CLUYTEN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CLUYTEN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 466.208.427

Publication

06/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.06.2014, DPT 30.09.2014 14626-0562-013
16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 09.01.2013 13007-0425-011
09/10/2012
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MAU Me* Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0466.208.427

Dénomination

(en entier) : CLUYTEN

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue de la Libération, 106 - 4630 Soumagne

(adresse complète)

Ctbiet(s) de l'acte : Nomination gérant

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA S.P.R.L. CLUYTEN TENU AU STEGE DE LA SOCIETE LE 12 SEPTEMBRE 2012.

A l'unanimité, l'assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2012 décide de nommer comme gérant Monsieur Xavier Cluyten domicilié à 4630 Soumagne Ayeneux, Voie de Liège 34. Ce mandat prend cours ce 12 septembre 2012 et est exercé à titre gratuit.

Christian Cluyten

Gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

25/07/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise Dénomination 0466208427

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : CLUYTEN

société en commandite par actions

Avenue de la Libération, 106 à 4630 SOUMAGNE (AYENEUX)

TRANSFORMATION EN SPRL - AUTHENTIFICATION DE LA DECISION DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL



Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le vingt-neuf juin deux mil onze par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, suivi de la mention: «Enregistré six rôles  renvoi à Herve, le cinq juillet 2011 Vol. 5/27 Fol. 67 Case 12 Reçu vingt-cinq euros -25,00-L'inspecteur principal», il appert que la Société en Commandite par Actions « CLUYTEN », constituée sous la dénomination « Philippe ALDENHOFF  MEGAL » (en abrégé « MEGAL »), ayant son siège social à Soumagne, Avenue de la Libération, 106, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe MERTENS, à Aubel, en date du huit juin mil neuf cent nonante-neuf, publié aux Annexes du Moniteur Belge du dix-huit juin suivant, sous le numéro 444, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par " le Notaire Philippe MERTENS, à Aubel, en date du treize mars deux mi! huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du quinze avril suivant, sous le numéro 08056384, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0466.208.427,

assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 466.208.427.

En présence de :

. Monsieur CLUYTEN Christian Philippe Ghislain Hubert (NN: 62.08.19 161-45), né à Wegnez, le dix-neuf août mil neuf cent soixante-deux, divorcé, demeurant et domicilié à Soumagne, Avenue de la Libération, 106.

Détenteur de trois mille actions.

L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION  TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIM1TEE

1.a) et b) Rapports établis par la gérance et par le Réviseur d'Entreprises

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de la gérance établi en date du dix juin deux mil onze justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur Michel LECOQ, Réviseur d'Entreprises, représentant de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DGST & Partners  Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège social à Bruxelles, Avenue E. Van Becelaere, 27, établi en date du dix juin deux mil onze.

L'actionnaire unique reconnaît avoir pris connaissance desdits rapports.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

« Le soussigné Michel LECOQ, Réviseur d'Entreprises, représentant de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DGST & Partners  Réviseurs d'Entreprises », ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, déclare que :

1.Conformément aux dispositions des Articles 777, 778 et 779 du Code des Sociétés, nous avons examiné la situation active et passive au 31 mars 2011 qui nous a été soumise.

Nous avons opéré nos contrôles sur base des critères généralement admis en la matière et en particulier la norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relative à la transformation de la société.

2.Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 mars 2011 dressée par l'organe d'administration de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net sous réserve de l'acceptation de la position fiscale de la société.

3.L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 192.723,84 ¬ est inférieur de 107.276,16 ¬ au capital social de 300.000,00 E. »

Les rapports de la gérance et du Réviseur d'Entreprises seront déposés en original au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège avec une expédition des présentes.

1.c) Décision de transformer la société en une société privée à responsabilité limitée

L'assemblée générale décide de modifier ia forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

L'objet social sera modifié. Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif.

La représentation entre les associés des titres représentatifs du capital n'est pas modifiée. La société privée à responsabilité limitée continuera les écritures de la comptabilité tenues par la société en commandite par actions. La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite par actions au registre des personnes morales de Liège, soit le numéro 0466.208.427.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un mars deux mil onze, telle que reprise au rapport du réviseur, toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite par actions sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

DEUXIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DU CAPITAL SOCIAL

L'assemblée générale décide de modifier les trois mille (3.000) actions existantes, sans désignation de valeur nominale en trois mille (3.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) du capital social.

En conséquence, il sera remis aux associés une part sociale nouvelle contre une action ancienne. TROISIEME RESOLUTION - AUTHENTIFICATION DE LA DECISION DE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale décide d'authentifier la décision de transfert de siège social prise par l'assemblée générale du dix-sept février deux mil neuf.

II en sera tenu compte pour l'adoption des nouveaux statuts.

QUATRIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée générale dispense tout d'abord le Notaire soussigné de reproduire aux présentes le rapport et la situation active et passive prévus par l'article 559 du Code des Sociétés, lesdits documents seront annexés aux présentes.

Et après avoir approuvé rapport et situation active et passive, l'assemblée générale décide d'adopter l'objet social suivant :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger la vente de marchandises en matière plastic et dérivés, la vente de matériel agricole en gros ou en détail, l'importation et l'exportation de ces marchandises et matériels, le transport national et international également pour compte de tiers.

La réparation, l'entretien des machines agricoles, la location des machines agricoles, l'entreprise de travaux agricoles. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. »

Il en sera tenu compte pour l'adoption des nouveaux statuts.

CINQUIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL

L'assemblée générale décide de modifier l'exercice social afin que celui-ci commence le premier janvier et prenne fin le trente et un décembre.

II en sera tenu compte pour l'adoption des nouveaux statuts.

SIXIEME RESOLUTION  DEMISSION DU GERANT DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

L'assemblée générale accepte la démission de Monsieur Christian CLUYTEN, prénommé, à sa demande, de sa fonction de gérant en raison de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.

SEPTIEME RESOLUTION  ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

STATUTS

Article premier. Forme juridique.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article deux. Raison sociale.

La société est dénommée: "CLUYTEN"

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales « SPRL ».

Elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article trois. Siège.

Le siège social est établi à 4630 SOUMAGNE, Avenue de la Libération, 106.

Il pourra être transféré partout ailleurs, par simple décision de la gérance, sauf quand la loi requiert une décision d'assemblée générale.

Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.

Article quatre. Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger la vente de marchandises en matière plastic et dérivés, la vente de matériel agricole en gros ou en détail, l'importation et l'exportation de ces marchandises et matériels, le transport national et international également pour compte de tiers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

La réparation, l'entretien des machines agricoles, la location des machines agricoles, l'entreprise de travaux agricoles. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Article cinq. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article six. Capital social.

Le capital social est fixé à trois cent mille euros (300.000,00 ¬ ) et représenté par trois mille parts sociales sans valeur nominale, entièrement libérées.

En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à la loi.

Article sept.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour la modification aux statuts.

Article huit. Les parts sociales.

Les parts sont nominatives et indivisibles.

Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans ia répartition des bénéfices et des produits de liquidation.

Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de désigner un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote attaché aux parts dont il bénéficie.

Les transmissions de parts sociales sont inscrites avec leur date au registre des parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le bénéficiaire et la gérance.

Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort est soumise préalablement à un droit de préférence exercé par chacun des associés proportionnellement la partie du capital qu'il représente.

Après quoi, les parts sociales sur lesquelles le droit de préférence n'aura pas été exercé ne pourront faire l'objet d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort que moyennant l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier par la moitié des associés représentant au moins trois quarts du capital.

Toutefois les cessions entre vifs et transmissions pour cause de mort au profit d'un associé, du conjoint, des descendants, ascendants du cédant ou du défunt interviendront toujours sans agrément ni exercice du droit de préférence.

Les héritiers qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix de rachat est fixé sur base de la valeur nette comptable corrigée des plus ou moins values latentes sur base des derniers comptes annuels clôturés.

Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année qui suit le jour de rachat.

Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé qui n'ont pas pu prendre la qualité d'associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Article neuf. Gérance.

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle et peut les révoquer en tout temps.

Toutefois les gérants nommés par les statuts ou par un acte modificatif de ceux-ci, pendant toute la durée de leur mandat, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves.

Si la durée de son mandat n'a pas été précisée, le gérant statutaire est censé être nommé pour toute la durée de la société.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être accomplis conjointement.

Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel ils peuvent notamment confier la gestion journalière.

Article dix. Surveillance. Contrôle de la société

La surveillance de la société, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels, de la régularité de toutes opérations de gestion, sont confiés à chacun des associés tant que la société ne se trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires est obligatoire, en vertu de la loi.

Chaque associé pourra, soit par lui-même, soit par un expert comptable choisi au sein de l'institut des Experts Comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance de la correspondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et documents sociaux.

Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires.

Article onze. Assemblée générale.

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, sauf les exceptions prévues par la loi ou les statuts, à la majorité simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de parts représentées.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou non. Le mandat sera écrit et reprendra les points fixés à l'ordre du jour.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou leurs mandataires ayant exprimé la majorité au vote. Sauf le cas où les délibérations de l'assemblée doivent être actées authentiquement, les copies conformes ou extraits sont signés par le ou un des gérants.

Chaque gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige. Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chaque associé au moins quinze jours d'avance.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque les associés consentent à se réunir.

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants, ou à défaut par le plus âgé des associés.

Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le quinze juin à dix-

huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

Article douze. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

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Article treize. Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net, il est prélevé un vingtième pour la formation de la réserve légale. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, la gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde, soit à des reports à nouveau, soit à la constitution ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve extraordinaire ou encore à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.

Article quatorze. Liquidation.

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effectuera à l'intervention de la gérance en exercice et à

défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-vingt-six (186) du code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assemblée générale garde toutefois le pouvoir d'attribuer des tantièmes à la gérance.

Article quinze.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au code des sociétés et d'une façon générale à toutes les lois telles qu'elles sont ou telles qu'elles seront.

Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites dans ceux-ci et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article seize.

En cas de litige entre associés relatif à l'interprétation ou l'application des présents statuts, le différend sera tranché souverainement par un arbitre unique choisi de commun accord et à défaut d'accord unanime par Monsieur le président du Tribunal de Commerce compétent du siège de la société, sur simple requête.

Article dix-sept

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS

HUITIEME RESOLUTION  NOMINATION DU GERANT

L'assemblée générale décide :

a)de fixer à un le nombre de gérant ;

b)de nommer aux fonctions de gérant Monsieur Christian CLUYTEN, comparant aux présentes, sans limitation de durée.

Ledit gérant accepte et déclare ne faire l'objet d'aucune procédure qui l'empêcherait de pouvoir exercer les fonctions de gérant de la société présentement constituée.

Volet B - Suite

Le gérant ne sera pas rémunéré.

c)Qu'iI n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire eu égard aux critères légaux actuels.

NEUVIEME RESOLUTION - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont conférés à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Documents déposés au greffe en même temps que les présentes:

- l'expédition du PV d'AGE,

- les rapports de la gérance et du réviseur d'entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 15.11.2010, DPT 23.02.2011 11045-0349-012
09/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 29.03.2010, DPT 31.03.2010 10087-0175-013
26/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 15.11.2008, DPT 16.02.2009 09051-0170-011
15/04/2008 : VV071257
19/02/2008 : VV071257
16/01/2008 : VV071257
22/11/2007 : VV071257
30/12/2005 : VV071257
14/01/2005 : VV071257
28/01/2004 : VV071257
29/01/2003 : VV071257

Coordonnées
CLUYTEN

Adresse
AVENUE DE LA LIBERATION 106 4630 SOUMAGNE

Code postal : 4630
Localité : SOUMAGNE
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne