CLIGE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CLIGE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.687.140

Publication

19/03/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0 5 -03- 2014

Greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : CLIGE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4052 Beaufays (Chaudfontaine), rue des sept Collines, 26 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution suite à scission

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Christian BOVY, notaire à Comblain-au-Pont, le 25 février 2014, en cours d'enregistrement, les administrateurs de la société « I.G.E » ayantson siège social à Louveigné (Sprimont), rue de la China, 44 et dont le numéro d'entreprise est te 0439.233.222, ont procédé à la constitution de la société « CLIGE » comme suit

I. FORMATION

Les administrateurs de la société anonyme « I.G.E. », dont le siège social est sis à Louveigné (Sprimont), rue de la China, 44 et dont le numéro d'entreprise est le 0439.233.222, tous trois agissant ès qualité et en conseil, à savoir ;

`Monsieur UHODA Jean-Gabriel, domicilié à Louveigné (Sprimont), rue de la China, 44, administrateur délégué (NN :73.11.12175-08);

*Madame SCHUMACHER Bernadette, domiciliée à Chaudfontaine, rue des sept Collines, 26, administrateur (NN : 47.03.24 194-94)

*La société privée à responsabilité limitée Conseil-Service-Immobilier, en abrégé C.S.I., dont le numéro d'entreprise est le 0812.117.652, et ayant son siège social à Louveigné (Sprimont), rue de la China, 44 représentée par son gérant, Monsieur Jean-Gabriel UHODA, prénommé, désigné à cette fonction suite à l'assemblée générale subséquente à l'acte constitutif.

ont demandé au notaire BOVY, de constater par acte authentique la formation de la société privée à responsabilité limitée « CLIGE » née de la scission de la société anonyme « I.G.E. ».

Déclarations des fondateurs/comparants

1. Cette sprl « CLIGE » dont les statuts sont repris ci-après, est formée suite à ta scission par constitution de nouvelles sociétés au sens de l'article 674 du code des sociétés, décidée par l'assemblée générale de la société scindée « 1.G.E. », ce jour, devant le notaire soussigné.

2. La société scindée à partir de laquelle la nouvelle société est née par voie de scission est la société « 1.G.E, », ayant son siège social à Louveigné (Sprimont), rue de la China, 44, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0439.233.222.

3. Le projet de scission a été établi par acte sous seing privé du vingt-trois décembre deux mille treize par le oonseil d'administration de la société scindée « I.G.E. » en application de l'article 742 du Code des sociétés, déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège le six janvier deux mille quatorze et publié aux Annexes du Moniteur belge le quinze janvier deux mille quatorze, sous le numéro 00015556,

4. Outre l'approbation du projet de scission, les statuts de CLIGE, société nouvellement formée et nés de la scission, tels qu'ils sont restitués ci-après ont également été définis et approuvés, de même que les dispositions en matière de gestion, contrôle et fonctionnement de cette nouvelle société.

5, La nouvelle société est constituée par un apport en nature constitué par une partie de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « I.G.E. », présentant une valeur nette comptable de quarante-sept mille cent vingt-neuf euros et soixante-neuf cents (47.129,69 EUR) selon une situation comptable de la société anonyme « I.G.E. » arrêtée au trente septembre deux mil treize.

En contrepartie de cet apport, il est créé deux cent cinquante (250) parts sociales représentatives du capital social de la spri « CLIGE » qui sont remises aux actionnaires de la société anonyme « I.G.E. » dans la proportion de une (1) part sociale de la spri « CLIGE » pour une action (1) de la société anonyme « 1.G.E. ». La remise des parts sociales de la sprl « CLIGE » aux actionnaires de la société anonyme « I.G.E. » se fera sous ta responsabilité du conseil d'administration de ladite société anonyme « I.G.E. ».

L'actionnariat de la sprl « CLIGE » au moment de sa constitution se répartit comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

1) Monsieur UHODA Jean-Gabriel, domicilié à 4141 Louveigné (Sprimont), rue de la China, 44, propriétaire de Gent vingt-six (126) parts sociales.

4) Madame UHODA Emmanuelle, domiciliée à Chaudfontaine, rue des sept Collines, 26, propriétaire de soixante-deux (62) parts sociales.

5) Madame UHODA Isabelle, domiciliée à 4053 Embourg, rue Albert et Louis Curvers, 19, propriétaire de soixante-deux (62) parts sociales.

Le rapport du réviseur établi conformément à l'article 219 du Code des sociétés et qui répond également aux conditions spécifiées à l'article 746 du code des sociétés reprend textuellement ce qui suit:

« L'apport en nature en constitution de la société S.P.R.L. CLIGE consiste en une partie du patrimoine actif et passif de la SA I.G.E., à savoir l'activité et les immeubles affectés à l'habitation de familles ordinaires ainsi que tous les actifs et passifs de la société scindée en relation avec cette activité. Cet apport en nature est plus amplement décrit au sein du présent rapport.

Cet apport est effectué avec effet au 30 septembre 2013. Par conséquent, toutes les opérations effectuées depuis cette date en relation avec l'activité et les biens cédés sont réputées réalisées à la perte ou au profit exclusif de la société bénéficiaire de la cession.

L'ensemble de l'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation des éléments constitutifs de l'apport.

En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que :

Q'la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Q'les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 47.129,69 EUR, correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Dia rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 250 parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées à l'apporteur, la SA LG.E., Ces parts sociales, entièrement libérées seront attribuées aux actionnairesd'I.G.E., dans la proportion de 1 part sociale sur présentation de 1 action de la société scindée, la S.A. I.G.E.

Nous croyons enfin utile de rappeler que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature. Notre mission consiste à décrire l'apport, apprécier l'évaluation des éléments apportés et mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

La partie de patrimoine transférée de la société scindée à la nouvelle société ici formée, plus amplement décrite dans le projet de scission et ses annexes qui en font partie intégrante dont une copie restera annexée au présent acte de même que dans l'acte de scission susmentionné, se compose, d'après une situation comptable de la société « I.G.E. » arrêtée au 30 septembre 2013, des éléments suivants;

1. Des éléments suivants repris à l'actif du bilan:

1.1 Différents biens immobiliers présentant une valeur nette comptable de cent soixante-quatre mille septante euros et soixante-trois cents (164.070,63 EUR) tels que plus amplement décrits dans l'acte dressé par le Notaire soussigné portant approbation du projet de scission de la société « I.G.E. ».

1.2 Différents éléments repris à la rubrique comptable « Installations et Aménagement » pour une valeur nette comptable de trente-quatre mille deux cent trente-neuf euros et quatre-vingt-deux cents (34.239,82 EUR), ces éléments étant plus amplement décrits à l'annexe 3 du projet de scission

1.3. Différents éléments repris à la rubrique comptable « Mobilier-acquisition » pour une valeur nette comptable de six cent soixante-trois euros et trente cents (663,30 EUR), ces éléments étant plus amplement décrits à l'annexe 4 du projet de scission ;

1.4. Les garanties locatives souscrites auprès de Belfius et de Fortis pour une valeur nette comptable de quatre mille trois cent Vingt-six euros et quatre-vingt-six cents (4.326,86 EUR) tels que ces comptes sont repris à l'annexe 1 du projet de scission ;

1.5. le compte Fortis  Épargne pour une valeur nette comptable de septante-neuf mille soixante et un euros et cinquante-quatre cents (79.061,54 EUR), tels que cet élément est repris dans l'annexe 1 du projet de scission ;

1.6. Différents éléments repris à la rubrique comptable « Charges à reporter » pour une valeur nette comptable de trois mille sept cent soixante-six euros et vingt-six cents (3.766,26 EUR), ces éléments étant plus amplement décrits à l'annexe 6 du projet de scission.

Soit un total d'éléments repris à l'actif de la société scindée pour un mentant de deux cent quatre-vingt-six mille cent vingt-huit euros et quarante et un cents (286.128,41 EUR).

2. Des éléments suivants repris au passif du bilan:

2.1. Divers éléments de fonds propres pour une valeur nette comptable de quarante-sept mille cent vingt-neuf euros et soixante-neuf cents (47.129,69 EUR), ces éléments étant plus amplement décrits aux annexes 10 et 11 du projet de scission, compte ayant été tenu de l'augmentation de capital de la société scindée faisant l'objet du point 1 de l'ordre du jour de l'acte portant approbation du projet de scission ;

2,2. Diverses provisions pour risques et charges et pour impôts différés pour une valeur nette comptable de cent trente-trois mille trois cent cinquante-six euros et nonante cents (133.356,90 EUR) , ces provisions étant plus amplement décrites aux annexes 2 et 11 du projet de scission ;

4 2.3. L'emprunt Fortis Saint-Remy repris parmi les dettes à plus d'un an pour une valeur nette comptable de septante-neuf mille six cent cinq euros et cinquante-sept cents (79.605,57 EUR), tel que cet emprunt est mentionné à l'annexe 2 du projet de scission ;

x 2.4. L'emprunt Fortis Saint-Remy -- tranche CT repris parmi les dettes à un an au plus pour une valeur nette comptable de quatre mille trois cent nonante-quatre euros et cinquante-neuf cents (4.394,59 EUR), tel que cet emprunt est mentionné à l'annexe 2 du projet de scission ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge 2.5 La dette fournisseur pour une valeur nette comptable de trois cent cinquante euros (350 EUR).

2.6. Les dettes fiscales estimées en matière d'impôts sur les revenus pour un montant de seize mille neuf cent soixante-six euros et cinquante-huit cents (16.966,58 EUR), ces dettes étant plus amplement décrites à l'annexe 8 du projet de scission ;

2.7. Les garanties locatives pour une valeur nette comptable de quatre mille trois cent vingt-cinq euros et huit cents (4.325,08 EUR).

Soit un total d'éléments repris au passif de la société scindée pour un montant de deux cent trente-huit mille neuf cent nonante-huit euros et septante-deux cents (238.998,72 EUR) pour les provisions et le passif à l'égard des tiers et quarante-sept mille cent vingt-neuf euros et soixante-neuf cents (47.129,69 EUR) pour les fonds propres.

Les éléments apportés à la sprl « CLIGE » sont transférés aux valeurs comptables qu'ils présentaient au 30 septembre 2013 au sein de la sa « I.G.E. ».

Il. STATUTS

(extrait)

Article 1 - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « CLIGE » Article 2.  Siège social

Le siège social est établi à Beaufays (Chaudfontaine), rue des sept Collines, 26 et peut être transféré partout en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

Article 3.  Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger

1. La constitution et la gestion de tout patrimoine immobilier, tant pour compte propre que pour compte de tiers.

La société pourra réaliser cet objet de toutes les manières qui lui paraitront appropriées ; elle pourra notamment, à l'égard de tout immeuble ou tout droit réel immobilier, acheter, vendre, démembrer, remembrer, donner ou prendre en location, financer, accorder ou accepter toutes sûretés ou garanties immobilières, construire, aménager, transformer, réhabiliter, faire de la promotion immobilière, lotir, etc.

2. la constitution et la gestion de tout patrimoine mobilier, pour compte propre. La société pourra réaliser son objet, seule ou en association avec des tiers, de toutes les manières appropriées, dans le respect des législations applicables. Elle pourra notamment acheter et vendre, participer au financement de toutes les manières, de toute valeur mobilière à caractère financier telle que action, obligation, devise, produits et instruments dérivés, contrats, instruments de couverture, etc.

3. La prise en participation, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise susceptible de permettre le développement des objets sub 1 et 2.

4. La gestion ou la participation à la gestion ou un quelconque des aspects de la gestion, de tout immeuble ou droit réel immobilier ainsi que de toute entreprise ayant un objet comparable aux objets sub 1 à 3. La société. pourra notamment être administrateur, fournir des prestations de consultance, ou de gestion, se porter caution pour ces sociétés ou leur donner son aval, leur accorder des avances ou des crédits, accorder des garanties hypothécaires ou autres.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

Elle pourra également participer par voie d'apport, de souscription, fusion, scission, ou autrement dans toutes entreprises, associations et sociétés qui ont un objet similaire, analogue ou connexe ou dont l'objet social est de nature à favoriser celui de la société.

Elle pourra participer à la gestion et au financement, sous quelque forme que ce soit, de toutes sociétés, entreprises ou associations pouvant avoir une importance pour l'exécution de son objet social.

Article 4. - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) et représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/deux cent cinquantième du capital social.

Toutes et chacune des parts sociales ont été libérées intégralement lors de la constitution de la société. Article 11. - Gérance

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants

ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de

la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités

civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant

qu'en désignant simultanément son successeur, La désignation et la cessation des fonctions du représentant

permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte

propre.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Article 12. - Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus

étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à

telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes

délégations.

Tous actes auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables

que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou

plusieurs, sauf délégation de pouvoirs.

Article 14 - Rémunérations

Suivant décision de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit ou rémunéré.

Article 17. - Réunion

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le deuxième vendredi du mois d'août à

dix-neuf heures ou à toute autre date pour autant que les associés y consentent.

Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont faites par lettres

recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Article 21.  Exercice social

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année,

Article 22.  Ecritures sociales

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans la mesure où la loi l'exige, la gérance établit en outre son rapport de gestion conformément au Code

des Sociétés.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du commissaire

éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants et du ou

des commissaires.

Article 25. - Dissolution

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le

ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs

émoluments.

Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce compétent, de

leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. En cas de refus de confirmation, le

tribunal compétent désignera lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale,

Article 26. - Répartition

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives,

chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société,

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1, Premier exercice social

Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente et un mars deux mille quatorze.

2. Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en août 2014.

1V. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes

1. Nomination d'un gérant non-statutaire et de commissaires,

a) Le nombre de gérants est fixé à deux.

b) Mesdames

*UHODA Emmanuelle, Evelyne, Evelyne, Bernadette, Marie, née à Liège, le vingt-deux mars mil neuf cent

septante-six, célibataire, domiciliée à Chaudfontaine, rue des sept Collines, 26.

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Réservé

au

Moniteur

belge

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41.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

*UMODA Isabelle, Stéphanie, Marie, née à Liège, le dix-neuf janvier mil neuf cent septante-deux, épouse de Monsieur MIGNON Pierre, domiciliée à Chaudfontaine, rue des sept collines, 26, épouse mariée sous le régime de la séparation de biens.

c) Le mandat de chaque gérant est fixé pour une durée illimitée.

d) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

e) Les mandats des gérants seront, sauf décision contraire prise par l'assemblée générale, exercés gratuitement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Documents déposés en même temps

Expédition du procès-verbal 25/02/2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/03/2014
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"Ale_. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Greffe g -03- 2014

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : CLIGE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4052 Beaufays (Chaudfontaine), rue des sept Collines, 26

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

Première résolution -- Augmentation de capital

Le capital social est augmenté à concurrence de cinq mille sept cent soixante-huit euros et trente cents (5.768,30 EUR) pour le porter de douze mille sept cent quatre-vingt-un euros et septante cents (12.781,70 EUR) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), par incorporation au capital d'un montant de cinq mille sept cent soixante-huit euros et trente cents (5.768,30 EUR), prélevé sur la réserve disponible de la société qui lui a été transférée par la société anonyme « I.G.E. » dans le cadre de sa scission,

Deuxième résolution -- Souscription  Intervention  Libération

Le nombre de parts sociales reste inchangé.

L'assemblée constate alors et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été porté à dix-huit mille cinq cents euros (18.500 EUR), qu'il est entièrement libéré et représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
CLIGE

Adresse
RUE DES SEPT COLLINES 26 4052 BEAUFAYS

Code postal : 4052
Localité : Beaufays
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne