CLAUDE DIZIER, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CLAUDE DIZIER, NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 466.524.072

Publication

31/03/2014
ÿþ (gi ! Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 4550 Nandrin, Bois de la Croix Claire, 42

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte : Liquidation de la société

Aux termes d'un acte reçu le 28 janvier 2014 par Maître Fabienne HOUMARD, notaire à Amay, l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Société Patrimoniale Claude DIZIER" a décidé à l'unanimité, tous les associés étant présents ou représentés, de prendre les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION.

Les associés reconnaissent avoir reçu copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus.

Le notaire atteste l'existence et la légalité des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 paragraphe 4 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 184 paragraphe 4, le notaire reproduit ici les conclusions du réviseur d'entreprise: «(...)CONCLUSIONS

Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un réviseur d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 22 novembre 2013 de la SPRL « SOCIÉTÉ PATRIMONIALE CLAUDE DIZIER ».

La situation active et passive arrêtée au 22 novembre 2013 a été établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et notamment l'article 28 de son Arrêté Royal d'exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités. ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par l'organe de gestion,

L'état comptable de la SPRL « SOCIÉTÉ PATRIMONIALE CLAUDE DIZ1ER », établi au 22 novembre 2013 et en tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 292.255,11 euros et un actif net de 256.898,48 euros.

Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur,

Il n'est apparu à ma connaissance, après la clôture de l'état comptable, aucun événement significatif qui serait susceptible d'exercer une influence notable sur les perspectives de la liquidation.»

Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé et sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au Greffe du tribunal de commerce de Huy.

En suite de cela, l'assemblée générale décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et prononce sa liquidation à dater de ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée générale décide à l'unanimité de nommer en tant que liquidateur Madame Joëlle Blockx.

La nomination de Madame Blockx sera soumise à l'homologation du Tribunal de Commerce de Huy aux termes d'une requête signée ce jour par Mesdames BLOCKX Joëlle et DIZIER Marie-Noël, en leur qualité de gérantes.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide à l'unanimité de confier au liquidateur, les pouvoirs des articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 dudit Code sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise..

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0466.524.072

Dénomination

(en entier) : Société Patrimoniale Claude DIZIER

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Il peut dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits'

réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Il est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société

Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

Fabienne HOUMARD

Notaire

B-4540 AMAY

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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12/01/2015
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i ! Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0466.524.072

Dénomination

(en entier) : Société Patrimoniale CLAUDE DIZIER

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4550 Nandrin, Bois de la Croix Claire, 42

(adresse complète)

Déposé au greffe du

Tribunal de Commer de Liège.

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Obiet(sLde l'acte :CLOTURE DE LIQUIDATION - ATTRIBUTION D'IMMEUBLE

D'un procès-verbal dressé par le notaire Fabienne HOUMARD, à Amay, le 18 décembre 2014, en cours

d'enregistrement, il e été extrait ce qui suit:

EXPOSE DU PRESIDENT,

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit

1) Il existe deux cents (200) parts sociales.

2) 11 résulte de la composition de rassemblée que toutes les parts sont représentées.

3) Chaque part sociale donne droit à une voix.

4) Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraor-'dinaire du 28 janvier 2014, reçu par Maître Fabienne HOUMARD soussignée, et publié aux annexes du Moniteur Belge du 31 mars 2014, sous le numéro 14070314, l'assemblée générale extraordinaire a prononcé la dissolution de la société et sa mise en liquidation,; a appelé à la fonction de liquidateur Madame Joëlle BLOCKX et lui a conféré les pouvoirs prévus aux articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Le Tribunal de commerce de Huy a confirmé la nomination de Madame Joëlle BLOCKX, dans la fonction de liquidateur de la société aux termes d'une ordonnance rendue en date du 20 février 2014.

5) Le liquidateur, Madame Joëlle BLOCKX, ici présente, a établi son rapport en date du 22 juin 2014 et l'a déposé au siège de la société au moins un mois à l'avance.

6) Ledit rapport e fait l'objet d'une homologation par le Tribunal de commerce de Liège, division Huy, aux' termes d'un jugement rendu en date du 17 septembre 2014.

7) Par conséquent, l'assemblée est régulièrement constituée et marque son accord sur l'ordre du jour suivant:

A) Rapport du liquidateur et attribution d'immeuble.

B) Présentation et approbation des comptes de liquidation.

C) Approbation de la gestion du liquidateur et décharge de son mandat.

D) Clôture de la liquidation, désignation de l'endroit où les livres sociaux seront déposés et conservés.

E) Pouvoirs à conférer à Madame Joëlle BLOCKX pour l'exécution des résolutions qui précèdent,

DELIBERATIONS

PREMIERE RESOLUTION

Rapport du liquidateur et attribution d'immeuble.

a)Intervient à l'instant le liquidateur, Madame Joëlle BLOCKX, lequel fait rapport sur la gestion de la.

liquidation et dépose sur le bureau les comptes et pièces à l'appui avec approbation des comptes.

Le liquidateur déclare que:

-l'ensemble du passif de la société a été apuré,

-la société possède l'immeuble ci-après décrit, lequel n'a pas été réalisé afin de pouvoir l'attribuer aux

associés,

-à l'exception de l'immeuble à attribuer, la société n'a plus de biens à réaliser et que dès lors elle ne

possède pas d'autre immeuble et n'est pas titulaire de droits réels

-la société n'est pas titulaire de créance garantie par une inscription hypothécaire

-le plan de répartition de l'actif de la société, conformément à l'article 190 du code des Sociétés a été

homologué par le Tribunal de Commerce de Liège, division Huy, aux termes du jugement rendu en date du 17

septembre 2014.

b)Attribution de l'immeuble

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Conformément au plan de répartition prévanté, l'assemblée générale décide à l'unanimité d'attribuer l'immeuble ci-après décrit aux cinq associés précités, savoir Madame Joëlle BLOCKX, Mesdemoiselles Emile et Marie-Noël DIZIER, Messieurs Benjamin et Alexandre DIZIER, ici présents et qui acceptent, ci-après dénommés l'attributaire.

b.1) Description du bien

COMMUNE DE NANDRIN --1 ERE DIVISION

ANCIENNEMENT NANDRIN

Article de la matrice cadastrale numéro 2619 délivrée en date du 12 août 2014

Une maison d'habitation, hors terrain, lui-même grevé d'un droit de superficie, sise rue de la Gendarmerie, 41, cadastrée suivant cadastre, section A, numéro 87F3, d'une contenance totale de mille quatre cent vingt-et-un mètre carrés (1.421 m2), dont les parcelles de terrains sur lesquels ledit bâtiment est érigé, appartiennent déjà aux attributaires et ont fait l'objet d'une renonciation à accession au profit de ta présente société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Société Patrimoniale Claude DIZIER », sont cadastrées suivant cadastre section A, numéro 87F3, d'une contenance totale de 1,421 mètres carrés et suivant titre, section A, numéro 87B3 d'une contenance de 10 ares 8 centiares et numéro 87C3, d'une contenance de 4 ares 13 centiares

b.2) Conditions générales relatives au transfert de l'immeuble

JOUISSANCE ET CONDITIONS.

La présente attribution est consentie et acceptée aux conditions suivantes

1) L'attributaire aura la propriété du bien dont question à dater de ce jour, il en aura la jouissance également à compter de ce jour, par la perception des foyers, à charge de payer et supporter désormais toutes les contributions et impositions publiques généralement quelconques auxquelles les dits biens pourraient être tenus également à dater de la jouissance.

2) L'attributaire prendra le dit bien dans son état actuel, sans garantie quant à la contenance et avec toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent y être attachées ou en dépendre, sauf à lui à faire valoir les unes et à se défendre des autres s'il le juge à propos, mais à ses frais, risques et périls personnels, sans l'intervention du liquidateur, ni recours contre celui-ci ou la société civile à forme de Société Privée à responsabilité limitée « Société Patrimoniale Claude DiZIER» et sans que la présente clause puisse donner à des tiers plus de droits que ceux fondés en titres réguliers non prescrits ou sur !a loi,

A cet égard, le liquidateur déclare qu'à sa connaissance, il n'en existe pas et que le titre de propriété ne mentionne ni servitude, ni condition spéciale, sauf ce qui serait reproduit ci-dessous.

3) Le liquidateur déclare qu'aucun panneau publicitaire n'est apposé sur le bien objet des présentes, qu'il n'a personnellement conféré aucun bail concernant les panneaux publicitaires et qu'à sa connaissance, il n'en existe aucun.

Dans le cas où un tel contrat existerait ou serait toujours d'application, l'attributaire en assurera la continuation à la décharge du liquidateur et de la société civile à forme de Société Privée à responsabilité limitée « Société Patrimoniale Claude DIZIER».

4) L'attributaire prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son attention a été attirée sur le fait que le liquidateur et la «Société Patrimoniale Claude DIZIER» ne peuvent garantir que le bien dont question restera assuré par son contrat pendant une durée déterminée. L'attributaire aura donc intérêt à s'assurer à partir de ce jour.

5) L'attributaire prendra le dit bien lui vendu dans l'état où il se trouve et tel qu'il se comporte, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni à une réduction du prix ci-après fixé, soit pour mauvais état des bâtiments, vices de construction apparents ou cachés, vétusté ou autres causes, soit pour vices du sol ou du sous-sol de développement de façade à la voie publique, de mitoyenneté ou non mitoyenneté avec les propriétés voisines des haies, fosses, clôture, soit pour erreur dans la contenance ci-dessus indiquée; toute différence entre la dite contenance et celle réelle, fût-elle même de plus d'univingtième, fera profit ou perte de l'attributaire sans recours contre le liquidateur ou la « Société Patrimoniale Claude DIZIER».

6) L'attributaire est subrogé dans tous les droits et actions de la « Société Patrimoniale Claude DIZIER» en ce qui concerne lesdits biens et notamment dans tous les droits qui pourraient encore lui appartenir contre tout entrepreneur, architecte ou installateur.

7) Les parties reconnaissent expressément que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le nouveau règlement de fourniture d'eau imposé par la Société de distributions d'eau compétente qui stipule qu'en cas de mutation de propriété de l'immeuble raccordé, la «Société Patrimoniale Claude DIZIER» et l'attributaire est tenu de le signaler dans les huit jours calendrier suivant la date de l'acte de vente notarié.

A défaut d'avoir relevé l'index du compteur contradictoirement ou de l'avoir fait relever par un agent distributeur, la « Société Patrimoniale Claude DIZIER» et l'attributaire sera solidairement et indivisiblement tenu au paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d'index ayant donné lieu à facturation.

8) Informé par le notaire instrumentant de !a teneur de l'arrêté du Gouvernement Wallon du dix sept juillet deux mil trois relatif aux dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, le liquidateur déclare qu'il n'y a pas dans le bien vendu de citerne à mazout souterraine ou de surface de trois mille litres ou plus.

9) Le liquidateur et la « Société Patrimoniale Claude DIZIER» déclarent qu'ils n'ont conclu aucun contrat de fourniture de gaz pour un tank ou réservoir à gaz, et qu'à leur connaissance, il n'existe pas de tank ou réservoir à gaz sur le bien dont question.

10) L'attention des parties a été attirée sur l'obligation d'équiper tout logement individuel ou collectif d'au moins un détecteur d'incendie pour chaque niveau comportant au moins une pièce d'habitation et de deux détecteurs pour chaque niveau comportant au moins une pièce d'habitation dont la superficie est supérieure à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

quatre vingt mètres carrés et ce conformément à l'article 4 bis du Code Wallon du logement et à son arrêté d'exécution du vingt et un octobre deux mil quatre.

PRO FISCO

1. En vue de l'application de l'article 129 alinéa 2 du code des droits d'enregistrement en Région Wallonne, la Notaire Fabienne HOUMARD, soussignée, atteste, eu égard à l'acte constitutif et au registre des parts de fa « Société Patrimoniale Claude DIZIER» que feu, Monsieur DIZIER Claude faisait partie de la société et en possédait les parts sociales depuis la constitution de cette dernière, soit, depuis le 9 juillet 1999.

Monsieur DIZIER Claude faisait donc partie de la société au moment de la renonciation à accession au profit' de fa « Société Patrimoniale Claude DIZIER » du 12 novembre 1999, dont mention est faite dans l'origine de propriété reprise ci-avant.

Les associés repris au présent acte sous 1,2,3,4 et 5 sont titulaires des parts sociales de ladite société pour les avoir recueillis, chacun à concurrence des proportions susmentionnées, dans la succession de Monsieur DIZIER Claude, décédé en date du 10 octobre 2010, en vertu d'un testament olographe daté du 26 janvier 2008, déposé au rang des minutes du notaire Fabienne HOUMARD, en date du 13 décembre 2010, enregistré au bureau de Huy 1, le 21 décembre 2010, volume 133 folio 32 case 18.

Lesdits associés, comparaissant ainsi en tant qu'héritiers de Monsieur Claude DIZIER, l'exception de l'article 129 alinéa 2 du code des droits d'enregistrement s'applique également à eux,

2.L'assemblée déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges, sous quelques formes que ce soit, qui incombent à la société en raison de la présente assemblée générale, s'élève à mille septante huit euros cinquante cents(1.078,50) taxe sur la valeur ajoutée comprise.

SITUATION HYPOTHECAIRE

L'assemblée déclare à l'unanimité que l'immeuble ci-dessus décrit est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques, ainsi qu'en atteste le certificat hypothécaire préalable du Bureau des Hypothèques de Huy, réceptionné par le notaire HOUMARD Soussigné.

En conséquence du transfert qui précède et de la détention par fes associés de toutes les parts dans le capital de la société, l'immeuble appartient désormais à Madame Joëlle BLOCKX pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, et pour trois quarts en nue-propriété ensemble à Mesdemoiselles et Messieurs DIZIER Emile et Marie-Noël, Benjamin et Alexandre. Les droits de superficie découlant de la renonciation à accession et ceux de concédant des mêmes droits se réunissant dans les mêmes mains, cette renonciation n'a plus de raison d'être, la propriété pleine et entière propriété est dévolue aux consorts DIZIER BLOCKX, selon les quotités prévantées lesquelles sont identiques aux quotités successorales.

SECONDE RESOLUTION

Présentation et approbation des comptes de liquidation.

A l'unanimité, l'assemblée reconnaît que le liquidateur a déposé depuis au moins un mois son rapport sur l'emploi des valeurs sociales et a soumis les comptes et pièces à l'appui, conformément à l'article 194 du Code des Sociétés.

L'assemblée constate à l'unanimité que le rapport ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

TROISIEME RESOLUTION

Approbation de la gestion du liquidateur et décharge de son mandat.

L'assemblée générale décide après examen du rapport de liquidation, à l'unanimité de donner décharge à Madame Joëlle BLOCKX sans réserve ni restriction de sa gestion de liquidateur.

QUATRIEME RESOLUTION

Clôture de la liquidation.

L'assemblée constate à l'unanimité que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des éventuels transferts visés au rapport du liquidateur, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate à l'unanimité que la Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Société Patrimoniale Claude DIZIER» a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Désignation de l'endroit où les livres sociaux seront déposés et conservés,

L'assemblée décide à l'unanimité que tous les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Madame Joëlle BLOCKX, le liquidateur.

CINQUIEME RESOLUTION

Pouvoirs à conférer à Madame Joëlle BLOCKX pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Jcëlle BLOCKX, préqualifiée, pour l'exécution des résolutions qui précèdent, avec pouvoir de substituer, notamment pour faire tout ce qui sera nécessaire afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les éventuels dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.

Pour extrait analytique conforme.

Fabienne HOUMARD, notaire à Amay.

Déposés en même temps: expédition de l'acte;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ra personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.05.2013, DPT 12.07.2013 13297-0164-014
20/12/2011
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Déposé au gr e du

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N° d'entreprise : 0466.524.072

Dénomination

(en entier) : Claude DIZIER, Notaire

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4550 Nandrin, rue de la Gendarmerie, 41

Objet de l'acte : Modification des statuts

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Claude DIZIER, notaire » ayant son siège social à 4550 Nandrin, Rue de la Gendarmerie, 41, dressé par le notaire Fabienne HOUMARD, à Amay, le 24 novembre 2011, enregistré à, Huy 1 le 30 novembre 2011 - 3 rôles sans renvoi volume 763 folio 29 case 6. Reçu: 25,00 ¬ . Le Receveur (signé): Ch.Ph. Berrewaerts, il résulte ce qui suit:

L Modification de l'objet social:

L'assemblée a décidé à l'unanimité de modifier l'objet social comme dit ci-dessus et dès lors de remplacer l'article 2 des statuts par le texte suivant :

« Article 2 : Objet:

La société a pour objet social, pour son compte propre, tant en Belgique qu'à l'étranger, la constitution, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou' autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et immeubles.

La société peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,: d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés ». I1.Modification de la dénomination sociale :

L'assemblée a décidé à l'unanimité de modifier la dénomination sociale comme dit ci-dessus et dès lors de remplacer l'article 1 des statuts par le texte suivant :

« Article 1 : Dénomination :

Il est créé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « Société Patrimoniale Claude DIZIER ».

I II.Transfert du siège social :

L'assemblée a décidé à l'unanimité de transférer le siège social de la rue de la Gendarmerie, 41 à 4550. Nandrin à la rue Bois de la Croix Claire, 42 à 4550 Nandrin.

IV. Nomination de deux gérants :

L'assemblée générale a appelé aux fonctions de gérantes non statutaires à compter de ce jour et avec tous

tes pouvoirs prévus par tes statuts:

- Madame BLOCKX Joëlle Jeanne, Evelyne, Jacqueline, accueillante d'enfants, veuve de

Monsieur Claude DIZIER, née à Liège, le sept juin mil neuf cent cinquante-huit, domiciliée à Nandrin, Bois'

de la Croix Claire, 42;

- Mademoiselle DIZIER Marie-Noël, Nathalie, Aline, Georges, Léa, Collette, journaliste, célibataire, née à'

Liège, le vingt-cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, domiciliée à Aywaille, rue des Clématites, 13.

qui ont accepté. Leur mandat est gratuit. Les gérantes sont nommées jusqu'à révocation.

V. Modification des statuts :

Suite aux décisions qui précèdent, l'assemblée a décidé de modifier les articles 1, 3, 6, 7, 12 et 15 des

statuts comme suit :

Article 1 : remplacer le premier alinéa de cet article par la phrase suivante :

Il est créé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «Société Patrimoniale Claude

DIZIER».

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Staatsblad - 20/12/2011- Annexés du Moniteur belge

Bijlagen hij het Bel-gis-di

Volet B - Suite

Article 3 : remplacer les deux premiers alinéas de cet article par les phrases suivantes :

« Le siège de la société est établi à Nandrin, rue Bois de la Croix Claire, 42.

Le siège social peut être fixé à tout autre endroit en Belgique, sur simple décision de la gérance. »

Article B : supprimer l'entièreté du point I. et remplacer le premier alinéa du point Il. par les termes suivants,

le reste de cet article demeurant inchangé :

« Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui

il l'entend. »

Article 7 : Supprimer les alinéas 1,2,3,7,8 et 9.

Article 12 : Supprimer les deux derniers alinéas.

Article 15 : Supprimer le dernier alinéa

Pour extrait anafitique conforme. Fabienne HOUMARD, notaire à Amay.

Déposés en même temps: expédition de l'acte, rapport des associés, situation active et passive de la

société, statuts coordonnés.

Fabienne HOUMARD

Notaire

B-4540 AMAY

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

, Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

08/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.05.2011, DPT 31.05.2011 11138-0073-014
11/05/2011
ÿþMod 2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au greffa du

Tribunal de Commerce de Huy, le

9AVR, zin

ffa

N° d'entreprise : 466.524.072

Dénomination

(en entier) : Claude DIZIER, notaire

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de la Gendarmerie, 41 à 4550 NANDRIN

Objet de l'acte : Désignation d'un administrateur provisoire

Aux termes d'une ordonnance rendue en date du 23 mars 2011, par Monsieur Jean-François MAROT, Président du Tribunal de Première Instance séant à Huy, le mandat de Maître Marjorie ALBERT, notaire; associé à la résidence de Moha, en sa qualité d' administrateur provisoire de la socité civile professionnelle: '. sous forme de spri Claude DIZIER, notaire ayant son siège social à Nandrin, rue de la Gendarmerie, 41 a été: prorogé pour une durée de 6 mois à compter du 12 avril 2011.

Marjorie ALBERT, notaire suppléant feu Me Claude DIZIER, notaire à Nandrin et administrateur provisoire! de la scprl Claude DIZIER, notaire à Nandrin.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.05.2010, DPT 27.05.2010 10130-0167-013
01/07/2009 : HUT000211
06/06/2008 : HUT000211
31/05/2007 : HUT000211
27/07/2006 : HUT000211
21/06/2005 : HUT000211
15/07/2004 : HUT000211
01/08/2003 : HUT000211
25/11/2002 : HUT000211
05/07/2002 : HUT000211
25/06/2002 : HUT000211
07/11/2001 : HUT000211
30/10/2001 : HUT000211
25/09/1999 : HUT000211
27/07/1999 : HUA004201

Coordonnées
CLAUDE DIZIER, NOTAIRE

Adresse
RUE BOIS DE LA CROIX CLAIRE 42 4550 NANDRIN

Code postal : 4550
Localité : NANDRIN
Commune : NANDRIN
Province : Liège
Région : Région wallonne