CLOSE BERNARD

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : CLOSE BERNARD
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 437.970.341

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.06.2014, DPT 20.06.2014 14198-0306-011
10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 03.07.2013 13273-0481-011
23/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 18.07.2012 12310-0476-011
02/03/2015
ÿþMroc WORD tt.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au gref#epaffi arcffa are téc

Réservé'

au

Moniteur

belge

1811111911111101 JI

RiBiJNAL OE COMtUIE:F{Ok El-É" ~

division de Vervrer,s

_02- 205

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : 0437970341

Dénomination

(en entier) : SC CLOSE BERNARD

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

borine: juridique . SCRL

Siège : Froidbermont, 62 à 4877 OLNE

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Démission des administrateurs gérants et nomination d'un nouveau gérant changement du siège social

Procès verbal de Assemblée Générale Extra - Ordinaire du 05 janvier 2015

La séance se tient au siège social et est ouverte à 16 heures sous la présidence de Monsieur Close Bernard (gérant).

Le président constate que, l' intégralité du capital étant représenté, l' Assemblée peut délibérer sur les points de ordre du jour suivant

1. Démission des Administrateurs gérants

2. Nomination d'un nouveau gérant

3. décharge aux Administrateurs gérants démissionnés.

4. Changement du Siège social

Le président commente les différents points inscrits à l'ordre du jour

L'assemblée acte la démission de Monsieur Bernard Close, domicilié Froidbermont 62 à 4877 Olne,

et de Madame Close Bernadette de leur mandat d'Administrateur gérant en date du 31 décembre 2014.

L'assemblée acte la nomination du nouveau gérant en date du 01 janvier 2015 de Monsieur Heriquet Jean François,

domicilié, Gruuss-Strooss 24 à 9991 Weiswampach, Luxembourg

L'assemblée acte également le changement du siège social de la rue Froidbermont 62 à 4877 Olne à

la rue Billy n° 25 à 4030 Grivegnée à dater du 01 janvier 2015,

L'assemblée donne décharge pleine et entière de leur mandat aux Administrateurs gérants démissionnés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures après lecture et approbation du présent procès-verbal.

CLOSE Bernard HENQUET Jean François

-143S ci.esé en »-f,! (' Ie.< 5' i' .r! 1te .



ieii n[;C!'.lia.f :.Ur is dernière ¢a,çe E#EI Volet B : rFaFt l':ez.iek : Pkt:"n at ;¢Jcjte du tici;Si;w de !û pFi3orine ou des C.sIû4r1r5çs

r2y8nt pcsVVd" ii i vl; rts dnf er Ia oe;rScnne riicl el e w l'égard des tiers

. rlr rt st i ;r"

30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 22.06.2011 11201-0199-011
24/03/2015
ÿþ I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

IIIllUjIIII,I

i

ti

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0437.970.341

Dénomination

(en entier) : SC CLOSE BERNARD

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 4030 LIEGE (GRIVEGNEE), Rue Billy, 25 (RPM LIEGE)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

MODIFICATION DE LA DENOMINATION

CONFIRMATION DU TRANSFERT DU SIEGE

MODIFICATION DE L'OBJET

MODIFICATIONS DES STATUTS

POUVOIRS

D'un procès-verbal reçu par Nous, Maître Philippe LABE, Notaire à LIEGE, soussigné, le six mars deux mil quinze, en cours d'enregistrement, constatant notamment les décisions de l'assemblée générale extraordinaire de la société Coopérative à Responsabilité Limitée «SC CLOSE BERNARD», plus amplement décrite sous rubrique, il résulte qu'a été acte notamment ce qui suit :

PRE=MIERE RESOLUTION

L'assemblée générale décida de modifier la dénomination de la société et de l'appeler dorénavant : a

TRANSLOC SCRL ».

L'assemblée a expressément dispensé le Notaire instrumentant de recherches de dénomination en Belgique

et auprès du bureau d'enregistrement au Bureau Benelux des Marques, à La Haye.

Le tout à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décida de confirmer le transfert du siège social, vers l'adresse actuelle, intervenu aux

termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le cinq janvier deux mil quinze (dûment publiée).

Le tout à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

Après avoir entendu le rapport de l'organe de « gérance » exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à moins de trois mois, soit au trente et un janvier deux mil quinze, l'assemblée générale décida à l'unanimité de modifier l'objet social et, à l'article 3 des statuts, de remplacer le texte actuel par le texte suivant

« La société a pour objet, en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans !e Monde entier, tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation :

-la location de véhicules utilitaires ou en tous genres, à titre principal ;

-le négoce de véhicules neufs et d'occasion, ainsi que le commerce de pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants. Elle a également pour objet la réparation et la réparation à façon de carrosserie de véhicules à moteur.

-toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'entreprise de transport de personnes ou de choses sous toutes ses formes et par tous moyens (routier, ferroviaire, naval, aérien), d'entreposage, de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

démarquage, de camionnage, de cabotage, d'expédition, de manutention, de distribution ou de réparation de tous matériels, matériaux, colis et de tous produits commercialisables en général.

-la création, la gestion, la location, l'exploitation, la mise en valeur, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, l'entreprise, l'organisation et l'exploitation de tous services de messagerie, de courrier, de colis et de transport de tout ce qui se rapporte directement ou indirectement aux activités de messagerie et de transport.

La société pourra effectuer toutes opérations commerciales et civiles, financières, industrielles, mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser, sous quelque forme que ce soit, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou de nature à favoriser son développement.

La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur, gérant, fondé de pouvoir ou liquidateur dans d'autres sociétés. ».

Le Notaire soussigné déclara que l'organe de « gestion » avait déposé sur le bureau de l'assemblée, conformément au Code des sociétés, un exemplaire du rapport justificatif détaillé de la modification proposée.

Un exemplaire de ce rapport devant être déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition du procès-verbal.

Ce rapport fut par ailleurs approuvé.

Le tout à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décida, à l'unanimité :

-de modifier les statuts pour les rendre conformes aux dispositions ci-dessus, à l'Euro, au Code des

Sociétés et à la décision de transfert du siège social, vers l'adresse actuelle, intervenue aux termes de

l'assemblée générale extraordinaire tenue le cinq janvier deux mil quinze ;

-de procéder à une refonte des statuts, à cette occasion.

En conséquence, l'assemblée décida à l'unanimité de supprimer le texte actuel des statuts, pour le

remplacer par le texte suivant :

TITRE I  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE

Article 1. Forme -- dénomination

La société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « TRANSLOC SCRL ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés

de la présente société coopérative à responsabilité limitée doivent contenir :

1.la dénomination sociale ;

2.Ia forme juridique « Société coopérative à Responsabilité Limitée » reproduite lisiblement et placée

immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;

3.1'indication précise du siège de la société ;

4.les mots écrits en toutes lettres « Registre des Personnes Morales » accompagnés de l'indication du siège

du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société à son siège social et suivi du numéro

d'entreprise.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas

remplies pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y

sont pris par la société.

Article 2. Siège :

Le siège social est établi à 4030 GRIVEGNEE, Ressort territorial du Tribunal de LIEGE, Rue Billy, numéro

25.

II peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et

la région bilingue de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 19 et

suivants, à publier aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et

d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le Monde entier, tant

pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation ;

-la location de véhicules utilitaires ou en tous genres, à titre principal ;

-le négoce de véhicules neufs et d'occasion, ainsi que le commerce de pièces détachées et accessoires

pour véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants. Elle a également pour objet la réparation et la

réparation à façon de carrosserie de véhicules à moteur.

-toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'entreprise de transport de personnes ou de

choses sous toutes ses formes et par tous moyens (routier, ferroviaire, naval, aérien), d'entreposage, de

démarquage, de camionnage, de cabotage, d'expédition, de manutention, de distribution ou de réparation de

tous matériels, matériaux, colis et de tous produits commercialisables en général.

-la création, la gestion, la location, l'exploitation, la mise en valeur, pour son propre compte ou pour compte

de tiers ou en participation avec des tiers, l'entreprise, l'organisation et l'exploitation de tous services de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

messagerie, de courrier, de colis et de transport de tout ce qui se rapporte directement ou indirectement aux

activités de messagerie et de transport.

La société pourra effectuer toutes opérations commerciales et civiles, financières, industrielles, mobilières,

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser, sous quelque forme que ce soit, par toutes voies, dans toutes affaires,

entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou de nature à favoriser son

développement.

La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur, gérant, fondé de pouvoir ou liquidateur

dans d'autres sociétés.

Article 4,  Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts,

TITRE Il.  PARTS SOCIALES -- ASSOCIES  RESPONSABILITE.

Article 5. -- Capital.

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 Euros).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6.  Parts sociales  libération  obligations,

Le capital social est représenté par des parts sociales nominatives d'une valeur nominale de septante-

quatre euros trente-sept cents.

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence au moins de six mille deux cents Euros (6.200,00

EUR).

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la

société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé aux articles 18 et suivants, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors

de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux

des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mises en demeure, de bonifier un intérêt de sept pour-cent (7 %) l'an à partir de la date

d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le

solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des

voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de l'émission et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 7, -- Responsabilité.

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

Article 8.  Nature des parts.

Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas

d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme

propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu.

Article 9.  Cession des parts.

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et

ayants cause de l'associé défunt que moyennant agrément de l'organe visé aux articles 18 et suivants,

conformément à l'article 10 ci-après.

Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du

deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des parts, conformément à la

loi.

TITRE Ill.  ASSOCIES.

Article 10.  Titulaires de la qualité d'associé.

Sont associés :

1.Les signataires du présent acte ;

2.Les personnes physiques ou morales, agréés comme associés par l'organe de gestion visé aux articles 18

et suivants, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts,

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des parts, conformément à l'article 357 des Code des Sociétés.

Article 11. -- Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission ;

b) exclusion ;

c) décès ;

d)interdiction, faillite et déconfiture.

Article 12.  Registre des parts.

Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, que chaque associé peut

consulter.

Le registre des parts contient

1° les nom, prénoms et domicile de chaque associé;

2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les

remboursements de parts, avec leur date;

3° les transferts de parts, avec leur date;

4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;

5° le montant des versements effectués;

6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de

versements.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de documents

probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des parts est délivrée aux titulaires qui en font la

demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des

mentions portées au registre des sociétaires.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des parts. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social

conformément à l'article 369 du Code des Sociétés.

Article 13.  Démission -- retrait de parts.

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure

où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents

statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la

situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Article 14.  Exclusion.

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation,

ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion et demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

de l'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant se observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal et signé par l'organe chargé de la gestion de la

société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est foncée. Il est fait mention de

l'exclusion sur le registre des membres de la société,

Une copie conforme des la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé

exclu.

Article 15.  Remboursement de parts,

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres

du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours,

Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

Article 16.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou

représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus, Le paiement

a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Article 17.

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

^ , a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE IV.  ADMINISTRATION.

Article 18,  Généralités.

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents

statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Leur mandat est gratuit en droit et en fait,

Dans les huit jours de leur nomination ou de leur cessation de fonction, les gérants doivent déposer au

greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature,

Article 19.  Conseil d'administration.

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ifs forment un conseil,

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les

avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la

réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax, e mail ou tout procédé analogue,

donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un

administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 20.  Vacance d'une place d'administrateur.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil

d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 21.  Pouvoirs.

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de

deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres Il et III, les

pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers

; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens

sociaux ; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire,

même sans justification de paiement, d toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et

autres empêchements quelconques ; représenter la société en justice en demandant et en défendant ; transiger

et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Article 22. -- Délégations.

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou

plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi

confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité

d'administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du

même pouvoir de délégation.

Article 23.  Représentation.

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en

justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil d'administration,

par tous les administrateurs agissant conjointement. Dans les limites de la gestion journalière, la société sera

valablement représentée par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société

relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la Poste

et des entreprises de transport.

Article 24.  Contrôle.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des

statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions légales.

" Aussi longtemps que la société répond aux critères légaux et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation, conformément aux dispositions légales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2015 - Annexes du Moniteur belge Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

TITRE V. -- ASSEMBLEE GENERALE.

Article 25.  Composition et compétence  Règlements d'ordre intérieur.

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre !a société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à fa société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité prévue pour la modification des statuts.

Article 26. -- Tenue.

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé au aux articles 18 et suivants, conformément à la loi.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le premier mardi de juin, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant, à la même heure,

L'organe de gestion a te droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines ; cette prorogation annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le lus âgé des administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

Article 27.  Procurations.

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.

Article 28.  Vote.

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité

des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Les votes se font par mainlevée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin

secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote, SI elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées, Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 436, 436, 778 et 779 du Code des sociétés, concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, et aux articles 671 et suivants du Code des Sociétés, concernant !a fusion et la scission des sociétés.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 29.  Droit de vote.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués sont suspendus. Article 30.  Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.



Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par une administrateur, ou par deux

administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

TITRE VI.  BILAN  REPARTITION BENEFICIAIRE.

Article 31.  Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 32.  Comptes annuels.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé aux articles 18 et suivants dresse, conformément

aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.

Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, aux commissaires ou aux

associés chargés du contrôle qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats avec

l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires-réviseurs, ou associés chargés du contrôle, sont

déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément à la loi.

Article 33.  Répartition bénéficiaire.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-

ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

L'assemblée décide à la simple majorité des l'affectation à donner au solde sous réserve de l'application de

la loi.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixée par l'organe de gestion, mais

endéans les trente jours de la date de l'assemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spéciale sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.

TITRE VII.  DISSOLUTION  LIQUIDATION.

Article 34.  Liquidation.

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société

s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne

décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus

étendus conférés par la loi, sans devoir recourir à l'autorisation prévue à l'article 187 du Code des Sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa(leur)

désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Article 35.  Clôture de liquidation.

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre

entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VIII.  DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 36.  Election de domicile.

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé,

pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 37.  Disposition générale.

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

CINQUIEME RESOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée conféra tous pouvoirs à l'administrateur-gérant pour exécuter les décisions qui précédent et signer le texte intégral des statuts dans une rédaction mise à jour, conformément au Code des Sociétés, cette coordination pouvant aussi être signée par le Notaire instrumentant.









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le tout à l'unanimité, donc.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DEPOSE AVANT ENREGISTREMENT AUX FINS DE

PUBLICATION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE

Philippe Labé, notaire à Liège



P1ECES DEPOSEES : expédition conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du six mars deux mil quinze ; coordination des statuts ; rapport et état comptable.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 11.06.2010 10181-0105-011
29/10/2009 : VV060604
01/07/2009 : VV060604
16/06/2008 : VV060604
03/07/2007 : VV060604
23/06/2005 : VV060604
05/07/2004 : VV060604
25/06/2003 : VV060604
23/07/2002 : VV060604
23/08/2001 : VV060604
01/02/1991 : VV60604
14/12/1989 : VV60604
01/08/1989 : VV60604

Coordonnées
CLOSE BERNARD

Adresse
RUE BILLY 25 4030 GRIVEGNEE(LIEGE)

Code postal : 4030
Localité : Grivegnee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne