CHARL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CHARL
Dénomination : CHARL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.595.336

Publication

18/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe le0D WORD 11.1

III ty.qmo

N° d'entreprise: 0477.595.336 Dénomination

(en entier): CHARL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique :. société privée à responsabilité Unir ,- .a.i..,,...k.

titeu,artd-

Siège : boulevard de la Sauvenière 37A), 4000 Liège

(adresse complète)

Objet(il de l'acte :Décision de fusion par absorption de la SOCIETE BENOCHA

D'un acte reçu le trente juin2rnil quatorze par le notaire Philippe Labé à Liège, il résulte que s'est tenue, rassemblée générale extraordinaire des associés de ia société privée à responsabilité limitée u CHARL » dont Ie siège social est établi à 4000 LIEGE boulevard de la Sauvenlère, 37 (rez de chaussée avant)

Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes à l'unanimité

1° Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé préalable, tous les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 693 à 697 du code des sociétés ont bien été correctement accomplies par le sociétés BENOCHA et CHARL.

Le président donne lecture du rapport exceptionnel du gérant expliquant pourquoi le projet a été déposé le 26 aout 2013 et que les actes de fusion ne sont reçus que ce jour ainsi que le travail d'assainissement effectué et les modifications intervenues dans la société Benocha depuis cette date.

Ce rapport avec situation comptable au 31 décembre 2013 sera annexé au présent acte ; il est approuvé par tes associés.

Les associés requièrent expressément le notaire soussigné de recevoir les actes de fusion.

2° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du code des sociétés, et que il y a lieu de respecter les seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du code des sociétés.

L'assemblée constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante à l'exception de la location de véhicules mais que cette activité n'est plus exercée. De sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.

30 Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société BENOCHA par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société' absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans te projet de fusion précité.

Etant précisé que :

a)du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante CHARL à dater du premier aout deux mil treize à zéro heures;

les capitaux propres de la société absorbée BENOCHA ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante CHARI_ étant donné que celle ci détient l'intégralité de leur capital et la fusion , s'opérera donc sans création de nouvelles parts, les parts émises par la société absorbée seront annulées . conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant Pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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l'assemblée générale extraordinaire de la société BENOCHA a, aux termes d'un procès verbal dressé par te notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société BENOCHA, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

4° Autre disposition

L'assemblée constate conformément à:

 l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet social de ia présente société absorbante à l'exception de la location de véhicules mais que cette activité n'est plus exercée;

 l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion de ia société absorbée et de la société absorbante.

5° Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société BENOCHA est transféré à la société absorbante.

6° Description du patrimoine transféré par la société absorbée

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée -:-

A. requiert le notaire soussigné d'acter que les patrimoines de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments les composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier aout deux mil treize à zéro heures;

B. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société absorbée, déclarant avoir connaissance du rapport du gérant concernant l'évolution de la situation de BENOCHA depuis le dépôt du projet,

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how de la société absorbée; il comprend aussi les immeubles dans la société absorbée à savoir

DESCRIPTION DES IMMEUBLES

LVILLE DE LIEGE TREIZiEME DIVISION - LIEGE

Matrice 19698

1) Un immeuble de rapport sis rue Cartier, n°18, cadastré section E n°421L, pour une superficie de deux cent quatre vingt six mètres carrés d'après cadastre et pour une superficie restante selon titres de deux cent soixante huit mètres carrés (RC 2900 euros).

2) Un immeuble sis rue Caffieri n20/22 cadastré section E n°422P, pour une superficie d'après cadastre de treize mètres carrés et d'après titre de cinquante trois mètres carrés (RC 1127 euros)

3) Un immeuble sis rue Cartier, n°22 cadastré section E n°422N pour une superficie d'après cadastre de quarante sept mètres carrés et d'après titre de cinquante mètres carrés (RO 570 euros).

Le bien fait l'objet d'une inscription hypothécaire au profit de Belfius Banque à concurrence de 385.000 euros en principal en vertu d'un acte d'affectation hypothécaire reçu par le notaire soussigné le 19 juin 2014, déposé le même jour au bureau des hypothèques de Liège 1 et inscrit à Liège 1 ie 19 juin 2014 n°04626,

Il. VILLE DE LIEGE 18°DIVISION LIEGE

Article de la matrice : 20712

Dans un immeuble à propriétés privatives multiples sis rue Hocheporte, numéro 124, dénommé « Résidence Hocheporte » érigé sur un terrain cadastré section E numéro 235 G 2 d'une superficie de cent nonante mètres carrés,

1) L'appartement situé au premier étage côté gauche face à l'immeuble et comprenant :

- en propriété privative et exclusive

Un hall, un living, une cuisine, une salle de bains avec w. c. et une chambre à coucher.

- en copropriété et indivision forcée

Les cent cinquante/millièmes (150/1 .000èmes) des parties communes en ce compris le terrain d'assiette.

RC 552

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2) L'appartement situé au premier étage côté droit face à l'immeuble et comprenant

- en propriété privative et exclusive

Un hall, un living, une cuisine, une salie de bains avec w. c. et chambre à coucher.

- en copropriété et indivision forcée

Les cent cinquante/millièmes (150/1.000èmes) des parties communes en ce compris le terrain d'assiette.

RC 560

3)L'appartement situé au deuxième étage comprenant :

-en propriété privative et exclusive

Un living, un w. o., un hall, une cuisine, trois chambres à coucher, une salie de bains, une terrasse, une

réserve avec en outre le garage numéro 1,

-en copropriété et indivision forcée

Les trois cent /millièmes (300/1.000) des parties communes en ce compris le terrain d'assiette.

RC 1058

4)L'appartement situé au troisième étage comprenant:

-en propriété privative et exclusive

Un living, trois chambres une cuisine, une salle de bains, un hall, une terrasse, un w. c., une réserve avec,

en outre, le garage numéro 2.

-en copropriété et indivision forcée

les trois cents/millièmes (300/1.000èmes) des parties communes en ce compris le terrain d'assiette.

RC 790

Les biens étant respectivement repris au cadastre sous #A11G, #A1113, #A2/G1 et A31G2.

Telles que ces parties communes et privatives figurent et sont décrites en un acte de base reçu par Maître

Georges GREGOIRE, Notaire à Liège, en date du six décembre mil neuf cent cinquante-sept.

Le bien fait l'objet de 2 inscriptions hypothécaires au profit de Beifius Banque l'une à concurrence de 100.000 euros en principal en vertu d'un acte d'affectation hypothécaire reçu par le notaire soussigné le 25 aout 2010, inscrit à Liège 1 le 16 septembre dito if07498 et l'autre à concurrence de 300.000 euros en principal en vertu d'un acte d'affectation hypothécaire reçu par le notaire Philippe Dusart à Liège, le 23 aout 2011 inscrit à Liège un le vingt cinq aout dito n°07227.

VILLE DE LIEGE leDIVISION LIEGE

matrices 19128, 10205, 19370

section C "

Tous les droits de Benocha (actuellement le tréfonds);

Dans un ensemble immobilier placé sous le régime de la copropriété et indivision forcée dénommé A.B.K sis

à avenue Olympe Gilbert 1-A-B-C

Le lot privatif A sis avenue Olympe Gilbert lA étant constitué d'une partie de la parcelle cadastrée n°942N tel qu'il est représenté sous liseré orange au plan resté annexé à l'acte reçu par les notaires Alain Dellège à Liège, Paul-Arthur Coeme à Liège Grivegnée et Gabriel Rasson à Sclessin, le 27,10.2008 pour une superficie de 13.173 m2. Ce lot est notamment composé :

-d'un bâtiment à usage de concession automobile avec hall d'exposition, bureaux et ateliers;

-des aires de parking, de manoeuvres, abords et espaces verts desservant ledit bâtiment.

Il est fait observer que la parcelle de terrain située rue du Calvaire n°76+ cadastrée n°942K pour 18 m2 et sur laquelle se trouve la cabine électrique desservant le lot privatif A, est en outre attachée audit lot, compte tenu du fait qu'elle est affectée à son service.

ainsi que comme accessoire indispensable, la moitié indivise du lot commun C constitué d'une partie de la parcelle cadastrée n°942N tel qu'il est représenté au plan annexé à l'acte prérappelé du 27,10.2008 sous liseré jaune pour une superficie de 2101 m2, composé de la route permettant d'accéder de l'avenue Olympe Gilbert à chacun des deux lots privatifs A et B ainsi que d'une zone d'espace vert. Ledit lot commun C ayant été placé sous le régime de la copropriété accessoire et forcée pour être affecté à titre de partie commune aux lots A et B chacun à concurrence d'une moitié indivise.

Tels que repris à l'acte de base prérappelé du 27 octobre 2008.

Le tréfond fait l'objet de 2 inscriptions hypothécaires au profit de Dexia Lease Services actuellement Belflus Lease Services, l'une à concurrence de 50.000 euros en principal en vertu d'un acte reçu par le notaire Philippe

" " "

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Degomme à Bruxelles, le premier juin deux mil onze inscrit à Liège un le 15 juin suivant n°05024, l'autre à concurrence de 200.000 euros en principal en vertu d'un acte reçu par ledit notaire clegornme le vingt huit février deux mil treize inscrit à Liège un le quatre mars suivant n°01669.

Accord des créanciers hypothécaires

Par mail du 26 juin 2014 Belfius Banque a déclaré ne pas avoir d'objection à la fusion. Beffius Lesse a répondu par mail de ce jour:

« Par ta présente, je vous confirme que Beffius Lease Services n'a pas d'objection à la fusion par absorption de la spd Benocha par la spri Chari moyennant l'engagement de subordination du compte courant existant de Mr B. Dehon au passif de la spi Chari ou à la conversion de celui-ci en capital.»

Monsieur Bernard Dehon déclare expressément prendre rengagement de subordonner son compte courant créditeur résultant de la fusion aux engagements de BELFIUS LEASE SERVICES.

E. Conditions générales du transfert

1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, baux, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du premier aout deux mil treize. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du premier aout deux mil treize également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. Elle vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée éventuelle.

2. La présente société prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes da la sociéte absorbée passent de plein droit et sans formalité à le société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de Ia société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société absorbée qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre ces dernières et ses créanciers.

Le notaire soussigné a été informé le 2 juin 2014 que:

En vertu d'un jugement du 7 février 2013, Benocha doit 1813,64 euros à la sprl ATEXX à Esneux avenue

Alaboulle, 106,

En vertu d'un jugement du 2 décembre 2013, Benocha doit 1657,63 euros à la société anonyme KBC

Commercial Finance à 1080 Bruxzelles avenue du Port 6.

Le notaire soussigné a été informé le 26 mai 2014 que:

Benocha reste redevable de 199,77 euros à Henri DEBRAS et de 193,76 euros à la spil Philippe

Lambermont.

Le notaire soussigné a été informé le 22 mai 2014 que:

Benocha, dans le cadre de la vente de l'immeuble place Saint Christophe 17 à Liège du 31 décembre 2013

reste redevable à l'acquéreur, Immobilière Liégeoise, de 811 euros dans le cadre des décomptes de loyers.

Conformément à l'article 684 du code des sociétés, les créanciers de la société absorbée et de l'absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

6. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de le fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par ia société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

Billagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belgg

Volet 13 - suite

7. Le transfert du patrimoine de la société absorbée comprend d'une manière générale ;

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et odes dont bénéficient ou sont titulaires pour ' quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations ' publiques;

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers [es tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès verbal, ainsi que l'exécution de, toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

C) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les , ' conserver,

En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante , aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle ci, le cas échéant.

8. CONDITIONS SPECIALES

I.La société absorbante est subrogée dans tous les droits et obligations qui découlent des actes de base, de tout acte modificatif et des décisions de l'assemblée générales des copropriétaires pour les biens en copropriété de la société absorbée.

Le Notaire soussigné informera le syndic concerné de la présente fusion.

II. Les certificats FEB relatifs aux immeubles sub I et Il ont été établis les 26, 27, 28 et 29 juin 2014. 7° Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l' assemblée générale extraordinaire des associés de la société BENOCHA a dans un procès verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets sulvairis ;

7.1.1a dissolution sans liquidation de la société absorbée BENOCHA, celle ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. ler, 1° du code des sociétés;)

7.2.1e totalité des parts de la société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés, aucune part de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites parts détenues par CHARL;

7.3.1e transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée BENOCHA.

80 Pouvoirs

L'assemblée confère à l'organe de gestion de la présente société tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Bernard Dehon pour exécuter les décisions qui précèdent. Déclaration pro fisco

La fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117, § 1er et 120, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement, 210, § ler, 1°, 211, § ler alinéa 3 et suivants du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 92) et 11 et 18, § 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

La société absorbée est inscrite en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le n" 0815.862.645.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du

Moniteur belge

Notaire Philippe Labé

Réservé

ats

Monite,ur

belge

Déposés en même temps : expédition de l'acte avec rapport du gérant

" ....... " - " . " - " -

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

21/11/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOI] WORG 11.1

N° d'entreprise : 0477595336 Dénomination

(en entier) : CHARL

Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Boulevard de la sauvenière, 37, 4000 Liège

(adresse complete)

Obiet(s) de l'acte :Projet de fusion

Projet de fusion entre

la Société privée à responsabilité limitée « CHARL »

(Société absorbante)

et

la Société privée à responsabilité limitée « BENCHARL »

(Société absorbée)

DLa société privée à responsabilité limitée « CHARL », ayant son siège social Boulevard de la Sauvenière

37 à 4000 - Liège.

Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise

0477 595 336.

La société a été constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte

reçu par le notaire Philippe Labé, à Liège le 23 mai 2002, publié aux annexes du Moniteur belge le 5 juin,

suivant.

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d' un acte reçu par le notaire Philippe Labé, à

Liège, le 2 octobre 2008, publié aux annexes du Moniteur belge le 16 octobre suivant.

Dénommée ci-après la société absorbante.

Laquelle société est représentée par son gérant:

-Monsieur DEHON Bernard, de nationalité belge, domicilié rue Forgeur 3 à 4000 Liège

ULa société privée à responsabilité limitée « BENCHARL », ayant son siège social rue Forgeur 3, à 4000 -

Liège.

Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise

0881 397 032.

La société a été constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte

reçu par le notaire Philippe Labé, à Liège le 17 mai 2006, publié aux annexes du Moniteur belge le 29 mai

suivant.

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d' un acte reçu par le notaire Philippe Labé, à

Liège, le 7 septembre 2010, publié aux annexes du Moniteur belge le 20 septembre 20101

Dénommée ci-après la société absorbée.

Laquelle société est représentée par son gérant:

-Monsieur DEHON Bernard, de nationalité belge, domicilié rue Forgeur 3 à 4000 Liège

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

º% Les soussignés déclarent ce qui suit

I Déclarations Préliminaires

1 Les organes de gestion des sociétés précitées ont pris l'initiative de formuler une opération assimilée à une fusion, conformément à l'article 676 du Code des Sociétés, dans laquelle l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, suite à une dissolution sans liquidation, sera transférée à la société absorbante, qui détient toutes les parts de la société absorbée.

2La transaction est soumise aux dispositions du Livre XI, Titre Il, Chapitre Il, Partie III du Code des Sociétés.

3Par conséquent, les organes de gestion des deux sociétés s' engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion suivant les modalités reprises dans la proposition de fusion. Ce jour, la proposition est fixée et sera soumise à I' approbation des assemblées générales des deux sociétés

1 I Proposition de fusion par absorption par procédure simplifiée

1. Identité des sociétés appelées à fusionner

1.A La société privée à responsabilité limitée « CHARL »

(société absorbante)

La société a son siège social Boulevard de la Sauvenière 37 à 4000 - Liège, Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0477 595 336.

L'objet social de la SPRL « CHARL » est libellé comme suit

La société a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger : l'achat, la vente, l'échange, la location, l'exploitation, la mise en valeur, la division, le lotissement, la gestion, l'administration, la gérance de tous biens immobiliers, et de tous fonds de commerce tant pour son compte que pour compte de tiers.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou de courtage, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut se porter caution pour toutes opérations mobilières ou immobilières moyennant rémunération.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

1, B La société privée à responsabilité limitée « BENCHARL» :

( société absorbée )

La société a scn siège social rue Forgeur 3, à 4000 - Liège. Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0881 397 032.

L'objet social de la SPRL « BENCHARL » est libellé comme suit

La société a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger ; l'achat, la vente, l'échange, la location, l'exploitation, la mise en valeur, la division, le lotissement, la gestion, l'administration, la gérance de tous biens immobiliers, et de tous fonds de commerce tant pour son compte que pour compte de tiers.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou de courtage, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut se porter caution pour toutes opérations mobilières ou immobilières moyennant rémunération. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

2. Modalités de l'opération

1.Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la sociéte absorbante

Les organes de gestion respectifs, ont convenu que la fusion serait réalisée sur base de la situation arrêtée au 31/10/2013 des sociétés concernées. Toutes les opérations réalisées depuis le 01/11/2013 par la société absorbée, la société privé à responsabilité limitée « BENCHARL », seront donc considérées comme ayant été accomplies au profit ou à perte exclusif de la société absorbante, la société privé à responsabilité limitée « CHARL ».

2.Les droits assurés par la société absorbante aux associés de la société à absorber , qui ont des droits spéciaux , ainsi qu' aux titulaires de titres autres que les parts ou les mesures proposées à leur égard .

Il n' y a pas de parts ou de titres privilégiés dans la société absorbée auxquels des droits spéciaux ont été attribués . Il n' y a dès lors pas lieu de proposer des mesures .

3.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

Aucun avantage particulier n' a été attribué aux actionnaires, associés, membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

4.Tous avantages particuliers

Conformément à l'article 720 du Code des Sociétés, les opérations assimilées à une fusion ne nécessitent pas un rapport d'un réviseur d'entreprise, aucun avantage ne sera accordé au réviseur d'entreprise.

S'agissant d'une opération assimilée à une fusion suite à la réunion de tous les titres de la société privée à responsabilité limitée « BENCHARL » entre les mains de la société privée à responsabilité limitée « CHARL », cette opération ne donnera lieu à aucune augmentation du capital de la société absorbante et, par conséquent, à la création d'aucune part sociale nouvelle,

5. Patrimoine

Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, l'intégralité du patrimoine de la

société privée à responsabilité limitée « BENCHARL » sera

transféré à titre universel à la société privée à responsabilité limitée « CHARL », sur la base du bilan

arrêté au 31/10/2013.

Les parts sociales de la société absorbée seront par conséquent supprimées.

Les modalités du transfert seront fixées par les Assemblées générales

extraordinaires de chacune des sociétés tenues pour approuver la

présente fusion

6.Assemblée générale

La date prévue pour l'approbation de la proposition de fusion par les assemblées générales des associés de la société absorbée et des actionnaires de la société absorbante est fixée dans un délai de 6 semaines après la réception du récépissé du greffe du Tribunal de commerce ou à toute autre date d'assemblée générale des actionnaires et des associés avec le même agenda.

La fusion sera accomplie dès que les deux sociétés auront pris les décisions

adéquates.

Volet B - Suite

7. Dépôt

Le présent projet sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort de chacune des sociétés participantes à l'opération assimilée à une fusion par les soins des signataires du présent projet ou de tous autres représentants légaux des sociétés concernées, Ce dépôt devra avoir lieu six semaines au moins avant les assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion.

Le présent document compte 5 pages,

Fait à Liège,le 29 octobre 2013, en quatre exemplaires.

Chaque organe de gestion reconnaît avoir reçu deux exemplaires signés par les organes de gestion ou leurs représentants, dont un exemplaire est destiné à être déposé dans le dossier de la société, l'autre à être conservé au siège social de la société concernée.

CHARL SPRL BENCHARL SPRL

DEHON Bernard DEHON Bernard

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

4i

au, Moniteur belge

10/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 30.08.2013 13565-0048-009
04/09/2013
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I'i;'~©~~~' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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N° d'entreprise : 0477595336

Dénomination

(en entier) : CHARL

(en abrège)

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Boulevard de la Sauvenière, 37 (rdc), 4000 LIEGE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Projet de Fusion

Projet de fusion entre

la Société privée à responsabilité limitée « CHARL »

(Société absorbante)

et

la Société privée à responsabilité limitée « BENOCHA »

(Société absorbée)

Cita société privée à responsabilité limitée « CHARL », ayant son siège social Boulevard de la Sauvenière

37 à 4000 - Liège.

Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise

0477 595 336"

La société a été constitue sous forme d'une société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte

reçu par le notaire Philippe (Labé, à Liège le 23 mai 2002, publié aux annexes du Moniteur belge le 5 juin

suivant. "

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d' un acte reçu par le notaire Philippe Labé, à

Liège, le 2 octobre 2008, publié aux annexes du Moniteur belge le 16 octobre suivant.

Dénommée ci-après la société absorbante.

Laquelle société est représentée par son gérant:

- Monsieur DEHON Bernard, de nationalité belge, résidant rue Xhovémont 10, 4010  Sprimont.

DLa société privée à responsabilité limitée « BENOCHA », ayant son siège social Boulevard de la Sauvenière 37, à 4000  Lièg'e.

Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0815 862 545.

La société a été constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte reçu par le notaires Philippe Labé, à l'intervention de Maître Christian Bovy, à Liège le 23 juin 2009, publié aux annexes du Moniteur belge le 27 juillet suivant.

Dénommée ci-après la société absorbée.

Laquelle société est représentée par son gérant:

- Monsieur DEHON Bernard, de nationalité belge, résidant rue Xhovémont 10, 4010 -- Sprimont,

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Moniter. bélge

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Les soussignés déclarent ce qui suit :

I Déclarations Préliminaires

1 Les organes de gestion, des sociétés précitées ont pris l'initiative de formuler une cpération assimilée à une fusion, conformément à 'article 676 du Code des Sociétés, dans laquelle l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, suite à une dissolution sans liquidation, sera transférée à la société absorbante, qui détient toutes les parts de la société absorbée.

2 La transaction est soumise aux dispositions du Livre XI, Titre Il, Chapitre Il, Partie III du Code des Sociétés.

3 Par conséquent, les organes de gestion des deux sociétés s' engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion suivant les modalités reprises dans la proposition de fusion, Ce jour, la

proposition est fixée et sera soumise à l' approbation des assemblées générales des deux sociétés .



I I Proposition de fusion par absorption par procédure simplifiée





1. Identité des sociétés appelées à fusionner

1.A La société privée àlresponsabilité limitée « CHARL »

( société absorbante )

La société a son siège social Boulevard de la Sauvenière 37 à 4000 r Liège. Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0477 595 336.

L'objet social de la SPRL « CHARL » est libellé comme suit :



La société a pour objet, pour propre compte, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger : l'achat, la vente, l'échange, la location, l'exploitation, la mise en valeur, la division, le lotissement, la gestion, l'administration, la gérance de tous biens immobiliers, et de tous fonds de commerce tant pour son compte que pour compte de tiers.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou dé courtage, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut se poiler caution pour toutes opérations mobilières ou immobilières moyennant rémunération.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut âtre admir}istrateur, gérant ou liquidateur.

1. B La société privée al responsabilité limitée « BENOCHA » :

( société absorbée )

La société a son siège social Boulevard de la Sauvenière 37, à 4000  Liège. Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0815 862 545.

L'objet social de la SPRL « BENOCHA» est libellé comme suit :



La société a pour objet l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de tous véhicules, voitures, cycles, neufs ou d'occasion, ainsi que de toutes pièces détachées, matières premières, combustibles, et de façon générale de tous objets mobiliers, matériaux ou matières premières ou non.

La société aura également pour objet :

La location, sous quelque forme que ce soit, tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous les véhicules, voitures, cycles, neuf ou d'occasion ;

"

- L'administration de son patrimoine immobilier, ainsi que toutes activités se rapportant directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à promouvoir ce patrimoine, telles que l'entretien, la promotion, l'amélioration et la location de ce dernier ;

- La réalisation d'investissements immobiliers tels qu'acheter, vendre, échanger, lotir, promouvoir, mettre en valeur, restaurer, aménager, faire construire ou transformer, donner ou prendre en location tous immeubles ainsi que céder tous droits sur ces immeubles ;

- La réalisation d'investiss ments mobiliers et la création du portefeuille qui en résulterait ;

- L'acccmplissement de tolus actes d'administration et de gestion journalière, l'entretien et la gestion tant des immeubles propres à la socié'.é que des immeubles appartenant à des fiers par l'engagement et la coordination des corps de métier.

La société pourra également donner des ganties pour compte de tiers.

La société pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société pourra réaliser par elle-même ou par un intermédiaire toutes opérations financières, commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières, qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation ou l'extension.

La société pourra par vole d'apport, de souscription, de fusion d'association ou par tout autre mode de participation, s'intéresser dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet identique, similaire, connexe ou accessoire.

2. Modalités de l'opératiorti

1.Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de

vue comptable comme accomplies pour le compte de la sociéte absorbante

Les organes de gestion respectifs, ont convenu que la fusion serait réalisée sur base de la situation arrêtée au 31/07/2013 des sociétés concernées. Toutes les opérations réalisées depuis le 01/08/2013 par la société absorbée, la société 'privée à responsabilité limitée « BENOCHA », seront donc considérées comme ayant été accomplies au profit ou à perte exclusif de la société absorbante, la société privée à responsabilité limitée « CHARL ».

2.Les droits assurés par, la société absorbante aux associés de la société à absorber , qui ont des

droits spéciaux , ainsi qu' aux, titulaires de titres autres que les parts ou les mesures proposées à leur

égard .

Í

Il n' y a pas de parts ou le titres privilégiés dans la société absorbée auxquels des droits spéciaux ont été attribués . Il n' y a dès lors pas lieu de proposer des mesures .

3.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appe ées à fusionner .

Aucun avantage particulier n'a été attribué aux associés, membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

4.Tous avantages particuliers

Conformément à l'article 720 du Code des Sociétés, les opérations assimilées à une fusion ne nécessitent pas un rapport d'un réviseur d'entreprise, aucun avantage ne sera accordé au réviseur d'entreprise.

S'agissant d'une opération assimilée à une fusion suite à la réunion de tous les titres de la société privée à responsabilité limitée « BENOCHA » entre les mains de la société privée à responsabilité limitée « CHARL », cette opération ne donnera lieu à aucune augmentation du capital de la société absorbante et, par conséquent, à la création d'aucune part sociale nouvelle.

Réservé

a `'au' Moniteur belge

Volet B - Suite

5, Patrimoine

Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, l'intégralité du patrimoine de la

société privée à responsabilité limitée « BENOCHA » sera

transféré à titre univérsel à la société privée à responsabilité limitée « CHARL », sur la base du bilan

arrêté au 3110712013.

Les parts sociales de' la société absorbée seront par conséquent supprimées,

Les mcdalités du tránsfert seront fixées par les Assemblées générales

extraordinaires de chacune des sociétés tenues pour approuver la

présente fusion.

6. Assemblée générale

La date prévue pour l'approbation de la proposition de fusion par les assemblées générales des associés de la société absorbée et des associés de la société absorbante est fixée dans un délai de 6 semaines après la réception du récépissé du greffe du Tribunal de commerce ou à toute autre date d' assemblée générale des associés avec le même agenda.

La fusion sera accomplie dès que les deux sociétés auront pris les décisions

adéquates.

7. Dépôt

Le présent projet sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort de chacune des sociétés participantes à l'opération assimilée à une fusion par les soins des signataires du présent projet ou de tous autres représentants légaux des sociétés concernées. Ce dépôt devra avoir lieu six semaines au moins avant les assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion.

Le présent document compte 5 pages.

Fait à Liège, le 2010812013, en quatre exemplaires.

Chaque organe de gestion reconnaît avoir reçu deux exemplaires signés par les organes de gestion ou leurs représentants, dont un exemplaire est destiné à être déposé dans le dossier de la société, l'autre à être conservé au siège social de là société concernée.

CHARL SPRL BENOCHA SPRL

DEHON Bernard DEHON Bernard

Gérant Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 30.08.2012 12508-0190-011
11/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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CHARL

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SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Boulevard Frère Orban, 8 (Boîte 6), 4000 LIEGE

IrEsse

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

DECISION DU GERANT DE LA SPRL CHARL EN DATE DU 15 JUIN 2012

Le gérant a décidé de transférer à dater de ce jour le siège social de la société à l'adresse suivante:

Boulevard de la Sauvenière, 37 (rez de chaussée avant) à 4000 Liège.

Bernard Dehon

Gérant

30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 23.08.2011 11434-0280-010
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.05.2010, DPT 31.08.2010 10491-0155-010
10/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.05.2009, DPT 06.08.2009 09546-0195-010
09/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.05.2008, DPT 03.07.2008 08352-0346-010
28/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.05.2007, DPT 22.06.2007 07279-0063-011
17/11/2006 : LGA022820
20/07/2005 : LGA022820
05/07/2004 : LGA022820
14/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 09.10.2015 15646-0082-012
05/06/2002 : LGA022820

Coordonnées
CHARL

Adresse
BOULEVARD DE LA SAUVENIERE 37 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne