CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS, EN ABREGE : CDPY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS, EN ABREGE : CDPY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.821.869

Publication

28/01/2014
ÿþMao WORD 11.1

Lei 4 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

'1902709

N° d'entreprise : 0836.821.869

Dénomination

(en entier) : CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS

(en abrégé) : CDPY

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : boulevard Frère Orban 12/21 4000 LIEGE

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Objets de l'acte:MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par Maître Charles-Henry LE ROUX, notaire à Saive, le dix janvier deux mil quatorze, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire s'est réunie et a pris les résolutions suivantes

11 Augmentation de capital en numéraire en application de l'article 537 CIR92

Aux termes de l'assemblée générale des actionnaires du vingt-sept décembre deux mille treize, celle-ci a décidé de procéder à la distribution de dividendes par application de l'article 537 alinéa 1er CIR.

La même assemblée générale a également décidé de l'augmentation du capital à concurrence de septante-six mille cinq cents euros (76.500 EUR) par apport en numéraire de la totalité des dividendes distribués après déduction du précompte mobilier réduit.

Par conséquent, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de septante-six mille cinq cents euros (76.500 EUR) pour le porter de six cent mille euros (600.000 EUR) à six cent septante-six mille cinq cents euros (676.500 EUR), par la création de cinquante et une (51) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement sousorites en espèces, au pair comptable à la date de l'opération, et entièrement libérées à la souscription.

La présente augmentation de capital est entièrement souscrite et entièrement libérée.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée a constaté et a requis le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent appuyées par l'attestation bancaire prérappelée, le capital de la société est effectivement porté à six cent septante-six mille cinq cents euros (676.500 EUR) et est représenté par quatre cent cinquante et une (451) parts sociales sans désignation de valeur.

2/ Modification et adaptation des statuts

L'article 5 des statuts est modifié comme suit

Aux termes de 1=assemblée générale extraordinaire du dix janvier deux mille quatorze, le capital social a été

porté à six cent septante-six mille cinq cents euros (676.500 EUR), représenté par quatre cents cinquante et

une parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatre cent cinquante et unième

du capital social.

Le capital est entièrement libéré.

Historique du capital :

Lors de la constitution de la société, le capital social s'élevait à trois cent mille euros (300 000 EUR), représenté par trois cent (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-quatre juillet deux mille douze tenue devant le notaire LE ROUX à Saive/Blegny, suite à la fusion par absorption de la SPRL Société Immobilière des Genêts avec la SPRL Clinique Dentaire du Port des Yachts, le capital social a été augmenté de cent mille euros (100.000 EUR) pour le porter de trois cent mille euros (300.000 EUR) à quatre cent mille euros (400.000 EUR) par la création de cent parts sociales, sans mention de valeur,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

belge

Volet B Suite

Aux termes de rassemblée générale extraordinaire du dix-neuf mars-deux mille treize tenue devant le notaire LE ROUX à SaivetBlegny, le capital social a été augmenté de deux cent mille euros (200.000 EUR) pour le porter à six cent mille euros (600.000 EUR) et représenté par quatre cents (440) parts sociales, sans désignation de valeur

Aux termes d'un procès-verbal dressé par te notaire Charles-Henry LE ROUX, à Saive, le dix janvier deux mille quatorze, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de septante-six mille cinq cents euros (76.500 EUR), pour le porter à six cent septante-six mille cinq cents euros (676.500 EUR), par la création de cinquante et une parts sociales, sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement libérées.

Pour extrait analytique conforme,

Maître Charles-Henry LE ROUX,

Notaire

Rue Haute Salve, 35

4671 SAIVE

Documents déposés en même temps

- expédition de l'acte du 10 janvier 2014 ;

- statuts coordonnés ;

- chèque.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 22.05.2013, DPT 31.05.2013 13141-0333-014
03/04/2013
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N° d'entreprise : 0836.821.869

Dénomination

(en enter) : CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS

(en abrégé) : CDPY

Forme juridique : 'Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : boulevard Frère Orban 121112 4000 LIEGE

(adresse complète)

Obiet{s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par Maître Charles-Henry LE ROUX, notaire à Saive, le dix-neuf mars deux mil treize, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire s'est réunie et a pris les résolutions suivantes

1/ L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent mille euros (200.000 ¬ ) pour le porter de quatre cent mille euros (400.000 ¬ ) à six cent mille euros (600.000 ¬ ), sans création de part sociale nouvelle, par augmentation de la valeur des parts qui représente chacune un/quatre centième du capital social, entièrement souscrit et totalement libéré.

2/ Modification et adaptation des statuts :

L'article 5 des statuts est modifié comme suit

« Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du dix-neuf mars deux mil treize, le capital social a été

porté à six cent mille euros (600.000 ¬ ), représenté par quatre cents parts sociales sans mention de valeur

nominale, représentant chacune un/quatre centième du capital social ».

Pour extrait analytique conforme,

Maître Charles-Henry LE ROUX,

Notaire

Rue Haute Salve, 35

4671 SAIVE

Documents déposés en même temps

- expédition de l'acte du 19 mar 2013 ;

- statuts coordonnés ;

- chèque.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0 836.821.869

Dénomination

(en entier) : CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS

(en abrégé) : CDPY

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Boulevard Frère Orban, 12/12 à 4000 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION DE LA SPRL SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS

D'un acte reçu par Maître Charles-Henry LE ROUX, notaire à Saive, le vingt-quatre juillet deux mil douze, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire s'est réunie et a pris les résolutions suivantes : Première résolution

Rapports et déclarations préalables

1.1. Projet de fusion

Les gérants de la société sous forme de société privée à responsabilité limitée « CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS » société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée «SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS », société absorbée, ont établi, le vingt-neuf mai deux mille douze, un projet de fusion, conformément à l'article 693 du Code des sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, le six juin deux mille douze, tant par la société absorbante que par la société absorbée. Il a été publié à l'annexe au Moniteur belge du quinze juin deux mille douze sous le no 12106338

1.2. Rapport du gérant

Conformément à l'article 694 dernier alinéa du Code des sociétés, l'assemblée générale par décision du six juin deux mille douze a dispensé le gérant d'établir le rapport relatif au rapport d'échange des parts sociales.

Conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, le gérant a établi un rapport spécial relatif à l'augmentation de capital en date du six juin deux mille douze. Ce rapport restera annexé aux présentes.

1.3. Rapport du réviseur d'entreprises

Madame Josiane VAN INGELCOM, réviseur d'entreprises, représentant la Société Civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée PVMD réviseurs d'entreprises, ayant ses bureaux à 4430 ANS, rue de L'Yser, 207a établi le dix-neuf juillet deux mille douze, un rapport conformément aux articles 695 et 313 du Code des Sociétés.

Le rapport de Madame VAN INGELCOM conclut dans les termes suivants : «CONCLUSIONS

Le présent rapport est établi dans le cadre de la fusion de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS », en abrégé CDPY, par absorption de la SPRL « SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS », en abrégé SIGE.

Le siège social de la SCPRL CDPY, société absorbante, est situé Bd Frère Orban, 12112, 4000 LIEGE, San numéro d'entreprise est 0836.821.869.

Le siège social de la SPRL SIGE, société absorbée, est situé Bd Frère Orban 12/32, 4000 LIEGE. Son numéro d'entreprise est 0427.913.025.

Monsieur Edouard LITWAK, domicilié rue de liège, 95, 4041 VOTTEM est l'associé unique et le gérant des deux sociétés.

Je soussignée Josiane VAN INGELGOM, représentant la SCCRL PVMD, Reviseurs d'entreprises, désignée par Ie gérant de la SCPRL CDPY d'une part et de la SPRL SIGE, d'autre part, aux fins d'établir les rapports prescrits par les articles 695 et 313 du Code des sociétés, atteste que :

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- l'opération a été contrôlée en application des dispositions de l'article 313 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi apports

- le gérant des deux sociétés participant à l'opération de fusion est responsable de l'évaluation des biens apportés et de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature ;

- les apports en nature consistant en l'universalité des biens constituant le patrimoine de la SPRL SIGE sont susceptibles d'évaluation économique, La description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- les modes d'évaluation sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport correspondant au moins au nombre et au pair comptable des parts remises en contrepartie. Les valeurs nettes transférées de la SPRL SIGE s'élèvent à 241.491,04 EUR. En contrepartie de l'apport de ces valeurs, il sera créé 100 parts sociales de la SCPRL CDPY, émises au pair comptable de 1.000,00 EUR soit une augmentation de capital de 100.000,00 EUR. Ces 100 parts sociales nouvellement émises seront attribuées à l'associé unique de la SPRL S1GE à concurrence d'une part sociale CDPY contre quatre parts sociales SIGE. Outre le capital de la SPRL SIGE qui devra, préalablement à l'opération de fusion, être augmenté de 76.896,00 EUR par prélèvement sur le bénéfice reporté d'exercices antérieurs pour être porté à 100.000 euros, des fonds propres de la SPRL SIGE seront également transférés à concurrence de 141.491,04 EUR, Les apports seront dès lors entièrement rémunérés à concurrence de 241.491,04 EUR.

Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission ne consistaient pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,

Fait à Ans, le 19 juillet 2012

Pour laSCCRL.PVMD,

Josiane VAN INGELGOM,

Reviseur d'Entreprises.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur d'entreprises, l'associé unique reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

1.4. Modification importante du patrimoine

Monsieur Edouard LITWAK déclare, en sa qualité de gérant de la société absorbante, qu'aucune

modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date de

l'établissement du projet de fusion.

En outre, il déclare, qu'il n'a pas été informé par le gérant de la société absorbée de modifications

importantes du patrimoine actif et passif de la société absorbée intervenues depuis la même date.

Deuxième résolution

1. Fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

Conformément à ce projet de fusion et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société privée à responsabilité limitée «SOCIETE 1MMOBILIERE DES GENETS», ayant son siège social à 4000LIEGE, Boulevard Frère Orban12132, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au trente avril deux mille douze.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier mai deux mille douze seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution à l'associé unique de la société absorbée de CENT parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée « CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS », sans désignation de valeur nominale, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après. Ces parts sociales nouvelles seront attribuées à l'associé unique de la société absorbée à raison d'une part sociale nouvelle de la société absorbante pour quatre parts sociales de la société absorbée.

2. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant intervient : Monsieur Edouard LITWAK agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour.

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Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif de la société SOCIETE IMMOBILIÈRE DES GENETS comprend, sur base de la situation arrêtée au trente avril deux mille douze :

Activement

- Immeubles : 338.037,25 euros

- Créances : 5.423,38 euros

- valeurs disponibles 1.354,87 euros

- comptes de régularisation 2.327,20 euros

Total : 347.142,70 euros

Passivement

- Impôts différés 33.684,03 euros

- dettes 71.967,63 euros

Total : 105.651,66 euros

Monsieur Edouard LITWAK déclare que les biens apportés à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sont des biens destinés à l'exercice de l'activité de ladite société. Par conséquent, ledit apport n'est pas en contradiction avec l'objet social de la société absorbante.

Immeubles

Les intervenants déclarent que se trouvent compris dans le patrimoine transféré à la présente société les

immeubles suivants

Ville de LIÈGE  cinquième division  LIÈGE 1

Dans l'immeuble à appartements multiples dénommé RESIDENCE « PORT DES YACHTS », érigé sur un

terrain sis Boulevard Frère Orban, 12 cadastré section B n° 476Z26 pour une contenance totale de trois cent

trente-sept mètres carrés :

I. A. L'appartement dénommé Al sis au premier étage, à gauche face à la résidence et comprenant

En propriété privative et exclusive :

L'appartement proprement dit transformé en cabinet dentaire, d'une superficie approximative de un are

seize centiares trente-cinq décimètres carrés (la l6ca 35dm2) et en sous- sol la cave n° 6

En copropriété accessoire et forcée :

Quatre cent septante-six/neuf mille sept cent septante-septièmes (47619.777èmes) des parties communes

générales de la Résidence.

Il. A. L'appartement dénommé A3, sis au troisième étage, à gauche face à la Résidence et comprenant

En propriété privative et exclusive :

L'appartement proprement dit, le tout d'une superficie approximative de un are dix-huit centiares trois

décimètres carrés (la l8ca 3dm2)

En copropriété accessoire et forcée

Quatre cent septante-sixlneuf mille sept cent septante septièmes (476/9.777èmes) communes générales de

la Résidence.

B. L'appartement de type B3, sis au troisième étage, à droite face à la Résidence et comprenant

En propriété privative et exclusive

L'appartement proprement dit, le tout d'une superficie approximative de un are trente-quatre centiares treize

décimètres carrés (la 34ca 13dm2)

En copropriété accessoire et forcée :

Cinq cent cinquante-cinq/neuf mille sept cent septante septièmes (555/9.777èmes) des parties communes

générales de la Résidence

C. En sous-sol, les caves numérotées quatre et sept

D. Les box-voitures simple sis à rue numéros dix-huit et dix-neuf, comprenant :

En propriété privative et exclusive

Les box-voitures simples numéros dix-huit et dix-neuf proprement dits

En copropriété accessoire et forcée :

Pour chaque box voilure les quarante-huit/neuf mille sept cent septante-septièmes (4819.777èmes) soit pour

l'ensemble des box-voitures : nonante-sixlneuf mille sept cent septante-sept (9619.777èmes) des parties

communes générales de la Résidence

Conditions générales du transfert

1, Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des

biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente avril deux mille douze, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et elle en a eu la jouissance à compter du premier mai deux mille douze

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier mai deux mille douze.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée «SOCIETE 1MMOBILIERE DES GENETS et la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS», bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4, D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques,

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant au trente avril deux mille douze à cent cinq mille six cent cinquante et un euros et soixante-six cents (105.651,66 EUR) d'exécuter tous les engagements et obligations de fa société absorbée;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.Rémunération du transfert

En rémunération du transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée «SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS, par suite de sa dissolution sans liquidation, à la présente société, l'assemblée décide :

- d'attribuer les cent (100) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, à l'associé unique de la société absorbée, à raison d'une part nouvelle de la société absorbante pour quatre parts sociales de la société absorbée.

- pour compléter la rémunération accordée en contrepartie de l'apport, de transférer des fonds propres à concurrence de cent quarante et un mille quatre cent nonante et un euros et quatre cents (141.491,04 EUR) de la société privée à responsabilité SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS vers la société privée à responsabilité limitée « CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS », provenant :

- des réserves légales : dix-huit mille cinquante-deux euros 18.052 EUR

- des réserves immunisées : cinquante-deux mille six cent

quatre-vingt-cinq euros et trente-deux cents 52.685,32 EUR

- des réserves disponibles : dix-sept mille trois cent

cinquante-deux euros et cinquante-cinq cents 17.352,55 EUR

- du solde du bénéfice reporté après augmentation du capital

de la société privée à responsabilité limitée Société Immobilière

des Genêts à concurrence de septante-six mille huit cent

nonante-six euros, soit cinquante-trois mille quatre cent un euros

et dix-sept cents (provenant du bénéfice reporté des

exercices antérieurs à concurrence de 8.547,55 ¬ et du bénéfice de

l'exercice en cours :44.853,62 ¬ ) 53.401,17 EUR Total :cent quarante et un mille quatre cent nonante et un euros

et quatre cents 141.491,04 EUR. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Augmentation du capital

En représentation du transfert du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée «SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS et sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social, à concurrence de cent mille euros (100.000 EUR), pour le porter de trois cent mille euros (300.000 EUR) à quatre cent mille euros (400.000 EUR), par la création de cent (100) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant commencé le premier mai deux mille douze.

Ces parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à l'associé unique de la société absorbée, à la diligence et sous la responsabilité du gérant , Monsieur Edouard LITWAK, à raison d'une part sociale nouvelle de la société absorbante pour quatre parts sociales de la société absorbée.

L'attribution des parts sociales nouvelles se fera par l'inscription dans le registre des parts de la société absorbante.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution

Réservé , " air ' Moniteur belge Volet 13 - Suite

Constatations

L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites" sociétés est réalisée et qu'en conséquence:

- la SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS» a cessé d'exister;

- l'associé unique de la société privée à responsabilité limitée «SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS, est devenu associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS»;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée «SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS est transféré à la société privée à responsabilité limitée « CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS »

- l'augmentation de capital, objet de la troisième résolution ci-avant, est réalisée et le capital social est effectivement porté à quatre cent mille euros (400.000 EUR) et est représenté par QUATRE CENTS (400) parts sociales, sans désignation de valeur nominale;

Cinquième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.











Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Pour extrait analytique conforme Maître Charles-Henry LE ROUX, Notaire,

Rue Haute Saive, 35

4671 SAIVE





















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0836821869

Dénomination

(en entier) : CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Bd Frère Orban 12 Bte 12  4000 LIEGE

Objet de l'acte : Projet de fusion

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SPRL SIGE PAR LA SPRL CDPY

I. PRESENTATION GENERALE

1. Fusion par absorption de la SPRL SIGE par la SPRL CDPY

Le gérant de la SPRL SIGE a décidé de proposer à l'assemblée générale extraordinaire de la société la fusion par absorption de la société, afin de réaliser le transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation de la SPRL SIGE, de l'intégralité de son patrimoine à la SPRL CDPY.

La fusion par absorption, sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés (notamment les articles 671, 682, 683, 693 à 704) aux conditions et selon les modalités décrites ci-après.

2. Objectifs poursuivis

L'activité actuelle de la SPRL SIGE est la gestion patrimoniale immobilière (immeubles). Elle détient l'immeuble dans lequel la SPRL CDPY exerce son activité principale de dentisterie.

Dans le but de simplifier et de rationaliser les coûts, la fusion par absorption proposée a pour objectif de rassembler l'immeuble et l'exploitation dans une seule société.

II. MENTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 671 ET 693 DU CODE DES

SOCIETES

Ma12.1

0 6 -06- 2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

1. Forme  Dénomination  Objet et siège social des sociétés appelées à fusionner (art. 671 et 693, 1°)

LA SPRL SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS SIGE (société absorbée, ici appelée « SIGE »)

a) Présentation de la société

La société a été constituée, sous forme d'une société privée à responsabilité limitée par un acte reçu par Maître Charles-Henry LE ROUX, Notaire à SAIVE, le 4 octobre 1985 et publié aux annexes du Moniteur belge du 26 octobre 1985, numéro 851026-337. Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, dont la dernière par assemblée générale extraordinaire du 24 avril 2012 par devant Maître Charles-Henry LE ROUX, Notaire à SAIVE (MB du 22/05/2012 n° 2012-0522l0092366).

Le capital social est fixé à 23.104,00 EUR, il est représenté par 400 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

b) Forme

Société privée à responsabilité limitée

c) Raison sociale

« SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS, SIGE »

d) Objet

La société a pour objet, de faire tant pour elle-même que pour le compte de tiers, toutes opérations concernant l'achat, la vente, la cession, l'échange, la location, l'affermage, la gestion, la représentation, le courtage, l'exploitation, la construction ou l'entreprise de tous biens immobiliers ainsi que tous biens meubles, matériaux de construction, produits industriels ou autres se rapportant directement ou indirectement aux opérations immobilières.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Siège social

Bd Frère Orban, 12/32, 4000 LIEGE

Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises

BCE 0427.913.025

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

LA SPRL CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS CDPY (société absorbante ici appelée CDPY)

a) Présentation de la société

La société a été constituée, sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée par un acte reçu par Maître Charles-Henry LE ROUX, Notaire à SAIVE, le 30 mai 2011 et publié aux annexes du Moniteur belge du 21 juin 2011 sous le n° 0091588.

Le capital social est fixé à 300.000,00 EUR, il est représenté par 300 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

b) Forme

Société privée à responsabilité limitée

c) Raison sociale

« CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS CDPY »

d) Objet

La société a pour objet, dans le respect des règles déontologiques en vigueur, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

- la pratique de la médecine dentaire sous toutes ses formes, à l'intervention personnelle d'un ou de plusieurs dentistes ;

-- la délivrance de soins dentaires, l'obturation, la chirurgie maxillo-faciale, l'orthodontie, la parondotologie, la pédodontie, l'implantation, la stomatologie et toutes autres pratiques relevant de la médecine dentaire, en ce compris l'orthodontie et l'expertise judiciaire ;

-- l'importation, l'exportation, la vente en gros et en détail, la confection, la réalisation et la réparation de prothèses dentaires, et d'une manière générale la vente et l'achat en gros et en détail, la conception et la distribution de tous produits et matériels dentaires ;

- toute activité liée à l'organisation, au fonctionnement, et à la gestion d'un ou plusieurs cabinets de soins dentaires ou laboratoires dentaires (en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel dentaire). Cette énonciation est exemplative et non limitative ;

- toute activité ou démarche en vue de favoriser la recherche et le développement de la science dentaire et ce par des praticiens légalement habilités à exercer la profession de dentiste en Belgique, en organisant des activités de recyclage, de stage et de séminaire, par la participation à des conférences, des cours et des journées d'étude, par la rédaction d'article scientifique, l'enseignement, et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de l'objet.

La société peut prendre des intérêts et participations dans toutes associations, affaires, entreprises ou société poursuivant un but identique,

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similaire ou proche de celui de la société, lesquels peuvent promouvoir son entreprise et avec lesquels elle peut coopérer et fusionner.

La société peut accomplir toute activité de gestion en général ainsi que toute opération civile, industrielle, immobilières ou mobilières utiles pour la réalisation de l'objet social, y compris crédits et financements ou autres opérations avec Banques, Instituts de crédits et sociétés, en leur donnant les garanties opportuns.

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.

Elle peut se porter caution et donner toute sfireté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur. »

e) Siège social

Bd Frère Orban, 12/12, 4000 LIEGE

f) Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises

BCE 0836.821.869

2. Le rapport d'échange des actions (art. 671 et 693, 2°)

a) Situation du capital dans la SPRL SIGE

Le capital de la société absorbée est représenté par 400 parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement libérées. Le capital est actuellement détenu comme suit :

Monsieur Edouard LITWAK 400 parts

b) Méthode d'évaluation

La valeur conventionnelle de l'apport à la société absorbante la SPRL CDPY est basée sur la valeur nette comptable des actifs, telle qu'elle résulte d'une situation comptable de la société absorbée arrêtée au 30 avril 2012: 241.491,04 EUR soit 338.037,25 EUR (immeubles) + créances (5.423,38 EUR) + valeurs disponibles (1.354,87 EUR) + comptes de régularisation (2.327,20 EUR)  impôts différés (33.684,03 EUR)  dettes (71.967,63 EUR). Il paraît inutile de recourir à d'autres méthodes d'évaluation en l'espèce, l'associé de la société absorbante SPRL CDPY recevant le même nombre de parts que celui qu'il détient dans la SPRL SIGE.

c) Rémunération attribuée par la société absorbante, la SPRL CDPY

L'apport à la SPRL CDPY sera effectué à sa valeur nette comptable au 30 avril 2012, soit 241.491,04 EUR.

L'augmentation du capital de la SPRL CDPY sera représentée par 100 parts, sans mention de valeur nominale, au pair comptable de 1.000,00 euros, soit un total de 100.000,00 EUR. Ces 100 parts seront

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attribuée à l'associé unique de la SPRL SIGE, à raison de 1 action de la SPRL CDPY pour 4 actions détenues dans la SPRL SIGE, et ce sans soulte.

Le capital de la SIGE sera préalablement augmenté d'un montant de 76.896,00 EUR par prélèvement sur le bénéfice reporté et s'élèvera dès lors à 100.000,00 EUR. En complément du capital, des fonds propres pour un total de 141.491,04 EUR (241.491,04 EUR -100.000,00 EUR) seront transférés de la SPRL SIGE vers la SPRL CDPY pour compléter la rémunération accordée en contrepartie de l'apport en nature.

3. Les modalités de remise des parts de la société absorbante (art. 671 et 693, 3°)

La répartition entre les associés de la SPRL SIGE des parts nouvellement créées de la SPRL CDPY sera proportionnelle à leurs droits dans le capital de la société à absorber et se fera à la diligence et sous la responsabilité du gérant de la SPRL CDPY.

4. La date à partir de laquelle les parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (art. 671 et 693, 4°)

Les parts de la SPRL CDPY donneront droit à participer aux bénéfices en provenance de l'exercice ayant débuté le limai 2012. Il n'y a pas de modalité particulière relative à ce droit.

S. La date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire (art. 671 et 693, 5°)

Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le Ie` mai 2012 sont censées l'avoir été pour compte de la société CDPY, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée.

6. Les droits assurés par la société absorbante aux associés de la société à absorber qui ont des droits spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions ou les mesures proposées à leur égard (art. 671 et 693, 6°)

Sans objet : il n'y a pas d'associés ayant des droits spéciaux ou porteurs de titres autres que des actions.

7. Les émoluments spéciaux attribués aux commissaires, reviseurs d'entreprises ou experts comptables chargés de la rédaction des rapports prévus à l'article 695 (art. 671 et 693, 3°)

Les émoluments spéciaux attribués au reviseur d'entreprises pour le rapport prévu par l'article 695 sont estimés à 3.100,00 EUR (HTVA) à charge de la société absorbante CDPY.

Volet B - Suite

S. Les avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion

des sociétés appelées à fusionner (art. 671 et 693, 8°)

Il n'y a aucun avantage particulier attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Fait à Liège, le 29 mai 2012

Pour la SPRL CDPY

Le gérant

Edouard LITWAK

Déposé en même temps : projet de fusion

fiéser é

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/06/2011
ÿþM°E 2.7

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS

8,21 ag

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Boulevard Frère Orban, 12/12 4000 LIEGE

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Chartes-Henry LE ROUX, notaire à Saive, le trente mai deux mil onze, il résulte que. Monsieur LITWAK Edouard, né à Ougrée le trois octobre mil neuf cent cinquante-sept (numéro national, i 57.10.03-195.12), divorcé non remarié, domicilié à 4000 Liège, Boulevard Frère Orban 12132, a constitué, sous; la dénomination « CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS », en abrégé « CDPY », dont le siège est; établi à 4000 Liège, Boulevard Frère Orban 12112.

La société a pour objet, dans le respect des règles déontologiques en vigueur, en Belgique et à l'étranger, tant; pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

- la pratique de la médecine dentaire sous toutes ses formes, à l'intervention personnelle d'un ou de plusieurs; dentistes ;

- la délivrance de soins dentaires, l'obturation, la chirurgie maxillo-faciale, l'orthodontie, la parodontologie, la; pédodontie, l'implantation, la stomatologie et toutes autres pratiques relevant de la médecine dentaire, en ce: compris l'orthodontie et l'expertise judicaire ;

- l'importation, l'exportation, la vente en gros et en détail, la confection, la réalisation et fa réparation de prothèses dentaires, et d'une manière générale la vente et l'achat en gros et en détail, la conception et la: distribution de tous produits et matériels dentaires ;

- toute activité liée à l'organisation, au fonctionnement, et à la gestion d'un ou plusieurs cabinets de soins' dentaires ou laboratoires dentaires (en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel dentaire). Cette énonciation est exemplative et non limitative ;

- toute activité ou démarche en vue de favoriser la recherche et le développement de la science dentaire et ce, par des praticiens légalement habilités à exercer la profession de dentiste en Belgique, en organisant des: activités de recyclage, de stage et de séminaire, par la participation à des conférences, des cours et des journées d'étude, par la rédaction d'article scientifique, l'enseignement, et en nouant avec tous les organismes poursuivants les mêmes buts, les relations nécessaire à la réalisation de l'objet.

La société peut prendre des intérêts et participations dans toutes associations, affaires, entreprises ou société poursuivant un but identique, similaire ou proche de celui de la société, lesquels peuvent promouvoir son; entreprise et avec lesquels elle peut coopérer et fusionner.

La société peut accomplir toute activité de gestion en général ainsi que toute opération civile, industrielle immobilière ou mobilière utiles pour la réalisation de l'objet social, y compris crédits et financements ou autres; opérations avec Banques, Instituts de crédits et sociétés, en leur donnant les garanties opportuns.

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres;

avec de telles sociétés ou entreprises. "

; Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société,;

liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital est fixé à trois cent mille euros (300 000 EUR). Ii est représenté par trois cent (300) parts sociales; sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrit et totalement libéré, partie en numéraire et partie par: apport en nature.

Cet apport en nature a fait l'objet d'un rapport du Réviseur, Madame Josiane VAN INGELGOM, réviseur d'entreprises agissant pour compte de la SCCRL PVDM dont le siège social est sis à 4430 Ans, rue de l'Yser 207, qui conclut dans les termes suivants :

« Le présent rapport est établi dans le cadre de la constitution d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Clinique dentaire du Port des Yachts », en abrégé CDPY, dont le siège social sera situé Bd Frère Orban, 12/12 à 4000 LIEGE.

Les apports en nature consistent en l'ensemble des biens corporels et incorporels faisant partie du cabinet dentaire que Monsieur Edouard L1TWAK, fondateur de la société, exploitait en nom propre à la même adresse. ;

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011- Annexes du Moniteur belge

" Je soussignée, Josiane VAN INGELGOM, représentant la société civile sous forme de SCRL P V M D Reviseurs d'entreprises, atteste que :

l'opération a été contrôlée en application des dispositions de l'article 219 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi apports ;

le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés et de la détermination du nombre de parts à émettre parla société en contrepartie de l'apport en nature ;

- l'apport en nature est susceptible d'évaluation économique et la description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

les modes d'évaluation arrêtés par l'apporteur sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 609.606, 76 EUR correspondant au moins au nombre et au pair comptable des parts remises en contrepartie, soit 288 parts sociales émises au pair comptable de 1.000 euros, entièrement libérées. Il sera en outre procédé à l'inscription d'un montant de 321.606, 76 EUR au crédit d'un compte courant ouvert au nom de Monsieur Edouard LITWAK dans les livres de la société. Cette dette sera liquidée en fonction des disponibilités de la société. Le solde du compte courant pourra être productif d'intérêts ;

Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission ne consistaient pas à se

prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Ans, le 26 mai 2011.

Pour la SCCRL P V M D,

Josiane VAN INGELGOM,

Reviseur d'Entreprises »

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Chaque gérant peut déléguer, sous sa responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées à telle personne que bon lui semble, et pour la durée qu'il fixe.

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable, dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

A la demande d'un ou de plusieurs associés, le gérant doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération éventuelle.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deux mercredi d'avril à dix neuf heures, et pour la première fois en deux mille treize. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou que deux associés le demandent. Toute assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans les convocations.

Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sans autres formalités, tout associé inscrit au registre des associés cinq jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice

net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation de la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part

conférant un droit égal.

Toutefois, les associés réunis en assemblée générale pourront décider de toute autre affectation.

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société sera partagé entre les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Volet B - Suite

Immédiate-ment, l'assemblée générale s'est

réunie et a pris les dispositions suivantes

: 1. Le premier exercice social commence le premier juin deux mille onze pour se terminer le trente et un

décembre deux mille douze ;

2. La première assemblée générale aura lieu en deux mille treize ;

3. Est appelé pour la première fois gérant sans limitation de durée aux fonctions de gérant Monsieur LITWAK, comparant aux présentes : son mandat sera rémunéré ;

4. Toutes les opérations faites par les comparants au nom et pour compte de la société en formation depuis le premier mai deux mille onze sont reprises par la société présentement constituée, ce qui est expressément accepté par les comparants.

Pour extrait analytique conforme,

Maître Charles-Henry LE ROUX,

Notaire

Rue Haute Saive, 35

4671 SAIVE

Réservé

au»

*Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.05.2015, DPT 10.06.2015 15164-0515-014

Coordonnées
CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS, EN ABR…

Adresse
BOULEVARD FRERE ORBAN 12, BTE 12 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne