CLC CABINET MEDICAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CLC CABINET MEDICAL
Dénomination : CLC CABINET MEDICAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.706.848

Publication

25/06/2013
ÿþ Mod 11.1



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : (C) 5 `j Io() g ti

Dénomination (en entier) : CLC Cabinet Médical (en abrégé):

Forme juridique :société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue de la Station, 53

4880 Aubel

Objet de l'acte ; Soc. civile sfd SPRL: constitution

D'un acte reçu par le notaire Philippe Mertens, à Aubel, le 12 juin 2013, il résulte que

1) Monsieur CONSTANT Léon, Edmond, Paul, Ghislain, Docteur en médecine, né à Verviers le trente août mil neuf cent soixante (numéro national : 60.08.30-165.57), divorcé, domicilié à 4880 Aubel, Rue de la Station 53.

2) Monsieur CLOES Philippe, Ellis, Léon, Dccteur en médecine, né à Verviers le premier juin mil neuf cent septante (Numéro national : 70.06.01-027.97), époux de Madame CANNELLA Bélinda, née à Verviers le vingt octobre mil neuf cent septante et un, domicilié à 4890 Thimister-Clermont (Clermont), Rue René Rutten, 17.

Marié à Thimister-Clermont le vingt-sept mai deux mille sous le régime de la séparation de biens avec société

d'acquêts accessoire limitée à un immeuble suivant acte passé devant le notaire Hervé RANDAXHE à Fléron

en date du deux mai deux mille. Non modifié à ce jour.

3) Monsieur LONGTON Jonathan, Ghislain, Claude, Docteur en médecine, né à Verviers le vingt-trois mai mit neuf cent quatre-vingt-cinq (Numéro national : 85.05.23-071.89), époux de Madame RENARD Marie, née à Liège le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-six, domicilié à 4880 Aubel, Bushaye, 280.

Marié à Aubel le trente juin deux mille douze sous le régime de la séparation de biens suivant acte passé devant le notaire Philippe BINET à Aube! en date du huit juin deux mille douze. Non modifié à ce jour, ont constitué entre eux une société civile empruntant la forme d'une société privée à

responsabilité limitée dénommée "CLC Cabinet Médical", ayant son siège social à 4880 Aubel, rue de la Station, 53, au capital de dix huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100 ¬ ) chacune.

Les comparants ont souscrit les 186 parts sociales, en espèces, au prix de 100 euros chacune, comme suit :

- Monsieur Léon CONSTANT : soixante deux (62) parts, soit pour la somme de six mille deux cents euros (6.200 ¬ ),

- Monsieur Philippe CLOES : soixante deux (62) parts, soit pour la somme de six mille deux cents euros (6.200 ¬ ),

- Monsieur Jonathan LONGTON : soixante deux (62) parts, soit pour la somme de six mille deux cents euros (6.200 ¬ ).

Les comparants ont déclaré qu'ils ont partiellement libéré les parts souscrites, chacun à concurrence de deux mille cent euros (2.100 ¬ ), soit la somme totale de six mille trois cents euros (6.300 ¬ ), par un versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis, agence d'Aubel, au crédit du compte numéro BE32 1430 8690 2102, de sorte que la somme de six mille trois cents euros (6.300 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

Le Notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a pour objet ['exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de [a société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social etlou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

La société peut aussi s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes les associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications de statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.

Le capital social est fixé à la somme de dix huit mille six cents euros (18.600 E). Il est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, partiellement libérées par apports en numéraire à concurrence de six mille trois cents euros (6.300 ¬ ), lors de la constitution.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts Lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine ou des scciétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

1. si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts,

2. lorsque la société comprend plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort :

a) Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d'une majorité des autres associés. Les conditions de réunion de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur de la scciété.

L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens associés,

b) A cette fin, l'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant tes noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et te nombre de parts dont la cession est envisagée.

c) La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

d) Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,

l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les

cessions entre vifs.

Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou

administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.

Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre

recommandée à la poste dans les trois jours.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de

réduction de capital comme il est dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés,

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixée au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même

valeur.



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des tiers sans préjudice de l'article 7

Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi.

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort, Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le Registre des parts,

Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables,

La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis ou non parmi les associés et nommés par l'Assemblée Générale pour quinze ans maximum.

Les gérants sont rééligibles.

Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, le ou les gérants doivent être un médecin associé.

Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des associés, le ou les gérants peuvent être un non associé : médecin ou non médecin.

Le ou les gérants qui ont la qualité d'associé et ceux qui n'ont pas cette qualité fonctionnent comme un collège :

- S'il y a deux gérants, un associé et un non-associé, la voix de l'associé est prépondérante et toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci.

- S'il y a plus que deux gérants, les décisions sont prises à la majorité ordinaire et, en cas d'égalité, il est donné prépondérance aux voix des associés.

Le ou les gérants non médecin peuvent être soit une personne physique, soit une personne morale. . En cas de désignation d'une personne morale, une personne physique représentant ce gérant doit être désignée nommément dans les statuts ou dans la décision de nomination, Le mandat du gérant qui n'a pas la qualité d'associé a une durée limitée de maximum six ans et est renouvelable. Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale conformément à l'article 18 des présents statuts,

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement en délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'Assemblée Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société,

Article quinze : émoluments

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale. En cas de rémunération de ce mandat, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Les frais et vacations faits par chaque gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en

défendant,

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement

d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes

sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant,

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie

médicale.

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la

majorité simple des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée .

Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux

statuts.

Le contrôle de la situation financiére, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des

Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou

plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres personnes

physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant

le respect des normes de révision établies par l'institut des Réviseurs d'Entreprises,

Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement

constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les

conditions énumérées par ces dispositions.

Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des

Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable.

Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les

extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les

commissaires.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée

Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont

consignées dans un registre tenu au siège social

En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente

l'universalité des associés,

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de te(s)

révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que

d'approuver les comptes annuels.

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à

vingt heures,

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou

sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et

la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué

dans les convocations.

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement

d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les

médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale

et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre

des Médecins.

Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la

gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.

Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées

Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister

à l'Assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.

Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant qui est désigné

par les autres ou par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.

Les procès-verbaux de l'Assemblée sont consignés dans un registre spécial et sont signés par un gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social,

Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales. Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société, Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)

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qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients ettou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'Inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société,

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société,

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11 des présents statuts.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société, en raison de sa constitution, s'élève à environ à mille quatre vingt euros (1.080 ¬ ). Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques en la matière,.

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et sera clôturé le 31 décembre 2014.

L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le deuxième vendredi du mois de juin 2015.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires

a) pour une durée de quinze ans

- Monsieur Léon CONSTANT prénommé qui a accepté,

- Monsieur Philippe CLOES prénommé qui a accepté,

- Monsieur Jonathan LONGTON prénommé qui a accepté,

b) pour une durée de six ans

- la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "CABINET MÉDICAL DOCTEUR LÉON CONSTANT" ayant son siège social à 4880 Aube!, Rue de la Station, 53, immatriculée au registre des personnes morales de Verviers sous le numéro BE0874.992.458 et non assujettie à la T.V.A., représentée par et pour qui a accepté son gérant unique, Monsieur Léon CONSTANT prénommé.

- la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée "DOCTEUR CLOES" ayant son siège social à 4890 Thimister-Clermont (Clermont-sur-Berwinne), Rue René Rutten, 17, immatriculée au registre des personnes morales de Verviers sous le numéro BE0817.172.837 et non assujettie à la T.V.A., représentée par et pour qui a accepté son gérant unique, Monsieur Philippe CLOES prénommé.





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Au verso : Nom et signature

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- la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée "DOCTEUR JONATHAN LONGTON" ayant son siège social à 4880 Aubel, Bushaye, 280, immatriculée au registre des personnes morales de Verviers sous le numéro BE0849.775.725 et non assujettie à la T,V.A., représentée par et pour qui a accepté son gérant unique, Monsieur Jonathan LONGTON prénommé. Leur mandat sera exercice à titre onéreux.

Il prendra fin immédiatement après l'Assemblée Générale annuelle de 2028 pour les trois premiers et de 2019 pour les trois autres.

Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, Messieurs CONSTANT, CLOES et LONGTON, décident de ne pas nommer de commissaire,

Pièce déposé au greffe en même temps que le présent extrait d'acte: expédition de l'acte.

Pour extrait analytique conforme ;

Philippe Mertens, notaire à Aubel.

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02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 21.05.2015, DPT 28.05.2015 15133-0334-013

Coordonnées
CLC CABINET MEDICAL

Adresse
RUE DE LA STATION 53 4880 AUBEL

Code postal : 4880
Localité : AUBEL
Commune : AUBEL
Province : Liège
Région : Région wallonne