CHRISTOPHE THIRIONET ARCHITECTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CHRISTOPHE THIRIONET ARCHITECTE
Dénomination : CHRISTOPHE THIRIONET ARCHITECTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.999.249

Publication

06/08/2014
ÿþMOD 2.1

m Copie à publier aux annexes au Moniteur belge

D *191 380* II

N° d'entreprise : 501999249

Dénomination : CHRISTOPHE THIRIONET ARCHITECTE S S8 (en entier)

après dépôt de l'acte au greffe

Forme juridique : SOCIETE PRIVÉE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège ; RUE DE LA CHARTREUSE 134 - 4030 GRIVEGNEE

Objet de l'acte TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 juin 2094, celle-ci accepte le transfert du siège social à l'adresse suivante:

RUE DE 1-IERVE 354

4030 GRIVEGNEE

La séance est levées 16h15.

THIRIONET Christôphej "

Gérant,

Mentionner sur la dernière page du MO B : /1u, recjo : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Ap vef$a,: Nom et signature

27/12/2012
ÿþ(en entier) : Christophe THIRIONET Architecte SPRL Société Civile

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : rue de la Chartreuse, 134-4030 LIEGE-GRIVEGNEE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION GERANT

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Marie-Eve HEPTIA, notaire associé à Esneux, le 12.12.2012, en cours d'enregistrement, il apparaît que Monsieur THIRIONET Christophe Jean Emile François, né à Rocourt, le trente-et-un décembre mil neuf cent septante-six, domicilié à 4030 Liège (Grivegnée), rue de la Chartreuse numéro 134, a constitué la so sprl "Christophe THIRIONET Architecte SPRL Société Civile", comme suit

I. - CONSTITUTION

Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile à forme commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Christophe THIRIONET Architecte SPRL Société Civile », ayant son siège à 4030 Grivegnée, Rue de la Chartreuse, 134, au capital de dix-huit, mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatrevingtsixème de l'avoir social.

Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à la loi,

Le comparant déclare souscrire l'intégralité des cent quatre-vingt-six parts sociales, en espèces, au prix de cent (100) euros chacune, soit dix-huit mille six cent euros.

Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING, sous le numéro 363-1123920-21.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi,

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

Le comparant nous a déclaré qu'à ce jour, il n'est l'associé unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.

IL - STATUTS

TITRE l : FORME  DENOMINATION-SIEGE-DUREE

ARTICLE 1.FORME - DENOMINATION

La société est une société civile professionnelle ayant pris la forme de société privée à responsabilité limitée,

Elle est dénommée : « Christophe THIRIONET Architecte SPRL Société Civile »,

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots « société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « Société civile - SPRL ». Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots « Banque-Carrefour des entreprises » ou des initiales « BCE » suivies du numéro d'entreprise de la société, ainsi que de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation.

ARTICLE 2.SIEGE

Le siège social est établi à 4030 Grivegnée, Rue de la Chartreuse, 134,

Il peut, par simple décision de l'organe d'administration dûment publiée, être transféré en tout autre endroit de Belgique non régi par une disposition imposant fa traduction des statuts

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 5o

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tout transfert du siège social, tout établissement ou transfert des sièges administratif ou d'exploitation, succursales, agences doivent être communiqués sans délai aux Conseil provinciaux concernés,

ARTICLE 3.OBJET

La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toutes disciplines connexes et non-incompatibles.

La société peut accomplir toutes études et opérations d'architecture, dans tous domaines relevant de la construction, de l'aménagement du territoire et toutes activités connexes compatibles avec la déontologie professionnelle des architectes. Ces activités seront notamment celles réalisées par un bureau d'études et d'architecture en ce compris les études de décoration et d'aménagements intérieurs, les études de structure, d'urbanisme, la réalisation de dessins techniques ou architecturaux, les expertises de biens immobiliers, les missions dans le domaine de la gestion de l'environnement, la coordination sécurité, la réalisation d'audit énergétique, de thermographie ainsi que toutes les activités se rapportant aux domaines des énergies renouvelables.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d'architecte,

Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société peut effectuer tous les actes qui se rapportent à son objet social

La société ne peut détenir des participations dans d'autres sociétés et/ou personne morale à caractère autre qu'exclusivement professionnel. L'objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction d'architecte

ARTICLE 4.DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés. TITRE 1l : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE ET CESSION

ARTICLE 5.CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatrevingtsixème de l'avoir social, libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

Les parts doivent être détenues, à hauteur d'au moins soixante pour cent (60 %), directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément au paragraphe premier de l'article 2 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et inscrites à un des Tableaux de l'Ordre des architectes.

Toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui n'est pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes.

Si en raison du décès d'une personne physique visée à l'alinéa 3 du présent article la société ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d'architecte dans les conditions établies par les présents statuts,

ARTICLE 6.REPRESENTATION

Le capital est représenté par des parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 7.PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives.

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins,

Il est tenu au siège social de la société un registre des parts, que chaque associé peut consulter. Le registre des parts contient :

10 les nom, prénoms et domicile de chaque associé;

2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leur date;

3° les transferts de parts, avec leur date;

4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;

5° le montant des versements effectués;

6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de versements.

L'organe d'administration est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Les associés communiqueront le registre des associés au Conseil de l'Ordre sur simple demande.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne agréée par la société conformément aux statuts ait été reconnue comme propriétaire à son égard, sans préjudice de ce qui est prévu en cas de décès .Si les parts font partie d'une communauté conjugale, seul l'associé en nom peut exercer les droits qui y sont attachés, Les mentions du registre font foi.

Lorsque les parts indivises sont prises en compte pour les 60 % prévus à l'article 5 des présents statuts, l'exercice du droit de vote y afférant peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la loi du 20 février 1939,

. .. Les associés peuvent adopter entre eux des conventions relatives à la cessibilité, la transmissibilité des titres ou des droits y afférents, pour autant que ces conventions ne contreviennent pas aux dispositions impératives du code des sociétés et aux présents statuts. Ces conventions ne sont valables que si elfes sont signées par l'ensemble des associés. Elles complètent [es dispositions statutaires relatives à la cessibilité, la transmissibilité des titres ou des droits y afférents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 8.RESPONSABILITE

Article 8.a

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leur apport. Il n'existe entre eux ni solidarité ni indivisibilité.

Article 8.b

Seules les personnes légalement habilitées à cet effet, ou reconnues telles par des conventions liant la Belgique, pourront exercer la profession d'architecte pour compte de la société, et accomplir des actes relevant exclusivement de cette profession.

L'architecte-personne morale et tous les associés doivent respecter la loi du 20 février 9963, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d'architecte.

Tous les gérants et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont solidairement responsables du paiement des primes d'assurance.

Si la société n'est pas couverte par une assurance, les gérants et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont solidairement responsables envers les tiers de toute dette qui résulte de la responsabilité décennale.

ARTICLE 9,CESSIBILITE ET TRANSMISSION DES PARTS

Les cessions ou transmission de parts sociales seront inscrites avec leurs dates sur le registre des parts, dont tout associé ou tout intéressé pourra prendre connaissance. Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans [e cas de cession entre vifs, par [e(s) gérant(s) et les bénéficiaires dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Tout projet de transmission d'actions, de démembrement du droit de propriété des parts ou toute admission de nouveaux associés doit être soumis un mois au préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent.

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé :

a) cession entre vifs : si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort : le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société, Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où i[ y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés :

Aucun associé ne pourra céder ses parts sociales entre vifs à titre gratuit ou onéreux ou les transmettre pour cause de mort à une personne non associée sans l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, à peine de nullité de la cession ou de la transmission.

Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, au conjoint, aux descendants ou ascendants en ligne directe, soit de l'associé cédant soit de l'associé décédé, selon le cas.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions du Code des sociétés.,

TITRE 111: ASSOCIES

ARTICLE 10.ASSOCIES

Ne peuvent être associés, par souscription au capital initial ou à une augmentation de capital, par cession entre vifs, par transmission successorale ou autrement, que:

1) Les signataires de l'acte de constitution,

2) Les personnes physiques ou morales répondant aux conditions d'ordre déontologique et agréées comme associées par l'Assemblée Générale à la majorité des septante cinq pour cent (75 %) des voix avec l'accord de la moitié au minimum des associés représentant en outre les trois quarts des parts d'architectes-associés. L'Assemblée Générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu'elles aient un objet social non incompatible avec l'objet social de l'architecte-personne morale.

La qualité d'associé ne sera effective qu'à dater de l'inscription du nouvel associé dans le registre des parts, après qu'il ait adhéré aux conventions d'associés et autres règlements ou conventions internes.

r a Tous les associés d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser le même papier à en-tête pour leurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge activités au sein de l'architecte-personne morale.

TITRE IV - GÉRANCE ET CONTROLE

ARTICLE 11.GERANCE

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée

générale qui fixe la durée de leur mandat, qui fixe aussi leur rémunération.

Tous les gérants et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour

compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte

conformément au paragraphe premier de l'article 2 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la

profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes

Si en raison du décès d'une personne physique visée à l'alinéa 2 du présent article la société ne répond plus

aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un délai de 6 mois pour se

mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la

profession d'architecte dans les conditions établies par les présents statuts.

ARTICLE 12.POUVOIRS

Conformément au Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque

gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes nécessaires

ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant pourra déléguer tous pouvoirs spéciaux et déterminés, avec ou sans rémunération, à toute

personne de son choix, même non associée.

En vertu de l'article 2 § 2, 1° de Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession

d'architecte, tous les gérants, et de façon plus générale, les mandataires qui interviennent au nom et pour

compte de la personne morale, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte

conformément à l'article 2 § 1er la loi précitée et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes.

ARTICLE 13.REMUNERATiOt IS

Aux gérants, il pourra, outre le remboursement de leurs frais, être accordé une rémunération fixe, dont le

montant sera déterminé par l'assemblée générale, chaque année, et qui sera imputée sur les frais généraux de

la société.

ARTICLE 14.DEMISSION DU GERANT

La cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la

société. Dans ce cas, si la société est administrée par un gérant unique, elle sera administrée par un ou

plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par l'assemblée des associés.

ARTICLE 15.CONTROLE

La surveillance de la société est exercée par 11(les) associé(s); chacun d'eux aura tous les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires.

ll ne sera nommé un ou plusieurs commissaires que dans la mesure où la loi l'exige.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 16.REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le vingt du mois de juin à dix-huit heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le ou les gérants chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de

convocation.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque

tous les associés consentent à se réunir.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

ARTICLE 17.PROCES-VERBAL

L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire. Sauf dans les cas prévus par la

loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés qui le demandent. Les copies

ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE VI ; EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS

ARTICLE 18.EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

ARTICLE 19.AFFECTATION

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer

ia réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du

capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur

proppsition de l'organe d'administration, dans le respect des dispositions du code des sociétés.

à TITRE VII ; DISSOLUTION - LIQUIDATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 20.DISSOLUTION

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale

prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution, et dans le respect des règles de déontologie, les dispositions nécessaires doivent

être prises pour assurer les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats

d'architecture et des missions en cours.

ARTICLE 21.LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommée(s) par l'Assemblée générale.

Le choix du ou des liquidateurs sera préalablement soumis à l'approbation de l'ordre des architectes.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du code

des sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant les émoluments des liquidateurs

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément

aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.

ARTICLE 22.REPART!T!ON DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant

toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit, par des appels de fonds complémentaires à charge

des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables. en espèces au profit des parts

sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

ARTICLE 23.DISPOSITIONS IMPERATIVES DU CODE DES SOCÉETES

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés

seront réputées non écrites.

ARTICLE 24,PARTÉCULARiTES ET iNTERETS DES TIERS

1. Les présents statuts s'interprètent en conformité avec la déontologie de la profession d'architecte.

2, La société est tenue, préalablement à l'exercice de la profession d'architecte, de couvrir sa responsabilité

civile professionnelle par une assurance conformément à l'arrêté royal du 25 avril 2007.

Chaque architecte associé a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une

assurance,

3. Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission d'architecte,

4. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé

4.1 si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un associé, la continuité des contrats d'architecte conclu par l'associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société désigné par le gérant.

Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.

4.1, si, au moment de cet événement, la société se compose d'un associé unique, un architecte sera désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société,. Il devra remettre mensuellement un rapport d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions.

Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné !es éléments du dossier,

5.En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualité d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.

La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la procédure fixée au point 4.2 du présent article,

6.Les procédures fixées aux points 3. à 5 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat d'architecte. 7.Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le ncm de tous tes associés,

TITRE VIII ; DISPOSITIONS TRANSITOIRES

DECLARATiONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

1°) Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société, ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à neuf cent cinquante euros TVAC.

2°) Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné leur a donné lecture des dispositions du Code des Sociétés traitant de la responsabilité des fondateurs de société commerciale ; conformément à l'article 391 du Code des Sociétés ceux-ci ont remis au Notaire soussigné, un plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer, le dit Notaire ayant dressé acte de ce dépôt au rang de ses minutes.

3°) Les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant, à un fondateur, à un associé ou à un membre de l'organe d'administration que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises et d'un rapport spécial établi par l'organe d'administration.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - NOMINATIONS

Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale aux fins de fixer la date de la première assemblée générale, la clôture du premier exercice social, de fixer le nombre et de nommer les administrateurs et le commissaire.

" A l'unanimité, l'assemblée décide ce qui suit

" 1°) Première assemblée générale :1e vingt juin deux mille quatorze.

2°) Clôture du premier exercice social : le trente et un décembre deux mille treize.

3°) Gérant

Le nombre de gérant est fixé à un et est appelé à cette fonction ; Monsieur THIRIONET Christophe Jean

Emile François, né à Rocourt, le trente-et-un décembre mil neuf cent septante-six, numéro national 76.12.31-

093.75, célibataire et déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale à Liège, le onze juin deux mille

sept, domicilié à 4030 Liège (Grivegnée), rue de la Chartreuse numéro 134.

Ici présent et acceptant ce mandat.

La durée du mandat n'est pas limitée.

La rémunération sera fixée par la gérance par décision subséquente.

4°) Reprise d'engagements

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier octobre deux mille douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en

formation sont replis par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à

compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5°) Pouvoirs

Monsieur THIRIONET Christophe ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de

mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux

formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des

Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile

ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

6)- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Marie-Eve Heptia,

Déposé en même temps une expédition conforme de l'acte constitutif, délivrée dans le seul but du dépôt au

greffe du tribunal de commerce.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CHRISTOPHE THIRIONET ARCHITECTE

Adresse
RUE DE LA CHARTREUSE 134 4030 GRIVEGNEE(LIEGE)

Code postal : 4030
Localité : Grivegnee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne