COMITE ORGANISATEUR DE L'INSTITUT SAINTE-MARIE DE LIEGE

Dénomination : COMITE ORGANISATEUR DE L'INSTITUT SAINTE-MARIE DE LIEGE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 410.226.559

Publication

18/01/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

R�s

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N" d'entreprise : 0410.226.559

D�nomination

(en entier) : COMITE ORGANISATEUR DE L'INSTITUT SAINTE-MARIE DE

LIEGE

(en abr�g�):

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : 4000 Li�ge, Rue de Harlez 35

Oblet de l'acte : CESSION D'UNE UNIVERSALITE PAR APPORT A TITRE GRATUIT

D'un acte re�u par Ma�tre Anne Fran�oise HONHON, Notaire � la r�sidence de Li�ge, Notaire associ� de la! soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Anne Fran�oise HONHON et Christine DOME, Notaires associ�s", ayant son si�ge social � Li�ge, Avenue de Fontainebleau 2, en date du' trente d�cembre deux mil dix, en cours d'enregistrement.

II r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'ASBL COMITE ORGANISATEUR DE L'INSTITUT; SAINTE-MARIE DE LIEGE, dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, Rue de Ha riez, num�ro 35, a pris les; r�solutions suivantes � l'unanimit�:

PREMIERE RESOLUTION : CHOIX DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 760 A 762 ET 764 A 767 DU CODE DES SOCIETES

Conform�ment � l'article 770 du code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide que l'apport gratuit d'universalit�: sera effectu� conform�ment � la proc�dure pr�vue par ces articles.

DEUXIEME RESOLUTION : PROJET

Monsieur le pr�sident donne connaissance � l'assembl�e des projets de cession par apport � titre gratuit! d'universalit� �tablis de mani�re identique, conform�ment � l'article 760 �1er du Code des soci�t�s, par actes; authentiques du notaire soussign� dat�s tous les deux du trente juin deux mil dix et ce, � la demande des: organes de gestion des associations concern�es, � savoir :

- l'association apporteuse :

L'ASBL COMITE ORGANISATEUR DE L'INSTITUT SAINTE-MARIE DE LIEGE, dont le si�ge social est!

" �tabli � 4000 Li�ge, rue de Harlez, num�ro 35, inscrite sous le num�ro d'entreprise 0410.226.559.

Association constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� du dix sept d�cembre mil neuf cent cinquante! cinq, publi� au Moniteur Belge du trente et un d�cembre suivant sous le num�ro 4160.

Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la demi�re fois aux termes d'un proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale; dress� par le Notaire Robert MEUNIER, de Seraing, en date du vingt huit avril deux mil cinq, publi� aux` annexes du Moniteur Belge du huit juin suivant sous le num�ro 05080890.;

- l'association b�n�ficiaire :

l'ASBL FONDS DE SOUTIEN DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE SAINTE-MARIE, dont le si�ge! social est �tabli � 4000 Li�ge, rue de Harlez, num�ro 35 et inscrite sous le num�ro d'entreprise 0454.275.447.! ! Association constitu�e aux ternies d'un acte sous seing priv� du premier octobre mil neuf cent nonante quatre,: publi� aux annexes du Moniteur belge du premier f�vrier mil neuf cent nonante cinq sous le num�ro 1651, dont;:: les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux ternies d'un proc�s verbal dress� par le Notaire MEUNIER,: de Seraing , en date du vingt huit avril mil neuf cent nonante cinq, publi� aux annexes du Moniteur Belge du sept juin suivant sous le num�ro 05080027.

Ces actes authentiques contenant le projet de cession par apport � titre gratuit ont �t� d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce de Li�ge en date du sept juillet deux mil dix et publi�s par voie de mentions aux annexes! du moniteur belge :

- du seize juillet deux mil dix sous le num�ro 0106721, en ce qui concerne la soci�t� apporteuse;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

- du seize juillet deux mil dix sous le num�ro 0106720, en ce qui concerne la soci�t� b�n�ficiaire.

Ce projet de cession par apport � titre gratuit a donc �t� d�pos� au greffe du tribunal de Commerce de Li�ge plus de six semaines au moins avant les assembl�es g�n�rales appel�es � statuer sur l'apport d'universalit�.

Les membres de l'assembl�e reconnaissent avoir re�u une copie de ce projet de cession par apport � titre gratuit plus d'un mois � compter des pr�sentes.

TROISIEME R�SOLUTION : APPROBATION DU RAPPORT ET APPORT A TITRE GRATUIT DE L'UNIVERSALIT� DU PATRIMOINE

L'assembl�e approuve le rapport �crit et circonstanci� �tabli par le conseil d'administration le 29 juin 2010 conform�ment � l'article 761 �1er du Code des soci�t�s, lequel reprend la situation patrimoniale des associations apporteuse et b�n�ficiaire arr�t�e au trente-et-un d�cembre deux mil neuf. Une copie de ce rapport restera annex�e aux pr�sentes.

Les membres de l'assembl�e reconnaissent avoir re�u une copie de ce rapport plus d'un mois avant les pr�sentes.

Conform�ment � l'article 761 �1er du Code des soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale d�cide d'apporter l'universalit� de son patrimoine, rien n'except�, � l'ASBL FONDS DE SOUTIEN DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE SAINTE-MARIE, mieux qualifi�e ci-avant dont l'article 3 des statuts d�finit le but comme suit :

� L'association a pour but le soutien tant moral que mat�riel de fceuvre d'enseignement catholique dispens� � l'Institut Sup�rieur de Commerce Sainte Marie, sur l'initiative des Fr�res des Ecoles Chr�tiennes.

Ce soutien compris dans sa conception la plus �tendue peut �tre donn� sous toutes formes utiles. L'association peut notamment entreprendre ou susciter toute action de nature � fournir � l'Institut les ressources financi�res n�cessaires. Elle g�re et r�partit les fonds ainsi r�colt�s. �

Les membres de l'assembl�e, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent que se trouvent notamment compris dans le patrimoine apport� � l'association b�n�ficiaire les droits r�els immobiliers, non grev�s d'un privil�ge ou d'une hypoth�que, � l'exception en ce qui concerne le bien sis Rue de Harlez 35 de l'inscription prise au premier bureau des hypoth�ques � Li�ge le 14 ao�t 1990 volume 2113, num�ro 63 au profit de la Banque IPPA, actuellement AXA BANQUE EUROPE, laquelle a fait savoir par courrier du 30 d�cembre 2010 que le cr�dit garanti est enti�rement rembours�, suivants :

DESCRIPTION DES BIENS

(On omet...)

QUATRIEME RESOLUTION : DISSOLUTION

Les membres de l'assembl�e nous d�clarent qu'ils ne souhaitent plus poursuivre le ou les buts de l'association.

En cons�quence, ils d�cident de dissoudre l'association sans but lucratif � compter du jour constatant la

signature de l'acte authentique d'acceptation de l'apport d'universalit� par l'association b�n�ficiaire.

Toutefois, cette r�solution n'est prise que sous la condition suspensive de la signature de cet acte.

CINQUIEME RESOLUTION : DEMISSION ET DECHARGE

L'assembl�e g�n�rale accepte la d�mission de tous les administrateurs � compter de ladite signature et donne d�charge de leur mandat, sous r�serve de la r�alisation de ladite condition suspensive.

SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale conf�re au pr�sident et au secr�taire du conseil d'administration tous pouvoirs afin d'ex�cuter toutes les r�solutions qui pr�c�dent et notamment compara�tre au nom de l'association apporteuse � l'acte d'acceptation de cet apport gratuit par l'association b�n�ficiaire, sous r�serve de la r�alisation de ladite condition suspensive.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Anne Fran�oise HONHON

Notaire associ� de la soci�t� civile ayant pris la

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" Y

R�serv�.

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Anne Fran�oise HONHON et Christine D�ME, Notaire associ�s" � Li�ge

MOD 2.2

D�pos� en m�me temps:

- l'exp�dition de l'acte du 30112/2010

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COMITE ORGANISATEUR DE L'INSTITUT SAINTE-MAR…

Adresse
RUE DE HARLEZ 35 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

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