CLO-WAG

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CLO-WAG
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.874.656

Publication

10/01/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M°tl 2,0

Déposé au gre ' du

' Tribunal de Commer e de Huy, le

2 i; 2012

Le G ffier

N° d'entreprise : 0477874656

Dénomination

(en entier) : CLO-WAG

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4540 Amay, Rue Kinet, 1

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - SOCIETE ABSORBEE

D'un acte reçu en date du dix sept décembre deux mil douze par Maître Alain van den BERG, Notaire' associé de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Alain van den BERG & Julie CANAVESI, Notaires Associés » ayant son siège social à Seraing, rue du Commerce n°1, acte enregistré à Seraing, lie dix huit décembre suivant, quatre rotes, sans renvoi, volume 191, folio 47, case 17, reçu vingt cinq' euros, signé l'Inspecteur principal MC PIERMAN, IL RESULTE QUE

L'ASSEMBLEE GENERALE A PRIS LES RESOLUTIONS SUIVANTES:

PREMIERE RESOLUTION

Après que Monsieur le Président eut déposé sur le bureau de l'assemblée les documents suivants, à savoir

-le projet de fusion,

-les récépissés datés du deux août deux mil douze du dépôt de celui-ci au Greffe du Tribunal de Commerce de Huy par les sociétés absorbante et absorbée,

-la 'preuve de la publication du projet de fusion aux Annexes du Moniteur Belge, la publication ayant été réalisée en date du treize août deux mil douze sous le numéro 12140772 pour la société absorbée et sous le, numéro 12140773 pour la société absorbante,

-les autres documents visés par l'article 720 § 2 du Code des sociétés à l'exception de l'état comptable

. Après que Monsieur le président eut déclaré qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif

de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion,

l'assemblée

1) décide de ne pas réclamer l'état comptable dont il est question à l'article 720 § 2 4° du Code des, sociétés,

2) déclare avoir une parfaite connaissance de tous les documents mentionnés ci  dessus et décide: d'approuver le projet de transfert, suite à une dissolution sans liquidation, du patrimoine de la Société Privée á: Responsabilité Limitée « CLO-WAG » dite « société absorbée » au profit de son associé unique, la Société' Anonyme « IMMO-PASECA » dite « société absorbante ».

DEUXIEME RESOLUTION :

Conformément au projet de fusion, et sous la condition suspensive de l'acceptation du transfert par la Société Anonyme « IMMO-PASECA », l'assemblée décide de dissoudre la Société Privée à Responsabilité Limitée « CLO-WAG » dont ta Société Anonyme « IMMO-PASECA » est l'associé unique et de transférer l'intégralité de son patrimoine actif et passif au profit de l'associé unique, société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès  verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

L'assemblée décide également que, conformément au projet de fusion, toutes les opérations de ta Société Privée à Responsabilité Limitée « CLO-WAG », société absorbée, effectuées depuis le premier janvier deux mil douze devront être considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, lui faisant profit ou perte.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale'des actionnaires de la société absorbante du premier bilan qui sera établi après le transfert, vaudra décharge au gérant de la société absorbée pour sa mission exercée pendant la période écoulée entre le premier janvier deux mil douze et la date de la réalisation du transfert

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Plus particulièrement, le gérant Pourra intervenir lors de l'assemblée générale extraordinaire de la Société

Anonyme « IMMO-PASECA » pour entre autre et notamment dispenser Monsieur le Conservateur des

Hypothèques de prendre inscription d'office pour quelque raison ou motif que ce soit.

CINQUIEME RESOLUTION : SUSPENSION DE SEANCE

Et à l'instant, l'assemblée décide de suspendre la séance afin de permettre à l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante de se prononcer sur le transfert à son profit du patrimoine de la société absorbée,

SIXIEME RESOLUTiON : REPRISE DE SEANCE  CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DU TRANSFERT DU PATRIMOINE.

L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle même aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de fa Société Anonyme « IMMO-PASECA » tenue ce jour et à l'instant par devant le notaire soussigné, l'opération par laquelle ladite société « CLO-WAG » transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son associé unique, la Société Anonyme « IMMO-PASECA », est effectivement réalisée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dépôt en même temps d'une expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination

(en entier) " CLO-WAG

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

siège : Rue Kinet 1 - 4540 AMAY

Objet de l'acte : Projet de fusion par réunion de tous les titres en une seule main.

Projet de fusion par absorption en vertu de l'article 693 du Code des Sociétés. La société absorbante est la; S.A. IMMO-PASECA, de numéro d'entreprise 00428.282.516, située Rue Kinet, 1 à 4540 AMAY.

La société absorbée est la S.P.R.L. CLO-WAG, de numéro d'entrêprise0477.874.656, de siège social sis, rue Kinet, 1 à 4540 AMAY

Suivant projet de fusion arrêté au 30/06/2012 :

Fusion par absorption d'une filiale à 100 %

Constatant que la S.A. IMMO-PASECA est titulaire de toutes les parts sociales de la S.P.R.L. CLO-WAG'

Et par l'article 676-ler du CODE DES SOCIETES stipulant que l'opération par laquelle une société: transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement,

" à une autre société qui est déjà titulaire de toutes les actions et des autres titres conférant un droit de vote dans' : son assemblée générale, est assimilée à une fusion

Les organes d'administration des sociétés S.A. IMMO-PASECA et S.P.R.L. CLO-WAG ont décidé de proposer à leurs assemblées générales respectives de fusionner de cette manière les deux sociétés en application du CODE DES SOCIETES, livre XI, titre II, chapitre II, section III (Procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption).

I, Présentation générale

1.1 Fusion par absorption

Le gérant de la S.P.R.L. « CLO-WAG » a décidé de proposer à l'assemblée générale extraordinaire de la société la fusion par absorption de la S.P.R.L. CLO-WAG afin de réaliser le transfert, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à la société absorbante S.A. IMMO-PASECA.

De la même manière, le Conseil d'administration de la S.A. IMMO-PASECA a décidé de proposer à , l'assemblée générale extraordinaire de la société l'intégration de l'entièreté des valeurs actives et passives de ia S.P.R.L. CLO-WAG au sein de la S.A. IMMO-PASECA par voie de fusion-absorption, rien excepté ni réservé.

La fusion sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés (notamment les articles 671, 676, 681, 682, 683, 693 à 704 et pour les opérations assimilées, l'article 719), et plus particulièrement à la loi du 8 janvier 2012 modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2099110910E (M.B. 1811/2012), aux conditions et selon les modalités décrites ci-après :

1.2.Objectifs poursuivis

Les sociétés S.A. IMMO-PASECA et S.P.R.L. CLO-WAG sont actives dans le secteur immobilier et exercent un objet social complémentaire, l'objet social de la S.P,R.L.CLO-WAG étant appelé à se modifier en une activité de gestion immobilière par suite de la cession de son fonds de commerce HORECA.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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1

N° d'entreprise : 0477.874.656

Dópacé au greffa du Tribunal e Commcrco do Ray, lm

~0 2 AOW" 2012 ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

La S.P.R.L. CLO-WAG n'est propriétaire que d'un immeuble sis rue del'Yser, n° 345 à 4430 ANS.

La S.A. 1MMO-PASECA dispose d'un patrimoine immobilier plus significatif constitué d'une dizaine d'immeubles.

L'objectif consiste à regrouper le patrimoine immobilier au sein d'une seule entité juridique et d'ainsi réduite les coûts, rationaliser et optimiser leur gestion.

Les deux sociétés se caractérisent par un lien de filiation, la S.P.R.L. CLO-WAG se voyant détenue à 100 % par la S.A, IMMO-PASECA.

L'opération se présente donc comme une fusion mère-fille ou fusion dite « silencieuse ».

Dans le but de concentrer au sein d'une unité de gestion autonome le champ de leurs activités ;

Dans le but également de développer les synergies inhérentes à toute consolidation ;

Dans le but enfin de simplifier la structure organisationnelle des deux sociétés liées et de rationaliser à

terme leurs frais de structure, les organes d'administration respectifs ont décidé de proposer aux actionnaires

de la S.A. IMMO-PASECA l'absorption de la société-fille CLO-WAG par la société-mère IMMO-PASECA.

Dans ce contexte, la fusion permettra de simplifier la structure actuelle (par une meilleure organisation des activités, la réalisation d'économies d'échelle et la réduction des coûts en favorisant les diverses synergies possibles) et de concentrer le patrimoine en vue d'en assurer une meilleure valorisation eílou gestion.

ilMentions prévues par l'article 719 du Code des Sociétés

Les organes d'administration des sociétés S.A. iMMO-PASECA et S.P.R.L. CLO-WAG ont, conformément à l'article 719 du CODE DES SOCIETES, établi en commun le projet de fusion comme suit :

a) Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner

(article 719, 1°)

Société absorbante :

1MMO-PASECA, société anonyme

Siège social : rue Kinet, 1 à 4540 AMAY

Objet social :

« La société a pour objet de traiter toutes opérations immobilières, de gestion, de vente, d'achat, de location, de promotion, de lotissement, de constructions et en général tout ce qui concerne l'immobilier.

La société pourra réaliser par elle-même ou par intermédiaire toutes opérations financières, commerciales ou civiles, industrielles, mobilières ou immobilières, qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.

La société pourra par voie d'apport, de souscription, de fusion, d'association, ou par tout autre mode de participation, s'intéresser dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet identique ou similaire, connexe ou accessoire. ».

Société absorbée :

CLO-WAG, société privée à responsabilité limitée

Siège social : rue Kinet, 1 à 4540 AMAY

Objet social :

« Le société a pour objet, de faire en Belgique et à l'étranger pour son compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers ou par l'intermédiaire de toutes autres personnes physiques ou morales, toutes opérations concernant l'exploitation de cafés, petite restauration, organisation d'animations, de soirée et de concours.

La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financières, mobilières, immobilières ou intellectuelles se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement sa réalisation.

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Réservé

?l au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Sutte

Elle peut notamment, et sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles, immeubles et fonds de commerce, acquérir, créer tous brevets, concessions licences, marques de fabriques, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, se porter caution, s'intéresser par voie de cession, d'apport, de fusion, de souscription, d(achat de titre, d'interventions techniques ou par tout autre mode, dans toutes associations, sociétés ou entreprises belges ou étrangères, existantes ou à créer, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, tel que déterminé ci-dessus, et qui seraient susceptibles d'en faciliter ou d'en favoriser la réalisation et le développement de son entreprise, ».

b) Date comptable (article 719, 2°)

Les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante à dater du 1er janvier 2012.

c) Droits spéciaux assurés aux associés de la société absorbée (article 719, 3°)

La société absorbée n'ayant ni associés ayant des droits spéciaux, ni émis des titres autres que les parts sociales, if n'y a pas lieu de prévoir de droits particuliers en faveur de certains associés oufet porteurs de titres autres que des parts sociales,

d) avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à fusionner (article 719, 4°)

Il n'est pas prévu d'avantages particuliers à attribuer aux membres des organes d'administraticn des sociétés appelées à fusionner.

Raymond VANHOENACKER

Gérant

Mentionner sur ia dernière page du Votet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 27.06.2012 12242-0243-012
08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 26.08.2011 11524-0549-014
01/07/2011 : LGA022945
06/09/2010 : LGA022945
17/07/2009 : LGA022945
26/06/2008 : LGA022945
24/06/2008 : LGA022945
11/06/2007 : LGA022945
29/06/2005 : LGA022945
17/06/2004 : LGA022945

Coordonnées
CLO-WAG

Adresse
RUE KINET 1 4540 AMAY

Code postal : 4540
Localité : AMAY
Commune : AMAY
Province : Liège
Région : Région wallonne