CMVT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CMVT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 505.722.663

Publication

28/11/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

l extension et le développement.

La société peut accomplir toutes les opérations généralement quelconques se rapportant

directement ou indirectement à son objet ou de nature à le favoriser.

Cette énumération est non limitative ; elle doit être interprétée dans son sens le plus large.

CAPITAL

Le capital social est fixé à TRENTE MILLE EUROS (30.000,00.-EUR), représenté par TROIS

CENTS (300.-) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales,

associés ou non.

La durée de leur fonction n'est pas limitée.

Tant que la société n est administrée que par un seul gérant, il dispose des pouvoirs les plus

étendus d administration et de disposition pour agir au nom de la société.

Si la société est administrée par plusieurs gérants, elle est représentée, conformément à l article 257

du Code des Sociétés, par chacun de ses gérants, Ils ont de ce chef la signature sociale.

Les gérants conviennent cependant que toute décision importante devra faire l objet d un accord

commun. Ils peuvent ainsi agir individuellement pour ce qui concerne les actes de gestion journalière

de la société et ont les pouvoirs les plus étendus d'administration et de disposition pour agir

conjointement au nom de la société dans toutes les autres circonstances ainsi que pour faire et

autoriser toutes les opérations et actes relatifs à son objet.

En cas de contravention, une responsabilité interne pourrait être engagée.

Les gérants peuvent déléguer partie de leurs pouvoirs ou la direction générale à toute personne

qu'ils jugeront convenir.

C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des émoluments

alloués au(x) gérant(s) en qualité de mandataire.

ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le troisième vendredi du mois de juin

de chaque année. Si ce jour est un férié, l assemblée se déroulera le précédent jour ouvrable.

Elle délibèrera d'après les dispositions prévues dans le Code des Sociétés. L'assemblée sera

d'autre part convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige.

ANNEE SOCIALE - BILAN

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissement

nécessaires, constitue le bénéfice de la société et est réparti comme suit :

Cinq pour cent affectés à la constitution d'un fonds de réserve légal, le solde sera partagé entre les

associés suivant le nombre de parts sociales.

Toutefois, les associés pourront décider en assemblée que tout ou partie de ce solde sera reporté à

un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de tantième au profit de la gérance.

LIQUIDATION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que

l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les

émoluments.

Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et des charges de la société sera

partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE NON STATUTAIRE

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à

dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social a pris cours le 07 octobre 2014 et se terminera le 31 décembre 2015.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin 2016.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérant à UN. Est appelé aux fonctions de gérant non

statutaire pour une durée illimitée :

- Monsieur DAUVISTER Marc, préqualifié, qui a déclaré accepter ;

Le mandat du gérant sera rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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4. Reprise des engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les associés précités depuis le 1er novembre 2014 au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Les engagements pris entre la passation de l acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Les parties reconnaissent que le Notaire soussigné leur a donné lecture de l'article 203 du Code des droits de l'Enregistrement.

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Coordonnées
CMVT

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RUE MATHIEU-JOSEPH FASSIN 8 4860 PEPINSTER

Code postal : 4860
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Commune : PEPINSTER
Province : Liège
Région : Région wallonne