ies mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur

les sites wallons d'activit�s �conomiques d�saffect�s ;

- soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

d. R�glement g�n�ral sur la protection de l'environnement

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

Code wallon du logement

Les comparants d�clarent que le notaire soussign� a appel� leur attention sur les dispositions du Code wallon du logement institu� par le d�cret du 29 octobre 1998 et en particulier, sur l'exigence d'un permis de location, r�gie aux articles 9 � 13bis, � obtenir aupr�s du Coll�ge des bourgmestre et �chevins, pour certaines cat�gories de logement.

Assainissement des sols pollu�s

En application du d�cret wallon du cinq d�cembre deux mil huit relatif � la gestion de sols, l'apporteur d�clare :

1. ne pas avoir exerc� sur le bien pr�sentement vendu d'activit� pouvant engendrer une pollution du sol et ne pas avoir abandonn� de d�chets pouvant engendrer telle pollution.

2. ne pas avoir connaissance de la pr�sence actuelle ou pass�e sur le terrain c�d� d'une installation ou activit� susceptible de polluer le sol au sens du d�cret du cinq d�cembre deux mil huit ou de son annexe.

3. de bonne foi, mais sans avoir fait proc�der � une analyse de sol, elle n'a exerc� ou laiss� s'exercer sur le bien vendu ni acte ni activit� qui soit de nature � g�n�rer une pollution ant�rieure aux pr�sentes qui soit incompatible au regard de cette seule question d'�tat de sol avec la destination future du bien telle que la partie cessionnaire la con�oit, � savoir, ainsi que la partie cessionnaire le d�clare, le maintien de bureaux. La soci�t� d�clare ne pas exiger d'investigations compl�mentaires concernant l'�tat de l'immeuble.

Pour autant que cette d�claration ait �t� faite de bonne foi et qu'il ne soit pas l'auteur d'une �ventuelle pollution, l'apporteur est exon�r� vis-�-vis de la soci�t�, de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien vendu.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par les Notaires soussign�s des obligations �ventuelles d'assainissement et les titulaires desdites obligations telles qu'elles sont d�crites � l'article 22 dudit d�cret.

SECURITE DES BATIMENTS

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Arr�t� royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles

Apr�s avoir �t� interrog�e par le Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure, l'apporteur a d�clar� qu'il n'a effectu� sur le bien, aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'arr�t� royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

Installation �lectriques Certificat PEB

Le contr�le de l'installation �lectrique et la production du certificat de performance �nerg�tique ne sont pas obligatoires car il s'agit de bureaux.

Convention d'exercice de l'usufruit

I) Jouissance

L'usufruitier aura la jouissance du bien pour une dur�e de vingt(20) ans � compter d'aujourd'hui, soit par l'occupation personnelle, soit par la mise � disposition gratuite ou � titre on�reux � des tiers, soit par la perception du loyer. Il sera tenu de jouir du bien en bon p�re de famille, � charge de conserver la substance de la chose.

2) Etat de l'immeuble Caution

Un �tat de l'immeuble sera dress�, dans le mois des pr�sentes, par un expert �

d�signer par le nu propri�taire, aux frais de l'usufruitier.

L'usufruitier est dispens� de fournir caution.

3) Contributions

Conform�ment � l'article 608 du Code civil, l'usufruitier acquittera les contributions et taxes de toute nature, dont la jouissance de l'immeuble pourrait �tre grev�e � partir de ce jour, en ce compris le pr�compte immobilier.

4) Assurances

Le bien est assur� par la copropri�t�, � l'exception du contenu. Les primes

d'assurance incendie seront pay�es par l'usufruitier.

5) Travaux et r�parations � charge de l'usufruitier

L'usufruitier s'engage express�ment � ex�cuter sans aucun retard toutes les

r�parations d'entretien qui s'av�reraient n�cessaires.

A titre d'exemple, et conform�ment � la doctrine et � la jurisprudence existante,

devront �tre consid�r�es comme frais ou r�parations d'entretien � charge de l'usufruitier:

- les travaux de peinture, m�me ext�rieure,

- le vernissage ;

- les r�parations ou le renouvellement, recouvrements de sol, plafonds, escaliers, le

ramonage et les r�parations aux chemin�es ;

- le renouvellement des ch�ssis et des vitres ;

- la r�vision et les travaux � l'ascenseur, aux pompes � eau,

- le recr�pissage, m�me des gros murs,

6) Travaux et r�parations � charge du nu propri�taire

Le nu-propri�taire s'engage, quant � lui, � ex�cuter les grosses r�parations, qui lui

incombent aux termes de l'article 606 du. Code civil.

Doivent ainsi, � titre d'exemple, �tre consid�r�s comme �tant � charge de la nue-

propri�t�:

- les r�parations des gros murs et des vo�tes ;

- le r�tablissement des poutres et des couvertures enti�res ;

- le r�tablissement des murs de sout�nement et de cl�tures en entier ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

- la r�paration de la charpente �ventuelle des combles;

- la r�fection d'un mur mitoyen ;

- le renouvellement de la chaudi�re de chauffage en entier;

Le nu-propri�taire n'est pas tenu de respecter les conditions de qualit� souhait�e par l'usufruitier.

En cas de d�saccord sur la qualit� des mat�riaux utilis�s ou sur celle de la main-d'oeuvre, le nu-propri�taire sera en charge des travaux et r�paration permettant un usage normal du bien et l'usufruitier du suppl�ment correspondant � son choix personnel de qualit�, de finitions...

A titre d'exemple, le remplacement de l'installation de chauffage serait support� par le nu-propri�taire pour mie chaudi�re d'une puissance suffisante pour l'immeuble et des radiateurs de base et le suppl�ment par rapport au co�t total (vannes thermostatiques, radiateurs d�coratifs, chaudi�re �conomique...) par l'usufruitier.

A d�faut pour le nu propri�taire de r�aliser les travaux lui incombant, et apr�s avoir �t� mis en demeure par l'usufruitier de les r�aliser, il sera loisible � ce dernier de les faire r�aliser lui-m�me et d'exiger P indemnit� correspondante � l'extinction de l'usufruit. Cette indemnit� sera �gale � la plus petite des deux sommes entre, d'une part, la valeur des mat�riaux et le co�t de la main d'oeuvre et, d'autre part, la plus-value apparue au moment de l'extinction de l'usufruit.

Il est convenu que l'ensemble des travaux, quelle que soit leur nature, effectu� au bien plus de quinze ans avant l'extinction de l'usufruit sera d'office support� par l'usufruitier. La formule d'indemnisation au terme de l'usufruit pr�vue au paragraphe pr�c�dent restant d'application.

7) Constructions nouvelles et am�liorations

L'usufruitier aura le droit de proc�der � toutes constructions nouvelles ou � toutes am�liorations.

Par ces termes, les parties visent tous travaux qui ne sont pas d'entretien et qui ne constituent pas des r�parations au sens o� leur r�alisation n'est pas n�cessaire � la conservation ou le maintien en bon �tat du bien, mais seulement souhait�e par l'usufruitier.

Il devra pr�alablement en aviser le nu propri�taire par lettre recommand�e.

Si le nu propri�taire marque son accord expr�s, les parties conviennent, par d�rogation au prescrit de l'article 599 du Code civil, qu'il participera au co�t des mat�riaux et de la main d'oeuvre du gros oeuvre ferm� � concurrence de la valeur de sa nue propri�t� calcul�e comme il est expliqu� ci-apr�s au point 8).Le co�t des finitions sera int�gralement � charge de l'usufruitier.

Si, par contre, l'usufruitier �rige des constructions nouvelles ou r�alise des am�liorations sans l'accord du nu propri�taire, il le fera enti�rement � ses frais.

8) Evaluation de la valeur de la nue propri�t� et de l'usufruit

En cas de revente de l'immeuble et chaque fois qu'il sera n�cessaire de convertir les droits des parties par voie de capitalisation, ceux-ci seront fix�s conform�ment � la m�thode d'�valuation de l'usufruit emprunt�e � J. Ruysseveldt (J. RUYSSEVELDT, "De waardering van het tijdelijk vruchtgebruik, anders bekeken", Notarieel en Fiscaal Maandblad, 1999)

D'un point de vue math�matique, cette m�thode est la suivante : VU = (H/(r-i) x (1 - (1.+i/l+r)n)

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VU = Valeur actualis�e d'un usufruit temporaire

H = Revenu locatif annuel net

n = dur�e de l'usufruit en ann�es

r = rendement financier pour une dur�e n

taux d'int�r�t des obligations lin�aires d'une dur�e identique, major� de 1%

I = taux d'inflation attendu pour la dur�e n

taux d'inflation moyenne sur les 10 derni�res ann�es

Par � revenu locatif net �, est entendu le revenu annuel brut, diminu� des charges d'entretiens et de r�parations (�valu�es par prudence � 12,50% des loyers qu'il serait possible d'obtenir aupr�s d'un locataire particulier, �tant donn� l'�tat de l'immeuble enti�rement neuf) et du pr�compte immobilier, sur base de la valeur v�nale et de la valeur locative du bien au moment de sa revente et compte tenu du nombre d'ann�es enti�res d'usufruit restant � courir.

III. Mutation

Aucune mutation n'a eu lieu dans les cinq derni�res ann�es pr�c�dant le pr�sent apport, � l'exception de la mutation act�e en vertu d'un acte du Notaire Francis DETERME, soussign�, en date du quatre septembre deux mil douze.

IV. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office lors

de la transcription des pr�sentes.

Statuts de la copropri�t�:

1�. Acte de base

L'associ�e unique reconna�t avoir pris connaissance :

- de l'acte de base g�n�ral et du r�glement g�n�ral de copropri�t�, re�u par Ma�tre Vincent BERQUIN, Notaire associ� � Bruxelles, le vingt-quatre septembre mil neuf cent nonante-neuf, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge, le vingt-neuf novembre suivant, volume 6592, num�ro 1 ;

- de l'acte de base particulier du b�timent C lot 3, re�u par Ma�tre Vincent BERQUIN, Notaire associ� � Bruxelles, le vingt-quatre septembre mil neuf cent nonante-neuf, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge, le vingt-neuf novembre mil neuf cent nonante-neuf, volume 6563, num�ro 19 ;

- des modifications suivantes audit acte de base : acte re�u par Ma�tre Louis-Philippe MARCELIS, Notaire associ� � Bruxelles, le quinze janvier deux mil dix, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge, le vingt-cinq janvier suivant, d�p�t 655.

pour en avoir re�u copie; elle accepte toutes les clauses, conditions et servitudes �ventuelles pouvant r�sulter desdits actes comme r�gissant l'immeuble dont fait partie le bien apport� et reconna�t que la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport sera subrog�e ainsi que tous ses ayants droit et ayants cause � tous titres, dans tous les droits et obligations r�sultant desdits actes et des modifications r�guli�rement d�cid�es par les assembl�es g�n�rales des copropri�taires.

Lors de toute mutation en propri�t� ou en jouissance ayant pour objet le bien pr�d�crit, tous actes translatifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a une parfaite connaissance desdits statuts de la copropri�t� et qu'il est subrog� dans tous les droits et dans toutes les obligations qui en r�sultent, �tant, en outre, subrog� dans tous les droits et obligations r�sultant ou qui en r�sulteront des modifications r�guli�rement d�cid�es par les assembl�es g�n�rales des copropri�taires.

2�. Renseignements transmis par le syndic

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Conform�ment � l'article 577-11 paragraphe 2 du Code civil, le notaire instrumentant a demand� au syndic, notamment l'�tat des d�penses, appels de fonds, frais et dettes qui y sont mentionn�s.

L'associ�e unique reconna�t avoir �t� avertie par nous notaire que le syndic a r�pondu � cette lettre le six juillet deux mil douze. Les parties reconnaissent en avoir re�u une copie ainsi que de ses annexes et dispensent le notaire instrumentant de les reproduire aux pr�sentes.

Par ailleurs, elles nous d�clarent avoir obtenu tous les documents et informations dont question au premier paragraphe de cet article.

L'associ�e unique d�clare avoir �t� �clair�e par le notaire instrumentant sur le fait que, conform�ment � la loi, elle est tenue, nonobstant toute clause contraire, � l'�gard de la copropri�t�, au paiement des d�penses, frais et dettes �nonc�es par le paragraphe 2, 1�, 2�, 3� et 4� de l'article 577-11 du Code civil.

3�. Charges communes et provisionnement des fonds

Les comparants d�clarent avoir �t� �clair�s par le notaire instrumentant sur le fait que, conform�ment � la loi, la soci�t� est tenue en tant que copropri�taire entrant nonobstant toute clause contraire, � l'�gard de la copropri�t�, au paiement des d�penses, frais et dettes �nonc�es par le � 2, 1�, 2�, 3� et 4� de l'article 577-11 du Code civil.

1. Charges communes ordinaires

La soci�t� supportera les charges ordinaires � compter de ce jour, au prorata de la p�riode

en cours, sur base d'un d�compte � �tablir par le syndic.

2. Charges extraordinaires et appels de fonds

La soci�t� supportera le montant:

1� des d�penses de conservation, d'entretien, de r�paration et de r�fection d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale ou le syndic avant ce jour, mais dont le paiement est demand� post�rieurement � ce jour;

2� des appels de fonds approuv�s par l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires avant ce jour et le co�t des travaux urgents dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � ce jour;

3� des frais li�s � l'acquisition de parties communes, d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale avant ce jour, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � ce jour; 4� des dettes certaines dues par l'association des copropri�taires � la suite de litiges n�s ant�rieurement � ce jour, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � ce jour.

3. Fonds de r�serve

Les comparants d�clarent savoir que la quote-part de l'apporteur dans le fonds de r�serve

de l'immeuble continue � appartenir � l'association des copropri�taires.

4�. Frais

Tous les frais d'informations et de remises des documents vis�s par l'article 577-11 � 1 et

2 du Code civil sont � charge de l'apporteur.

5�. Adresse

L'adresse de l'apporteur sera �tablie, apr�s l'apport, � l'adresse suivante: rue J. Piette 831A

� 4300 Waremme - Lantremange.

Cet apport �tant r�mun�r� par la cr�ation corr�lative de mille sept cent quatre parts sociales de cat�gorie B, sans d�signation de valeur nominale, avec participation aux b�n�fices attribu�s d�s la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire, qui seront attribu�es enti�rement lib�r�es � l'apporteur.

Vote:

L'assembl�e adopte cette r�solution � l'unanimit� des voix.

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b) R�alisation de l'apport

A l'instant intervient:

Madame LOURTIE Chantal B�atrice Marie Jeanne, n�e � Li�ge le vingt-six mail mil neuf cent soixante et un (NN : 610526 03417), �pouse contractuellement s�par�e de biens de monsieur FRANCOIS Jacques, en vertu d'un contrat de mariage re�u par le Notaire Andr� WISER, � Li�ge, en date du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-huit, domicili�e � Waremme -- Lantremange, rue J. Piette 83A,

Laquelle ayant entendu lecture de tout ce qui pr�c�de et d�clar� avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et des propositions figurant � l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e, d�clare faire apport � la pr�sente soci�t� du bien suivant :

La totalit� en usufruit de :

VILLE DE LIEGE - IERE DIVISION

Dans un vaste ensemble �rig� sur les terrains d�crits ci-apr�s, comprenant quatre b�timents d�nomm�s A, B, C et D, s�par�s par des voiries pi�tonnes, ainsi que des parkings en sous-sol

A. Un terrain avec constructions, d�nomm� � parcelle de l'�lot Saint-Michel �, constituant une parcelle d'un seul tenant, d'une contenance de treize mille huit cent cinquante-sept m�tres carr�s septante-neuf d�cim�tres carr�s (13.857m2 79dm2), situ�e dans le p�rim�tre form� par la place Saint-Lambert, la rue Mar�chal Joffre, la place de la R�publique fran�aise, la place Saint-Michel, la rue Saint-Pierre et la place Notger, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ros 637111, 6361D, 6361E, 634/E, 633B, 638E/partie, 624/C, 604/F, 605/11, 613/Z/2/partie, 600/partie, 601/M/partie, 601/L, 601/C, 601/0, 613/A/3, 613/B/3, 613/Y/2, 606/L, 606/X, 613/M/2, 613/U/2, 613/S/2, 613/P/2, 613/Q/2, 613/S, 615B, 614/Q, 610B, 607/1, 608/1, 607/E, 607/D, 607/C, 607/x, 608/G et 610/2, et partie sans num�ro.

Tel que ce terrain est figur� aux plans suivants, annex�s � l'Acte de vente CODIC/ING.

B.1. Une parcelle de terrain sise entre la place Saint-Lambert, la rue Joffre, la place de la R�publique fran�aise et la rue Haute-Sauveni�re, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, partie des num�ros 599, 6001A, 624/V et partie sans num�ro, pour une contenance selon mesurage de six cent quarante-deux m�tres carr�s. Telle que ladite parcelle figure sous teinte rose, cot�e � 1 � en un plan dress� par Monsieur Jean-Claude BACCUS, g�om�tre-expert immobilier, en date du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-sept et dont un exemplaire est demeur� annex� � l'acte de vente par la Ville de Li�ge � CODIC, re�u par Ma�tre Alain DELIEGE, Notaire � Li�ge, le dix-huit septembre mil neuf cent nonante-sept, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le vingt-six octobre mil neuf cent nonante-sept, volume 6197, num�ro 1.

