CHC NEW DEV

Dénomination : CHC NEW DEV

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 506.669.107

Publication

11/12/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14312221*

D�pos�

09-12-2014

Greffe

0506669107

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

CHC New Dev

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Si�ge :

D'un acte re�u par Ma�tre Christine WERA, Notaire associ�e de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires Associ�s �, ayant son si�ge � Li�ge (Grivegn�e) le 9 d�cembre 2014 en cours d'enregsitrement il r�sulte que

1�) Le � CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN �, en abr�g� � C.H.C. �, Association sans but lucratif, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, rue de Hesbaye, num�ro 75, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0416.805.238, anciennement d�nomm�e � LES CLINIQUES SAINT-JOSEPH �,

2�) L Association sans but lucratif � SRURS DE SAINT-VINCENT DE PAUL DE DEFTINGE, COMMUNAUTE DE ET A ROCOURT �, ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue Fran�ois Lef�bvre, 215, registre des personnes morales de Li�ge num�ro 451.449.480,

3�) L association sans but Lucratif OEUVRES DES SOEURS DE SAINT-CHARLES BORROMEE, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge rue de la L�gia num�ro 7 inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 405.683.791.

ont constitu� une Soci�t� coop�rative � Responsabilit� Limit�e � finalit� sociale sous la d�nomination de � CHC New Dev � dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge rue de Hesbaye, 75 La part fixe du capital souscrit sera de SIX MILLE CENT CINQUANTE EUROS), � repr�senter par 6.150 parts sociales, d une valeur nominale de un euro chacune, auxquelles ils ont souscrit la totalit� et lib�r� comme suit :

- Le � CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN �, en abr�g� � C.H.C. �, Association sans but lucratif, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, rue de Hesbaye, num�ro 75, a souscrit 6.100 parts qu il a lib�r� � concurrence de 6.100 euros

- L Association sans but lucratif � SRURS DE SAINT-VINCENT DE PAUL DE DEFTINGE, COMMUNAUTE DE ET A ROCOURT �, ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue Fran�ois Lef�bvre, 215, a souscrit 25 parts qu elle a lib�r� � concurrence de 25 euros

- L association sans but Lucratif OEUVRES DES SOEURS DE SAINT-CHARLES BORROMEE, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge rue de la L�gia num�ro 7 inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 405.683.791 a souscrit 25 parts qu elle a lib�r� � concurrence de 25 euros Les comparants ont d�clar� et reconnu

1�- que chacune des parts sociales ainsi souscrites en num�raire est lib�r�e � concurrence du minimum l�gal.

2�- que les fonds affect�s � la lib�ration des souscriptions en num�raire ci-dessus, ont �t� d�pos�s par versement ou virement au compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de Belfius Banque.

Une attestation justifiant ce d�p�t a �t� produite au notaire instrumentant.

3�- que la soci�t�, a de ce chef, et d�s � pr�sent, � sa disposition une somme de six mille cent cinquante (6.150) euros.

II.- Et qu'ils ont arr�t� comme suit les statuts de la soci�t� :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Rue de Hesbaye 75

4000 Li�ge

Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Constitution

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CHAPITRE II. - STATUTS.

Titre I. Forme. D�nomination. Si�ge. Objet. Dur�e.

Article 1er. Forme. D�nomination.

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale. Sa d�nomination est " CHC New Dev ", ci-apr�s d�nomm�e "la soci�t�".

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t� doivent mentionner la d�nomination de la soci�t�, �crite lisiblement avant ou apr�s les termes "soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale" ou, "S.C.R.L. � finalit� sociale".

Les associ�s ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial direct limit� et la soci�t� peut aussi leur procurer certains avantages patrimoniaux indirects � titre secondaire. Le b�n�fice patrimonial direct distribu� aux associ�s ne pourra d�passer le taux d'int�r�t fix� par le Roi en ex�cution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coop�ration, appliqu� au montant effectivement lib�r� des parts.

La soci�t� est une soci�t� � responsabilit� limit�e, en cons�quence les associ�s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'� concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

Article 2. Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge rue de Hesbaye, 75 . Il peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de l organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe de gestion, des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, succursales, d�p�ts, magasins de d�tail, repr�sentations, agences, ateliers ou d�p�ts, en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3. Finalit� sociale et objet social.

La soci�t� vise � atteindre, par les activit�s qu'elle exerce conform�ment � son objet, la finalit� sociale suivante :

Le financement, dans le cadre notamment d op�rations de leasing immobilier, de la construction et de l �quipement de toute infrastructure hospitali�re et/ou destin�e � l exercice des soins de sant� au sens large en ce compris l h�bergement des s�niors et la revalidation des personnes handicap�es ainsi que toutes infrastructures commerciales annexes et compl�mentaires � la gestion d un complexe hospitalier.

Elle peut acqu�rir, vendre et louer ces biens immobiliers et infrastructures, constituer sur tous biens immobiliers et dans le cadre de ces op�rations financi�res , tous droits r�els de propri�t�, d emphyt�ose ou de superficie , contracter des emprunts, constituer des options d achat et d une mani�re g�n�rale et non limit�e participer directement ou indirectement � tous montages financiers dans la cadre de la r�alisation de son objet.

Les b�n�fices � affecter aux finalit�s sociales pr�cit�es, le seront suivant la hi�rarchie indiqu�e �

l article 39 des statuts.

Article 4. Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle commence � fonctionner � partir du jour de sa constitution.

Titre II Capital. Souscription. Lib�ration. Parts sociales.

Article 5. Formation du capital social

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital de six mille cent cinquante (6.150 Euros, est lib�r�e int�gralement et est

repr�sent�e au moyen de parts sociales nominatives de un euro (1 � ) chacune, souscrites par les

associ�s lors de leur admission. La partie fixe du capital social peut �tre augment�e ou diminu�e par

d�cision de l'assembl�e g�n�rale qui d�lib�re et statue selon les r�gles r�gissant la modification des

statuts.

La soci�t� est � capital variable pour ce qui d�passe le montant de la part fixe. Cette portion du

capital varie en raison de l'admission ou du d�part d'associ�s ou de l'augmentation du capital. Cette

variation ne requiert pas de modification des statuts.

En dehors des parts qui repr�sentent les apports, il ne peut �tre cr�e aucune autre esp�ce de titres

qui repr�sentent des droits sociaux ou qui donne droit � une part des b�n�fices, sous quelque

d�nomination que ce soit.

Article 6 Souscription et lib�ration du capital social lors de la constitution de la soci�t�

Ont d�clar� souscrire en esp�ces :

- Le � CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN �, en abr�g� � C.H.C. �, Association sans but lucratif,

ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, rue de Hesbaye, num�ro 75, a souscrit 6.100 parts qu il a lib�r�

� concurrence de 6.100 euros

- L Association sans but lucratif � SRURS DE SAINT-VINCENT DE PAUL DE DEFTINGE,

COMMUNAUTE DE ET A ROCOURT �, ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue Fran�ois Lef�bvre, 215,

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a souscrit 25 parts qu elle a lib�r� � concurrence de 25 euros

- L association sans but Lucratif OEUVRES DES SOEURS DE SAINT-CHARLES BORROMEE, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge rue de la L�gia num�ro 7 inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 405.683.791 a souscrit 25 parts qu elle a lib�r� � concurrence de 25 euros Article 7. Augmentation de capital.

Outre les parts souscrites ci-avant, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue, qui fixera leur taux d'�mission.

L assembl�e peut �mettre des parts de cat�gories diff�rentes.

En cas d'augmentation de capital consistant en apport autre qu'en esp�ce, le commissaire r�viseur ou, � d�faut, un r�viseur d'entreprise d�sign� par le conseil d'administration �tablira au pr�alable un rapport. Ce rapport a trait � la description de chaque apport en nature et aux m�thodes d'�valuation utilis�es. Le rapport doit mentionner si les valeurs d�coulant des m�thodes utilis�es correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale des actions remises en contrepartie et, le cas �ch�ant, avec l'agio des parts remises en contrepartie de l'apport. Dans un rapport sp�cial, auquel ce rapport est joint, les administrateurs exposent les raisons pour lesquelles l'apport est important pour la soci�t� et �ventuellement pour quelles raisons on peut d�roger aux conclusions du rapport annex�. Le rapport du r�viseur et le rapport sp�cial sont d�pos�s au greffe du tribunal de commerce. Ces rapports sont soumis � la premi�re assembl�e g�n�rale suivante qui se prononcera sur la valeur de l'apport et sa r�mun�ration, � la majorit� des 3/4 des voix pr�sentes ou repr�sent�es apr�s d�duction des voix li�es aux parts �mises en contrepartie de l'apport.

Article 8. Lib�ration des apports en cours d'existence de la soci�t�

Chaque part qui repr�sente un apport en esp�ces et chaque part qui repr�sente un apport en nature doit �tre lib�r�e � concurrence d'un quart.

Les versements � effectuer sur les parts, non enti�rement lib�r�es lors de leur souscription, doivent �tre faits au lieu et aux dates que l organe de gestion d�terminera.

L associ� qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l int�r�t l�gal, � dater du jour de l exigibilit� du versement, nonobstant le droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire l ex�cution de la totalit� du solde d�. L exercice des droits sociaux li�s � ces parts est suspendu aussi longtemps que les versements r�guli�rement appel�s et exigibles ne sont pas effectu�s. Tout versement appel� s impute sur l ensemble des parts dont l associ� est titulaire.

L organe de gestion peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles les versements anticipatifs sont admis. Les versements anticipatifs sont � consid�rer comme des avances de fonds.

Article 9. Retrait de versement.

Le retrait de versement n est pas autoris�.

Article 10. Parts sociales.

Les parts sont nominatives.

Seule l'inscription au registre des associ�s vaut comme preuve de la qualit� d'associ�.

Les parts sont indivisibles et la soci�t� reconna�t seulement un seul titulaire pour l'exercice des droits y aff�rents � ces parts jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e � l'�gard de la soci�t� comme propri�taire de cette part, soit par les diff�rents copropri�taires, soit par le nu-propri�taire et l'usufruitier, soit par le cr�ancier gagiste et le d�biteur gagiste.

Si aucun accord ne peut �tre atteint entre les personnes concern�es, le juge comp�tent peut, � la requ�te de la partie la plus diligente, d�signer un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'int�r�t des int�ress�s.

Article 11. Cession des parts sociales

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, entre associ�s moyennant l'accord de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� absolue.

Moyennant l'agr�ment pr�alable de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� absolue, les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou � cause de mort � des tiers, � condition que ces tiers remplissent les conditions d'admission requises par les pr�sents statuts et soit agr�� par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� absolue.

Titre III Associ�s

Article 12. Qualit� d associ�

Ont la qualit� d associ�s :

1. Les signataires du pr�sent acte ;

2. Les personnes physiques ou morales admises comme associ�s dans le respect des conditions et de la proc�dure �tablie conform�ment � l article 13.

3. Les membres du personnel de la soci�t�, admises comme associ�s dans le respect des conditions et de la proc�dure �tablie � l article 14.

4. Les personnes admises en qualit� d associ�es conform�ment � l article 11 des statuts.

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Article13. Admission

Pour �tre admis comme associ�, il faut souscrire au moins une part et la lib�rer d'un quart, cette souscription impliquant l'adh�sion aux statuts sociaux et, le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre int�rieur.

L'admission est en outre soumise � l'agr�ment de l assembl�e g�n�rale statuant � la majorit�

absolue des voix. La d�cision ne doit pas �tre motiv�e et il n'y a pas de recours possible contre celle-ci.

Article 14 Admission des membres du personnel

A l'exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacit� civile, tout membre du personnel dont l'engagement remonte � six mois au moins a le droit d'acqu�rir la qualit� d'associ� et ce sans qu aucun agr�ment ne soit requis. Dans ce cas, il est tenu d'en faire la demande par lettre recommand�e adress�e � l organe de gestion.

L'admission ne pourra �tre refus�e s'il est constat� que le membre du personnel jouit de la pleine capacit� civile.

L'admission d'un membre du personnel a lieu par �mission d'une part nouvelle augmentant la part variable du capital et souscription de la part par le membre du personnel contre paiement de la totalit� de la valeur de la part fix�e par l'organe de gestion sur la base du pair comptable.

La souscription de toute part suppl�mentaire est soumise � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� absolue.

Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou re�u des parts sous le b�n�fice de la pr�sente disposition perdra automatiquement, sauf accord particulier avec la soci�t�, la qualit� d'associ� s'il perd la qualit� de membre du personnel. Le membre du personnel sera d�s lors r�put� d�missionnaire au 1er premier janvier qui suit la perte de sa qualit� de membre du personnel si celle-ci survient apr�s le 30 juin de l'ann�e pr�c�dente ou � la date de l'assembl�e g�n�rale s'il survient avant le 30 juin de l'ann�e en cours.

Article 15. Registre des associ�s.

La soci�t� tient, en son si�ge social, un registre que chaque associ� peut consulter et dans lequel il est mentionn� pour chacun d'eux :

1. les nom, pr�nom et domicile;

2. la date d'admission, de d�mission ou d'exclusion;

3. le nombre de parts d�tenues par chacun d'eux et la transmission de ses parts avec mention de la date;

4. la lib�ration des parts et les montants qui sont pay�s pour le remboursement des parts.

L'admission d'un associ� est constat�e par l'inscription au registre des associ�s conform�ment �

l'article 357 du Code des soci�t�s. Les inscriptions s effectuent sur base de documents probants qui

sont dat�s et sign�s. L organe de gestion est charg� des inscriptions.

Celles-ci s effectuent dans l ordre de leur date.

Article 16. Perte de la qualit� d'associ�.

Les associ�s peuvent quitter la soci�t�:

1. par d�mission volontaire;

2. par exclusion;

3. automatiquement par d�c�s, interdiction, d�claration d'incapacit�, faillite ou d�confiture;

4. par perte de la qualit� de membre du personnel, sauf accord particulier avec la soci�t�.

Article 17. D�mission et retrait

Un associ� non d�biteur envers la coop�rative peut d�missionner de la soci�t� ou demander un

retrait partiel de ses parts durant les six premiers mois de l'exercice social moyennant l'accord

pr�alable de l organe de gestion.

La demande de d�mission ou de retrait est adress�e � la soci�t� par lettre recommand�e.

L'associ� membre du personnel qui perd cette qualit�, sera r�put� d�missionnaire conform�ment �

l'article 14 des pr�sents statuts.

La d�mission ou le retrait peuvent �tre provisoirement refus�s dans la mesure o� ils ont pour effet de

mettre en p�ril la situation financi�re de la coop�rative, de r�duire le capital � un montant inf�rieur �

la part fixe du capital ou de r�duire le nombre d'associ�s � moins de trois.

La d�cision de l organe de gestion est communiqu�e par lettre recommand�e � l associ�. A d�faut

de d�cision dans un d�lai de 3 mois, la demande de d�mission ou de retrait de part doit �tre

consid�r�e comme rejet�e.

La d�mission et le retrait partiel sont mentionn�s dans le registre des associ�s conform�ment aux

articles 357, 368 et 369 du Code des soci�t�s.

Article 18. Exclusion

Un associ� ne peut �tre exclu de la soci�t� que s'il cesse de remplir les conditions g�n�rales

d'admission ou s'il commet des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t�.

L'exclusion est prononc�e par l assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des 2/3.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit,

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devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion.

S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e et est constat�e conform�ment � l'article 370 du Code des soci�t�s.

Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins de l organe de gestion, dans les quinze jours � l'associ� exclu, par lettre recommand�e.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 19. Remboursement

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de ses parts sur base de l'actif net, tel qu'il r�sulte des comptes annuels, d�ment approuv�s par l'assembl�e g�n�rale, de l'ann�e sociale en cours sans toutefois qu'il lui soit attribu� une part des r�serves, plus-values et autres fonds y assimil�s au point de vue comptable et fiscal.

Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l approbation des comptes annuels dont question ci-avant.

L organe de gestion peut postposer ce remboursement des parts, si ce remboursement avait pour cons�quence de mettre en p�ril la situation financi�re de la coop�rative, de r�duire le capital social en dessous de la part fixe de celle-ci, ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois. Cette mesure ne pourrait avoir pour cons�quence de postposer le retrait d'un associ� membre du personnel ayant perdu cette qualit� pendant un d�lai qui priverait cet associ� du droit de sortir dans l'ann�e de la rupture de son contrat de travail.

En cons�quence, si lors du remboursement int�gral des parts d'un associ� membre du personnel ayant perdu cette qualit�, l'on devait porter atteinte � la partie fixe du capital, les autres associ�s s'engagent � souscrire de nouvelles parts afin qu'il ne soit pas port� atteinte � la partie fixe du capital.

En aucun cas, il ne peut �tre rembours� plus que les parties lib�r�es par le coop�rateur sur sa part. Article 20. Responsabilit� de l'associ� sortant

Tout associ� d�missionnaire ou exclu, reste tenu pendant un d�lai de cinq ans, de tous engagements contract�s par la soci�t� avant la fin de l'ann�e dans laquelle la perte de sa qualit� d'associ� s'est produite.

Article 21. D�c�s. Faillite. D�confiture. Interdiction.

En cas de d�c�s, de faillite, de d�claration d'incapacit�, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants recouvrent la valeur de ses parts de la mani�re d�termin�e � l'article 19 des pr�sents statuts.

Article 22. Interdiction de demander la liquidation ou d'autres mesures conservatoires

Ni les associ�s exclus ou d�missionnaires, ni les h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants de l'associ� d�c�d�, failli, en d�confiture ou d�clar� incapable, ni les liquidateurs d'une personne morale associ�e n'ont le droit de r�clamer la liquidation de la soci�t�.

Ils n'ont pas le droit de demander la mise sous s�questre des biens de la soci�t�, ni de r�clamer un inventaire.

Titre IV Administration

Article 23. Nomination. R�vocation.

La soci�t� est administr�e par un organe de gestion �galement d�nomm� Conseil d administration compos� d au moins trois administrateurs, associ�s ou non, nomm�s par l assembl�e g�n�rale des associ�s pour une dur�e de 6 ans. Ils sont r��ligibles.

Ils peuvent �tre r�voqu�s en tout temps par l assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple sans motif ni pr�avis.

Ils ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la soci�t�. Ils ne sont responsables que de l ex�cution de leur mandat.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat est gratuit.

Article 24. Vacance

En cas de vacance d'une place d administrateur, le Conseil d administration peut pourvoir au remplacement, jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale suivante en d�cide de mani�re d�finitive. L administrateur qui remplace un autre ach�ve le mandat de celui-ci.

Article 25. Pouvoirs

Le conseil d administration a les pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d administration ou de disposition rentrant dans l objet social, quelles que soient leur nature ou leur importance, sauf ceux que la loi ou les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale.

Il peut notamment : accepter toutes sommes et valeurs et donner valablement quittance, acqu�rir, ali�ner, �changer, constituer tous droits r�els, donner et prendre en location et hypoth�quer tous droits et biens meubles et immeubles. Il peut contracter des emprunts avec garantie hypoth�caire ou autre, accorder des pr�ts, accepter tous cautionnements et hypoth�ques; renoncer � tous droits

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r�els et autres; de toutes garanties, privil�ges et hypoth�ques, donner mainlev�e avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privil�gi�es et hypoth�caires, �margements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation ; renoncer en quelque cas que ce soit, se d�sister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel � l'arbitrage et accepter des d�cisions arbitrales, consentir �ventuellement des ristournes.

Il peut �galement engager, suspendre ou licencier du personnel, d�terminer son traitement et ses attributions.

Il �tablit le r�glement d'ordre int�rieur.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire. Ainsi, il peut notamment confier la gestion journali�re de la soci�t� � un d�l�gu� � la gestion journali�re, associ� ou tiers. L organe de gestion d�termine la r�mun�ration attach�e aux d�l�gations qu'il conf�re en tenant compte des dispositions de l'article 23 des pr�sents statuts.

Article 26. Tenue du Conseil d administration

Le Conseil d administration d�signe un pr�sident en son sein. A d�faut d une telle nomination ou en l absence ou disparition du pr�sident, la r�union sera pr�sid�e par le plus �g� des administrateurs. Le Conseil d administration se r�unit sur convocation du pr�sident chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou chaque fois que deux membres de ce conseil le requi�rent.

La r�union est tenue au si�ge de la soci�t� ou dans un autre endroit pr�cis� dans la lettre de convocation.

Les convocations ont lieu par simple lettre, sauf en cas d urgence � motiver dans la convocation au moins cinq jours pleins avant la r�union et contiennent l ordre du jour.

Sauf en cas de force majeure � motiver dans la convocation ou en cas de quorum particulier de pr�sence requis par les pr�sents statuts, le Conseil d administration peut d�lib�rer valablement seulement si la moiti� des membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si lors de la premi�re r�union, le quorum de pr�sence n est pas atteint, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix sauf dispositions statutaires contraires. En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou celle du membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Les abstentions, votes blancs ou votes nuls ne seront pas comptabilis�s pour le calcul de la majorit�.

Tout membre du Conseil d administration peut donner � un autre membre de cet organe ou � un associ� de la soci�t�, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et place. Le Conseil d administration peut toutefois d�terminer la forme des procurations et exiger qu elles soient d�pos�es � l endroit d�sign� par eux, 5 jours francs avant la r�union. Toutefois un administrateur ne peut repr�senter qu un seul autre administrateur.

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des membres pr�sents � la r�union. Les copies ou extraits des proc�s verbaux sont sign�s par le pr�sident ou deux administrateurs.

Article 27. Gestion journali�re et d�l�gation de pouvoir

La gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation externe de cette gestion peuvent �tre d�l�gu�es par le Conseil d administration � un ou plusieurs administrateurs, ou � des tiers associ�s ou non. S il est fait usage de cette possibilit�, il faut pr�ciser si ces personnes doivent agir conjointement ou individuellement et ceci aussi bien en ce qui concerne la comp�tence de gestion interne que les pouvoirs de repr�sentation externe.

Le Conseil d administration d�termine la r�mun�ration, comptabilis�e sur les frais g�n�raux de la soci�t�, revenant aux personnes auxquelles sont attribu�es les d�l�gations de pouvoir.

Article 28. Repr�sentation

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris les actes pour lesquels l'intervention d'un notaire ou d'un officier public est requise, ou en justice, soit en tant que demandant, soit en tant que d�fendant, comme suit:

" soit par deux administrateurs-d�l�gu�s agissant conjointement

" soit par un administrateur-d�l�gu� agissant conjointement avec deux administrateurs.

Le d�l�gu� � la gestion journali�re, administrateur ou non, repr�sente la soci�t� dans tous les actes

qui rel�vent de la gestion journali�re. Il engage par sa seule signature la soci�t�, tant � l �gard du

Registre de Commerce que l Administration de la TVA.

La soci�t� est �galement valablement engag�e par les mandataires sp�ciaux agissant dans les

limites de leur mandat.

Article 29. Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations �

constater dans les comptes annuels est confi� � un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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des R�viseurs d'Entreprises.

Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent

�tre r�voqu�s que pour justes motifs. L'assembl�e g�n�rale d�termine le nombre de commissaires et

fixe leurs �moluments.

Toutefois, si la soci�t� r�pond aux crit�res fix�s par l'article 141 du Code des soci�t�s, la nomination

d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires

peuvent �tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le et nomm�s par

l'assembl�e g�n�rale des associ�s. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter

aucun autre mandat dans la soci�t�.

En l'absence d'une telle d�l�gation, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contr�le des commissaires. Ils peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable dont la

r�mun�ration incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t�

mise � sa charge par d�cision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont

communiqu�es � la soci�t�.

Titre V Assembl�e g�n�rale

Article 30. Composition. Pouvoirs.

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Elle poss�de les pouvoirs lui �tant attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle peut compl�ter les statuts et r�gler leur application par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels

sont soumis tous les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur

administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 31. Convocation. R�union annuelle

L'assembl�e est convoqu�e par un administrateur par simples lettres sign�es par ce dernier,

adress�es 15 jours au moins avant la date de la r�union, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t�

l'exige.

Les assembl�es tant annuelles qu extraordinaires, se r�unissent au si�ge social ou � tout autre

endroit indiqu� dans la convocation.

Les convocations contiennent l ordre du jour.

Elle doit l'�tre une fois par an, dans un d�lai de six mois suivant la cl�ture des comptes annuels et ce

aux lieux, jour et heures fix�s par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et

la d�charge � donner aux administrateurs.

Sauf d�cision contraire de l'organe de gestion, cette assembl�e se r�unit de plein droit le troisi�me

lundi du mois de juin de chaque ann�e � 19 heures 30.

Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un

cinqui�me des parts sociales.

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Article 32. Droit de vote.

Chaque part donne droit � une voix.

Personne ne peut prendre part ou vote avec plus d'1/10�me (un dixi�me) du nombre de voix li�es

aux parts repr�sent�es; ce pourcentage est port� � 1/20�me (un vingti�me) lorsqu'un ou plusieurs

associ�s ont la qualit� de membre du personnel de la soci�t�.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e n'en d�cide

autrement.

Les votes relatifs � la nomination des administrateurs se font au scrutin secret.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission,

une procuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Le Conseil d administration peut toutefois d�terminer la forme des procurations et exiger qu elles

soient d�pos�es � l endroit d�sign� par eux, 5 jours pleins avant l assembl�e.

Article 33. Tenue de l assembl�e g�n�rale

L assembl�e d�signe en son sein le pr�sident de l assembl�e du jour.

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour � moins que

toutes les parts soient pr�sentes ou repr�sent�es � l'assembl�e et qu'il soit statu� � l'unanimit� ou

sauf cas d extr�me urgence, d�ment justifi�.

L'assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer si la 1/2 (moiti�) des parts est pr�sente ou

repr�sent�e, sauf pour les cas ou un quorum de pr�sence plus �lev� est requis.

Si ce quorum de pr�sence n'est pas atteint, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle

assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou

repr�sent�s.

Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et la loi, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale

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sont prises � la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

A parit� de voix, le pr�sident de l'assembl�e a voix pr�pond�rante.

Les abstentions et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorit�.

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticip�e de la soci�t�, de sa fusion, de sa scission ou de l �mission d obligation, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins les trois-quarts du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Sauf les exceptions pr�vues par la loi, aucune modification des statuts n'est admise que si elle r�unit les deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Sous r�serve des r�gles particuli�res �tablies par les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rera suivant les r�gles pr�vues aux articles 531 et suivants du Code des soci�t�s. L associ� qui a un int�r�t dans un ou plusieurs des points mis � l ordre du jour ne peut prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en consid�ration.

Article 34. Liste des pr�sences.

A chaque assembl�e g�n�rale est tenue une liste des pr�sences. Les associ�s ou leurs mandataires sont tenus, avant de prendre part � l'assembl�e, de signer la liste des pr�sences et de mentionner leur nom, pr�nom, domicile et le nombre de parts qu'ils repr�sentent.

Article 35. Assembl�es g�n�rales extraordinaires.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par le Conseil d administration chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e si des associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital social en font la demande.

Article 36. Proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur ou le d�l�gu� � la gestion journali�re.

Titre VI. Exercice social.

Article 37. Exercice comptable. Inventaire. Comptes annuels. Rapport de gestion.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A la fin de chaque exercice social, le Conseil d administration dresse l'inventaire et les comptes annuels et les livres sont clos. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de r�sultats avec les annexes et forment un tout. Ils sont soumis pour approbation � l assembl�e g�n�rale. Ces pi�ces sont d�pos�es et publi�es conform�ment � la loi.

Un rapport sp�cial est dress� par les administrateurs sur la mani�re dont la soci�t� a r�alis� le but social qu'elle s'est assign�e au terme de l'article 3 des pr�sents statuts.

Ce rapport doit en particulier �tablir que les d�penses en mati�re d'investissement, les frais de fonctionnement et les r�mun�rations ont �t� con�ues dans le but de privil�gier la r�alisation de la finalit� sociale de la soci�t�.

Article 38. R�serve l�gale

Chaque ann�e, 1/20�me au moins du b�n�fice net est destin� � la constitution d'une r�serve l�gale. Ce pr�l�vement est obligatoire aussi longtemps que la r�serve l�gale n'atteint pas 1/10�me du capital social.

Article 39. R�partition du b�n�fice. Affectation. Distribution.

Apr�s affectation du montant n�cessaire � la formation ou conservation de la r�serve l�gale, l'assembl�e g�n�rale d�cide, sur proposition du Conseil d administration, de l'affectation du solde du b�n�fice net, en respectant les dispositions l�gales et statutaires.

La soci�t� peut octroyer aux associ�s un avantage patrimonial limit�.

Cet avantage ne peut, en aucun cas, �tre sup�rieur � l'int�r�t fix� par le Roi en ex�cution de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq relative � la cr�ation d'un Conseil national de la coop�ration, applicable au montant r�ellement lib�r� des parts.

Si l'assembl�e g�n�rale d�cide de proc�der � une distribution conform�ment � l'alin�a pr�c�dent, le b�n�fice sera alors partag� entre les associ�s conform�ment � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale. La ristourne qui serait �ventuellement accord�e ne peut �tre attribu�e aux associ�s qu'au prorata des op�rations qu'ils ont trait�es avec la soci�t�.

Le solde est affect�, suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale, � la r�alisation de la finalit� sociale. En aucun cas, l'on ne peut proc�der � une distribution ou affectation de b�n�fices � la finalit� sociale si, � la date de cl�ture de la derni�re ann�e comptable, l'actif net, tel qu'il ressort des comptes annuels, est descendu ou descendrait, suite � la distribution, en dessous du montant de la partie fixe du capital lib�r�, augment� des r�serves qui, en vertu de la loi ou des statuts, ne peuvent �tre

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distribu�es.

Article 40. R�serve disponible.

Le b�n�fice qui ne peut �tre affect� imm�diatement, conform�ment � la finalit� sociale de la soci�t�, sera plac� dans une r�serve disponible. Les montants ainsi plac�s en r�serve peuvent seulement �tre affect�s � la r�alisation de la finalit� sociale interne ou externe de la soci�t�.

Titre VII Dissolution Liquidation

Article 41. Dissolution.

Outre les cas de dissolution l�gale ou judiciaire, la soci�t� peut �tre dissoute � quelque moment que ce soit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale qui d�lib�re et statue conform�ment aux r�gles pr�vues pour les modifications des statuts.

Lors de la liquidation de la soci�t�, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Si rien n'est d�cid� � ce propos, les administrateurs en fonction sont alors liquidateurs de plein droit, non seulement pour recevoir les notifications et significations mais aussi pour proc�der � la liquidation concr�te de la soci�t�, tant � l'�gard des tiers qu'� l'�gard des associ�s. Ils agiront aussi bien sur le plan interne que sur le plan externe de la m�me mani�re qu'en leur qualit� d administrateurs. Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs d�finis aux articles 185,186, 187 du Code des soci�t�s, sans qu'ils doivent recourir � une autorisation sp�ciale pr�alable de l'assembl�e g�n�rale. Celle-ci peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision � la majorit� absolue. Article 42. Liquidation.

Tous les actifs de la soci�t� sont r�alis�s � moins que l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement. Le solde, apr�s apurement de toutes les dettes de la soci�t� et/ou consignation des sommes n�cessaires � leur paiement, sera affect� par les liquidateurs au remboursement total des apports des associ�s. En cas d insuffisance d actif pour le remboursement total des apports des associ�s, le remboursement aura lieu au marc le franc apr�s que, si besoin, les parts ont �t� mises sur un pied d'�galit�, soit apr�s comptabilisation des montants encore dus pour les parts, parts qui seront alors rembours�es dans une moindre mesure, soit pour les parts qui ont �t� lib�r�es dans une plus large mesure, par paiement pr�f�rentiel � concurrence de la diff�rence.

Apr�s apurement de la totalit� du passif et remboursement du montant de l'apport des associ�s, le solde sera affect� � une finalit� sociale aussi proche que possible de celle de la soci�t� et en tout �tat de cause, � une fin d�sint�ress�e.

Titre VIII. Dispositions g�n�rales.

Article 43. Election de domicile.

Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domicili�s � l'�tranger sont cens�s, pour la dur�e de leur t�che, avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t� o� toutes les significations ou notifications relatives aux affaires de la soci�t� et � leur responsabilit� d administrateur et de contr�leur leur seront valablement faites.

Article 44. R�glement d ordre int�rieur.

Dans le respect des prescriptions l�gales et statutaires, un r�glement d ordre int�rieur pourra �tre adopt� par d�cision de l assembl�e g�n�rale, statuant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Ce r�glement d ordre int�rieur pourra pr�voir toutes dispositions utiles pour l ex�cution et le respect des pr�sents statuts ainsi que le r�glement des affaires sociales. CHAPITRE III .- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1�) Assembl�e g�n�rale

Les comparants r�unis en premi�re assembl�e g�n�rale, ont pris � l unanimit� les d�cisions suivantes :

Conseil d Administration

L assembl�e g�n�rale appelle � la fonction d administrateurs :

Madame CALLEGARI Elisabetta Martina , domicili�e � 4020 Li�ge rue Richard Heintz 26

Monsieur de LAMOTTE Michel Joseph Jacques Pierre Charles domicili� � 4000 Li�ge (Rocourt) rue de l Arbre Sainte Barbe 398

Madame DE WULF Godelieve Marie Anna domicili�e � 9500 Viane Geraardbergen Edingse Weg 543.

Monsieur DRION Xavier Vincent Isabelle Simon Fran�ois domicili� � 4030 Li�ge rue de Herve, 344 Monsieur GERARD Patrick Edouard domicili� � 1310 La Hulpe Avenue Belle Vue 26

Monsieur JAVAUX Alain domicili� � 4861 Soiro, route de la croix Maga 11

Monsieur KLINKENBERG Gustav Albert Mathias domicili� � 4000 Li�ge rue Fusch 44/061

Madame PANIS Gertrudis Maria Joanna domicili� � 5300 Landenne sur Meuse, rue Jean Tousseul 19

Monsieur RUTTEN Patrick Henri Marie domicili� � 6850 Offagne rue du Baron Poncelet num�ro 5 Monsieur THISSEN Ren� Joseph Ghislain domicili� � 4960 Malm�dy route de Falize 2D

La f�d�ration des MUTUALITES CHRETIENNES de la Province de Li�ge, RPM 0411 876 450 ayant son si�ge social � 4000 Li�ge place du XX ao�t 38, laquelle d�signe comme repr�sentant permanent Monsieur BASTIN Rudolphe Joseph Andr� et Madame NOTELAERS Val�rie Jeanne

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Ren�e Florence Eva.

Leur mandat a �t� conf�r� pour une dur�e de 6 ans en application de l article 23 des statuts.

L assembl�e fixe la r�mun�ration � z�ro euro par an pour le premier exercice.

Commissaire-R�viseur

L'assembl�e g�n�rale d�cide de nommer aux fonctions de commissaire r�viseur Monsieur Alain

MALMEDY.

D�but et cl�ture du premier exercice social

A titre exceptionnel, le premier exercice social prendra cours ce jour et sera cl�tur� le 31 d�cembre

2015.

Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle sera tenue le troisi�me lundi du mois de juin 2016 � 19

heures 30.

Mandat sp�cial : Monsieur Geoffrey PETERS est mandat� express�ment pour proc�der � toutes les

d�marches et formalit�s en vue d immatriculer la soci�t� par les soins d un guichet d entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps l'exp�dition de l'acte de consitution

Ma�tre Christine WERA, Notaire associ�e

22/01/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R�sen au Monite belgi

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CP

Division t1EGE

1 2 JAN. 2015

Greffe

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I1lIlI!IllIIIIllJIIlIIlluJIJJJJIjjiiiiijJflhjjjjjj

N� d'entreprise : 0506.669.107 D�nomination

(en entier) : CHC New Dey

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Finalit� Sociale

Si�ge : Rue de Hesbaye 75 � 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :D�signation des Pr�sident - Vice-Pr�sident et Administrateurs-d�l�gues Extrait du proc�s-verbal de la r�union du Conseil d'administration du 15 d�cembre 2014 � 19 heures 30.

1. d�signation des Pr�sident, Vice-Pr�sident et Administrateurs-d�l�gu�s

Ont �t� d�sign�s en qualit� de

Pr�sident : Monsieur Ren� THISSEN est d�sign� Pr�sident du Conseil d'administration.

Vice-Pr�sident Monsieur le Docteur Patrick RUTTEN est d�sign� en qualit� de Vice-Pr�sident.

Administrateur-d�l�gu� : Messieurs Xavier DRION et Alain JAVAUX sont d�sign�s aux fonctions d'Administrateur-d�l�gu�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet l3 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CHC NEW DEV

Adresse
RUE DE HESBAYE 75 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

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Publication

Coordonnées CHC NEW DEV

Coordonnées
CHC NEW DEV