COLLET SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COLLET SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 897.757.467

Publication

04/11/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRiDl.1NAk.

DE COMMERCE DE NAMUR

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N d'entreprise _ 0897.757.467

Dénomination

den entier) : COLLET SERVICES

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Rue du Vigna 110 - 5300 Seilles

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Suivant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 04 octobre 2011, à l'unanimité l'assemblée décide de transférer le siège social de la rue du Vigna 110  5300 Seilles à la Chaussée de Wavre 319 à 4520 WANZE à dater de ce jour.

Fait à WANZE le 04/10/2011

Jean-Philippe COLLET

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ' Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het-Belgisch-Staatsblad --04111/2011 -Annexes-du Moniteur belge

23/04/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N' d'entreprise : 0897.757.467

Dénomination

(en entrer) COLLET SERVICES

En abroge C S

Forme juridique . Société en Commandite Simple

Siège ° 4520 Wanze, Chaussée de Wavre 319

Objet de l'acte : CONSTATATION D'AUGMENTATION DE CAPITAL - TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE  MODIFICATION DES STATUTS  DEMISSION ET NOMINATION - POUVOIRS

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société en Commandite Simple « COLLET SERVICES », dont le siège social est établi à 4520 Wanze, Chaussée de Wavre 319, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Huy, dressé par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à la résidence à Namur, soussigné, en date du trente mars deux mille quinze, les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION -- CONSTATATION D'AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

L'assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d'acier que, par suite d'une augmentation, de capital réalisée aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire intervenue le dix-sept mars deux mille quinze sous seing privé, le capital a été porté de quatre mille euros (4.000 EUR) à cinquante' quatre mille euros (54.000 EUR) par apport à la présente société d'une créance d'un montant de cinquante mille euros (50.000 EUR), et qu'il est entièrement souscrit et libéré, et représenté par cinq cent quarante (540) parts sociales, sans mention de valeur nominale. Cet apport a été réalisé avec création corrélative de cinq cents (500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques aux existantes, qui ont été attribuées, entièrement libérées, aux apporteurs, savoir Monsieur COLLET Jean-Philippe.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

1° Rapports préalables en application des articles 777 et 778 du Code des sociétés

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour, savoir le rapport du gérant justifiant de la transformation de la société et le rapport du réviseur d'entreprise Monsieur Guy CHAINIAUX, désigné par le gérant, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille quatorze, soit à une date remontant à moins de trois mois, chacun des associés reconnaissant en outre avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport du réviseur d'entreprise Monsieur Guy CHAINIAUX, en date du vingt-trois mars deux mille quinze, conclut en les termes suivants

« Conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés, nous avons procédé au contrôle de la situation active et passive, arrêtée au 31 décembre 2014, de la société en nom collectif « COLLET SERVICES » dont le siège social est établi à 4520 Longpré-Wanze, chaussée de Wavre, n° 319.

Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la société en commandite simple « COLLET SERVICES » en une société privée à responsabilité limitée.

Nos travaux de contrôles ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation du passif net mentionné dans cette situation active et passive dressée par le gérant de la société.

Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée, pour un montant de VINGT-ET-UN MILLE CENT VINGT-DEUX EUROS ET VINGT-HUIT CENTIMES (¬ 21.122,28) est inférieur au capital social actuel de

Mentionner sur la dernrére page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Déposé au greffe du

Tribunal de Commerce de Liège, division de Huy, le

13 AVR. 2015

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

CINQUANTE-QUATRE MILLE EUROS 54.000,00) tel qu'il apparait après l'augmentation du capital du 17 mars 2015 par apport de créance.

11 est toutefois supérieur au montant du capital minimum exigé pour la constitution d'une société privée à responsabilité limitée ».

Suivent la date et la signature du réviseur d'entreprise Monsieur Guy CHAINIAUX.

Les rapports de la gérance et du réviseur d'entreprise se-iront déposés en même temps qu'une expédition du présent procès verbal au Greffe du Tribunal de commerce de Huy, après avoir été signé ne varietur par les associés et Nous, Notaire.

2° L'assemblée, constatant la réalisation effective de l'augmentation de capital et le respect des critères légaux de la Société Privée à Responsabilité Limitée qu'il est proposé d'adopter, étant observé que le capital souscrit de cinquante-quatre mille euros (54.000 EUR) est entièrement libéré, décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée, l'activité et l'objet social demeurant inchangés.

Les éléments comptables et bilantaires demeurent inchangés, la Société Privée à Responsabilité Limitée poursuivra les écritures et la comptabilité tenues par la Société en Commandite Simple.

La transformation s'établit sur base de fa situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mille quatorze telle que la situation est annexée au rapport du réviseur d'entreprise Monsieur Guy CHAINIAUX, précité.

Toutes les opérations réalisées depuis cette date par la Société en Commandite Simple sont réputées réalisées pour la Société Privée à Responsabilité Limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la Société Privée à Responsabilité Limitée

«

ARTICLE UN  FORME - DENOMINATION

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « COLLET SERVICES ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité Limitée", ou en abrégé "SPRL".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales « SPRL ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4520 Wanze, Chaussée de Wavre 319, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Huy.

Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger,

ARTICLE TROIS - OBJET

La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- l'achat, la vente, le conditionnement et la transformation sous toutes formes généralement quelconques de tous produits alimentaires, boissons, vins et spiritueux, de même que l'exploitation de restaurants, magasins et échoppes spécialisées dans la vente de ces produits et de plats préparés, en ce compris tout ce qui se rattache de près ou de loin à l'activité de traiteur et à l'organisation de banquets et de repas.

- le négoce et courtage en vins, en gros ou au détail, en ce compris l'importlexport.

- l'organisation de séminaires, formations, stages, ateliers, ateliers créatifs, expositions, manifestations artistiques et culturelles, créations d'évènements, accueil d'activités philanthropiques, de bienfaisances, bénévoles, associations d'aides humanitaires ou toute association, activité ou société orientée dans un but de mieux être à l'humanité sur place ou ailleurs.

- l'intermédiation commerciale au sens large, tous conseils aux entreprises et partiouliers dans le domaine des affaires et du management en général ainsi que toutes activités d'administration pour son compte propre ou pour compte de tiers, telles que les activités de secrétariat.

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Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation et, à titre exemplatif, acquérir, créer, louer, sous-louer, exploiter et vendre tous immeubles, établissements, machines, matériels et moteurs qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social,

Elle peut s'intéresser directement ou Indirectement, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Elle peut également exercer un mandat de gérant ou d'administrateur dans toutes sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de cinquante-quatre mille euros (54.000 EUR), divisé en cinq cent quarante (540) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ cinq cent quarantième (11540ième) du capital social. Ces parts ont été entièrement souscrites et intégralement libérées.

Historique

À fa constitution de la société en date du cinq mai deux mille huit, le capital social était fixé à la somme de quatre mille euros (4.000 EUR), divisé en quarante (40) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quarantième (1/40ième) du capital social. Ces parts ont été entièrement souscrites et intégralement libérées.

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le dix-sept mars deux mille quinze sous seing privé, le capital a été augmenté par apport d'une créance de cinquante mille euros (50.000 EUR) pour passer de quatre mille euros (4.000 EUR) à cinquante-quatre mille euros (54.000 EUR) avec création corrélative de cinq cents (500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques aux existantes, qui ont été attribuées, entièrement libérées, aux apporteurs.

ARTICLE SiX  APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de l'exigibilité du versement,

Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de fa valeur des parts.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal compétent.

Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation par lettre recommandée d'avoir dans fes quinze jours à se prêter à cette formalité.

A défaut de ce faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si fe gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de fa

société.

Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des

droits y afférents appartiendra à l'usufruitier_

ARTICLE NEUF - TiTULARiTE DES PARTS

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Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance,

Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts sans aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette hypothèse, soumise à aucune restriction.

Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS

PROCEDURE D'AGREMENT

L - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie

de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

Il. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son cc-associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposé, ainsi que le prix offert,

Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. 11 n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du point Ii ci-dessus,

Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères, L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.

ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT

Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants étant dament assignés.

Si te refus d'agrément est jugé arbitraire par te tribunal, les opposants ont trois mois à dater de t'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.

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ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES

D'UN ASSOCIE DECEDE

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article huitième des présents statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la sooiété.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ifs devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article onzième ci-dessus.

ARTICLE QUINZE- RACHAT DES PARTS

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme

tels ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et

dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre fes parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal compétent,

Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la

dissolution de la société.

ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU (DES) GERANT(S)

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "ia

gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales,

Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui en fixe le nombre.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée,

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de fa responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente, Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. II peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. De même, chaque gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire..

S'ils sont plusieurs, l'assemblée peut décider que les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Dans ce cas, agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société.

ARTICLE DIX-HUIT DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)

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Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège de gestion qui a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque te gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que tes comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, tes contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

II sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DU (DES) GERANT(S)

L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.

Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera le montant

des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE VINGT - CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il devra être nommé un commissaire.

Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.

ARTICLE VINGT ET UN

EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUN1ON

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année,

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quatrième vendredi du mois d'avril à huit

heures trente.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans !es convocations,

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs de

certificats émis en collaboration avec la société et !es porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance de

ces décisions.

PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE VINGT-DEUX

ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires,

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats émis en

collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérant, quinze jours au moins avant

l'assemblée.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-TROIS

ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

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Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

ARTICLE VINGT-QUATRE

ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire et tes scrutateurs.

ARTICLE VINGT-CINQ

ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il

redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée,

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à

la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance,

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la gérance.

ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par tes articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE VINGT-HUIT

LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le

montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

ARTICLE VINGT-NEUF - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire

domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être

valablement faites.

A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE TRENTE - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois

sont censées non écrites ».

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : DEMISSION DU GERANT DE L'ANCIENNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Monsieur COLLET Jean-Philippe fait part à l'assemblée de sa démission, à compter de ce jour, de ses fonctions de gérant de l'ancienne Société en Commandite Simple « COLLET SERVICES » et l'assemblée générale le décharge de toute responsabilité.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION : NOMINATION DE GERANTS

"

Réservé Volet - Suite

au

Moniteur

beige

L'assemblée décide de nommer en qualité de gérant de la société :

Monsieur COLLET Jean-Philippe, prénommé,

Le mandat de Monsieur COLLET Jean-Philippe sera rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée

générale.



SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant et au Notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge Déposés en même temps:

- expédition de l'acte;

- coordination des statuts;

-le rapport du gérant relatif à la transformation de la société et la situation çomptable ne remontant pas à

plus de trois mois ;

-le rapport du réviseur.



Mentronner sur la derniere page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso Nom et signature

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 30.08.2016 16530-0418-014

Coordonnées
COLLET SERVICES

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 319 4520 WANZE

Code postal : 4520
Localité : WANZE
Commune : WANZE
Province : Liège
Région : Région wallonne