2. Une parcelle de terrain sise entre la rue Joffre et la Place Saint-lambert, non cadastr�e mais faisant partie de la section B, pour une contenance selon mesurage de vingt-six m�tres carr�s.

Telle que ladite parcelle figure sous teinte rose, cot�e � 2 �, au plan susvis�.

Dans le b�ti ent Cl, l'appartement Cl .B.0.1 :

e) en propri�t� privative et exclusive :

- hall d'entr�e avec espace vestiaire, W.C. avec chaudi�re, hall de nuit avec espaces vestiaires, s�jour - salle � manger avec cuisine, salle de bains, deux chambres dont une avec espace vestiaire, ainsi qu'une mansarde ;

- la mansarde d�nomm�e Cl.B.B.4 ;

f) en copropri�t� et indivision forc�e :

cent onze/dixmilli�mes (111/10.000i�mes) des parties communes du b�timent C et septante/centmilli�mes (70/100.000i�mes) des parties communes du Complexe immobilier ING.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tel que ce bien est repris au dernier titre de propri�t� transcrit comme suit :

� Ville de Li�ge, premi�re division

Dans un vaste ensemble �rig� sur les terrains d�crits ci-apr�s, comprenant quatre b�timents d�nomm�s A, B, C et D, s�par�s par des voiries pi�tonnes, ainsi que des parkings en sous-sol

A. Un terrain avec constructions, d�nomm� � parcelle de l'�lot Saint-Michel �, constituant une parcelle d'un seul tenant, d'une contenance de treize mille huit cent cinquante-sept m�tres carr�s septante-neuf d�cim�tres carr�s (13.857m2 79dm2), situ�e dans le p�rim�tre form� par la place Saint-Lambert, la rue Mar�chal Joffre, la place de la R�publique fran�aise, la place Saint-Michel, la rue Saint-Pierre et la place Notger, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ros 637/11, 636/D, 636/E, 634/E, 633/B, 638/B/partie, 624/C, 604/F, 605/H, 613/Z/2/partie, 600/partie, 6011M/partie, 601/L, 601/C, 601/0, 613/A/3, 613/B/3, 613/Y/2, 606/L, 606/X 613/M/2, 613/U/2, 613/S/2, 613/P/2, 613/Q/2, 613/S, 615/B, 614/Q, 610/B, 607/1, 608/H, 607/E, 607/D, 607/C, 607/K, 608/G et 610/2, et partie sans num�ro.

Tel que ce terrain est figur� aux plans annex�s � l'Acte de vente CODIC/ING.

B. 1. Une parcelle de terrain sise entre la place Saint Lambert, la rue Joffre, la place de la R�publique fran�aise et la rue Haute-Sauveni�re, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, partie des num�ros 599, 600/A, 624/V et partie sans num�ro, pour une contenance selon mesurage de six cent quarante-deux m�tres carr�s. Telle que ladite parcelle figure sous teinte rose, cot�e � 1 � en un plan dress� par Monsieur Jean-Claude BACCUS, g�om�tre-expert immobilier, en date du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-sept et dont un exemplaire est demeur� annex� � l'acte de vente par la Ville de Li�ge � CODIC, re�u par Maitre Alain DELIEGE, Notaire � Li�ge, le dix-huit septembre mil neuf cent nonante-sept, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le vingt-six octobre mil neuf cent nonante-sept, volume 6197, num�ro 1.

2. Une parcelle de terrain sise entre la rue Joffre et la Place Saint-lambert, non cadastr�e mais faisant partie de la section B, pour une contenance selon mesurage de vingt-six m�tres carr�s.

Telle que ladite parcelle figure sous teinte rose, cot�e � 2 �, au plan susvis�.

Dans le b�timent CI, l'appartement CLB.0.1 :

g) en propri�t� privative et exclusive :

- hall d'entr�e avec espace vestiaire, W. C avec chaudi�re, hall de nuit avec espaces vestiaires, s�jour -- salle � manger avec cuisine, salle de bains, deux chambres dont une avec espace vestiaire, ainsi qu'une mansarde ;

- la mansarde d�nomm�e C1.B.B.4 ;

h) en copropri�t� et indivision forc�e

cent onze/dixmilli�mes (111/10.000i�mes) des parties communes du b�timent C et septante/centmilli�mes (70/100.0001�mes) des parties communes du Complexe immobilier ING.

Tel et ainsi que ce bien :

est d�crit � l'acte de base g�n�ral du complexe et � l'acte de base du b�timent C, re�u par Ma�tre Vincent Berquin, soussign�, le vingt-quatre septembre mil neuf cent nonante-neuf transcrit au premier bureau des hypoth�ques � Li�ge, le vingt-neuf novembre suivant, volume6563, num�ro 19

- est repris au plan dont question ci-dessus, lesquels sont rest�s annex�s � l'acte de base du B�timent C. �

Joignant ou ayant joint : DOMAINE DE L'ETAT-BIENS GERES PAR LA REGIE DES BATIMENTS/GESTION DU PATRIMOINE - SOCIETE DEXIA BANQUE BELGIQUE - DOMAINE DE LA VILLE DE LIEGE -- VERGRACHT John - VANDENHOVE Charles et/ou repr�sentants.

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Revenu cadastral : mille cinq cent quatorze euros (1.514,00 �).

La d�signation dudit bien est �tablie sur base d'une matrice cadastrale d�livr�e en date du sept juin deux mil douze.

Vote:

L'assembl�e adopte cette r�solution � l'unanimit� des voix.

c) Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

La comparante constate et requiert le notaire soussign� d'acter que par suite des r�solutions et interventions qui pr�c�dent, l'augmentation de capital d�cid�e ci-avant est d�finitive, le capital �tant effectivement port� � CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE EUROS (189.000,00 �) et �tant repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales de cat�gorie A, sans d�signation de valeur nominale, lib�r�e lors de la constitution � concurrence de douze mille quatre cents euros et mille sept cent quatre parts sociales de cat�gorie B, sans d�signation de valeur nominale et enti�rement lib�r�es.

Vote:

L'assembl�e adopte cette r�solution � l'unanimit� des voix.

3� Modification des articles 5 et 6 des statuts en cons�quence des d�cisions prises

En cons�quence des d�cisions prises, I'assembl�e d�cide de modifier les articles 5 et 6 des statuts, comme suit:

a) Article 5 : le premier paragraphe est remplac� comme suit :

Le capital s'�l�ve � CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE EUROS. Le capital est repr�sent� par mille huit cent nonante parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, r�parties en deux cat�gories, savoir cent quatre-vingt-six parts sociales de "cat�gorie A" et mille sept cent quatre parts sociales de "cat�gorie B".

b) Article 6 : cet article est supprim�.

Vote:

L'assembl�e adopte cette r�solution � l'unanimit� des voix.

4� Pouvoirs au g�rant

L'assembl�e conf�re au g�rant, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent, y compris la coordination des statuts, ainsi qu'avec facult� de substitution, tous pouvoirs aux fins d'op�rer la modification n�cessaire aupr�s du registre de commerce.

Vote:

L'assembl�e adopte cette r�solution � l'unanimit� des voix.

Cl�ture

On omet.

D�clarations fiscales

1� A. Le notaire soussign� donne lecture de l'article 203, ler alin�a du Code des droits d'enregistrement relatif � la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l'objet d'une convention constat�e dans un acte pr�sent�

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� la formalit� de l'enregistrement ainsi que des articles 62 � 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

En suite de quoi, l'apporteur nous a d�clar� ne pas avoir la qualit� d'assujetti � la taxe sur la valeur ajout�e.

B. Pour la d�termination de la valeur et de la dur�e de l'usufruit, la valeur v�nale de la

totalit� du bien en pleine propri�t�, en gr� � gr�, a �t� estim�e � deux cent treize mille euros et sa valeur locative annuelle � une soci�t� � dix-huit mille euros, conform�ment � l'expertise immobili�re r�alis�e par le bureau d'expertise John HOUSSONLOGE. Les m�thodes d'�valuation sont reprises au sein du rapport du reviseur r�dig� par la SPI.L ALAIN LONHIENNE, r�viseur d'entreprises.

C. Pour la perception du droit d'enregistrement, I'associ�e unique d�clare que dans la pratique, le bien apport�, objet des pr�sentes, est affect� exclusivement � l'usage de bureaux, cent pour cent professionnel, sans apport de dettes et qu'en cons�quence il y a Iieu d'appliquer le droit fixe g�n�ral.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps, une exp�dition de l'acte du 5/12/2012, comprenant le rapport du

reviseur d'entreprises et le rapport du g�rant, ainsi que la coordination des statuts.

11/06/2012

�� 14.y3 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOO WORO 11.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0843,240.301

D�nomination

(en entier) : SC SPRL Chantal LOURTIE- cabinet d'avocats

(en abr�g�) : spri Chantai LOURTIE

Forme juridique : SPRLU

Si�ge : 83/A RUE JOSEPH PIETTE 4300 WAREMME

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : A LA DATE DU 23 MAI 2012

MENTION DE DEPOT DES RAPPORTS:

*rapport de l'op�ration de quasi apport;

*rapport sp�cial de l'organe de gestion;

*proc�s-verbal de d�cision de l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur une op�ration de quasi-apport en vertu des articles 220 et 222 du code des soci�t�s,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au versa : Nom et signature

13/02/2012

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MOD WORD 11.1

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N� d'entreprise : �' 4

D�nomination

(en entier) : Chantal LOURTIE - Cabinet d'Avocats

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4300 Waremme-Lantremange, Rue J. Piette, 83A

(adresse compl�te)

Obiett(s) de l'acte :CONSTITUTION STATUTS -- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'an deux mille douze, le vingt-sept janvier, devant le notaire Catherine JADIN, notaire associ� de la soci�t�; civile professionnelle ayant rev�tu la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � de; LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associ�s �, ayant son si�ge � Waremme, o� r�sident les dits notaires, en; son �tude.

A comparu :

Madame LOURTIE Chantal, B�atrice, Marie, Jeanne, n�e � Li�ge, le vingt-six mai mille neuf cent soixante et un, �pouse de Monsieur Jacques FRANCOIS, avec lequel elle est mari�e sous le r�gime matrimonial de la s�paration des biens, suivant les termes d'un contrat de mariage re�u par le notaire Andr� WISER, � Li�ge, le sept avril mille neuf cent quatre-vingt-huit, domicili�e � 4300 Waremme-Lantremange, Rue J. Piette, 83A.

Num�ro de registre national : (On omet).

Qui autorise express�ment l'indication de son num�ro national dans le pr�sent acte.

Laquelle comparante a requis le Notaire soussign� de recevoir l'acte authentique de ce qui suit :

A. PLAN FINANCIER

Ant�rieurement aux pr�sentes, la comparante a remis au notaire soussign� le plan financier, qu'elle signe � l'instant, de la soci�t� qu'elle d�sire constituer ci-apr�s, ainsi qu'il est requis par l'article 215 du Code des: soci�t�s. Elle se reconna�t avertie par le notaire soussign� des dispositions l�gales relatives au contenu du plan financier et aux cons�quences que ce plan peut avoir sur sa responsabilit� personnelle de fondatrice de la, soci�t�, ainsi que le pr�voit l'article 229,5� dudit Code.

B. CONSTITUTION

La comparante d�clare ensuite constituer, sous forme de soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, la soci�t� pour laquelle a �t� �tabli le plan financier susmentionn�, soci�t� � d�nommer �Chantal LOURTIE - Cabinet d'Avocats�.

Conform�ment aux dispositions de l'article 2,�4, du Codes des soci�t�s, la soci�t� aura la personnalit� civile � compter du d�p�t en vue de la publication de l'extrait des pr�sentes au greffe du tribunal de commerce de Li�ge.

Capital social : Souscription et lib�ration en num�raire

Le capital social de la soci�t� est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600) euros � repr�senter par cent? quatre-vingt-six (186) parts �gales entre elles, sans d�signation de valeur nominale, que Madame LOURTIE! d�clare souscrire au prix de cent (100) euros la part, soit pour une valeur de dix-huit mille six cents (18.600); euros et lib�rer le montant de son engagement par le d�p�t anticip�, qu'il a effectu� � titre d'apport, d'une': somme de douze mille quatre cents (12.400) euros sur le compte ouvert au nom de la soci�t� en formation.

Les fonds destin�s � la lib�ration de cette souscription ont �t� d�pos�s sur le compte sp�cial ouvert aupr�s: de la banque BNP PARIBAS FORTIS sous le num�ro 001-6605424-91 au nom de la soci�t� en formation, ainsi! que le certifie l'attestation de ladite banque qui a �t� remise au notaire soussign�.

Constatation de la formation du capital.

La comparante d�clare_ et reconna�t que :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentantou d.. .... "" __......_....... __..... _.

de la personne ou dess personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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a) Le capital social de dix-huit mille six cents (18.600) euros a �t� compl�tement souscrit ;

b) Chacune des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales souscrites a �t� lib�r�e � concurrence de deux tiers (213) ;

c) La soci�t� ainsi constitu�e a d�s � pr�sent en cons�quence � sa disposition une somme de douze mille quatre cents (12.400) euros.

C. STATUTS.

La soci�t� �tant constitu�e et son capital form�, la comparante requiert le notaire soussign� d'arr�ter

comme suit le texte des statuts sociaux :

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE.

Article 1. Forme et d�nomination.

La soci�t� est une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est

d�nomm�e �Chantal LOURTIE - Cabinet d'Avocats�.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres

documents sous forme informatique ou autre �manant de la soci�t� doivent contenir :

2. la mention � soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou l'abr�viation � Soci�t� civile � forme de SPRL �, reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination ;

3. Le cas �ch�ant, la mention � en liquidation �, d�s lors que telle mise en liquidation est prononc�e ;

4. l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� ;

5. le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi du num�ro d'entreprise ;

6. l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Toute personne qui interviendra pour la soci�t� dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la soci�t�.

Article 2. Si�ge.

A la constitution, le si�ge social est �tabli � 4300 Waremme-Lantremange, Rue J. Piette, 83A.

La g�rance a le pouvoir de transf�rer seule ce si�ge social sans autre formalit� que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du proc�s-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle est habilit�e de surcro�t � requ�rir d'un notaire la modification du pr�sent article pour tenir compte de tel transfert.

La soci�t� peut, en outre, �tablir des si�ges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, d�p�ts et comptoirs, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet.

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat ainsi que toutes activit�s analogues qui sont compatibles avec le statut d'avocat, comme l'exercice des fonctions d'arbitre, de mandataire judiciaire, d'administrateur (hormis celles d'administrateur de soci�t�s commerciales), de liquidateur et de curateur, de m�diateur familial, civil, social et commercial, l'exercice de missions judiciaires, l'enseignement, la publication de notes, articles, livres et la pr�sentation orale de ces travaux, � l'exclusion de tout activit� commerciale.

La soci�t� peut prendre part � des associations de personnes poursuivant le m�me . objet. Elle peut en devenir dirigeante.

La soci�t� pourra louer ou sous louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but soit d'y �tablir son si�ge social, un si�ge d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de sa famille � titre de r�sidence principale ou secondaire.

Dans le strict respect des r�gles d�ontologiques, la soci�t� peut �galement investir, en pleine propri�t� ou en droits r�els, dans des biens immeubles b�tis ou non b�tis, ainsi que g�rer, exploiter et valoriser les dits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que son caract�re civil n'en soit pas alt�r�.

La soci�t� pourra hypoth�quer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra r�aliser toute op�ration d'engagement � titre de caution ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, � condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale ou pour acqu�rir des moyens suppl�mentaires destin�s � faciliter l'exercice de la profession.

La soci�t� peut se livrer � toute activit� en rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � le r�aliser en entier ou � en faciliter une partie tout en conservant une activit� exclusivement civile.

Elle peut en outre faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

Le coll�ge des g�rants a qualit� pour interpr�ter la nature et l'�tendue de l'objet social.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations � la r�alisation de ces conditions.

Article 4. Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

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Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts, sous r�serve de l'application de dispositions l�gales sp�cifiques. Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un ou de plusieurs associ�s.

TITRE Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES.

Article 5. Capital.

Le capital s'�l�ve � dix-huit mille (18.600) euros. Le capital est repr�sent� par cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, toutes �gales entre elles, repr�sentant chacune une portion identique de l'avoir social.

Il ne peut �tre modifi� que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans le respect des r�gles g�n�rales �tablies pour la modification des statuts et des r�gles sp�cifiques � la mati�re des modifications du capital.

Tant que le capital n'est pas enti�rement lib�r�, les appels de fonds aux propri�taires de parts sociales non enti�rement lib�r�es sont faits par la g�rance qui fixe le moment et les modalit�s des versements. Les associ�s concern�s en sont inform�s par lettre recommand�e � la poste au moins un mois avant la date fix�e pour les paiements. Tout versement effectu� s'impute proportionnellement sur l'ensemble des parts dont l'associ� concern� est le titulaire.

Le d�faut de versement � la date ainsi fix�e pour l'exigibilit� des paiements portera, de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du paiement.

La g�rance peut de surcro�t, apr�s l'envoi d'un second avertissement sans r�sultat dans le mois de cet avertissement, prononcer la d�ch�ance de l'associ�, et faire offrir les parts vis�es aux autres associ�s ou � un tiers agr�� comme dit ch-apr�s. Le rachat se fera � la valeur convenue entre les parties sans que le produit de la vente puisse �tre inf�rieur au montant appel�. L'associ� d�faillant reste tenu des montants non encore appel�s. Faute pour ce dernier de s'ex�cuter volontairement en cas de nouvel appel de fonds, l'acqu�reur des parts payera le montant appel� et sera subrog� dans les droits de la soci�t� contre l'associ� d�faillant.

Au cas o� le d�faillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associ�s, la g�rance, sp�cialement habilit�e � cet effet par l'assembl�e g�n�rale, pourra se substituer au d�faillant pour les formalit�s du transfert.

La lib�ration des parts incompl�tement lib�r�es doit faire l'objet d'une autorisation sp�ciale de la g�rance qui d�termine les conditions auxquelles les versements sont admis, notamment la question de savoir si ceux-ci constituent ou non des avances.

Article 6. Historique.

A la constitution, le capital �tait souscrit en num�raire et lib�r� � concurrence de deux tiers.

Article 7. Droits et obligations attach�s aux parts.

Chaque part sociale donne � son titulaire un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et du produit de la liquidation ainsi que de vote.

Le titulaire de parts sociales et/ou de droits relatifs � celles-ci est soumis aux dispositions des statuts et aux r�solutions r�guli�rement arr�t�es par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Les droits et obligations attach�s � une part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.

Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se r�f�rer aux �critures sociales et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

Article 8. Parts sociales.

1. Les parts sociales sont nominatives. Elles portent chacune un num�ro d'ordre.

2. La soci�t� tient � son si�ge un registre des parts indiquant pour chacun des associ�s, son identit�, sa qualit� et sa demeure, le nombre et le num�ro d'ordre des parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions dat�s et sign�s des parties, ou en cas de d�c�s, par un g�rant pour le d�funt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s. La g�rance veille � la parfaite actualit� des inscriptions figurant audit registre. Les associ�s qui le d�sirent peuvent se faire remettre certificat d'inscription au registre des parts, sign� par la g�rance. Ces certificats ne sont pas n�gociables.

3. Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, sous r�serve de ce qui est expos� dans les pr�sents statuts concernant la repr�sentation des associ�s � l'assembl�e, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme repr�sentant � son �gard tous les propri�taires de la part.

Si la propri�t� de certaines parts est d�membr�e entre nue-propri�t� et usufruit, les revenus et dividendes, sous quelque forme que ce soit, dont la distribution est d�cr�t�e par la soci�t� au cours de l'usufruit sont per�us par l'usufruitier tandis que le produit des r�ductions et amortissements de capital lib�r� ou incorpor� ant�rieurement � la naissance de l'usufruit ainsi que les droits de souscriptions, m�me d�cr�t�s pendant l'usufruit, appartiennent au nu-propri�taire, qui seul peut en disposer.

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Article 8bis. Conditions d'admission pour devenir associ�.

Seuls peuvent �tre associ�s des avocats, des personnes ayant une qualit� �quivalente � l'�tranger et des soci�t�s civiles d'avocats conformes au droit belge, inscrits au tableau d'un Ordre, habilit�s � exercer la profession en Belgique.

Les associ�s peuvent avoir leur cabinet au si�ge social ou � un si�ge d'exploitation. Ils utilisent un seul papier � en-t�te. Ils indiquent leur qualit� d'associ� sur tous imprim�s � vocation professionnelle.

L'exercice par tout associ� de sa profession au sein d'une soci�t� � responsabilit� limit�e n'affecte en aucune fa�on les conditions ou l'�tendue de sa responsabilit� disciplinaire. La soci�t� elle-m�me respecte scrupuleusement les r�gles du ou des Ordres dont d�pendent ses associ�s et elle se soumet � l'autorit� de ceux-ci.

En cas de perte des conditions d'admission ci-dessus pr�vues, l'int�ress� est tenu de quitter la soci�t� en offrant aux autres associ�s de racheter ses parts, chacun proportionnellement � la valeur pr�vue � l'article 11,alin�a 3, des pr�sents statuts. Les autres associ�s peuvent convenir d'une autre r�partition, voire de la reprise, totale ou partielle, de ces parts par un tiers r�pondant auxdites conditions d'admission.

Article 9. Cession et transmission des parts.

Toute cession est soumise au respect des r�gles d�ontologiques propres � la profession d'avocat.

Au sens des r�gles qui suivent, est assimil�e � une ali�nation de parts une ali�nation de droits de souscription pr�f�rentielle attach�s � des parts, � l'occasion d'une augmentation de capital � laquelle le titulaire de ces parts ne d�sire pas participer.

Si la soci�t� ne comprend qu'un seul associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend, dans le respect des conditions d'admission.

Dans les autres cas, les parts concern�es ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� ou transmises aux h�ritiers ou l�gataires que de l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, compte non tenu des parts dont la cession ou la transmission est propos�e. La proc�dure est alors la suivante

L'associ� qui veut c�der tout ou partie de ses parts, doit en informer la g�rance par lettre recommand�e en indiquant :

- le nombre et les num�ros des parts dont la cession est propos�e ;

- ie nom, les pr�noms, la qualit� et le domicile du cessionnaire propos� ;

- les conditions de la cession.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance transmet la demande aux autres associ�s par lettres recommand�es.

Les associ�s disposent d'un d�lai de quinze jours pour r�pondre, par lettre recommand�e, � la demande d'agr�ment du cessionnaire propos�. Le d�faut de r�ponse dans le d�lai est tenu pour un accord sur la cession.

La g�rance notifie au c�dant dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier d�lai le r�sultat de la consultation des associ�s.

Les formalit�s ci-dessus s'appliquent �galement en cas de transmission pour cause de mort. Les associ�s survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la succession de l'identit� de la ou des personnes d�sign�es pour recueillir les parts du d�funt, informer la g�rance de leur intention d'agr�er le ou les h�ritiers et/ou l�gataires; pass� ce d�lai, ils sont r�put�s agr�er.

Lorsque la soci�t� comprend deux ou plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au m�me agr�ment si elles ont lieu au profit du conjoint ou d'un descendant en ligne directe d'un associ�, qui remplirait les conditions d'admission, mais cet agr�ment n'est pas requis entre associ�s.

Article 10. Refus d'agr�ment d'une cession entre vifs.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours. Les associ�s opposants ont trois mois � dater du refus pour trouver acqu�reur agr�able remplissant les conditions d'admission, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'acquisition des parts dont la cession n'a pas �t� agr��e est celui fix� de commun accord entre le c�dant et le candidat cessionnaire. SI les opposants doutent de la sinc�rit� du prix indiqu�, ils peuvent proc�der ou faire proc�der � toutes mesures de v�rification, notamment si le candidat cessionnaire dispose du cr�dit n�cessaire, quelle est la valeur de la participation concern�e, etc. Si les opposants � la cession parviennent � �tablir une sur�valuation manifeste dans la cession non agr��e ou si le prix r�sultant de l'ali�nation n'est pas ais�ment �valuable ou est fond� sur d'autres �l�ments que la valeur des parts, ou si la convention ne comprend pas de prix, le prix de reprise des parts sera fix� suivant la r�gle pr�vue � l'article suivant des pr�sents statuts. Dans le cas o� la convention de cession est attach�e � la personne du cessionnaire, notamment en raison de la contrepartie (�change, apport,...) ou du d�faut de contrepartie (donation, dation en paiement), le c�dant a tout loisir de renoncer � l'op�ration dont l'agr�ment serait refus�, sans autre justification.

Le prix est payable au plus tard dans l'ann�e � compter du jour de la proposition de cession. En cas de litige se prolongeant au-del� de ce d�lai, les opposants sont tenus de payer � ce terme la partie non contest�e du prix. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu�, est reparti prorata temporis entre le c�dant et le cessionnaire.

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En aucun cas, le c�dant ne peut demander la dissolution de la soci�t�. Il peut renoncer � la vente si le prix d�termin� par expertise est inf�rieur de plus de vingt pour cent au prix figurant au contrat de cession initial.

Article 11. Refus d'agr�ment des h�ritiers ou l�gataire de parts.

Les h�ritiers ou l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. La demande est adress�e � la g�rance par lettre recommand�e. Une copie de cette demande est adress�e aux autres associ�s par lettre recommand�e �galement.

Si aucun accord ne se d�gage � ce point de vue, la valeur est fix�e par expertise, sur base des comptes annuels aff�rents au dernier exercice �coul�, � la valeur intrins�que actuelle des parts (valeur comptable corrig�e des plus- et/ou moins-values relev�es dans lesdits comptes, d�duction faite de l'impact fiscal de la r�alisation de ces plus- ou moins-values).

SI le rachat n'est pas effectu� dans les trois mois de la demande en bonne et due forme pr�sent�e par les h�ritiers ou l�gataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la soci�t�.

Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu�, est r�parti prorata temporis entre les parties.

Article 12. Obligations.

La soci�t� ne peut �mettre d'obligations autres que nominatives. Les obligataires sont inscrits dans un registre tenu au si�ge social analogue au registre des parts sociales. La g�rance veille sans retard � la parfaite actualit� des inscriptions qui y figurent.

Les obligataires se r�unissent en assembl�e g�n�rale des obligataires � la demande de la soci�t� ou d'obligataires d�tenant ensemble un cinqui�me de la valeur des titres en circulation. Dans la mesure o� les dispositions des articles 292 et suivants du Code des soci�t�s sont respect� es, le fonctionnement de l'assembl�e g�n�rale des obligataires est r�gl� mutatis mutandis par le titre IV. des pr�sents statuts, relatif � l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

TITRE III. GESTION CONTROLE.

Article 13. G�rance.

Jusque la mise en liquidation, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s, personnes physiques ou morales, d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s etlou par les fondateurs.

Une personne morale d�sign�e g�rante doit indiquer, parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique � l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de g�rante en qualit� de repr�sentante permanente de la personne morale g�rante. L'identit� du repr�sentant permanent est publi�e aux annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement � cet �gard. La personne morale g�rante ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, tout g�rant est nomm� pour une p�riode ind�termin�e.

Le g�rant d�sign� par l'assembl�e est r�vocable ad nutum par l'assembl�e g�n�rale. Le g�rant nomm� dans les statuts et qualifi� de ce fait de g�rant statutaire n'est r�vocable que pour motif grave, par l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou � l'unanimit� des voix attach�es � l'ensemble des parts �mises. Les tribunaux sont comp�tents pour appr�cier la gravit� du motif invoqu� par l'assembl�e g�n�rale pour la r�vocation. Est tenu pour tel, la perte de la qualit� d'associ�.

A la constitution, aucun g�rant statutaire, au sens de l'article 256 du Code des soci�t�s, n'est d�sign�.

Le ou les g�rants sont aussi invariablement qualifi�s de � la g�rance � dans les pr�sents statuts.

Article 14. Vacance.

En cas de vacance du mandat d'un g�rant, le ou les g�rants qui restent peuvent convoquer l'assembl�e g�n�rale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la dur�e des fonctions et les pouvoirs du nouveau g�rant.

Si la fonction de g�rant n'est plus exerc�e, l'associ� qui d�tient le plus grand nombre de parts proc�de � la convocation de l'assembl�e g�n�rale dans les plus brefs d�lais. Si plusieurs associ�s se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 15. Coll�ge de g�rance.

1. Si l'assembl�e d�signe plus de deux g�rants, ceux-ci forment un coll�ge de g�rance.

2. Les g�rants d�signent alors un pr�sident. Celui-ci convoque le coll�ge et pr�side les r�unions. En l'absence du pr�sident lors d'une r�union d�ment convoqu�e, le membre pr�sent le plus �g� du coll�ge remplace le pr�sident jusqu'� son retour. Le pr�sident convoque les membres du coll�ge chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois qu'un g�rant au moins le demande.

3. Le coll�ge ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� au moins des g�rants est pr�sente ou repr�sent�e. Les g�rants emp�ch�s peuvent mandater un de leurs pairs par tout �crit pr�par� � cet effet sans ambigu�t� sur la nature du document. Faute pour le coll�ge de r�unir un nombre suffisant de g�rants pour

I!

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d�lib�rer suite � une convocation, une nouvelle convocation est refaite dans les trente jours qui suivent la date de la r�union non en nombre, et le coll�ge r�uni pour la deuxi�me fois pourra d�lib�rer quel que soit le nombre des g�rants absents, pourvu que deux g�rants soient pr�sents. Les d�cisions du coll�ge sont prises � la majorit� simple des voix. Le pr�sident du coll�ge a une voix pr�pond�rante en cas de parit� des votes.

Le coll�ge peut aussi valablement arr�ter toute d�cision par d�claration �crite dat�e et sign�e par chacun des g�rants, lorsque la loi ne l'interdit pas.

4. Les d�cisions arr�t�es par le coll�ge de g�rance sont consign�es sur des proc�s-verbaux sign�s par les g�rants pr�sents et r�unis dans un ordre chronologique.

Article 16. Pouvoirs de la g�rance.

La g�rance est investie des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes qui int�ressent

la soci�t�, parmi ceux qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou par les statuts � rassembl�e g�n�rale.

Article 17. Signatures - Repr�sentation g�n�rale.

Tous les actes engageant la soci�t� avant la mise en liquidation de celle-ci, m�me les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par un g�rant.

Le ou les g�rants n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la repr�sentation g�n�rale institu�e par le pr�sent article.

La m�me repr�sentation de la soci�t� est valable en justice et dans toute proc�dure, m�me arbitrale, La signature d'un g�rant, au nom et pour compte de la soci�t�, doit �tre imm�diatement pr�c�d�e ou suivie de la mention de cette qualit�.

Article 18. D�l�gation de pouvoirs.

La g�rance peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, telle partie limit�e de

ses pouvoirs qu'elle d�termine, pour la dur�e qu'elle fixe.

Article 19. Contr�le.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exerc� conform�ment aux dispositions l�gales.

Tant que la soci�t� n'est pas tenue de proc�der � la d�signation d'un commissaire, et � d�faut de d�signation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires appartiennent individuellement � chacun des associ�s, lesquels peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� si ce dernier a �t� d�sign� avec l'accord de celle-ci ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 20. R�mun�rations des g�rants et autres.

Le mandat de g�rant pourra �tre r�mun�r� en esp�ces etlou en nature, notamment par la mise � disposition gratuite ou � frais r�duit d'un logement, d'un v�hicule, ou la prise en charge partielle ou totale par la soci�t� de co�ts priv�s, tel d'�nergie, de combustibles, etc.

TITRE IV. DECISLONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES.

Article 21. D�cisions collectives des associ�s Assembl�e g�n�rale.

Les associ�s disposent collectivement des pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t� dans les mati�res ressortissant � la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale. Ainsi que cela est expos� dans les articles suivants, ils peuvent arr�ter leurs d�cisions collectives � l'issue d'une d�lib�ration coll�giale au sein de la dite assembl�e g�n�rale, organe naturel d'expression de leur volont�, ou, selon le cas, sans d�lib�ration, par �crit, � l'unanimit� des associ�s.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente donc l'universalit� des associ�s. Sauf exception l�gale, les d�cisions de l'assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou les dissidents.

Si la soci�t� ne compte qu'un associ�, il exerce seul et unilat�ralement fe pouvoir d�volu � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut d�l�guer ce pouvoir.

Article 22. Ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e est habile � d�lib�rer sur tout point valablement mis � son ordre du jour. A l'occasion de chacune de ses r�unions, l'assembl�e g�n�rale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant � cet ordre du jour. Elle peut de surcro�t aborder des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour dans les cas suivants

- SI ces points sont implicites � un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour,

- Si les points nouveaux surviennent en cours de s�ance et exigent une r�ponse imm�diate ; ou

- Si tous les titulaires de droits de vote sont pr�sents ou repr�sent�s, et dans le cas de repr�sentation, si les

procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de repr�senter les mandants pour un tel vote.

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Article 23. R�unions de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit ordinairement chaque ann�e le dernier vendredi de mars � dix-neuf heures au si�ge social. Cette r�union est appel�e l'assembl�e g�n�rale ordinaire. Si le jour d�sign� est un jour f�ri� l�gal, la r�union de l'assembl�e est tenue le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Cette r�union a pour objet :

- L'examen des rapports �ventuels pr�par�s par le g�rant et par le commissaire �ventuel ;

- L'approbation des comptes annuels, en ce compris l'affectation des r�sultats ;

- La (re)nomination, le remplacement, la r�vocation, du ou des g�rants, le caract�re r�mun�r� ou non du ou des mandats, la d�charge ou le refus de d�charge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux ;

- La (re)nomination, le remplacement, la r�vocation, du ou des commissaires �ventuels, la fixation des �moluments de celui ou de ceux-ci, la d�charge ou le refus de d�charge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux ;

- Tous pouvoirs d�volus par la loi ou les pr�sents statuts � la dite assembl�e ordinaire.

En dehors de cette r�union ordinaire, l'assembl�e g�n�rale se r�unit aussi souvent que l'int�r�t social l'exige ou sur demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital Ces r�unions sont qualifi�es d'assembl�es g�n�rales extraordinaires ou particuli�res, selon que l'objet de la r�union justifie ou non la r�alisation des conditions de pr�sence et de majorit� requises pour la modification des statuts. Ces r�unions particuli�res et extraordinaires se tiennent au si�ge social � d�faut d'indication contraire pr�cis�e dans la convocation.

Article 24. Convocations de l'assembl�e g�n�rale.

Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales sont faites dans le respect des dispositions l�gales aux associ�s. Les convocations sont adress�es quinze jours au moins avant la r�union de l'assembl�e par lettres recommand�es ou par tout autre mode autoris�.

Des convocations sont �galement adress�es, conform�ment � la loi, aux obligataires, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, g�rants et commissaires �ventuels. Une convocation est valablement sign�e pour la g�rance par un mandataire.

Toute personne, associ�e ou non, destinataire de convocation peut �tre convoqu�e par t�l�copie, par courriel ou par toute autre voie �lectronique ou autre, dans la mesure o� elle l'autorise express�ment par �crit et o� elle s'oblige � renvoyer chaque convocation re�ue, imprim�e dans son entier sur papier si l'auteur de la convocation le demande dans l'avis de convocation, pour faire foi de la r�ception compl�te des pi�ces re�ues. En l'absence de la dite confirmation dans les deux jours de l'envoi, la missive sera adress�e conform�ment � la loi. Toute autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommand� est valable jusqu'� r�vocation expresse, laquelle ne prend effet qu'� compter de la prochaine convocation.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou m�me r�tracter celle-ci, en respectant les formes adopt�es pour ladite convocation.

Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu'un mod�le de procuration, si la g�rance en arr�te la forme.

Lorsque la g�rance est requise de convoquer l'assembl�e sur demande d'associ�s comme pr�vu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir � la r�union de l'assembl�e dans les trois semaines de la demande.

Si tous les associ�s, g�rants, obligataires, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et commissaires �ventuels sont pr�sents, d�ment repr�sent�s, ou, le cas �ch�ant en ce qui concerne les personnes qui ne doivent pas participer au vote, ont renonc� � la formalit�, il ne doit pas �tre justifi� de la convocation.

Article 25. Admission � l'assembl�e g�n�rale.

Sont admis � toute r�union de rassembl�e g�n�rale, ordinaire, particuli�re ou extraordinaire, les associ�s et obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date fix�e pour la r�union de l'assembl�e, sans autre formalit�, de m�me que les personnes repr�sentant ceux-ci en application de l'article 26, ainsi que les autres personnes convoqu�es, moyennant, le cas �ch�ant, le respect des formalit�s requises.

Article 26. Repr�sentation des associ�s � rassembl�e g�n�rale.

1. Tout associ� peut se faire repr�senter � la r�union de l'assembl�e g�n�rale par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ� ou liquidateur de la soci�t� ou qu'il soit repr�sentant d'un associ� personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assembl�e n'ait pas �t� personnellement retir� � ce dernier. La personne qui convoque peut arr�ter la formule de procuration.

2, Les copropri�taires, l'(les) usufruitier(s) et le(s) nu(s)-propri�taire(s) doivent voter de mani�re concordante ou se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

A d�faut d'accord entre les copropri�taires, le droit de vote aff�rent � la ou aux parts indivises sera suspendu.

Sauf convention particuli�re d�ment notifi�e � la soci�t�, le nu- propri�taire de parts est valablement repr�sent� � l'�gard de la soci�t� par l'usufruitier dans la mesure o� ce dernier remplit les conditions d'admission.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, l'usufruitier ne pourra, sans pouvoir du nu-propri�taire, prendre part � aucun vote pour les parts grev�es sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de la soci�t�, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activit� ou d'universalit�, d'augmentation du capital ou de

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r�duction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant pour effet de r�duire la somme des r�serves ou le montant de l'actif net comptable de plus de trente pour cent, ainsi que de toute op�ration de nature � porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou � la valeur des titres au del� des r�gles ci-avant �tablies, ni souscrire � une �mission de parts, ni percevoir des sommes ou valeurs provenant d'une r�duction ou d'un amortissement de capital, ou de la soulte distribu�e en compl�ment � une fusion ou une scission.

3. La g�rance peut autoriser la repr�sentation de tout associ� par un tiers � la soci�t�. Cette autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe � celle-ci. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.

4. Pour �tre admise, la procuration doit �tre d�pos�e au si�ge social, � d�faut d'autre lieu indiqu� dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la r�union de l'assembl�e.

Article 27. Bureau de l'assembl�e g�n�rale.

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant le plus ancien, ou faute de g�rant plus ancien l'un que l'autre, par le plus �g� ou, en l'absence de tout g�rant, par l'associ� pr�sent titulaire du plus grand nombre de voix � la r�union.

Le pr�sident d�signe le ou les secr�taires. L'assembl�e peut choisir en son sein un ou plusieurs scrutateurs. Les g�rants pr�sents compl�tent le bureau. La fonction de secr�taire peut �tre exerc�e par le pr�sident lui-m�me.

L'assembl�e peut d�cider � l'unanimit� de se passer de bureau si elfe ne l'estime pas utile.

Article 28. Nombre de voix � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Le droit de vote attach� � toute part sociale partiellement lib�r�e, en lib�ration de laquelle la g�rance a d�ment appel� des fonds ou pour laquelle un versement est d� en vertu d'une convention ou d'un proc�s-verbal de l'assembl�e, est suspendu � partir du terme de l'exigibilit� du paiement jusqu'au versement complet des fonds appel�s ou dus.

Article 29. Organisation des votes Liste de pr�sence.

Une liste de pr�sences indiquant le nom des associ�s et le nombre des droits de vote attach�s aux parts dont ils se pr�valent est �tablie. Si la liste n'est pas dress�e dans le corps du proc�s-verbal, elle est annex�e � celui-ci.

Si cette liste est constitu�e sur un document annexe, chaque personne pr�sente, associ�, obligataire, titulaire de certificat �mis en collaboration avec la soci�t�, commissaire, g�rant et mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en s�ance. Si la liste est �tablie dans le corps du proc�s-verbal, les int�ress�s peuvent se contenter de signer le proc�s-verbal suivant les r�gles pr�vues � cette fin dans les pr�sents statuts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou dans les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, � la majorit� des voix.

Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de r�voquer une personne, et par main lev�e ou par appel nominal pour les autres votes, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la majorit� des voix. Le vote par correspondance est autoris�, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l'identit� du votant, pr�cisant le vote de ce dernier en regard de chaque proposition � l'ordre du jour de mani�re � �viter toute ambigu�t� d'interpr�tation du sens du vote. Le votant par correspondance fournira la preuve de l'authenticit� de son vote, notamment en joignant une copie lisible de sa carte d'identit� et en informant la soci�t� du contenu de son vote par une autre voie.

Article 34. Prorogation - Report.

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines par la g�rance.

Cette prorogation annule toute d�cision prise, sauf celles qui n'auront pas �t� vis�es par la g�rance. La g�rance peut �ventuellement ajouter des points � l'ordre du jour dans la convocation � la r�union appel�e � statuer d�finitivement.

L'assembl�e peut de surcro�t d�cider elle-m�me d'ajourner une r�union, ou l'examen de certains points figurant � l'ordre du jour, pour r�gler tout probl�me ou diff�rend si elle estime cet ajournement n�cessaire � la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.

Article 31. D�cisions collectives par �crit hors assembl�e.

Par d�rogation aux dispositions qui pr�c�dent, lorsque la soci�t� compte plusieurs associ�s, les d�cisions relevant du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale en qualit� d'organe social peuvent �galement �tre arr�t�es par �crit d'un accord unanime de tous les associ�s. Le recours � ce proc�d� dispense les associ�s de toutes les formalit�s l�gales et statutaires li�es � la tenue de l'assembl�e g�n�rale.

Ces d�cisions sont port�es � la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requi�rent de convoquer � une assembl�e g�n�rale dans la forme m�me des convocations qu'elles sont en droit d'attendre.

Article 32. Proc�s verbaux et d�cisions unilat�rales et collectives.

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Les proc�s-verbaux des r�unions ordinaires et extraordinaires de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s et mandataires qui le demandent. Si l'assembl�e n'a pas d�sign� un bureau ou si la liste de pr�sence figure dans le corps du proc�s-verbal, celui-ci sera sign� par toutes les personnes pr�sentes et int�ress�es � la soci�t� : associ�s, mandataires, obligataires, commissaires, �metteurs et titulaires de certificats et g�rants. Les d�cisions collectives unanimes par �crit sont sign�es par tous leurs auteurs. Les d�cisions unilat�rales de l'associ� unique sont sign�es par ce dernier.

Les proc�s-verbaux, les d�cisions unilat�rales et les d�cisions collectives susmentionn�es sont rassembl�s par ordre chronologique dans un registre unique ou d'une mani�re n'en permettant pas la falsification.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des r�unions de l'assembl�e g�n�rale, des d�cisions de l'associ� unique exer�ant les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale en qualit� d'organe et des d�cisions collectives unanimes �crites, � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES BILAN - REPARTI-TION.

Article 33, Ann�e sociale.

L'exercice social commence le premier octobre de chaque ann�e et se termine le trente septembre

de ['ann�e suivante sauf le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticip�e est d�cid�e.

Article 34. Ecritures sociales.

Au terme de chaque exercice, la g�rance arr�te les �critures so-ciales, dresse un inventaire et �tablit

les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 35, R�partition des b�n�fices.

Sur le b�n�fice net, d�termin� conform�ment � la loi, il est pr�lev� cinq pour cent pour la formation

de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint unhdixi�me du

capital social ; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant re�oit ['affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix

sur proposition de la g�rance.

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits indiqu�s par la g�rance.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 36. Dissolution.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera effectu�e par la g�rance alors en exercice suivant les r�gles ci-apr�s �tablies, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne nomme elle m�me un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, et qu'elle ne fixe le mode de liquidation. Conform�ment � la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit �tre confirm�e par le Tribunal de Commerce du ressort territorial du si�ge de la soci�t�. L'assembl�e peut d�signer un liquidateur suppl�ant pour le cas o� le Tribunal refuserait la confirmation ou l'homologation. A d�faut de liquidateur confirm� ou homologu�, [e Tribunal d�signera lui-m�me le ou les liquidateurs.

Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l'homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation.

La dissolution d�charge de plein droit les organes sociaux �lus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux personnes sont nomm�es liquidateurs, celles-ci forment un coll�ge dont les modes de d�lib�ration sont ceux du coll�ge de g�rance.

Dans les cinq mois de la mise en liquidation, la g�rance soumet en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation � l'approbation de l'assembl�e et organisent un vote sur la d�charge des g�rants et des commissaires �ventuels pour l'ex�cution de leur mandat au cours du dernier exercice social.

Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus expr�s de l'assembl�e g�n�rale, accomplir sans autorisation suppl�mentaire de celle-ci tous les actes vis�s aux articles 186, 187 et 188 du Code des soci�t�s.

Le ou les liquidateurs transmettent les �tats d�taill�s pr�vus par le Code au greffe du tribunal de commerce. Ils soumettent chaque ann�e � l'examen de l'assembl�e g�n�rale les comptes de la liquidation (comprenant au moins [es �tats susmentionn�s) en indiquant les raisons qui font obstacle � la cl�ture de cette liquidation.

Le ou les liquidateurs veillent principalement � �tablir un plan d'apurement de toutes les dettes dans le respect des r�gles de rangs entre les cr�anciers privil�gi�s et � l'�galit� des cr�anciers de rang �gal. En vue de r�aliser ces op�rations, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans la m�me proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans

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une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conform�ment aux desiderata des associ�s, remettre � ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, � charge pour eux de se r�partir ces biens � raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

Article 37. Pouvoirs durant la liquidation.

L'assembl�e dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus �tendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est autoris� et compatible avec l'�tat de liquidation en vue de favoriser le r�glement de cette liquidation.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.

Article 38. Election de domicile.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, titulaire ou �metteur de certificat, obligataire, g�rant, administrateur, commissaire �ventuel, directeur, liquidateur fait �lection de domicile subsidiaire au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites en cas de domicile inconnu.

Article 39. Droit commun.

Les rapports de droit concernant la soci�t� qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement r�gl�s par les pr�sents statuts seront r�gl�s par les dispositions l�gales. Les clauses qui seraient ou deviendraient contraires au texte l�gal seront cens�es non �crites.

Article 40. D�ontologie.

La soci�t� et les associ�s se soumettent aux r�glements des Ordres dont ils d�pendent, notamment aux r�gles suivantes, issues de l'article 6 du r�glement du dix-huit juin deux mille trois, relatif � l'exercice en commun de la profession d'avocat :

a) Les associ�s s'engagent � respecter les r�gles en vigueur en mati�re de conflit d'int�r�ts et d'incompatibilit�s ;

b) La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs associ�s ;

c) En outre, les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associ� ou de ses ayants-cause en cas de perte de la qualit� d'associ�, quelle qu'en soit la cause ;

d) En cas de dissolution de la soci�t�, les liquidateurs seront avocats.

Dans le m�me ordre d'id�e, la soci�t� et les associ�s se soumettent �galement aux r�gles suivantes :

- Solidarit� entre la soci�t� et l'associ� en charge d'un dossier dans les obligations de celle-l� � l'�gard du

client ;

- Couverture de la responsabilit� civile professionnelle de la soci�t� et des associ�s par une assurance.

D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Frais. (On omet).

2. Divers. (On omet).

3. D�cisions transitoires.

Et � l'instant, les statuts de la soci�t� ayant �t� adopt�s, la comparante d�clare d�cider ce qui suit :

3.1. De se d�signer � la fonction et au mandat de g�rante, � titre on�reux, pour une dur�e ind�finie. Cette derni�re d�clare ne pas �tre frapp�e d'aucune interdiction d'exercer un mandat de g�rante d'une SPRL.

3.2. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalit� morale pour se terminer le trente septembre deux mille treize.

En cons�quence, la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira le dernier vendredi de mars deux mille quatorze � dix-neuf heures.

La comparante d�clare que l'activit� a commenc� au vingt et un d�cembre deux mille onze et que tous engagements et droits souscrits ou acquis au nom et pour compte de la soci�t� en formation depuis cette date sont joints � ceux souscrits et acquis par elle � dater de la naissance de la personne morale. Elle d�clare qu'en l'absence de renonciation expresse de la part de la g�rance, ces droits et engagements sont acquis � la soci�t�.

3.3. Ne pas nommer de commissaire, compte tenu des pr�visions du plan financier. Chaque associ� aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

3.4. Disposer jusqu'� l'acquisition de la personnalit� civile des pouvoirs n�cessaires � la mise en route de la soci�t�, dans la mesure de ce qui est possible � ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la soci�t�.

3.5. La comparante d�clare donner, par la pr�sente, mandat sp�cial mais non exclusif � la soci�t� SIMULFI SPRL, repr�sent�e pour ce faire par Monsieur Marc MANKA, � l'effet de requ�rir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalit�s administratives quelconques relatives au num�ro d'entreprise, �ventuellement, � l'ONSS et aupr�s de toutes autres autorit�s publiques s'il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution.

4. D�clarations finales.

Le notaire soussign� a per�u le droit d'�criture, qui s'�l�ve � nonante-cinq (95) euros, dont quittance

d'autant. Ce droit est inclus dans les frais d'acte susmentionn�s.

~,

Volet B - Suite

Don octe Fait et pass en I'Etude du notaire soussign�. L000mponsnteod�clan�avnkpdnoonnaissonoedud�opteont�Weunemen��oejour,|ed�|o|�(u|accord�

lui ayant �t� suffisant pour l'examiner utilement. Apr�s lecture int�grale et comment�e faite, la comparante a sign� avec le Notaire.

(Suivent les signatures) D�p�t simubon�:unemp�d0ondeymcte.

Pour extrait litt�ral unnhznnm, d�livr� avant enregistrement en vue du |o d�p�t au greffe du tribunal dm! commerce, conhnmAmemt�Yartic|e17&1"WoC.Gnr.EnR�Q|onvwd\onne.

Catherine JADIN Notaire associ� � Waremme

R�serv�

au

Moniteur

belge

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_________

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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