CHLORO-PHIL

Société en commandite simple


Dénomination : CHLORO-PHIL
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 501.992.321

Publication

03/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé IIIIIwUIIIINIIIIIVI

au *19004165*

Moniteu

belge





N° d'entreprise : 0501.992.321

Dénomination

(en entier) : CHLORO-PHIL SC S

(en abrégé) :

Forme juridique : Société En Commandite Simple

Siège : 4620 FLERON - Rue de Jupille, 139

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE-AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATION DES

STATUTS

L'AN DEUX MILLE TREIZE

Le seize décembre

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite simple « CHLORO-PHIL »,

ayant son siège social à 4620 FLERON, Rue de Jupille n°139, inscrite au registre des personnes morales de

Liège et ayant comme numéro d'entreprise 0501.992.321.

Société constituée sous seing privé, le 05 décembre 2012, enregistrée à LIEGE 7 le 13 DEC.2012 Vo1.9

Fol.28 Case 77, publiée par extrait aux annexes du Moniteur belge du 14 décembre suivant, sous le numéro,

0207006 et dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

Sont présents les associés ci-après désignés propriétaires du nombre de parts ci-après indiqué, ainsi qu'ils

le déclarent

1)Monsieur COPETTE Philippe Henri L., né à Liège le 25 juin 1966, registre national n° 660625.223.67,

marié, domicilié à 4620 FLERON, rue de Jupille n°139, associé commandité

Propriétaire de nonante (90) parts sociales

2)Madame FRISCHEN Sylvie, née à Chênée, le 23 septembre 1972, registre national n° 720923.312.88,

" mariée, domiciliée à 4620 FLERON, rue de Jupille n°139, associée commanditaire

Propriétaires de dix (10) parts sociales

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe COPETTE.

Il appelle Madame Sylvie FRISCHEN aux fonctions de scrutateur et désigne en qualité de secrétaire:

Madame Sandra BOMANI. Toutes les fonctions proposées sont acceptées.

Les associés ci-avant désignés possèdent ensemble l'intégralité des parts de la société, à savoir cent (100)

parts sociales.

En conséquence, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations et l'assemblée se reconnaît:

valablement réunie pour délibérer sur son ordre du jour qui est le suivant :

1. Augmentation du capital social dans le cadre de l'article 269§2CIR par apport en numéraire d'une somme, de dix-huit mille trois cent cinquante (18.350,00) euros, pour porter le capital de deux cents (200,00) euros à dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550,00) euros, par la création de neuf mille cent septante-cinq (9175) parts, sociales nouvelles.

2. Souscription  Libération.

3. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital,

4. Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital.

5. Pouvoirs.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE- RESOLUTIONS

Cet exposé étant reconnu exact par l'assemblée, celle ci constate qu'elle est valablement constituée et apte

à délibérer et à statuer sur son ordre du jour.

L'assemblée réunissant l'intégralité des parts sociales, il ne doit pas être justifié de t'envoi de convocations.

CECI EXPOSE l'assemblée prend les décisions suivantes:

RESOLUTIONS

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation de capital par apport en espèces dans le cadre de l'article 269§2'

" CIR 1992

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé'

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

" a) Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de dix-huit mille trois cent cinquante , (18.350,00) euros, pour porter le capital de deux cents (200,00) euros à dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550,00) euros, par la création de neuf mille cent septante-cinq (9175) parts sociales nouvelles identiques aux parts existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, par apport en numéraire.

b) Souscription  libération

Les fonds destinés à l'augmentation de capital de dix-huit mille trois cent cinquante (18.350,00) euros ont

été déposés sur le compte portant le numéro BE06 0017 1480 7022, ouvert au nom de la société auprès de la

banque BNP PARIBAS PORTIS.

Une attestation de ladite banque établit ce dépôt a été remise aux associés désignés ci-dessus.

Monsieur Philippe COPETTE a souscrit à concurrence de seize mille cinq cent quatorze (16.514,00) euros à

la présente augmentation de capital.

Madame Sylvie FRISCHEN a souscrit à concurrence de mille huit cent trente-six (1.836,00) euros à la

présente augmentation de capital.

Le capital social sera ainsi augmenté à concurrence de dix-huit mille trois cent cinquante (13.350) euros et

porté à dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550,00) euros.

Le capital de 18.550 euros sera représenté par 9275 parts sociales détenues à concurrence de 928 parts

par Madame FR1SCHEN et 8347 parts par Monsieur COPETTE, prénommés.

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate authentiquement la réalisation effective de l'aug-menta-gion du capital qui précède à

" concurrence de dix-huit mille trois cent cinquante (18.350,00) euros et qu'ainsi le capital est effectivement porté

à dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550,00) euros représenté par neuf mille deux cent septante-cinq (9275)

parts sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : Modification des statuts

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la

décision d'augmentation du capital qui précède, par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550,00) euros représenté par

neuf mille deux cent septante-cinq (9275) parts sociales, représentant chacune 1/9275 du capital social,

entièrement libérées.

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé deux cents (200,00) euros représenté par

cent (100) parts sociales d'une valeur nominale égale à deux (2,00) euros.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 16 décembre 2013, l'assemblée a décidé

d'augmenter le capital social à concurrence de dix-huit mille trois cents cinquante (18.350,00) euros, pour le

porter de deux cents (200,00) euros à dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550,00) euros, par la création de

neuf mille cent septante-cinq (9175) parts sociales nouvelles identiques aux parts existantes et jouissant des

mêmes droits et avantages, par apport en numéraire. »

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : Pouvoirs à conférer

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée confère à la gérance tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la .

société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions

légales en la matière.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, après lecture et signature du présent procès-verbal, la séance est levée à vingt

' heures quinze.

DONT PROCES-VERBAL

Dressé à Fléron, sous seing privé.

Date que dessus.

Et après lecture commentée et intégrale, les comparants ont signé.

COPETTE Philippe FRISCHEN Sylvie BOMANI Sandra

Associé commandité Associée commanditaire Secrétaire

Président Scrutatrice

Déposé en même temps une copie de l'assemblée générale extraordinaire du 16/12/2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/12/2012
ÿþ !',;(àkeli 1E3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Rési ai Mont bel

N° d'entreprise . bc:)/4 , 1,

Dénomination

(en entier) : CHLORO-PHIL S.C.S. .

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Rue de Jupille, 139 à 4620 FLERON

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE DOUZE

Le 05 décembre

Les soussignés,

Monsieur Philippe COPETTE, né le 25 juin 1966, numéro national 660625-223.67, marié, domicilié à 4620

FLERON, rue de Jupille 139, associé commandité,

Et

Madame Sylvie FRISCHEN, née le 23 septembre 1972, numéro national 720923-312.88, mariée, domiciliée

à 4620 FLERON, rue de Jupille 139, associée commanditaire,

déclarent former entre eux une société commerciale sous forme de société en commandite simple dont les

statuts sont arrêtés comme suit :

Article 1 : Forme -Dénomination

La société est une société commerciale ayant adapté la forme juridique de société en commandite simple.

Elle est constituée sous la dénomination CHLORO-PHIL S.C.S.

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 4620 FLERON, rue de Jupille 139.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du gérant et publication aux annexes du:

Moniteur belge.

Article 3 Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, soit seule, soit en participation avec des tiers ;

- La location, l'achat, la vente, l'entretien, la production, la culture et la mise en oeuvre tant en gros qu'en: détail, de tout élément de décoration florale ou autre, qu'elle soit intérieure ou extérieure, Rentrent également dans son objet, la fabrication, le conditionnement, le transport, l'entreposage et la manutention de tout article, élément, composant ou substance se rapportant directement ou indirectement à la décoration principalement florale et accessoirement autre; l'importation et l'exportation de ces articles, éléments, produits ou substances;, la location de matériel y afférent directement ou indirectement; la promotion de ces produits en qualité de: courtier, commissionnaire, agent ou autre intermédiaire. Elle pourra exercer son objet directement ou par un ou plusieurs intermédiaires de son choix, voire même par système de franchise ou quelconque partenariat commercial.

- Toutes activités de jardinage, de travaux agricoles et horticoles, d'exploitations forestières,, d'aménagements et d'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts, publics ou privés,

- La réalisation de pièces d'eau, bassins, piscines, clôtures, pavages divers, petites maçonneries,. éclairages, chemins, mobiliers, travaux de menuiserie, ouvrages en bois, terrassements légers,

- Le commerce en gros et en détail, la production, l'importation et l'exportation de fleurs, d'arbres, de plantes ornementales, d'engrais chimiques, de produits phytopharmaceutiques, de matériel agricole et horticole

- Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Mentionner sur la dernière page du volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouché.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le 1er juillet deux mille douze, Elle peut être

dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans fes conditions requises par la loi.

Article 5 : Capital

Le capital social est fixé à la somme de deux cents euros (200,00 é) représenté par cent (100) parts

sociales d'une valeur nominale égale à deux euros (2,00 E)

Les parts sociales sont numérotées de un (1) à cent (100).

Le capital est souscrit et libéré comme suit

- Monsieur Philippe COPETTE, associé commanditée, nonante (90) parts sociales,

- Madame Sylvie FRISCHEN, associée commanditaire, dix (10) parts sociales.

Article 6 : Cession de parts sociales des associés commandités :

La cession de tout ou partie des parts d'un associé commandité ne pourra être effectuée qu'à un associé commandité et avec l'agrément de tous les autres associés commandités.

Le rachat des associés commandités opposants se fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux. Les autres associés commandités pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le rachat se fera alors au prorata des parts possédées par chacun des associés commandités, Toutefois, les associés commandités non opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.

Article 7 : Cession de parts sociales des associés commanditaires :

Tout associé commanditaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne qui n'est pas associé commandité ou commanditaire devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des associés commandités et de la moitié au moins des associés commanditaires, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser au gérant, sous pH recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles, du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, fa gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Article 8 : Transmission de parts des associés commandités et commanditaires

En cas de décès d'un associé commandité, la société continue entre les associés commandités survivants. S'il n'y a plus d'associé commandité et pas d'héritier, les associés commanditaires doivent procéder à la liquidation de fa société.

En cas de décès d'un associé commanditaire, fes conjoints, descendants et autres héritiers et légataires de l'associé commanditaire deviennent propriétaires des parts.

Article 9 : Responsabilité

Le nombre d'associés ne pourra jamais être inférieur à deux. Les associés commandités sont tenus de manière solidaire et illimitée des engagements de la société.

L'associé commanditaire n'est responsable des dettes et des pertes de la société qu'à concurrence de la part qu'il a souscrit dans le capital.

Article 10 : Administration - Représentation

La société est administrée par un ou plusieurs gérants désignés par les associés commandités parmi les associés commandités statuant à majorité simple,

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société. Seuls sont exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à la compétence de l'assemblée générale, Tous les actes qui engagent la société sont valablement signés par le gérant. il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 11 : Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois l'an, te dernier vendredi du mois de juin pour statuer notamment sur les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultats et l'annexe proposés par l'associé commandité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale doit être aussi convoquée par le gérant si un des associés commanditaires

possédant au moins un cinquième des parts sociales en fait la demande ou par tout autre associé commandité.

Article 12 : Convocation

L'assemblée générale est convoquée par le gérant, par courrier adressé dix jours avant la date de la

réunion en mentionnant l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Lorsque tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y a pas lieu de

justifier une convocation à leur égard.

Article 13 : Composition et représentation

L'assemblée générale est composée de tous les associés.

Les associés commandités ne peuvent se faire représenter.

Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire muni d'un

pouvoir spécial. Ce mandataire doit lui-même être associé, Aucun associé ne peut représenter plus d'un

associé à l'assemblée.

Article 14 : Délibérations et résolutions

Droit de vote :

Chaque associé commandité possède un nombre de voix égal au nombre de parts souscrites par lui. Les

associés commanditaires ne participent pas au vote.

Quorum et résolutions :

L'assemblée générale ne décide que sur les points mis à l'ordre du jour, à la majorité simple des voix présentes ou représentées des associés commandités sauf dans les hypothèses où le Code des sociétés ou les présents statuts en disposent autrement.

Les délibérations ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être traitées que si les associés commandités présent ou représentés possèdent au moins les deux tiers des voix attachées à l'ensemble des parts sociales. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées.

Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix valablement émises des associés commandités.

Article 15 : Procès-verbaux

Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont signés par, le président, le secrétaire et les associés qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au siège social

Article 16 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 17 : Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels,

conformément aux dispositions légales en la matière.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe, et forment un tout.

Pour autant que la société y soit tenue légalement, la gérance doit établir un rapport, appelé « rapport de

gestion » dans lequel elle rend compte de sa gestion ; ce rapport comprend les commentaires, informations et

données mentionnés dans le Code des sociétés.

L'adoption par l'assemblée générale du bilan et du compte de résultats vaut décharge pour le gérant, à

moins que des réserves ne soient formulées.

Article 18 : Affectation du bénéfice

L'excédent favorable du compte de résultats après déduction des frais généraux et des amortissements

jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Ce bénéfice est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en

détermine l'affectation conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article 19 : Dissolution -Liquidation

En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les bons soins de liquidateurs nommés par les associés commandités et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque, agissant en qualité de liquidateur.

Les liquidateurs disposent de pouvoirs prévus par le Code des sociétés, à moins que l'assemblée ne limite ces pouvoirs.

1

Volet B - suite

Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de liquidation est réparti entre les' associés au prorata des parts sociales détenues.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les soussignés déclarent arrêter de commun accord les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d'un extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.

1. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle se tiendra le 27 juin deux mille quatorze.

2. Premier exercice social

Le premier exercice social a commencé le premier juillet deux mille douze (01/07/2012) et se clôturera le

trente et un décembre deux mille treize (31/12/2013)

3. Reprise d'engagements

A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation ayant la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements qui ont été pris, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités qui furent entreprises au nom et pour compte de la société en formation et ce, depuis ie premier juillet deux mil douze sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

B. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) - Mandat

Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du tribunal compétent, les soussignés désignent pour mandataire Monsieur Philippe COPETTE, précité, et lui donnant pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, accomplir les actes et prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de !a souscription des dits engagements, agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Toutefois, cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

DISPOSITION GENERALE.

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité n'affecte les autres dispositions statutaires.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

a)Le nombre de gérant est fixé à un.

b)Est nommé à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Monsieur Philippe COPETTE, qui déclare

accepter son mandat et ne pas en être empêché par une disposition légale ou réglementaire.

c)Le mandat du gérant est exercé à titre onéreux.

Fait à FLERON, le 05 décembre 2012 en cinq exemplaires, dont un remis à chaque associé, tes autres étant destinés à l'accomplissement des formalités légales et/ou aux archives de la société.

Philippe COPETTE Sylvie FR1SCHEN

Associé commanditée Associée commanditaire

Enregistré à LIEGE 7

le 13 DEC.2012

Vol.9 Fol.28 Case 77

Reçu : vingt-cing euros

7 rôles renvois

Le Receveur

Déposé en même temps : acte de constitution sous seing privé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

s..

xR.éservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
CHLORO-PHIL

Adresse
RUE DE JUPILLE 139 4620 FLERON

Code postal : 4620
Localité : FLÉRON
Commune : FLÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne