COFILEGIS - FIDUCIAIRE DU NOTARIAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COFILEGIS - FIDUCIAIRE DU NOTARIAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.634.696

Publication

03/08/2012
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Moa 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au g e du

Tribunal de Comm ce de Huy, le

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Greffe

N° d'entreprise : g LI).. &2 - . 4,14

Dénomination

(en entier) : Cofilégis  Fiduciaire du Notariat

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.

Siège : 4500 HUY, RUE SAINT-PIERRE, 49.

Objet de l'acte : CONSTITUTION -- NOMINATION.

D'un acte reçu par le Notaire François HERMANN à Hannut, le dix-neuf juillet deux mille douze, en cours d'enregistrement, il est extrait qu'il est constitué une Société Civile à forme de société Privée à Responsabilité Limitée, présentant les caractères suivant :

1. Associés :

a) Monsieur MOREAU Benoît Marcel André, comptable agréé I.P.0 sous le numéro 102306, né à Huy le vingt-neuf mai mil neuf cent soixante-neuf, célibataire, domicilié à 8079 Bertrange (Grand-Duché de Luxembourg), rue de Leudelange, 26.

b) Madame ANDRE Carole (prénom unique), née à Séoul (Corée du Sud) le seize février mil neuf cent = septante-quatre, divorcée non remariée, domiciliée à 8079 Bertrange (Grand-Duché de Luxembourg), rue de Leudelange, 26.

2. Dénomination :

Elle est dénommée "Cofilégis  Fiduciaire du Notariat"

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés

de la société doivent contenir la dénomination de la société, la forme, en entier ou en abrégé (ScSPRL),

l'indication précise du siège de la société, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM

», suivi du numéro d'entreprise, et l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a

. son siège social.

3, Objet Social :

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

- les conseils en matière fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale

- toutes les opérations qui représentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-fiscaliste agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F. et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

4. Siège social :

Le siège social est établi à 4500 Huy, rue Saint-Pierre, 49.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

5. Durée :

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

6. Capital social :

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 ¬ ). li est divisé en deux cents (200) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (11200e) de l'avoir social, libérées en numéraire à concurrence de trente et un pour cent (31,00 %) chacune lors de la constitution de la société.

7. Formation du capital :

Les deux cents (200) parts sont entièrement souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00 ¬ )

chacune, comme suit :

- par Monsieur Benoît MOREAU, à concurrence de dix-neuf mille sept cents euros (19.700,00 ¬ ),

soit cent nonante-sept (197) parts,

- par Madame Carole ANDRE, à concurrence de trois cents euros (300,00 ¬ ),

soit trois (3) parts,

Ensemble : deux cents (200) parts,

Soit pour vingt mille euros (20.000,00 ¬ ).

8. Réserves, Répartition des bénéfices et du boni de liquidation

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

9. Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

10. Assemblée Générale :

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dix-sept mars à 10 heures, au siège social de la

société.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées extraordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute

personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement

convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du Jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par fa loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, lls sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

11. Gérance et contrôle :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Tout gérant, et plus généralement tout mandataire de la société, devra être membre ou stagiaire de l'institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes.

« La majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membres de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue

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Volet B - Suite

'équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités iinternationaux ou moyennant réciprocité. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale.

Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l'Institut. Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger. »

Cependant, l'article 8-5' de l'Arrêté royal du quinze février deux mille cinq permet (sous certaines conditions) qu'un membre de l'IEC ou de l'IRE soit mandataire d'une société de comptabilité.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

En matière de délégations de pouvoir, il devra être tenu compte du monopole légal des comptables (-: fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article quinze du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

" 12. Dissolution  Liquidation :

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs , rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels, Assemblée Générale Extraordinaire :

1' Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

2' La première assemblée générale annuelle se tiendra le dix-sept mars deux mille quatorze.

3' Les comparants n'ont pas désigné pas de commissaire reviseur.

4' A été nommé en qualité de gérant pour une durée indéterminée : Monsieur Benoît MOREAU, précité, qui

a accepté, lequel exercera tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts.

Son mandat ne sera pas rémunéré.

5' Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, ont été conférés à Monsieur Benoît MOREAU, précité, afin d'accomplir toutes démarches nécessitées par la présente constitution de société.

ATTESTATION :

Le Notaire soussigné certifie avoir reçu de la Banque BNP Paribas-Fortis, une attestation de laquelle il

ressort que le capital libéré, soit une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 E), a été déposée sur un

compte au nom de la ScSPRL Cofilégis-Fiduciaire du Notariat à constituer, conformément au Code des

Sociétés.

Pour extrait analytique conforme.

François HERMANN, notaire à Hannut.

Déposé en même temps :

- expédition de l'acte constitutif

[ Réservé

au

Moniteur

belge



Staatsblad - 03/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Nagen bij hëtBétgisch

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B

13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
COFILEGIS - FIDUCIAIRE DU NOTARIAT

Adresse
RUE SAINT-PIERRE 49 4500 HUY

Code postal : 4500
Localité : HUY
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne