COLLIGNON IMMOBILIER

Dénomination : COLLIGNON IMMOBILIER

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 632.641.621

Publication

24/06/2015

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

3.2. Localisation de l indivision

L indivision ne concerne que la partie du b�timent qui est construite en projection verticale de l appartement, du sous-sol au toit, et dont la limite au sol est repr�sent�e audit plan-ci-annex� par un trait discontinu.

Origine de propri�t�.

(on omet)

La propri�t� comprend un appartement affect� et destin� � l habitation, comprenant au rez une pi�ce chaufferie (accessible uniquement par l ext�rieur), et l appartement proprement dit � l �tage, avec acc�s ind�pendant, que les comparants ne d�sirent pas apporter, de mani�re � �viter l application de l article 115bis du Code des droits d enregistrement � tout l apport. Au plan �tabli par le g�om�tre Dominique DESTREE, � Nandrin, le neuf juin deux mille quinze, cet appartement est repr�sent� en jaune comme lot 1A tandis que la chaufferie est repr�sent�e en rose comme lot 1. Ce plan est ci-annex� et sign� � ne varietur � par les parties et le notaire.

Ce plan de mesurage auquel les parties devront se conformer et se r�f�rer, a �t� enregistr� dans la base de donn�es des plans de d�limitation de l Administration G�n�rale de la Documentation Patrimoniale (AGDP), Administration Mesures et Evaluations, � Li�ge, sous le num�ro de r�f�rence 62302-10176, ainsi qu il r�sulte d un courrier de l AGDP en date du 17 juin 2015, portant la r�f�rence LIE-2015-02120.

Les comparants certifient que ce plan n a pas �t� modifi� depuis.

Conform�ment � l article 26, 3�, alin�a 2 du Code des droits d enregistrement ce plan ne sera pas enregistr�.

Les comparants requi�rent la transcription de l acte par application de l article 1 alin�a 4 de la loi hypoth�caire.

2. Mode de division.

Les comparants d�clarent que la nature de la propri�t� et des droits � conc�der d une part et la situation des lieux d autre part justifient la renonciation par eux � l �tablissement d un acte de base et d un r�glement de copropri�t� organisant l indivision par la voie d une association des copropri�taires dot�e de la personnalit� juridique appel�e � d�lib�rer suivant des majorit�s d�termin�es par la loi. Ils ajoutent dans leur d�claration que les r�gles lourdes impos�es par la loi sont de nature � compliquer une situation simple sans apporter un quelconque avantage aux copropri�taires.

Les comparants requi�rent donc le notaire soussign� d acter leur volont� de d�roger au r�gime normal de la copropri�t� forc�e ainsi que l article 577/3 du Code civil le permet. Ils se d�clarent conscients que cette d�rogation devra �tre confirm�e par les titulaires successifs des droits r�els � venir pour �tre maintenue.

Ce faisant, les comparants requi�rent le notaire soussign� d �tablir un r�glement relatif � ce bien, qui ne constituera nullement des statuts de copropri�t� propres � faire na�tre la personnalit� morale � l association des copropri�taires. Ce r�glement est �tabli dans le cadre de l article 577/2,�9, du Code civil, et vise le maintien en indivision des parties communes aux diff�rents biens divis concern�s. Ce r�glement a pour objet l organisation, la gestion et le partage des charges de l indivision forc�e des parties communes de l immeuble et est, � ce titre, constitutif d une servitude d indivision forc�e de mani�re que les obligations ci-apr�s �nonc�es en cette mati�re forment autant d accessoires de l obligation principale d indivision. Les obligations de faire et de payer qui en d�coulent lieront � ce titre tous les titulaires de droits r�els ou personnels ayant usage des lots privatifs et leur seront opposables.

3. R�glement de la servitude d indivision :

3.1. Description du bien immeuble vis� :

LIEGE 23�me division /Grivegn�e, 2�me division, dans la propri�t� � destination d entrep�t comprenant hall d exposition, magasin, bureaux, sur et avec terrain et d�pendances sise Rue de l Espoir, 34, cadastr�e section C num�ro 093K2 pour dix mille huit cent trente-huit (10.838) m�tres carr�s ; RC : 20.178 � ; article 12.845 de la matrice, la partie du b�timent situ�e � l est qui se trouve en projection verticale au sol, dans les �tages et le toit de l appartement d�sign� lot 1A, tel que figur� au plan annex� au pr�sent acte.

3.3. �l�ments privatifs de la partie de b�timent grev�e de la servitude d indivision.

Sont privatifs :

Comme lot d habitation :

- le local chaufferie au rez-de-chauss�e, accessible uniquement par l ext�rieur, d une superficie

mesur�e de 18 m�tres carr�s, figur�e en rose au plan o� elle est intitul�e lot 1 ;

- l appartement d habitation � l �tage, accessible uniquement par un escalier ext�rieur, d une

superficie mesur�e de 203 m�tres carr�s, figur�e en jaune au plan o� il est intitul� lot 1A ;

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Comme lot industriel :

- les locaux � usage et destination d atelier, entrep�t, magasin, bureau, greniers en projection verticale de l appartement susnomm�, depuis le sous-sol jusqu au toit, projection dont une limite est trac�e audit plan ci-annex�, sur le sol du rez.

Chaque lot recueille les �ventuelles d�pendances privatives � l'int�rieur et � l'ext�rieur, tels que bo�tes � lettres, sonnerie, etc.

3.4. Usage des lots privatifs (on omet)

3.5. Statut des parties communes (on omet)

3.6. Description des parties communes (on omet)

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Ant�rieurement aux pr�sentes, les comparants ont remis au notaire soussign� le plan financier, qu ils signent � l instant, de la soci�t� qu'ils d�sirent constituer ci-apr�s, ainsi qu'il est requis par l'article 215 du Code des soci�t�s. Ils se reconnaissent avertis chacun par le notaire soussign� des dispositions l�gales relatives au contenu du plan financier et aux cons�quences que ce plan peut avoir sur leur responsabilit� personnelle de fondateurs de la soci�t�, ainsi que le pr�voit l article 229,5� dudit Code.

Les comparants d�clarent ensuite constituer, sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, la soci�t� pour laquelle a �t� �tabli le plan financier susmentionn�, soci�t� � d�nommer : � COLLIGNON IMMOBILIER�.

Conform�ment aux dispositions de l'article 2,�4, du Codes des soci�t�s, la soci�t� aura la personnalit� civile � compter du d�p�t en vue de la publication de l'extrait des pr�sentes au greffe du tribunal de commerce de Li�ge.

3.7. Charges communes (on omet)

3.8. Assurances (on omet)

3.9. Gestion des parties communes et des relations avec le reste de la propri�t� (on omet)

Capital social

Le capital social de la soci�t� est fix� � un million cent vingt mille euros (1.120.000) euros � repr�senter par onze mille deux cents (11.200) parts �gales entre elles, sans d�signation de valeur nominale, � souscrire et lib�rer imm�diatement comme suit.

B. CONSTITUTION

3.10. R�glement des acc�s.

3.10.1. Sur l acc�s principal � la voirie.

(on omet)

II. Constitution de la soci�t�

A. PLAN FINANCIER

Souscription et lib�ration en nature

1. Description et �valuation de l apport en nature.

Monsieur COLLIGNON Francis et Madame RADOUX Myriame d�clarent vouloir faire apport � la soci�t� de l usufruit du bien immobilier suivant, pour une dur�e de vingt ann�es prenant cours ce jour pour �choir le dix-huit juin deux mille trente-cinq :

1.1.Description des apports.

Dans le bien suivant :

LIEGE 23�me division/Grivegn�e, 2�me division, Une propri�t� � destination d entrep�t

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comprenant hall d exposition, magasin, bureaux, sur et avec terrain et d�pendances sise Rue de l Espoir, 34, cadastr�e section C num�ro 093K2 pour dix mille huit cent trente-huit (10.838) m�tres carr�s ; RC : 20.178 ; article 12.845 de la matrice ;

De laquelle d�duction est faite de :

1. l appartement et le local chaufferie qui en est l accessoire (formant les lots 1 et 1A au plan ci-annex�) tel que d�crit et soumis � la servitude d indivision sous n� I du pr�sent acte, et

2. du petit b�timent, terrain compris, d une surface mesur�e de 70 m�tres carr�s, figur� en teinte verte audit plan o� il est intitul� lot 2.

En ce que le bien objet de l usufruit apport� est affect� de la servitude d indivision susdite, font partie de l apport comme accessoires dudit bien, les cinquante pour cent des parties communes susdites.

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Avec les servitudes actives et passives susvis�es interdisant le blocage de l acc�s � l appartement et � sa chaufferie (lots 1 et 1A audit plan) et obligeant les propri�taires concern�s � tol�rer un tour d �chelle par rapport aux b�timents riverains.

Le droit r�el d usufruit, tel que vis� au Code civil sur le bien privatif formant la partie � usage professionnel (soit l ensemble de la propri�t� d�duction faite des lots 1, 1A et 2), pour une dur�e de vingt ans � dater de ce jour.

1.2. Evaluation des apports en nature.

Le droit objet du pr�sent apport est susceptible d �valuation �conomique et est �valu� � une valeur conventionnelle qui pr�sente avec la valeur r�elle une totale coh�rence. Cette valeur a �t� d�termin�e sur la base d une estimation de la pleine propri�t� r�alis�e le dix septembre dernier par le g�om�tre-expert immobilier, Monsieur Dominique DESTREE, � Nandrin. Suivant cette estimation, le bien est �valu� � un million quatre cent mille (1.400.000) euros et sa valeur locative est estim�e � cent mille (100.000) euros bruts.

Le pr�sent apport portant sur l usufruit du bien a �t� �valu� par la soci�t� SCRL S.O.G.E.F., � 4000 Li�ge, Rue de Campine, 239, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0836.276.986, repr�sent�e par Monsieur Vincent SEPULCHRE, suivant trois m�thodes :

1. La m�thode vis�e � l article 47, alin�as 2 et 3, du Code des droits d enregistrement, dont le texte est le suivant :

Si l usufruit est �tabli pour un temps limit�, la valeur v�nale est repr�sent�e par la somme obtenue en capitalisant au taux de 4 p.c. le revenu annuel, compte tenu de la dur�e assign�e � l usufruit par la convention, mais sans pouvoir exc�der la valeur d�termin�e selon l alin�a pr�c�dent s il s agit d un usufruit constitu� au profit d une personne physique soit le montant de vingt fois le revenu, si l usufruit est �tabli au profit d une personne morale.

En aucun cas, il ne peut �tre assign� � l usufruit, une valeur v�nale sup�rieure aux quatre cinqui�mes de la valeur v�nale de la pleine propri�t�.

La capitalisation de la valeur locative annuelle brute au taux de 4 % donne en fonction des tables de capitalisation un coefficient par euro de 13,590325, ce qui donne pour un revenu locatif annuel de cent mille (100.000) euros, une somme de un million trois cent cinquante-neuf mille trente-deux euros et cinquante euro-centimes (1.359.032,50). La valeur v�nale de l usufruit en question est limit�e d une part � vingt fois le revenu, soit deux millions d euros et d autre part � quatre cinqui�mes de la valeur v�nale de la pleine propri�t�, soit un million cent vingt mille (1.120.000) euros. La pertinence de cette m�thode et de ces limites est tr�s discutable du fait qu il n est pas tenu compte du revenu net et que le taux impos� est d�connect� de toute r�alit�. On ajoutera que cette m�thode sert � d�terminer la valeur v�nale et non la valeur conventionnelle du droit.

2. La m�thode d �valuation de l usufruit propos�e par Monsieur RUYSSEVELDT (De waardering van het tijdelijk vruchtgebruik, anders bekeken, Notarieel en Fiscaal Maandblad, 1999), qui se traduit en langage math�matique comme suit :

VU = [H/(r-i)] * [1 (1+i/1+r)n]

O� :

VU = Valeur actualis�e d'un usufruit temporaire ;

H = Revenu locatif annuel net ;

n = dur�e de l'usufruit en ann�es ;

r = rendement financier pour une dur�e n (taux d'int�r�t des obligations lin�aires d'une dur�e identique, major� de 1%) ;

i = taux d'inflation attendu pour la dur�e n (taux d'inflation moyen sur les 10 derni�res ann�es). Par � revenu locatif annuel net �, l auteur entend le revenu annuel brut, diminu� des charges d entretien et de r�parations, qu il serait possible d obtenir compte tenu de l �tat de l immeuble. Le pr�compte immobilier s �l�ve � vingt mille deux cent trente-sept euros soixante-quatre euro-centimes

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3. Conditions de l apport en nature.

Le pr�sent apport est effectu� sous les conditions ordinaires de droit, sauf les d�rogations pouvant r�sulter des pr�sentes conditions g�n�rales ou des conditions sp�ciales qui seront, le cas �ch�ant, �nonc�es ci-apr�s pour compl�ter les premi�res ou y d�roger.

En cas de contrari�t� entre les clauses du pr�sent acte et les clauses de conventions ant�rieures, de l'accord des parties les clauses du pr�sent acte primeront les clauses ant�rieures comme �tant le reflet exact de leur commune volont�.

1. DROIT D USUFRUIT - JOUISSANCE - IMPOTS.

La soci�t� aura la propri�t� du droit d usufruit apport� � compter de ce jour et pour une dur�e de vingt ann�es cons�cutives �ch�ant le dix-huit juin deux mille trente-cinq ; elle en aura la jouissance par l occupation r�elle et/ou la perception des loyers � compter de ce jour.

A compter et dans la mesure de son entr�e en jouissance, la soci�t� supportera toutes les charges et contributions quelconques aff�rentes aux biens apport�s.

Toutefois, dans l �ventualit� o� un remboursement par annuit�s de taxes pour trottoirs, voiries, �gouts ou autres causes quelconques, aurait �t� convenu entre l Administration Communale et les apporteurs, ceux-ci devront supporter seul le paiement de toutes les annuit�s restant dues jusqu au remboursement total, sans que la soci�t� puisse jamais �tre inqui�t�e � ce sujet.

Les parties veilleront � informer les locataires des dispositions pr�sentes et � transf�rer en faveur de la soci�t� les garanties souscrites par les preneurs � bail des biens apport�s, ainsi que la documentation aff�rente (baux, �tats des lieux, etc.).

En ce qui concerne le pr�compte immobilier relatif � l ann�e en cours, les apporteurs d�clarent en d�charger la soci�t� � constituer, dans la mesure o� ce pr�compte est support� par la soci�t� Etablissements Francis COLLIGNON, � 4030 Grivegn�e, Rue de l Espoir, 34, immatricul�e � la TVA sous le num�ro BE0422.234.565. (RPM Li�ge-Division Li�ge), occupant du bien, de mani�re que la soci�t� ici constitu�e n est pas tenue � aucune indemnit� de ce chef.

L usufruitier sera tenu de jouir du bien en bon p�re de famille, � charge de conserver la substance de la chose.

L expertise susmentionn�e de l immeuble r�alis�e par le G�om�tre-expert Monsieur Dominique DESTREE, � Nandrin, tiendra lieu d �tat des lieux.

Les comparants certifient que l immeuble n a pas subi de modification ni de d�gradation entre la visite de l expert et ce jour, et que le bien est en bon �tat g�n�ral et ne pr�sente aucun d�g�t significatif.

L usufruitier est express�ment dispens� de fournir caution.

1BIS. Droits et OBLIGATIONS de l usufruitier

(20.237,64) et les assurances � onze mille deux cents (11.200) euros, ce qui laisse un revenu locatif annuel net de soixante-quatre mille cinq cent cinquante-huit euros trente-six euro-centimes (64.558,36).

L �valuation est r�alis�e sur la base de la valeur v�nale et de la valeur locative du bien � ce jour compte tenu du nombre d ann�es enti�res d usufruit � courir.

Cette �valuation aboutit aux chiffres suivants :

VU = 64.558,36/(0,0249 0,02251) x [1- (1,02251/1,0249)20]

Soit 1.232.276,09 (un million deux cent trente-deux mille deux cent septante-six euros neuf euro-centimes).

3. La m�thode propos�e par le professeur Christian JAUMAIN, sur le site intenet WWW.christian-jaumain.be est un logiciel de calcul n�cessitant la d�termination de la valeur locative nette �tablie par un expert ind�pendant et d un rendement financier �gal � celui des obligations lin�aires belges augment� d un taux d illiquidit� de 2 %. Sur base des �l�ments retenus pour la formule RUYSSEVELDT, l usufruit est �valu� � un million deux cent vingt et un mille six cent septante-huit euros dix-neuf euro-centimes (1.221.678,19).

Pro fisco, les parties estiment le droit d usufruit ici consenti suivant la m�thode RUYSSEVELDT, soit � un million deux cent trente-deux mille deux cent septante-six euros neuf euro-centimes.

Les comparants fondateurs d�cident de s en tenir � la valeur de un million cent vingt mille (1.120.000) euros.

2. R�mun�ration de l apport en nature.

1. Monsieur Francis COLLIGNON d�clare accepter en guise de r�mun�ration de son apport l �mission en sa faveur de cinq mille six cents (5.600) parts qui seront �mises au prix de cents (100) euros, pour la contre-valeur de cinq cent soixante mille euros (560.000).

2. Madame Myriame RADOUX d�clare accepter en guise de r�mun�ration de son apport l �mission en sa faveur de cinq mille six cents (5.600) parts qui seront �mises au prix de cents (100) euros, pour la contre-valeur de cinq cent soixante mille euros (560.000).

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1) Contributions

Conform�ment � l'article 608 du Code civil, l'usufruitier acquittera les contributions et taxes de toute nature, dont la jouissance de l'immeuble pourrait �tre grev�e � partir de ce jour, en ce compris le pr�compte immobilier.

Toutefois, dans l �ventualit� o� un remboursement par annuit�s de taxes pour trottoirs, voiries, �gouts ou autres causes quelconques, aurait �t� convenu entre l administration communale et les apporteurs, ceux-ci devront supporter le paiement de toutes les annuit�s restant dues jusqu au remboursement total, � la d�charge enti�re de la soci�t�.

2) Travaux et r�parations � charge de l usufruitier

L usufruitier est express�ment tenu d ex�cuter sans aucun retard toutes les r�parations d'entretien

au sens des articles 605 et 606 du Code civil, qui s'av�reraient n�cessaires.

� titre d'exemple, et conform�ment � la doctrine et � la jurisprudence existante, devront �tre

consid�r�es comme frais ou r�parations d'entretien � charge de l'usufruitier :

- les travaux de peinture, m�me ext�rieure ;

- le vernissage ;

- les r�parations ou le renouvellement, recouvrements de sol, plafonds, escaliers, le ramonage et les

r�parations aux chemin�es ;

- le renouvellement des ch�ssis et des vitres ;

- la r�vision et les travaux � l'ascenseur, aux pompes � eau ;

- le recr�pissage, m�me des gros murs.

3) Travaux et r�parations � charge du nu-propri�taire

Le nu-propri�taire est tenu, quant � lui, de supporter le co�t les grosses r�parations, qui lui

incombent conform�ment � l'article 606 du Code civil. Doivent ainsi, � titre d exemple, �tre

consid�r�s comme �tant � charge du nu-propri�taire :

- les r�parations des murs porteurs et des vo�tes ;

- le r�tablissement des poutres et des couvertures enti�res ;

- le r�tablissement des murs de sout�nement et de cl�tures en entier ;

- la r�paration de la charpente �ventuelle des combles;

- la r�fection d'un mur mitoyen ;

- le renouvellement des installations de chauffage en entier.

A d�faut pour le nu-propri�taire de r�aliser les travaux lui incombant, et apr�s avoir �t� mis en

demeure par l'usufruitier de les r�aliser, il sera loisible � ce dernier de les faire r�aliser lui-m�me �

charge pour le nu-propri�taire d indemniser l usufruitier au jour de l'extinction de l'usufruit.

Cette indemnit� sera �gale � la valeur r�siduelle des travaux au terme de l usufruit. Un expert

immobilier ind�pendant sera nomm� par les parties afin d �valuer cette valeur r�siduelle.

Il est convenu que l ensemble des travaux, quelle que soit leur nature, effectu� au bien plus de

quinze ans avant l extinction de l usufruit sera d office support� par l usufruitier. La formule

d indemnisation au terme de l usufruit pr�vue au paragraphe pr�c�dent restant d application.

4) Constructions nouvelles et am�liorations

L'usufruitier aura le droit de proc�der � toutes constructions nouvelles ou � toutes am�liorations dans

le respect de la substance du bien grev� de l usufruit.

Les am�liorations au sens de la loi telle qu interpr�t�e par la jurisprudence ne sont pas susceptibles

d indemnisation.

Les travaux autres que lesdites am�liorations qui sont susceptibles d enl�vement et respectent la

substance du bien grev� donnent lieu au r�glement suivant :

" Soit le nu-propri�taire d�sire les conserver � la fin du droit d usufruit, et il en indemnise l usufruitier � hauteur de la somme de la valeur des mat�riaux et du co�t de la main d Suvre ;

" Soit le nu-propri�taire ne d�sire pas conserver ces travaux � la fin du droit, et l usufruitier doit restituer le bien d�barrass� des constructions, le bien �tant remis en �tat � ses frais.

Si les travaux susceptibles d enl�vement (c est-�-dire dont l existence se con�oit ind�pendamment de sa r�union � la chose principale) ne sont pas conformes � la substance de la chose, le nu-propri�taire peut s y opposer � tout moment et m�me demander la d�ch�ance de l usufruitier. Si � la fin du droit, il souhaite n�anmoins conserver les ouvrages r�alis�s en contrari�t� avec ladite substance, il en indemnisera l usufruitier de la fa�on indiqu�e supra.

Les travaux, autres que les am�liorations, qui ne sont pas susceptibles d enl�vement et respectent la substance de la chose sont rang�s comme suit pour leur indemnisation (� l expiration du droit) :

" Les impenses n�cessit�es par l �tat du bien de mani�re � �viter � celui-ci une grave d�t�rioration, seront int�gralement rembours�es par le nu-propri�taire ;

" Les impenses utiles, qui ont conf�r� une plus-value au bien, feront l objet d une indemnisation au montant le plus faible entre la plus-value constat�e � la fin du droit et le co�t des travaux ;

" Les impenses voluptuaires, qui n ont conf�r� aucune plus-value ne sont pas rembours�es du

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tout.

Les m�mes travaux non susceptibles d enl�vement mais qui ne respectent pas la substance de la chose peuvent �galement �tre contest�s par le nu-propri�taire d�s le constat de leur existence. Le nu-propri�taire qui recouvre le bien affect� de tels travaux peut demander r�paration pour cette raison.

5) Ali�nation en cours d usufruit.

En cas d ali�nation par le nu-propri�taire et/ou l usufruitier de leurs droits dans tout ou partie du bien grev� au cours de l usufruit, et chaque fois qu'il sera n�cessaire de convertir les droits des parties par voie de capitalisation, ces derniers appliqueront entre eux les r�gles d �valuation utilis�es pour l apport, sauf modification l�gislative ou taxation d�raisonnable.

2. ETAT - GARANTIE - CONTENANCE DOMMAGES CAUSES AU BIEN APPORTE.

- La soci�t� prendra le droit apport� dans l'�tat et la situation o� le bien grev� du droit se trouve en ce moment, que les apporteurs d�clarent en qualit� de fondateurs parfaitement conna�tre, sans recours de la soci�t� contre les apporteurs en raison de v�tust� ou mauvais �tat des b�timents, vices de constructions m�me cach�s, d�faut de r�parations, d'entretien ou autres causes ; aucune indemnit� ne pourra �tre r�clam�e de l'un de ces chefs.

Le droit est apport� sans garantie au sujet de la nature, de la qualit�, de la stabilit� ou de la consistance du sol ou du sous-sol, sans garantie au sujet de la mitoyennet� ou de la non-mitoyennet� des murs et/ou cl�tures, sans garantie non plus de la contenance �nonc�e, la diff�rence en plus ou en moins f�t-elle m�me sup�rieure � un/vingti�me, faisant profit ou perte pour la soci�t�.

- La soci�t� d�clare qu elle n a connaissance d aucun vice cach� et que les biens grev�s du droit apport� ne sont vis�s par aucun droit de pr�emption ou de pr�f�rence, par aucune option d'achat ni d'aucun droit de r�m�r�, dont l effet la priverait du b�n�fice de ce droit.

3. SERVITUDES - CONDITIONS SPECIALES LITIGES EVENTUELS

- La soci�t� b�n�ficiera des servitudes actives et supportera les servitudes passives, les unes et les autres apparentes ou occultes, qui pourraient avantager ou grever lesdits biens, libre � elle de se pr�valoir des unes et de s opposer aux autres � ses frais, risques et p�rils, sans l'intervention des apporteurs ni recours contre eux et sans que la pr�sente clause puisse conf�rer � des tiers plus de droits que ceux fond�s en titres r�guliers et non prescrits ou sur la loi.

A cet �gard, les apporteurs d�clarent qu'ils n'ont conf�r� personnellement aucune servitude sur le bien grev� du droit apport�, qu'ils d�clinent toutes responsabilit�s quant aux servitudes et/ou clauses sp�ciales qui auraient pu avoir �t� conc�d�es et/ou stipul�es par des propri�taires ant�rieurs et qu'� leur connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles qui sont indiqu�es ci-apr�s et aucune d elles n est en vigueur.

4. ASSURANCES ABONNEMENTS ET COMPTEURS - PANNEAU PUBLICITAIRE CITERNE A MAZOUT

- La soci�t� sera subrog�e dans les droits et obligations d�coulant des contrats d assurance en cours, contre l incendie et autres risques pass�s par les apporteurs. En qualit� d uusufruiti�re, elle est tenue de faire assurer le bien apport� en pleine-propri�t�, contre l incendie et p�rils connexes ou tout autre contrat d assurance autre relatif au bien ; � cet effet, les apporteurs, en qualit� de nus-propri�taires lui donnent d ores et d�j� mandat � ce sujet.

L usufruitier sera tenu de payer les primes de l assurance, sans r�p�tition contre le nu-propri�taire, et ce, pendant toute la dur�e de l usufruit.

La police d assurance devra pr�voir l'abandon de recours de l'assureur contre le nu-propri�taire. La police d'incendie devra �galement pr�voir un poste d'indemnisation du � ch�mage immobilier � tant que l'immeuble n'aura pas �t� enti�rement reconstruit.

En cas de sinistre, l indemnit� � payer par l assureur sera vers�e aux nus-propri�taires, qui seront tenus de remployer imm�diatement le capital � la r�paration ou � la reconstruction de la partie endommag�e du b�timent.

Si le nu-propri�taire restait en d�faut de r�parer ou de reconstruire dans les deux ans du sinistre, l usufruitier pourrait pr�tendre droit � la jouissance du capital pay� par l assureur, et ce depuis le jour du paiement effectu� par l assureur.

Le vendeur payera � leurs plus prochaines �ch�ances apr�s l extinction du droit d usufruit toutes primes et redevances quelconques.

- La soci�t� fera toutes diligences, autant que n�cessaire, pour la mutation, � son nom des contrats de raccordement aux r�seaux de distribution d eau, d �lectricit� et � la t�l�distribution, etc. pouvant exister quant aux immeubles apport�s � compter de son entr�e en jouissance.

A ce sujet, les parties reconnaissent que leur attention a �t� attir�e par le notaire instrumentant sur le fait qu'elles ont � signaler la pr�sente mutation de propri�t� immobili�re dans les huit jours calendrier suivant la date de l'acte notari� � la compagnie des eaux (art 270 bis 5 du Code wallon de l eau) et qu'� d�faut d'avoir fait relever l'index du compteur concern� par un agent distributeur ou de l'avoir relev� contradictoirement entre elles, elles seront solidairement et indivisiblement tenues au paiement des sommes dues depuis le dernier relev� d'index ayant donn� lieu � facturation.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Les canalisations et compteurs ou autres appareils appartenant � des tiers ne font pas partie du

pr�sent apport.

- Les apporteurs d�clarent que le bien objet de l usufruit apport� ne fait pas l'objet d'un contrat de

location pour panneau publicitaire.

(on omet)

4. Rapports sp�ciaux ; D�signation et rapport du R�viseur d entreprises.

Les comparants aux pr�sentes, fondateurs de la soci�t�, d�posent les deux rapports requis

par l article 219 du Code des soci�t�s :

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1. Le rapport des fondateurs justifiant la valeur et l int�r�t de l'apport pour la soci�t�.

2. Le rapport du R�viseur d'Entreprises qu ils ont charg� d examiner l op�ration,

3. La soci�t� civile � forme de SPRL � HEYNEN, NYSSEN & Compagnie R�viseurs d entreprises �, � 4020 Li�ge, Rue du Parc, 69A, inscrite � BCE sous le num�ro 0429.943.392., repr�sent�e par Monsieur Didier NYSSEN, R�viseur d entreprises, sur la description, les modes d'�valuation et la r�mun�ration en droits sociaux et autres de l apport en nature. Ce dernier rapport conclut comme suit :

� 6. CONCLUSIONS

L apport que Monsieur Francis COLLIGNON et son �pouse Madame Myriame RADOUX se proposent d effectuer � l occasion de la constitution de la S.P.R.L. � COLLIGNON IMMOBILIER � consiste en 100 % de l usufruit d un entrep�t plus amplement d�crit dans le corps de notre rapport. Cet apport est effectu� avec effet au jour de la passation de l acte authentique.

Les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l �valuation du bien apport� ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l apport en nature. L op�ration a fait l objet des v�rifications d usage, tant en ce qui concerne l existence et la description que les modes d �valuation de l apport.

L ensemble de l apport de Monsieur Francis COLLIGNON et de Madame Myriame RADOUX a �t� �valu� par les fondateurs � 1.120.000,00 � .

Cet apport va �tre r�mun�r� par 11.200 parts sociales sans d�signation de valeur nominale pour 1.120.000,00 � , attribu�es � Monsieur Francis COLLIGNON � concurrence de 5.600 parts sociales, soit 560.000,00 � et � Madame Myriame RADOUX � concurrence de 5.600 parts sociales, soit 560.000,00 � .

En conclusion de nos contr�les effectu�s conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des R�viseurs d Entreprises, nous sommes d avis, sous r�serve de la mainlev�e prochaine de l inscription hypoth�caire en faveur du CREDIT PROFESSIONNEL DE LIEGE (devenu BKCP), que :

" la description de l apport r�pond � suffisance � des conditions normales de clart� et de pr�cision ;

" les modes d �valuation de l apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l �conomie d entreprises et conduisent � une valeur d apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu�.

Ces rapports ne resteront pas annex�s au pr�sent acte mais d�pos�s en originaux au greffe du tribunal de commerce en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

Fait � LI�GE, le 28 mai 2015

HEYNEN, NYSSEN et C�

Soci�t� Civile � forme de S.P.R.L.

R�viseurs d Entreprises

repr�sent�e par

Didier NYSSEN Fabien HEYNEN

R�viseur d entreprises R�viseur d entreprises �

7. R�alisation de l apport.

Les comparants d�clarent en qualit� d apporteurs, de fondateurs et d associ�s confirmer leur volont� d apporter les biens sus-d�crits pour les valeurs sus-d�termin�es et moyennant les r�mun�rations sus-indiqu�es et de voir se poursuivre dans le cadre de la pr�sente soci�t� les activit�s commerciales exerc�es par certains d entre eux en personne physique jusqu � ce jour.

Constatation de la formation du capital.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que :

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a) Le capital social de un million cent vingt mille (1.120.000) euros a �t� compl�tement souscrit en nature ;

b) Chacune des onze mille deux cents (11.200) parts sociales souscrites a �t� lib�r�e en nature � concurrence de cent pour cent (100 %) ;

c) La soci�t� ainsi constitu�e a d�s � pr�sent en cons�quence � sa disposition les biens sus-d�crits.

C. STATUTS.

La soci�t� �tant constitu�e et son capital form�, les comparants requi�rent le notaire soussign� d arr�ter comme suit le texte des statuts sociaux :

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE.

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Article 1. Forme et d�nomination.

La soci�t� est une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e �COLLIGNON

IMMOBILIER�.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et

autres documents sous forme informatique ou non �manant de la soci�t� doivent contenir :

1. La d�nomination sociale ;

2. La mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou l abr�viation � SPRL �, reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination ;

3. Le cas �ch�ant, la mention � en liquidation �, d�s lors que telle mise en liquidation est prononc�e ;

4. L'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� ;

5. Le terme � registre des personnes morales � ou l abr�viation � RPM �, suivi du num�ro d entreprise ;

6. L'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social. Toute personne qui interviendra pour la soci�t� dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la soci�t�.

Article 2. Si�ge.

A la constitution, le si�ge social est �tabli � 4030 Li�ge-Grivegn�e, Rue de l Espoir, 34.

La g�rance a le pouvoir de transf�rer seule ce si�ge social sans autre formalit� que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du proc�s-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle est habilit�e de surcro�t � requ�rir d un notaire la modification du pr�sent article pour tenir compte de tel transfert.

La soci�t� peut, en outre, �tablir des si�ges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, d�p�ts et comptoirs, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou pour compte de tiers, soit seule, soit en participation avec des tiers, �ventuellement en qualit� d'interm�diaire la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'ali�nation, l'acquisition, la location, la concession ou toute autre forme de gestion ou d occupation de tout bien ou droit r�el immobilier, divis ou indivis sur lequel elle a des droits.

La soci�t� a �galement pour objet social :

- Toute activit� de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous quelque forme que ce soit, de toutes soci�t�s. Elle pourra prendre la qualit� de membre d organes de la soci�t� et/ou ex�cuter des missions d administration et de gestion. Elle pourra participer de surcro�t � la gestion journali�re et/ou � tout comit� de direction et assurer, conform�ment � la loi et aux statuts de ces soci�t�s, la repr�sentation de celles-ci dans les op�rations relevant de cette gestion journali�re et/ou des pouvoirs du comit� de direction.

- La participation � la cr�ation et au d�veloppement d'entreprises industrielles, commerciales, financi�res ou immobili�res et l'apport de tout concours sous la forme jug�e la plus appropri�e, par exemple, pr�ts, financement, garanties, participation au capital, etc.

- Toute participation au conseil, � l assistance et � la surveillance interne des soci�t�s et entreprises, sous quelque forme que ce soit, dans les mati�res d expertise de la soci�t�, �voqu�es dans le pr�sent objet social.

- Tous services d'interm�diaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les mati�res industrielles, commerciales, financi�res, immobili�res, juridiques, de l'organisation et du management.

- Tous travaux administratifs d �tablissement, d encodage, de transcription, d �dition et de pr�sentation de documentation int�ressant ses clients, tous travaux de secr�tariat relatif aux

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Article 4. Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification aux statuts, sous r�serve de l application de dispositions l�gales sp�cifiques. Elle n'est

pas dissoute par la mort, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un ou de plusieurs associ�s.

entreprises dans lesquelles elle est int�ress�e, la tenue � jour de la documentation l�gale et tous travaux requis par celle-ci, l �tablissement de tous documents de nature juridique, �conomique, financi�re jug�s utiles � l ex�cution des missions de gestion ou � l information de ses clients, l interface entre le client et toutes relations d affaire, en ce compris les autorit�s, etc.

-L'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'�change ou de toute autre mani�re, ainsi que l'ali�nation par vente, �change, ou de toute autre mani�re, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobili�res de toutes esp�ces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l ali�nation de ces titres et valeurs mobili�res.

- L octroi de garanties.

La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui paraissent le mieux appropri�es. Elle ne pourra prendre part � aucune activit�, dans ce cadre, qui ne lui est pas autoris�e, en raison d un d�faut d acc�s � la profession, ou de tout autre licence, autorisation individuelle et/ou collective de la part d une autorit� administrative, judiciaire ou autre. Elle pourra accomplir toutes op�rations industrielles, financi�res, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'int�resser de toutes mani�res dans toutes soci�t�s ou entreprises dont les activit�s seraient de nature � favoriser la r�alisation de son objet social.

TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES.

Article 5. Capital.

Le capital s'�l�ve � un million cent vingt mille (1.120.000) euros. Le capital est repr�sent� par onze mille deux cents (11.200) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, toutes �gales entre elles, repr�sentant chacune une portion identique de l avoir social.

Il ne peut �tre modifi� que par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans le respect des r�gles g�n�rales �tablies pour la modification des statuts et des r�gles sp�cifiques � la mati�re des modifications du capital.

Article 6. Historique.

A la constitution, le capital �tait souscrit en nature et enti�rement lib�r�, par Monsieur et Madame COLLIGNON Francis, Richard, Gilles, n� � Rotheux-Rimi�re, le dix avril mille neuf cent nonante-cinq, Num�ro National : 45041017513 ; et par l �pouse de ce dernier, Madame RADOUX Myriame, Raymonde, Jeannine, n�e � Huy, le six avril mille neuf cent quarante-sept, Num�ro National : 47040629456 ; Tous deux domicili�s ensemble � 4030 Grivegn�e, rue de l Espoir, 33, sous forme de l apport immobilier de l usufruit de la propri�t� industrielle sise � 4030 Grivegn�e, Rue de l Espoir, 34 pour une dur�e de vingt ans.

Article 7. Droits et obligations attach�s aux parts.

Chaque part sociale donne � son titulaire un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et du produit de la liquidation ainsi que de vote.

Le titulaire de parts sociales et/ou de droits relatifs � celles-ci est soumis aux dispositions des statuts et aux r�solutions r�guli�rement arr�t�es par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Les droits et obligations attach�s � une part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.

Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se r�f�rer aux �critures sociales et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

Article 8. Parts sociales.

1. Les parts sociales sont nominatives. Elles portent chacune un num�ro d ordre.

2. La soci�t� tient � son si�ge un registre des parts indiquant pour chacun des associ�s, son identit�, sa qualit� et sa demeure, le nombre et le num�ro d ordre des parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions dat�s et sign�s des parties, ou en cas de d�c�s, par un g�rant pour le d�funt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les cessions ou transmissions

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n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s. La g�rance veille donc sp�cialement � la parfaite actualit� des inscriptions figurant audit registre. Les associ�s qui le d�sirent peuvent se faire remettre certificat d inscription au registre des parts, sign� par la g�rance. Ces certificats ne sont pas des titres n�gociables.

3. Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, sous r�serve de ce qui est expos� dans les pr�sents statuts concernant la repr�sentation des associ�s � l assembl�e, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme repr�sentant � son �gard tous les propri�taires de la part.

Si la propri�t� de certaines parts est d�membr�e entre nue-propri�t� et usufruit, les dividendes, sous quelque forme que ce soit, provenant de b�n�fices courants ou report�s, d�gag�s pendant l usufruit et dont la distribution est d�cr�t�e par la soci�t� au cours de l usufruit sont per�us par l usufruitier tandis que les distributions de r�serves, le produit des r�ductions et amortissements de capital lib�r� ou incorpor� ant�rieurement � la naissance de l usufruit ainsi que les droits de souscriptions, m�me d�cr�t�s pendant l usufruit, appartiennent au nu-propri�taire, qui seul peut en disposer.

Si la propri�t� de certaines parts est d�membr�e entre nue-propri�t� et usufruit, les dividendes, sous quelque forme que ce soit, provenant de b�n�fices courants ou report�s d�gag�s pendant l usufruit sont per�us par l usufruitier tandis que les distributions de r�serves, le produit des r�ductions et amortissements de capital lib�r� ainsi que les droits de souscriptions sont tenus pour une �manation de la part et grev�s � ce titre du droit d usufruit.

A. Droit de pr�emption ou option d achat.

La proc�dure est la suivante. L associ� d�sireux de transf�rer tout ou partie de ses parts, qui

dispose d une offre pour celles-ci, doit en informer la g�rance par lettre recommand�e en indiquant :

- Le nombre et les num�ros des parts dont le transfert est propos� ;

- L identit� pr�cise de l attributaire propos� ;

- Les conditions du transfert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance transmet la demande aux autres associ�s par lettres recommand�es.

Le droit de pr�emption, ou l option d achat, s exerce proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chaque associ� qui d�sire exercer son droit de pr�emption ou lever son option d achat. Le d�faut d'exercice total par un associ� de son droit accro�t proportionnellement celui des autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionn�es ; si le nombre de parts � c�der n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel s'exerce effectivement le droit de pr�emption, � d�faut d'accord entre les int�ress�s, les parts formant � rompu � sont attribu�es par tirage au sort, par les soins de la g�rance.

Article 9. Cession et transmission des parts.

Au sens des pr�sents statuts, est assimil� � un transfert de parts un transfert de droits de souscription pr�f�rentielle attach�s � des parts, � l occasion d une augmentation de capital � laquelle le titulaire de ces parts ne d�sire pas participer. Est �galement assimil� � un transfert de parts toute op�ration ayant pour effet un transfert de parts.

Si la soci�t� ne comprend qu'un seul associ�, celui-ci est libre de transf�rer tout ou partie de ses parts � qui il l'entend, dans le respect des �ventuelles conditions d admission. Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�, les parts de celui-ci �tant d�volues � sa succession ou suivant sa volont� valablement exprim�e.

Si la soci�t� compte plusieurs associ�s, tout transfert est subordonn� � un droit de pr�emption (ou � une option d achat), et, faute pour les associ�s concern�s d exercer leur droit de pr�emption (ou leur option d achat) sur toutes les parts � transf�rer, � l'agr�ment par les associ�s autres que le propri�taire des parts, de l attributaire pressenti.

Au sens des pr�sents statuts, on entend par :

- droit de pr�emption, le droit accord� aux associ�s autres que le c�dant d acqu�rir les parts c�d�es par convention � un tiers, par pr�f�rence � ce tiers, pour le prix convenu avec ce dernier ;

- option d achat, lorsque le droit de pr�emption n est pas susceptible d �tre exerc� faute de prix d�terminable ou de convention de cession, le droit accord� aux associ�s autres que le titulaire actuel d acqu�rir les parts destin�es � un tiers, par pr�f�rence � ce tiers, moyennant un prix � d�terminer suivant les r�gles ci-apr�s.

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au m�me droit de pr�emption (ou � la m�me option d achat), et � d�faut d exercice total de ce droit, au m�me agr�ment si elles ont lieu au profit d un associ�, du conjoint ou d un descendant ou ascendant en ligne directe d un associ�, qui remplirait les �ventuelles conditions d admission.

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Article 12. Obligations.

La soci�t� ne peut �mettre d'obligations autres que nominatives. Les obligataires sont inscrits dans un registre tenu au si�ge social analogue au registre des parts sociales. La g�rance veille sans retard � la parfaite actualit� des inscriptions qui y figurent.

Les obligataires se r�unissent en assembl�e g�n�rale des obligataires � la demande de la soci�t� ou d obligataires d�tenant ensemble un cinqui�me de la valeur des titres en circulation. Dans la mesure o� les dispositions des articles 292 et suivants du Code des soci�t�s sont respect� es, le fonctionnement de l assembl�e g�n�rale des obligataires est r�gl� mutatis mutandis par le titre IV. des pr�sents statuts, relatif � l assembl�e g�n�rale des associ�s.

L'associ� qui entend exercer son droit de pr�emption, doit � peine de d�ch�ance, en informer la g�rance par lettre recommand�e dans les quinze jours de la r�ception de la lettre l'avisant de la proposition de transfert.

Le prix d achat dans le cadre de l exercice du droit de pr�emption est celui fix� de commun accord entre le titulaire des parts et l attributaire pressenti, sous r�serve de la v�rification de la sinc�rit� de l op�ration, notamment par �valuation de la participation par les soins d un homme de l art, et par v�rification du cr�dit, de l origine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti. Si la sinc�rit� de l op�ration est mise en cause pour des motifs raisonnables ou si le prix n est pas d�terminable, et que le droit des associ�s autres que le titulaire des parts concern�es consiste en une option d achat, le prix d exercice de cette option est fix� � la valeur intrins�que (valeur comptable corrig�e des diff�rents postes du bilan, apr�s calcul de l impact fiscal �ventuel des corrections) des parts sociales, telle qu elle r�sulte des derniers comptes annuels approuv�s.

Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'ann�e de l'introduction de la proc�dure de cession. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu�, revient � l attributaire des parts.

Les formalit�s ci-dessus s'appliquent �galement en cas de transmission pour cause de mort. Les associ�s survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la g�rance de l'identit� de la ou des personnes d�sign�es pour recueillir les parts du d�funt, informer la g�rance de leur intention d'exercer leur option d achat ; pass� ce d�lai, ils sont r�put�s renoncer � cette option.

Si toutes les parts du c�dant ne sont pas acquises par l effet de l exercice, selon le cas, du droit de pr�emption ou de l option, ce droit, ou cette option, est caduc. Le g�rant ou un fond� de pouvoir en informe tous les associ�s dans les huit jours de l expiration du d�lai de quinze jours fix� ci-dessus. Le propri�taire des parts est alors libre de transf�rer celles-ci � l attributaire pressenti si celui-ci est agr�� par les autres associ�s � l issue de la proc�dure que voici.

B. Agr�ment.

Les associ�s, inform�s comme cela est pr�cis� ci-avant, de la caducit� du droit de pr�emption ou de l option d achat, disposent d'un d�lai de quinze jours pour r�pondre, par lettre recommand�e, � la proposition d agr�ment de l attributaire pressenti. Le d�faut de r�ponse dans le d�lai est tenu pour un accord sur le transfert.

L agr�ment n est acquis que s il r�unit les suffrages d au moins la moiti� des associ�s poss�dant ensemble au moins trois quarts du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

La g�rance notifie au propri�taire des parts concern�es dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier d�lai le r�sultat de la consultation des associ�s.

Article 11. Refus d'agr�ment d une transmission � des h�ritiers ou l�gataires de parts.

Les h�ritiers ou l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s suite � un refus d agr�ment ont

seulement droit � la contrevaleur des parts transmises telle qu elle r�sulte de l article 9 en cas

d option d achat.

La demande est adress�e � la g�rance par lettre recommand�e. Une copie de cette demande est adress�e aux autres associ�s par lettre recommand�e �galement.

Si le rachat n'est pas effectu� dans les trois mois de la demande en bonne et due forme pr�sent�e par les h�ritiers ou l�gataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la soci�t�.

d�finitif.

Article 10. Refus d'agr�ment d'une cession entre vifs.

Le refus d'agr�ment d une cession entre vifs est discr�tionnaire et ne donne lieu � aucun

recours.

Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu�, est acquis � l attributaire

TITRE III. GESTION CONTROLE.

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Article 15. Coll�ge de g�rance.

1. Si l'assembl�e d�signe plus de deux g�rants, ceux-ci doivent former un coll�ge de g�rance, dans la mesure o� un g�rant au moins le demande.

2. Les g�rants d�signent alors un pr�sident. Celui-ci pr�side la ou les r�unions concern�es. En l'absence du pr�sident lors d'une r�union d�ment convoqu�e, le membre pr�sent le plus �g� du coll�ge remplace le pr�sident jusqu'� son retour. Si le coll�ge est form� pour plus d une r�union, le pr�sident convoque les membres du coll�ge chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois qu'un g�rant au moins le demande.

3. Le coll�ge ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� au moins des g�rants est pr�sente ou repr�sent�e. Les g�rants emp�ch�s peuvent mandater un de leurs pairs par tout �crit pr�par� � cet effet sans ambigu�t� sur la nature du document. Faute pour le coll�ge de r�unir un nombre suffisant de g�rants pour d�lib�rer suite � une convocation, une nouvelle convocation est refaite dans les trente jours qui suivent la date de la r�union non en nombre, et le coll�ge r�uni pour la deuxi�me fois pourra d�lib�rer quel que soit le nombre des g�rants absents, pourvu que deux g�rants soient pr�sents. Les d�cisions du coll�ge sont prises � la majorit� simple des voix. Le pr�sident du coll�ge a une voix pr�pond�rante en cas de parit� des votes.

Le coll�ge peut aussi valablement arr�ter toute d�cision par d�claration �crite dat�e et sign�e par chacun des g�rants, lorsque la loi ne l interdit pas.

4. Les d�cisions arr�t�es par le coll�ge de g�rance sont consign�es sur des proc�s-verbaux sign�s par les g�rants pr�sents et r�unis dans un ordre chronologique.

Article 13. G�rance.

Jusque la mise en liquidation, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s par l assembl�e g�n�rale et/ou d�sign�s dans les statuts.

Une personne morale d�sign�e g�rante doit nommer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique qui exercera le mandat de g�rant en qualit� de sa repr�sentante permanente. L identit� du repr�sentant permanent est publi�e aux annexes du Moniteur belge, ainsi que toute modification du mandat du repr�sentant permanent. La personne morale g�rante ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, tout g�rant est nomm� pour une p�riode ind�termin�e.

Le g�rant qui a �t� d�sign� par les fondateurs � la constitution en dehors des statuts, ou apr�s, autrement que par une modification des statuts, est r�vocable ad nutum par l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant nomm� dans les statuts � la constitution ou par une assembl�e g�n�rale extraordinaire et qualifi� de ce fait de g�rant statutaire n'est quant � lui r�vocable que pour motif grave, par une assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l accord de l int�ress�, � l'unanimit� des voix attach�es � l'ensemble des parts �mises. Les tribunaux sont comp�tents pour appr�cier la gravit� du motif invoqu� par l'assembl�e g�n�rale pour la r�vocation.

A la constitution, la soci�t� ne compte aucun g�rant statutaire, au sens de l article 256 du Code des soci�t�s.

En qualit� d organe, le ou les g�rants, agissant individuellement ou non, sont aussi invariablement qualifi�s de � la g�rance � dans les pr�sents statuts.

Article 14. Vacance.

En cas de vacance du mandat d'un g�rant, le ou les g�rants qui restent peuvent convoquer l'assembl�e g�n�rale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la dur�e des fonctions et les pouvoirs du nouveau g�rant.

Si la fonction de g�rant n'est plus exerc�e, l'associ� qui d�tient le plus grand nombre de parts proc�de � la convocation de l'assembl�e g�n�rale dans les plus brefs d�lais. Si plusieurs associ�s se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 16. Pouvoirs de la g�rance.

Le ou les g�rants sont investis chacun des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes qui int�ressent la soci�t�, parmi ceux qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou par les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 17. Signatures - Repr�sentation g�n�rale.

Tous les actes engageant la soci�t� avant la mise en liquidation de celle-ci, m�me les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par un g�rant.

Le ou les g�rants n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la repr�sentation g�n�rale institu�e par le pr�sent article.

La m�me repr�sentation de la soci�t� est valable en justice et dans toute proc�dure, m�me arbitrale.

La signature d un g�rant, au nom et pour compte de la soci�t�, doit �tre imm�diatement pr�c�d�e ou suivie de la mention de cette qualit�. Il en va de m�me de tous autres envois et documents �mis par un g�rant au nom de la soci�t�, m�me s ils ne sont pas formellement sign�s.

Article 18. D�l�gation de pouvoirs.

Chaque g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, telle partie

limit�e de ses pouvoirs qu'il d�termine, pour la dur�e qu'il fixe.

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Article 19. Contr�le.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exerc� conform�ment aux dispositions l�gales.

Tant que la soci�t� n'est pas tenue de proc�der � la d�signation d'un commissaire, et � d�faut de d�signation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires appartiennent individuellement � chacun des associ�s, lesquels peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� si ce dernier a �t� d�sign� avec l accord de celle-ci ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 20. R�mun�rations des g�rants et autres.

Le mandat de g�rant est exclusivement gratuit jusqu � d�cision expresse contraire des

associ�s.

TITRE IV. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES.

Article 21. D�cisions collectives des associ�s Assembl�e g�n�rale.

Les associ�s disposent collectivement des pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t� dans les mati�res ressortissant � la comp�tence de l assembl�e g�n�rale. Ils peuvent arr�ter ces d�cisions collectives � l occasion d une d�lib�ration coll�giale au sein de la dite assembl�e g�n�rale, organe naturel d expression de leur volont� ou, selon le cas, par �crit, � l unanimit� des associ�s.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente donc l'universalit� des associ�s. Sauf exception l�gale, les d�cisions de l'assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou les dissidents.

Si la soci�t� ne compte qu'un associ�, il exerce seul le pouvoir d�volu � l assembl�e g�n�rale. Il ne peut d�l�guer ce pouvoir.

Article 22. Ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale.

L assembl�e est habile � d�lib�rer sur tout point valablement mis � son ordre du jour. A l occasion de chacune de ses r�unions, l assembl�e g�n�rale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant � cet ordre du jour. Elle peut de surcro�t aborder des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour dans les cas suivants :

- Si ces points sont implicites � un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour,

- Si les points nouveaux surviennent en cours de s�ance et exigent une r�ponse imm�diate ; ou - Si tous les titulaires de droits de vote sont pr�sents ou repr�sent�s, et dans le cas de repr�sentation, si les procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de repr�senter les mandants pour un tel vote.

Article 23. R�unions de l assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit ordinairement chaque ann�e le troisi�me mardi de juin � dix-

neuf heures au si�ge social. Cette r�union est appel�e l assembl�e g�n�rale ordinaire. Si le jour

d�sign� est un jour f�ri� l�gal, la r�union de l'assembl�e est tenue le premier jour ouvrable suivant �

la m�me heure.

Cette r�union a pour objet :

- L examen des rapports �ventuels pr�par�s par le g�rant et par le commissaire �ventuel ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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- L'approbation des comptes annuels, en ce compris l affectation des r�sultats ;

- La (re)nomination, le remplacement, la r�vocation, du ou des g�rants, le caract�re r�mun�r� ou non du ou des mandats, la d�charge ou le refus de d�charge, voire l exercice de l action sociale contre l un ou plusieurs d eux ;

- La (re)nomination, le remplacement, la r�vocation, du ou des commissaires �ventuels, la fixation des �moluments de celui ou de ceux-ci, la d�charge ou le refus de d�charge, voire l exercice de l action sociale contre l un ou plusieurs d eux ;

- Tous pouvoirs d�volus par la loi ou les pr�sents statuts � la dite assembl�e ordinaire.

En dehors de cette r�union ordinaire, l assembl�e g�n�rale se r�unit aussi souvent que l'int�r�t social l'exige ou sur demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital ou demandant la d�signation d un commissaire. Ces r�unions sont qualifi�es d assembl�es g�n�rales extraordinaires. Ces r�unions extraordinaires se tiennent au si�ge social � d�faut d'indication contraire pr�cis�e dans la convocation.

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Article 24. Convocations de l assembl�e g�n�rale.

Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales sont faites dans le respect des dispositions l�gales aux associ�s. Les convocations sont adress�es quinze jours au moins avant la r�union de l'assembl�e par lettres recommand�es ou par tout autre mode autoris�.

Des convocations sont �galement adress�es, conform�ment � la loi, aux obligataires, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, g�rants et commissaires �ventuels. Une convocation est valablement sign�e pour la g�rance par un mandataire.

Toute personne, associ�e ou non, destinataire de convocation peut �tre convoqu�e par toute autre voie, �lectronique ou autre, dans la mesure elle l a express�ment autoris� par �crit. Toute autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommand� est valable jusqu � r�vocation expresse, laquelle ne prend effet qu � compter de la prochaine convocation.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou m�me r�tracter celle-ci, en respectant les formes adopt�es pour ladite convocation.

Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu un mod�le de procuration, si la g�rance en arr�te la forme.

Lorsque la g�rance est requise de convoquer l'assembl�e sur demande d'associ�s comme pr�vu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir � la r�union de l'assembl�e dans les trois semaines de la demande.

Si tous les associ�s, g�rants, ainsi que les �ventuels obligataires, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et commissaires sont pr�sents, d�ment repr�sent�s, ou le cas �ch�ant, en ce qui concerne les personnes qui ne doivent pas participer au vote, ont renonc� � la formalit�, il ne doit pas �tre justifi� de la convocation.

Article 25. Admission � l assembl�e g�n�rale.

Sont admis � toute r�union de l'assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, les associ�s et obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date fix�e pour la r�union de l'assembl�e, sans autre formalit�, de m�me que les personnes repr�sentant ceux-ci en application de l article 26, et que les autres personnes convoqu�es, moyennant, le cas �ch�ant, le respect des formalit�s requises.

Article 26. Repr�sentation des associ�s � l assembl�e g�n�rale.

1. Tout associ� peut se faire repr�senter � la r�union de l'assembl�e g�n�rale par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ�, g�rant ou liquidateur de la soci�t� ou qu'il soit repr�sentant d'un associ� personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assembl�e n ait pas �t� personnellement retir� � la personne pressentie comme mandataire. La personne qui convoque peut arr�ter la formule de procuration.

2. Les mineurs et les interdits peuvent �tre repr�sent�s par leurs repr�sentants l�gaux, les personnes morales par leurs organes l�gaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.

3. Les copropri�taires, l usufruitier et le nu-propri�taire, sous r�serve de ce qui suit, doivent respectivement voter de mani�re concordante ou se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

En cas de d�saccord entre les copropri�taires pr�tendant au vote, le droit de vote aff�rent � la ou les parts indivises sera suspendu.

Sauf convention particuli�re d�ment notifi�e � la soci�t�, le nu-propri�taire de titres est valablement repr�sent� � l �gard de la soci�t� par l'usufruitier dans la mesure o� ce dernier remplit les �ventuelles conditions d admission.

Par d�rogation au paragraphe qui pr�c�de, l usufruitier ne pourra, sans pouvoir du nu-propri�taire, prendre part � aucun vote pour les titres grev�s sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de la soci�t�, de scission, de fusion, d apport de branche d'activit� ou

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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d'universalit�, d augmentation du capital ou de r�duction de ce dernier par remboursement, de distribution de r�serves ainsi que de distribution de b�n�fices report�s r�sultant de l activit� au cours de l usufruit, ainsi que de toute op�ration de nature � porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou � la valeur des titres, ni souscrire � une �mission de parts, sauf par incorporation de b�n�fices report�s aff�rents � la p�riode de l usufruit. A d�faut d'accord pour telle repr�sentation, ou dans les cas ou le repr�sentant est sans pouvoir, le droit de vote aff�rent � la ou aux parts concern�es est suspendu.

4. La g�rance peut autoriser la repr�sentation de tout associ� par un tiers � la soci�t�. Cette autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe � celle-ci. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.

5. Pour �tre admise, la procuration doit �tre d�pos�e au si�ge social, � d�faut d'autre lieu indiqu� dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la r�union de l'assembl�e.

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Article 28. Nombre de voix � l assembl�e g�n�rale.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Le droit de vote attach� � toute part sociale partiellement lib�r�e, en lib�ration de laquelle la g�rance a d�ment appel� des fonds ou pour laquelle un versement est d� en vertu d une convention ou d un proc�s-verbal de l assembl�e, est suspendu � partir du terme de l'exigibilit� du paiement jusqu'au versement complet des fonds appel�s ou dus.

Article 27. Bureau de l assembl�e g�n�rale.

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant le plus ancien, ou faute de g�rant plus ancien l'un que l'autre, par le plus �g� ou, en l'absence de tout g�rant, par l'associ� pr�sent titulaire du plus grand nombre de voix � la r�union.

Le pr�sident d�signe le ou les secr�taires. L'assembl�e peut choisir en son sein un ou plusieurs scrutateurs. Les g�rants pr�sents compl�tent le bureau. La fonction de secr�taire peut �tre exerc�e par le pr�sident lui-m�me.

L assembl�e peut d�cider � l unanimit� de se passer de bureau si elle ne l estime pas utile.

Article 29. Organisation des votes Liste de pr�sence.

Une liste de pr�sences indiquant le nom des associ�s et le nombre des voix attach�es aux parts dont ils se pr�valent est �tablie. Si la liste n est pas dress�e dans le corps du proc�s-verbal, elle est annex�e � celui-ci.

Si cette liste est constitu�e sur un document annexe, chaque personne pr�sente, associ�, obligataire, titulaire de certificat �mis en collaboration avec la soci�t�, commissaire, g�rant et mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en s�ance. Si la liste est �tablie dans le corps du proc�s-verbal, les int�ress�s peuvent se contenter de signer le proc�s-verbal suivant les r�gles pr�vues � cette fin dans les pr�sents statuts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou dans les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, � la majorit� des voix.

Lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de r�voquer une personne, le vote se fait par scrutin secret, et par main lev�e ou par appel nominal pour les autres votes, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la majorit� des voix. Le vote par correspondance est autoris�, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l identit� du votant, pr�cisant le vote de ce dernier en regard de chaque proposition � l ordre du jour de mani�re � �viter toute ambigu�t� d interpr�tation du sens du vote. La soci�t� devra disposer de ces formulaires trois jours avant la r�union, ainsi que des informations n�cessaires pour joindre le votant en cas de probl�me ou de doutes sur le sens d un vote ainsi �mis.

Article 30. Prorogation - Report.

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines par la g�rance.

Cette prorogation annule toute d�cision prise, sauf celles que la g�rance aura exclues de la prorogation.

La g�rance peut �ventuellement ajouter des points � l'ordre du jour dans la convocation � la r�union appel�e � statuer d�finitivement.

L'assembl�e peut de surcro�t d�cider elle-m�me d'ajourner une r�union, ou l examen de certains points figurant � l ordre du jour, pour r�gler tout probl�me ou diff�rend si elle estime cet ajournement n�cessaire � la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.

Article 31. D�cisions collectives par �crit hors assembl�e.

Le recours au proc�d� des d�cisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie

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�crite dispense ceux-ci, ainsi que la g�rance, de toutes les formalit�s l�gales et statutaires li�es � la tenue de l assembl�e g�n�rale.

Ces d�cisions sont port�es � la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requi�rent de convoquer � une assembl�e g�n�rale dans la forme m�me des convocations que celles-ci sont en droit d attendre.

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Article 32. Proc�s-verbaux et d�cisions �crites, individuelles ou collectives.

Les proc�s-verbaux des r�unions ordinaires et extraordinaires de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s et mandataires qui le demandent. Si l assembl�e n a pas d�sign� un bureau ou si la liste de pr�sence figure dans le corps du proc�s-verbal, celui-ci sera sign� par toutes les personnes pr�sentes et int�ress�es � la soci�t� : associ�s, mandataires, obligataires, commissaires, �metteurs et titulaires de certificats et g�rants. Les d�cisions collectives prises par tous les titulaires de droit de vote au moyen d �crit(s) sont sign�es par tous leurs auteurs. Les d�cisions de l associ� unique sont sign�es par ce dernier.

Les proc�s-verbaux, les d�cisions individuelles ou collectives susmentionn�es sont rassembl�s par ordre chronologique dans un registre unique ou d une mani�re n en permettant pas la falsification.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des r�unions de l'assembl�e g�n�rale, des d�cisions de l associ� unique exer�ant les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale en qualit� d organe et des d�cisions collectives unanimes �crites, � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

Article 35. R�partition des b�n�fices.

Sur le b�n�fice net, d�termin� conform�ment � la loi, il est pr�lev� cinq pour cent pour la

formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve

atteint un/�dixi�me du capital social ; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit�

des voix sur proposition de la g�rance, dans le respect de l �galit� des associ�s.

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits indiqu�s par la g�rance.

TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES BILAN

REPARTI�TION.

Article 33. Ann�e sociale.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de

chaque ann�e sauf le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticip�e est d�cid�e.

Article 34. Ecritures sociales.

Au terme de chaque exercice, la g�rance arr�te les �critures sociales, dresse un inventaire

et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 36. Dissolution.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera effectu�e par la g�rance alors en exercice suivant les r�gles ci-apr�s �tablies, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne nomme elle-m�me un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, et qu elle ne fixe le mode de liquidation. Conform�ment � la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit �tre confirm�e par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du ressort territorial du si�ge de la soci�t�. L assembl�e peut d�signer un liquidateur suppl�ant pour le cas o� le Pr�sident du Tribunal refuserait la confirmation ou l homologation. Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation. A d�faut de liquidateur confirm� ou homologu�, le Pr�sident du Tribunal d�signera lui-m�me le ou les liquidateurs.

La dissolution d�charge de plein droit les organes sociaux �lus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux personnes sont nomm�es liquidateurs, celles-ci forment un coll�ge dont les modes de d�lib�ration sont ceux du coll�ge de g�rance.

Dans les six mois de la mise en liquidation, la g�rance soumet � l'approbation de l'assembl�e en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation et organisent un vote sur la d�charge des g�rants et des commissaires �ventuels pour l ex�cution de leur mandat au cours du dernier exercice social.

Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus expr�s de l assembl�e g�n�rale, de tous pouvoirs

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Volet B - suite

3. D�cisions transitoires.

Et � l'instant, les statuts de la soci�t� ayant �t� adopt�s, les comparants d�clarent d�cider ce

qui suit :

a. de d�signer pour g�rants non statutaire, Monsieur COLLIGNON Francis et Madame RADOUX Myriame, comparants, qui d�clarent accepter le mandat et les fonctions. Ils exerceront ce mandat � titre gratuit pour une dur�e ind�termin�e.

b. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalit� morale pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille seize.

En cons�quence, la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira le troisi�me mardi de juin deux mille dix-sept � dix-neuf heures.

Les comparants d�clarent que l activit� a commenc� le premier janvier deux mille quinze et que tous engagements et droits souscrits ou acquis au nom et pour compte de la soci�t� en

d accomplir sans autorisation suppl�mentaire de celle-ci tous les actes vis�s aux articles 186, 187 et 188 du Code des soci�t�s.

Le ou les liquidateurs transmettent les �tats d�taill�s pr�vus par le Code au greffe du tribunal de commerce. Ils soumettent chaque ann�e � l'examen de l'assembl�e g�n�rale les comptes de la liquidation (comprenant au moins les �tats susmentionn�s) en indiquant les raisons qui font obstacle � la cl�ture de cette liquidation.

Le ou les liquidateurs veillent principalement � �tablir un plan d apurement de toutes les dettes dans le respect des r�gles de rangs entre les cr�anciers privil�gi�s et � l �galit� des cr�anciers de rang �gal. En vue de r�aliser ces op�rations, le ou les liquidateurs soumettent au Tribunal le plan de r�partition de l actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans la m�me proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conform�ment aux desiderata des associ�s, remettre � ceux-ci tout ou partie du solde de l actif en nature, � charge pour eux de se r�partir ces biens � raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

Par d�rogation aux alin�as qui pr�c�dent, conform�ment � l article 184,�5, du Code des soci�t�s, les associ�s unanimes peuvent d�cider, si la soci�t� ne compte pas de dette � l �gard de tiers ou si les sommes dues ont �t� consign�es, de ne pas nommer de liquidateur et de clore la liquidation dans l acte de dissolution de la soci�t�.

Article 37. Pouvoirs durant la liquidation.

L'assembl�e dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus �tendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est autoris� et compatible avec l'�tat de liquidation en vue de favoriser le r�glement de cette liquidation.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.

Article 38. Election de domicile.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, titulaire ou �metteur de certificat, obligataire, g�rant, administrateur, commissaire �ventuel, directeur, liquidateur fait �lection de domicile subsidiaire au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites en cas de domicile inconnu.

Article 39. Droit commun.

Les rapports de droit concernant la soci�t� qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement r�gl�s par les pr�sents statuts seront r�gl�s par les dispositions l�gales. Les clauses qui seraient ou deviendraient contraires au texte l�gal seront cens�es non �crites.

D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

2. Divers. (on omet)

1. Frais. (on omet)

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

formation � compter de cette date sont joints � ceux souscrits et acquis par elle � dater de la naissance de la personne morale. Ils d�clarent qu en l absence de renonciation expresse de la part de la g�rance, ces droits et engagements sont acquis � la soci�t�.

c. Ne pas nommer de commissaire, compte tenu des pr�visions du plan financier. Chaque associ� aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

d. Disposer jusqu'� l'acquisition de la personnalit� civile des pouvoirs n�cessaires � la mise en route de la soci�t�, dans la mesure de ce qui est possible � ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la soci�t�.

4. D�clarations finales.

(on omet)

Droit d �criture : Le notaire soussign� a per�u le droit d �criture, qui s �l�ve � nonante-cinq

(95) euros, dont quittance d autant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dont acte.

Fait et pass� en l �tude du notaire soussign�.

Les comparants ont d�clar� avoir pris connaissance dudit acte ant�rieurement � ce jour, le

d�lai � eux accord� leur ayant �t� suffisant pour l examiner utilement.

Apr�s lecture int�grale et comment�e faite, les comparants ont sign� avec le Notaire.

(Suivent les signatures)

D�livr� avant enregistrement en vue du d�p�t au greffe du tribunal de commerce de Li�ge. D�p�t simultan� : 1 exp�dition de l acte.

Catherine JADIN

Notaire associ� � Waremme

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