CINDY JANCLAES AVOCATE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CINDY JANCLAES AVOCATE
Dénomination : CINDY JANCLAES AVOCATE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 628.678.576

Publication

21/04/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15306793*

Déposé

17-04-2015

Greffe

0628678576

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

CINDY JANCLAES AVOCATE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Siège :

Il résulte d un acte reçu par le Notaire Marie-Noëlle XHAFLAIRE, à Montzen, en cours d enregistrement, en date du 16 avril 2015, qu a été constituée la société civile à forme commerciale ayant emprunté les statuts d une société privée à responsabilité limitée dénommée « CINDY JANCLAES AVOCATE », comme suit :

FONDATEUR(S) : Madame JANCLAES Cindy Catherine Josiane, née à Liège, le 23 mai 1978, numéro national : 78.05.23 202-05, épouse de Monsieur GOFFART Christophe Marie François Joseph Ghislain, domiciliée à 4851 Plombières (Gemmenich), rue St Hubert, 38. Mariée à Plombières, le 6 décembre 2003, sous le régime de la séparation des biens pure et simple en vertu de son contrat de mariage reçu par le notaire soussigné le 20 octobre 2003, régime non modifié. FORME : société civile à forme commerciale ayant emprunté les statuts d une société privée à responsabilité limitée.

DENOMINATION : CINDY JANCLAES AVOCATE.

SIEGE SOCIAL : Le siège social est établi à 4850 Plombières (Moresnet), rue d Aix, 48 et le siège d exploitation est établi à 4700 Eupen, rue d Aix, 33.

Ils peuvent être transférés en tout endroit de la région wallonne, de Bruxelles ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, ou d'exploitation, ainsi que des représentations en Belgique ou à l'étranger.

OBJET SOCIAL : La société a pour objet l exercice de la profession d avocat et toute autre activité liée et conciliable avec le statut d avocat, telle que l enseignement, la publication d articles et d ouvrages, des activités de curateur, d administrateur, de liquidateur.

La société peut exercer un mandat de gérant ou d administrateur dans une autre société ayant un objet identique au sien.

La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d autres, directement ou indirectement, pour compte propre ou pour compte de tiers, exécuter toutes opérations mobilières, immobilières et financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession d avocat ou qui peuvent contribuer à son développement.

La société respectera dans l exercice de son activité les règles propres à l exercice de la profession d avocat telles qu elles sont, entre autres, déterminées par les instances compétentes.

La société adhère plus particulièrement aux dispositions de l Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone.

Les règles déontologiques de l Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone priment sur d éventuelles clauses contraires.

La société, mais à titre accessoire, pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et immobilières, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Rue d'Aix 48

4850 Plombières

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

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Volet B - suite

L assemblée générale délibérant ou votant comme en matière de modifications de statuts a qualité

pour interpréter l étendue de l objet social.

En cas de pluralité d associés, les règles ci avant s appliquent ainsi que les suivantes :

a) les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le Bâtonnier ;

b) l associé perdant cette qualité n a droit, à charge de l autre ou des autres associés, sous réserve des règles édictées par l article 10 des présents statuts qu au rachat de ses parts, à la valeur comptable et selon le dernier bilan adopté, il a droit à charge de la société à sa rémunération d associé actif prorata temporis compte tenu de l ensemble de l exercice social en cours ; les relations vis-à-vis des clients étant règlées conformément aux règles déontologiques sur les rapports avec la clientèle et la succession d un avocat à l autre.

DUREE : illimitée.

CAPITAL SOCIAL : Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social, libérées à concurrence de douze mille cinq cents euros (12.500,00 EUR).

EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.

REPARTITION - RESERVES : Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des Sociétés.

REPARTITION DE L'ACTIF NET : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

GERANCE :

Composition de l organe de gérance

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Tous actes auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs, sauf délégation de pouvoirs.

Conflit d intérêt

1. Si le gérant unique a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération déterminée, il en référera à l associé unique ou aux associés et l opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

2. Au cas où le gérant est l associé unique et qu il a un intérêt opposé à celui de la société dans une

opération déterminée, il pourra conclure l opération mais rendra spécialement compte de celle-ci

dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Rémunérations

Le mandat de gérant est gratuit ou rémunéré suivant décision de l assemblée générale.

Démission et révocation des gérants

Le ou les gérants non statutaires peuvent se démettre de leurs fonctions, en prévenant le ou les

associés un mois au moins à l'avance par lettre recommandée.

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Volet B - suite

Un gérant non statutaire est révocable ad nutum par décision de l'associé unique ou de l'assemblée

générale des associés statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentée.

Un gérant statutaire n est pas révocable, sauf pour motifs graves, ou par décision de l'associé unique

ou, en cas de pluralité d'associés, par décision unanime des associés.

Contrôle

Pour autant que la société y soit tenue par la loi, la surveillance de la société est confiée à un ou

plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés

pour trois ans au plus.

Toutefois, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par le Code des Sociétés, il

n'y a pas lieu de nommer un commissaire-réviseur, chaque associé ayant dès lors individuellement

les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEE GENERALE :

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les gérants et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur

administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assemblée est convoquée par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples

lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce

aux lieux, jour et heures fixés par la gérance, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la

décharge.

Cette assemblée se réunit de plein droit le quatrième lundi du mois de juin au siège social.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est

suspendu, de même que le droit au dividende.

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout

moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses

lieu et place.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée Générale

sont prises à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution

anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne

sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué

dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du

capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle

assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée Générale des

associés délibérera suivant les règles prévues au Code des sociétés.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

associés qui le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES :

L associé a en outre pris les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt

au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi :

1. Nomination d'un gérant non-statutaire et de commissaires.

a) Le nombre de gérants est fixé à un ;

b) Madame Cindy JANCLAES prénommée, est appelée à cette fonction ; elle déclare accepter et confirmer expressément qu elle n est pas frappée d une décision qui s y oppose.

c) Le mandat de gérant est fixé pour une durée illimitée et est rémunéré.

d) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

2. Reprise d engagement.

L assemblée générale décide de la reprise par la société présentement constituée de tous les

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er avril 2015 par le fondateur, au nom et pour le compte de la société en formation.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale, à partir du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

3. Pouvoirs.

Madame JANCLAES Cindy ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, ainsi qu en vue de l immatriculation à une Caisse d Assurance Sociale.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Notaire Marie-Noëlle XHAFLAIRE.

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Coordonnées
CINDY JANCLAES AVOCATE

Adresse
RUE D'AIX 48 4850 PLOMBIERES

Code postal : 4850
Localité : Montzen
Commune : PLOMBIÈRES
Province : Liège
Région : Région wallonne