COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL BURDINALE-MEHAIGNE, EN ABREGE : PARC NATUREL BURDINALE-MEHAIGNE

Association sans but lucratif

Dénomination : COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL BURDINALE-MEHAIGNE, EN ABREGE : PARC NATUREL BURDINALE-MEHAIGNE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 537.161.254

Publication

11/08/2014

��R�serv�

au

Moniteur

beige

moD1NORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) :

IIIIII1ih/II1II/fIfffiijIigjijijjjgjIjIjj /u/

*14153179*

Commission de gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne

537.161.254

rUNAL DL' CODUC�

Quai d'Arona, 4

4500 HUY

G 31 MIL 101Ik

(en abr�g�) : Forme juridique : ASBL

Si�ge : 4210 Burdinne, Rue de la Burdinale 6

(adresse compl�te) :Assembl�e g�n�rale du 24 juin 2014- Conseil d'Administration du 24 juin 2014 - D�missions - Nominations.

Objet(s) de l'acte

Extrait de l'assembl�e g�n�rale du 24 juin 2014

Nomination des membres

Les quatre membres concern�s se voient accorder � l'unanimit� des membres pr�sents la qualit� de

membre

If s'agit de Monsieur Marc CLIGNEZ, Monsieur Fabrice FOUCART, Monsieur Vincent LEGRAND et

Monsieur Charles WAUTERS.

L'ensemble des membres d�sign�s pour l'Assembl�e g�n�rale sont donc :

Cat�gorie a (repr�sentants des communes) : 12 membres

-H�ron : Christelle Furlan, Echevine, Jules Poncelet, Conseiller et Luc Viatour, Conseiller,

" Burdinne : Luc Gustin, D�put�-bourgmestre, Fr�d�ric Bertrand, Echevin et Christian Elias, Echevin,

" Wanze Claude Parmentier, Bourgmestre, Bernard Lhonnay, Echevin et Thomas Bols, Conseiller,

" Braives : Claude Veckmans, Fran�ois-Hubert du Fontbar�, Echevin et Marc Foccroulle, Conseiller.

Cat�gorie b: Province : 2 membres

-medame Vinciane Sohet, conseill�re provinciale.

-Monsieur Jean-Claude Jadot, conseiller provincial.

Cat�gorie c associations de conservation de la nature: 6 membres

-Notagora Jo�lle Huysecom.

-CR Meuse-Aval : Edm�e Lambert.

*MER : Fran�oise Hogge.

-Maison de la Nature et des Sciences de Huy Marc Clignez.

-Conseil Cyn�g�tique de Hesbaye : Charles Wauters.

Cat�gorie d initiatives transcommunales : 4 membres.

" FRW : Vincent Legrand.

-Centre culturel de Wanze : Monique Dethier

" GAL Joseph Derclaye.

-Maison du tourisme Philippe Limbort.

Cat�gorie e: secteur �conomique, artisanat, tourisme, loisirs : 5 membres

" FWA : Jacques Anciaux.

" Carmeuse : Fabrice Foucart.

-Hesbaye-Meuse-Tourisme : Robert Vranckenne.

" Domaine de L'Hirondelle Ludo Maertens.

-Ch�teau de Moha : Michel Bols.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Nomination du Conseil d'Administration

L'assembl�e a d�sign� en qualit� d'administrateurs :

-VECKMANS Claude, belge, n� � Li�ge le 17/12/1946, NN 46.12.17-143.09;

-BERTRAND Fr�d�ric, Belge, n� � Huy le 09/01/1969, NN 69.01.09-425.82;

-FURLAN Christelle, Beige, n�e � Huy le 12/02/1979, NN 79.02.12-402.38;

-BOLS Thomas, Belge, n� � Huy le 18/11/1981, NN 81.11.18-087.84 ;

-JOLLY Fran�oise, belge, n�e � Etterbeek le 02/11/1962, NN 62.11.02-464.79;

-HUYSECOM Jo�lle, belge, n�e � Bruxelles, le 05/05/1961, RN 61.05.05-366.24

-LIMBORT Philippe, belge, n� � Waremme le 23/04/1954, NN 54.04.23-189.89;

-FOUCART Fabrice, belge, n� � La Flestre le 10/01/1970, NN 70,01.10-029.81 ;

-VRANKENNE Robert, belge, n� � Fumai le 05/10/1931, NN 31.10.05-187.93,

D�mission des membres fondateurs et des premiers administrateurs.

Monsieur Joseph Mahiat est d�missionn� de facto d�s approbation du proc�s-verbal. D�mission est faite �galement des premiers administrateurs.

Il r�sulte du Conseil d'Administration qui s'est tenu le 24 juin 2014, ce qui suit :

Les membres du conseil d'administration d�signent � l'unanimit� Monsieur Fr�d�ric BERTRAND en tant que Pr�sident, Madame Jo�lle HUYSECOM en tant que Vice-Pr�sidente, Monsieur Philippe LIMBORT en tant que Tr�sorier et Monsieur Claude VECKMANS en tant que Secr�taire.

Pour extrait analytique conforme.

(s) Fr�d�ric Bertrand et Claude Veckmans, administrateurs.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

. . 1

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

13/08/2014

�� MOD WORD 11.1

K�telnEar Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteu

belge

*14154738*

II

'

TRIBUNAL DE COMMaCE

Quai d'Arona, 4

4500 -1JWe 04 hOlii 2014

N� d'entreprise : 537.161.254

D�nomination

(en entier) : Commission de gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne

(en abr�g�) :

Forme juridique : ASBL

Si�ge : 4210 Burdinne, Rue de la Burdinale 6

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte: Projet de cession d'universalit�

D'un acte re�u par Ma�tre Benoit CARTUYVELS, Notaire � Braives, en date du 15 juillet 2014, enregistr� au bureau de l'enregistrement de Huy 11e 18 juillet 2014, vingt-sept r�les, 0 renvoi, volume 137, folio 51, case 22, re�u cent euros 100,00), sign� Le Receveur, Ch.Ph.Berrewaerts, il r�sulte ce qui suit :

ONT COMPARU :

DE PREMIERE PART:

La personne morale de droit public � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � dot�e de la personnalit� juridique en vertu de l'article 71 du d�cret du 16 juillet 1985 (version initiale), et ce suite � la cr�ation du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne par arr�t� du: gouvernement wallon du 6 octobre 1994 publi� au Moniteur belge du 5 novembre 1994, dont la composition; r�sulte de l'arr�t� du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 publi� au Moniteur belge du 1 septembre 1999: modifi�e par l'arr�t� du Gouvernement wallon du 25 octobre 2001 publi� au Moniteur belge du 17 novembre' 2001, ayant son si�ge � 4210 Burdinne, rue de la Burdinale, 6.

RPM HUY n� 0265.167.111 Non assujettie � la NA.

Repr�sent�e par :

-Monsieur PONCELET Jules Camille J, n� � H�ron le 26 juin 1947, domicili� � 4217 H�ron, Rue de Forseilles 1.

-Monsieur MAHIAT Joseph Louis, N, n� � Burdinne le 11 avril 1927, domicili� � 4210 Burdinne, Rue du. Marais 8.

En vertu des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s :

-D'une part, par la Commission de Gestion, aux termes de d�lib�rations du 6 juin 2013, et du 3 juillet 2014 ; ' -Et d'autre part, par le Bureau Ex�cutif de la Commission du 3 juillet 2014.

Une copie certifi�e conforme du proc�s-verbal de la r�union de la Commission de gestion du 3 juillet 2014,; et une copie certifi�e conforme du proc�s-verbal du Bureau Ex�cutif de ia Commission du 3 juillet 2014; demeureront ci-annex�es,

DE SECONDE PART:

L'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � ayant son si�ge � 4210 Burdinne, rue de la Burdinale 6, constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 25 juillet 2013, publi� aux annexes du Moniteur belge le 8 ao�t suivant sous le num�ro 13124991

RPM HUY n� 0537.161.254 Non assujettie � la NA.

Repr�sent�e conform�ment � l'article 760 �1 er du Code des soci�t�s par son Conseil d'administration, lui-m�me repr�sent� en vertu de l'article 33 des statuts par deux administrateurs:

-Monsieur BERTRAND Fr�d�ric, Luc, Pierre, n� � Huy le neuf janvier mil neuf cent soixante-neuf, inscrit au registre national sous le num�ro 690109-425 82, domicili� � 4210 Burdinne, Rue Neuve 24.

. . ... ,, ..

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Monsieur VECKMANS Claude Richard Th�ophile Ghislain, n� � Li�ge le dix-sept d�cembre mil neuf cent quarante-six, inscrit au registre national sous le num�ro 46.12.17-143.09, domicili� 4260 Braives, Rue du Ry d'Ardenne, 19.

Lesquels d�clarent agir �galement en vertu d'une d�lib�ration du Conseil d'Administration de l'ASBL, en date du 3 juillet 2014, dont une copie certifi�e conforme demeurera ci-annex�e.

Ci-apr�s d�nomm�s �les comparants �

Conform�ment aux exigences de l'article 770 alin�a 1 du Code des soci�t�s, les comparants nous ont requis de dresser acte authentique de ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

Les comparants nous ont pr�alablement expos� ce qui suit :

Le � Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � a �t� cr�� par arr�t� du Gouvernement Wallon du 6 octobre 1994, publi� au Moniteur belge du 25 novembre suivant, page 29197.

Conform�ment � l'article 7 (initio) du d�cret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, la composition de la Commission de gestion du Parc Nature! des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne a �t� arr�t�e pour la premi�re fois par arr�t� de l'Ex�cutif r�gional wallon en date du 23 mai 1991, publi� au Moniteur belge du 13 Mut 1991, p. 17.688, et pour la derni�re fois par arr�t� du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 publi� au Moniteur belge du 1 septembre 1999 modifi�e par l'arr�t� du Gouvernement wallon du 25 octobre 2001 publi� au Moniteur belge du 17 novembre 2001.

Dans sa version initiale l'article 7 �1 er du d�cret du 16 juillet 1985 pr�voyait que : � il y a pour chaque parc naturel une commission de gestion dot�e de la personnalit� juridique. Les membres de la commission de gestion sont nomm�s par le Gouvernement �.

Dans le but d'uniformiser les structures et de simplifier la gestion ainsi que d'assurer une meilleure s�curit� juridique et clarifier les relations entre le pouvoir organisateur et la Commission de gestion, le d�cret du 3 juillet 2008 pr�voit d�sormais au ler al. de l'article 11 : � Lorsque la d�cision de cr�ation d'un parc naturel est adopt�e en vertu de l'article 6, une commission de gestion du parc naturel est cr��e � l'initiative du pouvoir organisateur. Elle prend la forme d'une association sans but lucratif ayant pour objet la mise en Suvre du plan de gestion vis� � l'article 8 �.

L'article 19 du d�cret du 3 juillet 2008 pr�voit que les parcs naturels cr��s � la date de son entr�e en vigueur disposent d'un d�lai de 5 ans � dater du 11 ao�t 2008 pour se conformer aux nouvelles obligations qu'il instaure.

Le d�cret de 2008 ne pr�voit pas une proc�dure de transformation de la personne morale de droit public d�cret parcs naturels 1985 en ASBL. La modification de la nature de la personnalit� juridique � savoir le passage de la personne morale de droit public d�cret parcs naturels 1985 � l'ASBL implique un transfert de patrimoine et la dissolution de l'ancienne personnalit� juridique.

C'est donc pour se conformer � cette modification l�gislative que la Commission de gestion est contrainte de transf�rer l'int�gralit� de son patrimoine � une ASBL dont l'objet et les statuts sont conformes aux articles 11 et 12 nouveaux du d�cret relatif aux parcs naturels.

CADRE JURIDIQUE

Conform�ment aux articles 670, 770 et 760 et suivants du Code des Soci�t�s, les comparants �tablissent le projet de transfert d'universalit� entre la personne morale de droit public � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � et l'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne�, plus amplement d�crit ci-dessous.

L'article 670 du Code des soci�t�s dispose que l'article 770 du Code des soci�t�s s'applique � toute personne morale, vis�e ou non par ledit Code.

L'article 770 du Code des soci�t�s pr�voit que les parties peuvent soumettre l'op�ration de transfert d'universalit� au r�gime organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s, pour autant que cette volont� soit express�ment mentionn�e dans le projet de cession �tabli conform�ment � l'article 760 du Code des soci�t�s.

Les parties confirment express�ment leur volont� de soumettre l'op�ration de transfert audit r�gime en sorte que la cession entrainera de plein droit le transfert � l'association b�n�ficiaire des actifs et passifs qui s'y rattachent conform�ment � l'article 763 du Code des soci�t�s et sera rendue opposable aux tiers conform�ment � l'article 765 dudit Code et � l'article 26 novi�ce de la loi sur les ASBL.

L'article 760 du Code des soci�t�s dispose que les organes charg�s de la gestion de la soci�t� c�dante et de la soci�t� b�n�ficiaire �tablissent un projet de cession, qui doit contenir certaines mentions.

Par leurs d�lib�rations respectives du 24 juin 2014 et du 3 juillet 2014, la personne morale de droit public� Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �, ainsi que le bureau ex�cutif de cette personne morale de droit public, et le Conseil d'administration de l'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne� ont d�cid�, de commun accord, d'�tablir le pr�sent projet de transfert d'universalit�, conform�ment aux dispositions pr�cit�es.

MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 760 DU CODE DES SOC1ETES

I. Personnes morales participant au transfert d'universalit�

1. C�dante

1.1. Forme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Etablissement public dot� de la personnalit� juridique.

1.2. D�nomination

�Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �

RPM n� 0255.167.111

1.3. Si�ge social

4210 Burdinne, rue de la Burdinale, 6.

1.4. Objet ou buts

La � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � a pour but de

mettre en Suvre le plan de gestion du Parc naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne et les

mesures � prendre pour atteindre les objectifs poursuivis en ce qui concerne notamment la conservation de la

nature, la protection de l'environnement, l'am�nagement du territoire, le d�veloppement rural et �conomique.

2. B�n�ficiaire

2,1. Forme

Association sans but lucratif.

2.2. D�nomination

�Commission de Gestion du Paro Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �

RPM HUY n� 0537.161.264

2.3. Si�ge sccial

4210 Burdinne, rue de la Burdinale 6

2.4. Objet ou buts

Article 4 des statuts : � L'association a pour but de mettre en Suvre toutes activit�s de nature � r�pondre

aux missions g�n�rales des parcs naturels telles ques d�finies par le d�cret wallon du 16 juillet 1985, modifi�

par le d�cret du 3 juillet 2008 relatif aux Parcs Naturels.

Elle vise notamment �:

-Assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et paysager du parc naturel;

-Contribuer, dans les limites du p�rim�tre du parc naturel, � d�finir et � orienter les projets d'am�nagement

du territoire suivant les principes du d�veloppement durable ;

-Encourager le d�veloppement durable sur le territoire du parc naturel, en contribuant au d�veloppement

local, sur les plans �conomique et social, ainsi qu'a l'am�lioration de la qualit� de la vie ;

-Assurer la coh�rence et les synergies entre l'ensemble des acteurs locaux du Parc Naturel;

-Organiser l'accueil, l'�ducation et l'information du public des communes constituantes du Parc Naturel;

-Participer � l'exp�rimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et

m�thodes innovants de planification, ainsi qu'a la mise en oeuvre de programmes europ�ens et de coop�ration

territoriale europ�enne ;

-Susciter la mise en oeuvre d'op�rations de d�veloppement rural dans les communes qui composent le Parc

Naturel et veiller � ce que la coh�rence des projets transcommunaux dans le cadre des programmes

communaux de d�veloppement rural soit assur�e ;

-Rechercher la collaboration entre les parcs naturels et, le cas �ch�ant, la collaboration transfrontali�re avec

les zones similaires des r�gions ou pays limitrophes ;

-Adopter une charte paysag�re qui fait partie int�grante du plan de gestion.

La Commission de gestion a �galement pour mission :

-D'adresser aux autorit�s comp�tentes des propositions en vue de la r�alisation du plan de gestion vis� �

l'article 8 du d�cret relatif aux parcs naturels ;

-D'ex�cuter Ie plan de gestion ;

-De d�livrer des avis aux administrations publiques ;

-De proposer au pouvoir organisateur, s'il y a lieu, des modifications au pian de gestion ;

-D'�laborer les rapports d'activit�s et d'�valuation vis�s aux articles 13,�2, et 18 du d�cret relatif aux Parcs

Naturels ;

-D'�laborer et d'assurer le suivi de la charte paysag�re vis�e � l'article 9 dudit d�cret �.

Article 5 des statuts : � L'association peut entreprendre des activit�s de nature commerciale pour autant que

-Ces activit�s demeurent accessoires par rapport aux activit�s non commerciales qui concourent � la r�alisation de ses buts sociaux ;

-Les recettes que produisent ces activit�s servent exclusivement � financer les activit�s relevant de ses buts sociaux �.

Article 6 des statuts : � L'association peut accomplir toutes op�rations, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � ses buts sociaux et de nature � favoriser l'accomplissement de ceux-ci. De m�me, l'association peut s'int�resser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans toute association ou entreprise belge ou �trang�re, quelle qu'en soit la forme, ayant un objectif identique, analogue ou connexe au sien, ainsi qu'a toutes op�rations utiles � son propre d�veloppement �.

Il. Date � partir de laquelle les op�rations de la personne morale c�dante sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la personne morale b�n�ficiaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les op�rations se rapportant aux �l�ments c�d�s sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la personne morale b�n�ficiaire � partir du 30 avril 2014.

III. Date � partir de laquelle les actions ou parts attribu�es par la soci�t� b�n�ficiaire donnent le droit de

participer aux b�n�fices ainsi que toute modalit� relative � ce droit:

Sans objet.

IV. Description et r�partition des �l�ments actifs et passifs composant l'universalit� c�d�e :

L'ensemble des �l�ments actifs et passifs du patrimoine de la Commission de gestion c�dante, tels qu'ils sont repris � la situation comptable arr�t�e au 30 avril 2014 sera transf�r� � l'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � en pleine propri�t� � titre gratuit sous les garanties de tous troubles, �victions ou emp�chements quelconques.

Le patrimoine de la personne morale c�dante, sur la base de la situation comptable arr�t�e au 30 avril 2014 s'�tablit comme suit :

� Balance des r�sultats actif passif

Ann�e 2014 01/01/2014-31/12/2014

De p�riode 00 01/01/2014-01/01/2014

A p�riode 04 01/04/201401/04/2014

BRUT Amortissements et d�pr�ciations NET

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES 346.800,12E -346.791,44E

8,68E

Frais d'�tablissement

Immobilisations incorporelles 18.099,63E -18.099,63E

211000 Informatique soft 18.099,63� -18.099,63E

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions

Installations, machines et outillage 140.663,13E -140.663,13E

230000 Installations - Am�nagement 67.646,17E

-67.646,17E

231010 Mat�riel de jardinage - taille 57.912,47� -67.912,47E

232010 Outillage 15.204,49� -15.204,49E

Mobilier et mat�riel roulant 188.028,68E -188.028,68E

240000 Mobilier 42.475,21E -42.475,21E

240100 Mat�riel de bureau 24.490,74E -24.490,74E

240110 Informatique hard 39.236,36E -39.236,36E

240120 Mat�riel audiovisuel 29.162,14� -29J62,14�

240130 Mat�riel didactique 8.774,15E -8.774,16E

241000 Mat�riel roulant 43.890,08E -43.890,08E

Location-financement et droits similaires

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations en cours et acomptes vers�s

Immobilisations financi�res 8,68�

8,68E

288000 Cautionnements vers�s en num�raire 8,68E

8,68E

ACTIFS CIRCULANTS 158.075,17E

158.075,17E

Cr�ances � plus d'un an

Cr�ances commerciales

Autres cr�ances

Stocks et commandes en cours d'ex�cution 9.855,61E

9.866,61E

Stocks9.855,61E 9.865,61E

330016 Stock vin de sureau 131,10�

131,10E

330020 Stock de sirop 2.929,31E

2.929,31E

330035 Stock jus de pomme 4.460,76E

4.460,76E

330080 Stock de miel 129,20E

129,20E

340000 Stock forestiers 1.391,92E

1.391,92E

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

340010 Stock fruitiers 1.158,32E 1.158,32�

340200 Stock brochures/d�pliants 84,10E

84,10�

349000 R�ductions de valeurs act�es -429,10�

-429,10E

Commandes en cours d'ex�cution

Cr�ances � un an au plus 21.261,40� 21.261,4GE

Cr�ances commerciales 21.176,14� 21.176,14�

400000 Clients ordinaires 21.176,14E 21.176,14�

407000 Cr�ances douteuses 2.124,65�

2.124,65�

409000 R�ductions de valeur act�es sur cr�ances commerciales

Autres cr�ances 85,26�

85,26E

418000 Cautions vers�es en num�raire 85,26�

86,26E

Placement de tr�sorerie

Valeurs disponibles 59.091,05� 59.091,05�

550000 CC 068-2091070-68 47.560,13� 47.560,13E

550010 Livret 088-2276921-05 10.236,96� 10236,96�

570000 Caisses esp�ces 1.243,96E 1.243,96E

571000 Caisse Pitet 50,00E

50,00�

Comptes de r�gularisation 67.867,11E

67.867,11E

491020 Autres produits d'exploitation � recevoir67.867,11�

67.867,11�

Comptes non conformes aux comptes annuels 911,96�

911,96�

499000 Comptes d'attente

TOTAL ACTIF 505.787,25� -346.791,44�

BRUT Amortissements et d�pr�ciations NET PASSIF

FONDS PROPRES -3.013,34�

-3.013,34�

Capital

Capital souscrit

Capital non appel�

Primes d'�mission

Plus-values de r��valuation

R�serves

R�serve l�gale

R�serves indisponibles

R�serves immunis�es

R�serves disponibles

B�n�fice ou perte report�(e) -3.013,34�

-3.013,34E

140000 B�n�fice report� ou perte report�e (-) -3.013,34�

-3.013,34�

Subsides en capital

Avance aux associ�s sur r�partition de l'actif net

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES

Provisions pour risques et charges

Impots diff�r�s

-2.124,65�

158.995,81�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

DETTES162.009,15� 162.009,15�

Dettes � plus d'un an

Dettes financi�res

Dettes commerciales

Acomptes re�us sur commandes

Dettes diverses

Dettes � un an au plus 161.744,62E

161.744,62�

Dettes � plus d'un an �ch�ant dans l'ann�e

Dettes financi�res

Dettes commerciales 73.550,45�

73.550,45�

440000 Fournisseurs ordinaires 29.539,64�

29.539,60�

444000 Factures � recevoir 44.010,85�

44.010,85�

Acomptes re�us sur commandes

Detets fiscales, salariales et sociales 88.180,17E

88.180,17E

453000 Pr�compte professionnel retenu sur r�mun�rations 280,91�

454100 ONSS � payer 7.005,53E

7.005,53�

455200 Appointements nets employ�s 12.108,89�

12.1 08,89�

455300 Salaires nets ouvriers 2.646,10�

2.646,10�

456100 Provision Pec.vacances employ�s 54.717,35�

54.717,35E

456200 Provisions pec.de vacances cuvriers 2.135,78�

2.135,78�

459000 Provision prime de fin d'ann�e 9.285,61�

9.285,61�

Dettes diverses 14,00� 14,00�

489000 Autres dettes diverses 14,04�

14,00�

Comptes de r�gularisation 264,53�

264,53�

492000 Achat de marchandises � imputer 264,53�

264,53�

Comptes non conformes aux comptes annuels

TOTAL PASSIF158.995,81� 0,00� 158.995,81�

�

En outre, Monsieur Christophe MELON, expert-comptable IEC n� 11.017 2F72 a a �tabli, en date du 24 juin 2014, une note de commentaires sur les postes les plus significatifs de l'actif au 30 avril 2014. Un exemmlaire de cette note demeurera ci-annex�e.

Conditions g�n�rales de la cession

a. L'ensemble des biens composant le patrimoine actif et passif de la comparante de premi�re part est transf�r� dans l'�tat ou ils se trouvent.

L'association cessionnaire aura donc fa propri�t� et la jouissance des biens c�d�s � dater du jour de la r�alisation de la cession.

b. L'association cessionnaire d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas exiger de plus amples descriptions. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le cessionnaire a tout pouvoir pour rectifier celle-ci le cas �ch�ant.

c. La cession comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la Commission de gestion c�dante. L'association cessionnaire est subrog�e dans tous les droits et obligations de la Commission de gestion c�dante.

d. D'une mani�re g�n�rale, la cession comprend tous les droits de cr�ance, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la Commission de gestion c�dante � l'�gard de tout tiers y compris les administrations publiques.

e. Le transfert est effectu� sur la base de la situation active et passive au 30 avril 2014, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es par la Commission de gestion c�dante depuis cette date sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de l'association cessionnaire, � charge pour cette derni�re

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

de payer tous les passifs de la Commission c�dante, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la cession et de la garantie contre toute action.

f. La cession est faite � charge pour l'association cessionnaire de

- Supporter tout le passif de la Commission de gestion c�dante envers les tiers, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations,

- Respecter et ex�cuter tout accord ou engagement que la Commission c�dante aurait pu conclure soit avec tout tiers soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers ainsi que tout autre accord ou engagement l'obligeant � quelque titre que ce soit,

- Supporter tout imp�t, taxe, contribution, prime et cotisation d'assurance, g�n�ralement toutes charges ordinaires ou extraordinaires qui gr�vent ou pourront grever l'ensemble des biens c�d�s,

g. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent transfert sont � charge du cessionnaire.

Pr�cisions

Comme dit ci-dessus, la cession comprend l'ensemble des �l�ments actifs du patrimoine de la comparante de premi�re part, que le cessionnaire d�clare bien conna�tre et dont il ne demande pas de description exhaustive,

La Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale pr�cise toutefois qu'elle est engag�e notamment dans les contrats suivants :

-Contrats d'emploi ou de travail

Les dits contrats sont mentionn�s sur la liste ci-annex�e.

Conform�ment aux dispositions de la convention collective de travail num�ro 32 quinquies du 13 mars 2002 relative au maintien des droits des travailleurs notamment en cas de transfert conventionnel d'entreprise et/ou de la directive europ�enne 2001/23 du Conseil du 12 mars 2001, l'association cessionnaire est tenue et (pour autant que de besoin) s'engage � reprendre l'ensemble des membres du personnel de la commission de gestion c�dante aux m�mes conditions d'engagement (fonction, salaire, anciennet�,...) et ce � dater de l'acte qui r�alisera effectivement la cession.

-Contrats de bail ou d'occupation

�Convention de mise � disposition d'un jardin potager d'une contenance de quarante ares sis � Braives, Pitet Fallais, rue de Don�a, conclue en 1996 avec Monsieur de PR�T Thierry, et tacitement renouvel�e depuis lors ;

�Convention de mise � disposition d'une mare biologique et didactique sur et avec parcelle de terrain d'une contenance de trente ares environ sise � Hann�che, Burdinne, en lieu-dit � Pachi Bernard �, conclue en date du 11 avril 1997, pour une dur�e de 3 ans reconductible automatiquement avec les propri�taires de l'�poque, Monsieur et Madame ELIAS-MATHY, toujours en cours � l'heure actuelle. Il est pr�cis� � l'instant que le propri�taire actuel de ce bien est Monsieur Jean-Luc Haincourt,

�Convention concernant un verger d'une contenance de deux hectares septante-sept ares sis � Ville en Hesbaye (parcelles cadastr�es 378B, 376D, 376E, 375D, 374B, 371C et partie de 370F, mis � disposition par la famille MOYSE RASQUINET � la Commune de Braives, en date du 20 ao�t 1998, pour une dur�e de 9 ans prenant cours le ler juillet 1997, reconductible automatiquement, et � laquelle la Commission de Gestion �tait intervenue pour les engagements qui la concernent.

V. Tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � l'apport

Aucun avantage particulier ne sera accord� dans le cadre du transfert d'univsersalit� aux membres des organes de gestion de /a � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de /a Mehaigne � et de l'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne�.

MODIFICATIONS EVENTUELLES DES STATUTS DE L'ASBL � Commission de Gestion du Parc Naturel

des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �

N�ant

MENTION COMPLEMENTAIRE CONDITION SUSPENSIVE

Le transfert d'universalit� vis� par le pr�sent projet sera r�alis�, par acte authentique, six semaines au moins apr�s le d�p�t du pr�sent projet de transfert au greffe du tribunal de commerce de Huy, par chacune des entit�s concern�es par cet transfert, et ce, conform�ment aux dispositions des articles 760 et 770 du Code des soci�t�s.

Les comparants donnent pouvoir au notaire soussign� en vue d'effectuer ce d�p�t, ainsi que la publication aux Annexes du Moniteur belge d'une mention de oe d�p�t, conform�ment � l'article 75, dernier alin�a, du Code des soci�t�s.

Le projet sera transmis � tous les membres de la commission de gestion c�dante au moins un mois avant l'assembl�e g�n�rale de ceux-ci qui se prononcera sur la r�alisation effective du transfert, conform�ment � J'article 7e1 �2 du Code des soci�t�s.

DISPOSITIONS DIVERSES

R�serv�

au

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Conform�ment � la loi - d� Verribie (article 11), les comparants ont �t� identifi�s au vu de leur carte d'identit�

La personne morale de droit public � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � d�clare ne pas �tre assujettie � la TVA.

D�claration

Les comparants reconnaissent que le notaire a attir� leur attention sur le droit de chaque partie de d�signer librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, et ce, particuli�rement, quand l'existence d'int�r�ts contradictoires ou d'engagements disproportionn�s est constat�e

Projet

Les comparantts nous d�clarent qu'ils ont pris connaissance du projet du pr�sent acte, lors des d�lib�rations de leurs assembl�es, il y a plus de cinq jours ouvrables avant la signature des pr�sentes, et que ce d�lai leur a �t� suffisant pour l'examiner utilement

Droits d'�criture (Code des droits et taxes divers)

Le droit s'�l�ve � nonante-cinq euros.

DONT ACTE

Fait et pass� � Braives, en l'�tude, date que dessus.

Et apr�s lecture, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte et de l'annexe vis�es � cet �gard par la

loi, et, de l'accord des compamts, partielle des autres dispositions, et commentaire du tout, les comparants ont

sign� avec Nous, Notaire.

Suivent les signatures,

D�pos�s en m�me temps :

-Exp�dition de l'acte ;

-Proc�s-verbal du Conseil d'administration de l'ASBL � Commission de gestion du Parc Naturel Burdinale-

Mehaigne � du 24 juin 2014;

-Proc�s-verbal de la personne morale de droit public � Commission de gestion du Parc Naturel Burdinale-

Mehaigne � du 3 juillet 2014 ;

-Commentaires sur les postes les plus significatifs du bilan au 30 avril 2014 �tablis par la Fiduciaire de la

Cense en date du 23 juin 2014 ;

-Liste des contrats de trayait du Parc Naturel Burdinale-Mehaigne;

-Proc�s-verbal du Bureau ex�cutif de la personne morale de droit public � Commission de gestion du Parc

Naturel Burdinale-Mehaigne �

-Proc�s-verbal du Conseil d'administration de l'ASBL � Commission de gestion du Parc Naturel Burdinale-

Mehaigne � du 3 juillet 2014.

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/01/2015

��ti ,t=i4 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte Mon 2,2

F ~

e

IN.

*15000802*

D�pos� au greffe du

Tribunal de Commerc9'de Li�ge,

division de H le

Le Greff

1 9DEC~/101~

Greff

N� d'entreprise : 0537.161.254

D�nomination

(en entier) : Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la

Burdinale et de la Mehaigne

(en abr�g�) :

Forme juridique : ASBL

Si�ge : 4210 Burdinne, rue de la Burdinale 6

cible, de l'acte : Acceptation de cession d'universalit�

D'un acte re�u par Ma�tre Benoit CARTUYVELS, Notaire � Braives, en date du 2 d�cembre 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte ce qui suit :

S'est r�unie l'Assembl�e g�n�rale de L'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � ayant son si�ge � 4210 Burdinne, rue de la Burdinale 6, constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 25 juillet 2013, publi� aux annexes du Moniteur belge le 8 ao�t suivant sous le num�ro 13124991, dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s par la suite.

RPM HUY n� 0537.161254 Non assujettie � la TVA.

L'assembl�e, valablement repr�sent�e, apr�s avoir d�lib�r�, a pris les r�solutions suivantes, � l'unanimit� :

A.Choix de la proc�dure pr�vue par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s

Par leurs d�lib�rations respectives du 24 juin 2014 et du 3 juillet 2014, la personne morale de droit public� Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �, ainsi que le bureau ex�cutif de cette personne morale de droit public, et le Conseil d'administration de l'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne� ont d�cid�, de commun accord, d'�tablir un projet de transfert d'universalit�, conform�ment aux dispositions pr�cit�es.

Conform�ment aux articles 670, 770 et 760 et suivants du Code des Soci�t�s, l'acte �tablissant le projet de transfert d'universalit� entre la personne morale de droit public � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � et l'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne�, a �t� dress� par le notaire Beno�t Cartuyvels, � Braives le 15 juillet 2014.

Cet acte a �t� d�pos� au Greffe du Tribunal de Huy le 4 eut suivant, soit plus de six semaines avant les pr�sentes, et il a �t� publi� aux annexes au Moniteur belge le 13 Mut 2014 en ce qui concerne tant ]'ASBL � commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �, que la personne moral de droit public � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne

�,

Cet acte reprend une situation comptable au 30 avril 2014 et contient en annexe une note de commentaires sur les postes les plus significatifs de l'actif au 30 avril 2014, �tablie par Monsieur Christophe MELON, expert-comptable lEC n� 11.017 2F72 en date du 24 juin 2014.

Conform�ment � l'article 770 du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide que la cession � titre gratuit de l'universalit� sera effectu� conform�ment � la proc�dure pr�vue par ces articles en sorte que la cession entrainera de plein droit le transfert � l'association b�n�ficiaire des actifs et passifs qui s'y rattachent conform�ment � l'article 763 du Code des soci�t�s et sera rendue opposable aux tiers conform�ment � l'article 765 dudit Code et � l'article 26 novi�ce de la loi sur les ASBL.

B,Approbation du rapport vis� � l'article 761 � 2 du Code des soci�t�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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MdD2.2

L'assembl�e approuve le rapport �crit et circonstanci� �tabli par le Bureau Ex�cutif de la personne morale de droit public, qui expose la situation patrimoniale des deux personnes juridiques concern�es, et qui explique et justifie du point de vue juridique et �conomique l'opportunit�, les modalit�s et les cons�quences de la cession.

Les membres de l'assembl�e reconnaissent avoir re�u une copie de ce rapport, ainsi que du projet du pr�sent acte depuis plus d'un mois.

Un exemplaire original de ce rapport sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

C.Acceptation de la cession d'universalit� du patrimoine (actif et passif) � titre gratuit de la personne morale de droit public � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � RPM HUY 0255.167.111

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'accepter la cession de l'universalit� du patrimoine, rien n'except� ni r�serv�, de la personne morale de droit public � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �, ayant son si�ge social � 4210 Burdinne, rue de la Burdinale, 6, num�ro d'entreprise 0255.167111, telle qu'elle a �t� d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale de ladite personne morale de droit public aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-six novembre 2014, dont mention plus haut,

La personne morale de droit public � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �, ayant son si�ge social � 4210 Burdinne, rue de la Burdinale, 6, num�ro d'entreprise 0255.167.111 est ici repr�sent�e, conform�ment aux pouvoirs conf�r�s dans l'acte de cession d'universalit� � titre gratuit re�u par le notaire soussign�, le vingt-six novembre 2014 par

-Monsieur PONCELET Jules Camille J, domicili� � 4217 H�ron, Rue de Forseilles 1. -Secr�taire, Monsieur MAHIAT Joseph Louis, N, domicili� � 4210 Burdinne, Rue du Marais 8,

Conform�ment � l'article 763 du Code des soci�t�s, l'apport de l'universalit� entra�ne de plein droit le transfert � (ASBL b�n�ficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la personne morale de droit public ayant effectu� le transfert.

Les membres de l'assembl�e, ainsi que la personne morale de droit public � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �, ayant son si�ge social � 4210 Burdinne, rue de le Burdinale, 6, num�ro d'entreprise 0255.167.111 repr�sent�e comme dit ci-dessus, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent ce qui suit

-Se trouve compris dans le patrimoine c�d� � l'association cessionnaire, l'ensemble des �l�ments actifs et passifs du patrimoine de la c�dante, la personne morale public � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � RPM HUY 0255.167.111, tels qu'ils sont repris � la situation comptable arr�t�e au 30 avril 2014 ;

-Ces biens sont transf�r�s � l'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � RPM 0537161.254, en pleine propri�t� � titre gratuit sous les garanties de tous troubles, �victions ou emp�chements quelconques ;

-Le patrimoine c�d�, sur base de la situation au 30 avril 2014, s'�tablit comme suit ;

�

Balance des r�sultats actif passif

Ann�e 2014 01/01/2014-31/12/2014 Amortissements et d�pr�ciations NET

De p�riode 00 0110112014-0110112014

A p�riode 04 0110412014-0110412014

BRUT

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES 346.800,12� -346.791,44� 8,68�

Frais d'�tablissement

Immobilisations incorporelles 18.099,63� -18.099,63�

211000 Informatique soft 18.099,63� -18.099,63�

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions

Installations, machines et outillage 144.663,13E -140.663,13�

230000 Installations - Am�nagement 67.546,17�

-67.546,17�

231010 Mat�riel de jardinage - taille 57.912,47� -57.912,47�

232010 Outillage 15.204,49E -15.204,49�

Mobilier et mat�riel roulant 188.028,68� -188.028,68�

3 t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

240000 Mobilier 42.475,21� -42.475,21�

240100 Mat�riel de bureau 24.490,74� -24.490,74�

240110 informatique hard 39.236,36� -39.236,36�

240120 Mat�riel audiovisuel 29.162,14� -29.162,14�

240130 Mat�riel didactique 8.774,15� -8.774,15�

241000 Mat�riel roulant 43.890,08� -43.890,08�

Location-financement et droits similaires Autres immobilisations corporelles

Immobilisations en cours et acomptes vers�s

Immobilisations financi�res 8,68�

288000 Cautionnements vers�s en num�raire 8,68�

ACTIFS CIRCULANTS 158.075,17E

Cr�ances � plus d'un an

Cr�ances commerciales

Autres cr�ances

Stocks et commandes en cours d'ex�cution 9.855,61�

Stocks 9.855,61E

330015 Stock vin de sureau 131,10E

330020 Stock de sirop 2.929,31�

330035 Stock jus de pomme 4.460,76�

330080 Stock de miel 129,20�

340000 Stock forestiers 1.391,92�

340010 Stock fruitiers 1.158,32�

340200 Stock brochures/d�pliants 84,10�

349000 R�ductions de valeurs act�es -429,10�

Commandes en cours d'ex�cution

Cr�ances � un an au plus 21.261,40�

Cr�ances commerciales 21.176,14�

400000 Clients ordinaires 21.176,14�

407000 Cr�ances douteuses 2.124,65�

409000 R�ductions de valeur act�es sur cr�ances commerciales-2.124,65�

Autres cr�ances 85,26�

418000 Cautions vers�es en num�raire 85,26�

Placement de tr�sorerie

Valeurs disponibles 59.091,05E

550000 CC 068-2091070-68 47,560,13�

550010 Livret 088-2275921-05 10.236,96�

570000 Caisses esp�ces 1,243,96�

571000 Caisse Pitet 50,00�

Comptes de r�gularisation 67.867,11�

491020 Autres produits d'exploitation � recevoir 67.867,11�

Comptes non conformes aux comptes annuels 911,96�

499000 Comptes d'attente

TOTAL ACTIF 505.787,25�

PASSIF

FONDS PROPRES

Capital

Capital souscrit

Capital non appel�

Primes d'�mission

Plus-values de r��valuation

R�serves

R�serve l�gale

R�serves indisponibles

R�serves immunis�es

R�serves disponibles

B�n�fice ou perte report�(e) -3.013,34�

140000 B�n�fice report� ou perte report�e (-) -3,013,34�

Subsides en capital

Avance aux associ�s sur r�partition de l'actif net

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES

-3.013,34E

-3.013,34�

8,68E

8,68�

158.075,17E

9,855,61E 9.855,61� 31,10� 2.929,31E 4.460,76� 129,20� 1.391,92� 1.158,32E 84,10� -429,10�

21.261,40E 21.176,14� 21.176,14E 2,124,65E -2.124,65E 85,26� 85,26�

59.091,05E 47.560,13� 10.236,96� 1.243,96E 50,00� 67.867,11E 67.867,11� 911,96E

-346.791,44� 158.995,81E

BRUT Amortissements et d�pr�ciations NET

-3.013,34� -3,013,34�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Provisions pour risques et charges M0U 2.2

Impots diff�r�s

DETTES 162.009,15� 162.009,15�

Dettes � plus d'un an

Dettes financi�res

Dettes commerciales

Acomptes re�us sur commandes

Dettes diverses

Dettes � un an au plus 161.744,62� 161.744,62�

Dettes � plus d'un an �ch�ant dans l'ann�e

Dettes financi�res

Dettes commerciales 73.550,45� 73.550,45�

440000 Fournisseurs ordinaires 29.539,60� 29.539,60�

444000 Factures � recevoir 44.010,85� 44.010,85�

Acomptes re�us sur commandes

Detets fiscales, salariales et sociales 88,180,17� 88.180,17�

453000 Pr�compte professionnel retenu sur r�mun�rations280,91� 280,91�

454100 ONSS � payer 7.005,53� 7.005,53�

455200 Appointements nets employ�s 12.108,89� 12.108,89�

455300 Salaires nets ouvriers 2.646,10� 2.646,10�

456100 Provision Pec.vacances employ�s 54,717,35� 54.717,35�

456200 Provisions pec.de vacances ouvriers 2,135,78� 2.135,78�

459000 Provision prime de fin d'ann�e 9.285,61� 9.285,61�

Dettes diverses 14,00� 14,00�

489000 Autres dettes diverses 14,00� 14,00�

Comptes de r�gularisation 264,53� 264,53E

492000 Achat de marchandises � imputer 264,53� 264,53�

Comptes non conformes aux comptes annuels

TOTAL PASSIF 158.995,81� 0,00� 158.995,81�

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Conditions g�n�rales de la cession

a. L'ensemble des biens composant le patrimoine actif et passif de la Personne morale � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de !a Mehaigne, num�ro d'entreprise 0255.167.111 est transf�r� dans l'�tat ou ils se trouvent.

L'association cessionnaire aura donc la propri�t� et la jouissance des biens c�d�s � dater du jour de la r�alisation de la cession.

b. L'association cessionnaire d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas exiger de plus amples descriptions. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le cessionnaire a tout pouvoir pour rectifier celle-ci le cas �ch�ant.

c. La cession comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la Commission de gestion c�dante. L'association cessionnaire est subrog�e dans tous les droits et obligations de la Commission de gestion c�dante.

d. D'une mani�re g�n�rale, la cession comprend tous les droits de cr�ance, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la Commission de gestion c�dante � l'�gard de tout tiers y compris les administrations publiques.

e. Le transfert est effectu� sur la base de la situation active et passive au 30 avril 2014, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es par la Commission de gestion c�dante depuis cette date sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de l'association cessionnaire, � charge pour cette derni�re de payer tous les passifs de la Commission c�dante, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la cession et de la garantie contre toute action.

f. La cession est faite � charge pour l'association cessionnaire de

- Supporter tout le passif de la Commission de gestion c�dante envers les tiers, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations,

- Respecter et ex�cuter tout accord ou engagement que la Commission c�dante aurait pu conclure soit avec tout tiers soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers ainsi que tout autre accord ou engagement l'obligeant � quelque titre que ce soit ,

- Supporter tout imp�t, taxe, contribution, prime et cotisation d'assurance, g�n�ralement toutes charges ordinaires ou extraordinaires qui gr�vent ou pourront grever l'ensemble des biens c�d�s.

g. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent transfert sont � charge du cessionnaire.

Pr�cisions

L'assembl�e pr�cise que la personne morale c�dante est engag�e notamment dans les contrats suivants :

Moo 2.2

Volet B - Suite

Ak&atilianeassatda3�emlll�eq7agpsaiWt : Ad�rxreetbo, Nt$arree4gasti3�ldurot�erl�rieaimgnaan}anbardd�dapaer0aneeartidewesaanees a9vatlippovmtti ddereep��satdai'ltaseotda6a� idddatida�artinu'&onat�srgp�e�i�ruldHdeeit{ess

~~N6ekci MQ87rf'�@keiffRe

-Contrats d'emploi ou de travail

Les dits contrats sont mentionn�s sur la liste annex�e � l'acte de projet de cession d'universalit� re�u par le notaire soussign� le 15 juillet 2014.

Conform�ment aux dispositions de la convention collective de travail num�ro 32 quinquies du 13 mars 2002 relative au maintien des droits des travailleurs notamment en cas de transfert conventionnel d'entreprise et/ou de la directive europ�enne 2001/23 du Conseil du 12 mars 2001, l'association cessionnaire est tenue et (pour autant que de besoin) devra reprendre l'ensemble des membres du personnel de la commission de gestion c�dante aux m�mes conditions d'engagement (fonction, salaire, anciennet�,...) et ce � dater de ce jour.

-Contrats de bail ou d'occupation

oConvention de mise � disposition d'un jardin potager d'une contenance de quarante ares sis � Braives, Pitet Fallais, rue de Don�a, conclue en 1996 avec Monsieur de PR�T Thierry, et tacitement renouvel�e depuis lors ;

oConvention de mise � disposition d'une mare biologique et didactique sur et avec parcelle de terrain d'une contenance de trente ares environ sise � Hann�che, Burdinne, en lieu-dit � Pachi Bernard �, conclue en date du 11 avril 1997, pour une dur�e de 3 ans reconductible automatiquement avec les propri�taires de l'�poque, Monsieur et Madame ELIAS-MATHY, toujours en cours � l'heure actuelle. 11 est pr�cis� � l'instant que le propri�taire actuel de ce bien est Monsieur Jean-Luc Haincourt.

oConvention concernant un verger d'une contenance de deux hectares septante-sept ares sis � Ville en Hesbaye (parcelles cadastr�es 378B, 376D, 376E, 375D, 374B, 3710 et partie de 370F, mis � disposition par la famille MOYSE RASQUINET � la Commune de Braives, en date du 20 ao�t 1998, pour une dur�e de 9 ans prenant cours le ler juillet 1997, reconductible automatiquement, et � laquelle la Commission de Gestion �tait intervenue pour les engagements qui la concernent.

D.Absence d'avantages particuliers

Les membres de l'assembl�e confirme qu'aucun avantage particulier ne sera accord� dans le cadre du transfert d'univsersalit� aux membres des organes de gestion de la � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � et de l'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne�.

E.Constatation de la r�alisation de la condition suspensive � laquelle �tait subordonn�e la cession � titre gratuit d'universalit�.

Et � l'instant, les membres de l'assembl�e, et la personne morale de droit public � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �, ayant son si�ge social � 4210 Burdinne, rue de la Burdinale, 6, num�ro d'entreprise 0255.167.111, repr�sent�e comme dit est constatent que la constatent que la condition suspensive � laquelle �tait li�e la r�alisation de la cession � titre gratuit de l'universalit� du patrimoine de la personne morale de droit public � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �, ayant son si�ge social � 4210 Burdinne, rue de la Burdinale, 6, num�ro d'entreprise 0255.167.111, Telle qu'elle avait �t� d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la dit personne de droit public aux termes du proc�s verbal dress� par le notaire Cartuyvels, � Braives, en date du 26 novembre 2014, � savoir l'acceptation de ce transfert par l'Assembl�e g�n�rale de ('ASBL � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �, RPM HUY n� 0537,161.254 est r�alis�e et que le transfert d'universalit� est donc �galement r�alis�.

F.Pouvoirs conf�r�s aux membres du conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent L'assembl�e g�n�rale conf�re au pr�sident et au secr�taire du conseil d'administration tous pouvoirs afin d'ex�cuter toutes les r�solutions qui pr�c�dent.

ANNEXES;

-Exp�dition de l'acte ;

-Liste des pr�sences ;

- Procurations

Pour extrait analytique conforme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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08/08/2013

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apr�s d�p�t de l'acte

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r'buna! de Comm ce de Huy, ie

30 dUIl. 2013

Le ier

Greffe

N� d'entreprise : 5-11.461

D�nomination

(en entier) : Commission de gestion du Parc Naturel Burdinale-Mehaigne

(en abr�g�) : Parc Naturel Burdinale-Mehaigne

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue de la Burdinale, 6 � 4210 Burdinne

Obiet de l'acte : Constitution

D'un acte sous seing priv� du 25 juillet 2013, il r�sulte ce qui suit

1. D�nomination - si�ge social - dur�e - but et objet/activit�s

L'AN DEUX MILLE TREIZE, le 25 juillet,

Les soussign�s

Monsieur PONCELET, Jules, Camille, Joseph, Ghislain, 1 rue de Forseilles � 4217 HERON, n� � H�ron le 26 juin 1947 - (470626-233.16)

Monsieur MAHIAT, Joseph, Louis, Nestor, Ghislain, 8 rue du marais � 4210 BURDINNE, n� � Burdinne le 10 avril 1927 - (270410-175.23)

Monsieur MINCE du FONTBARE, Fran�ois-Hubert, Florent, Marie, Joseph, Ghislain, 25 rue de MamefEe � 4230 FUMAL, n� � Huy le 10 octobre 1964 - (641010-211.30)

Membres fondateurs d�sign�s par la Commission de Gestion r�unie en date du 6 juin 2013

(Arr�t� du G.W. du 24 juin 1999 d�signant les membres de la Commission de Gestion du PN - M.B. du 01/09/1999).

(Arr�t� du G.W. du 25 octobre 2001 modifiant l'Arr�t� du G.W. du 24 juin 1999 relatif � la d�signation des membres de la Commission de Gestion du PN - repr�sentants des communes et de la Province).

Ont pr�alablement expos� ce qui suit :

A la suite de la parution de l'arr�t� ex�cutif r�gional wallon du 11 juillet 1990 portant approbation de la cr�ation du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne, l'installation des membres de la Commission de Gestion du Parc a eu lieu le 4 juillet 1991, Le Gouvernement wallon en a accept� la cr�ation en date du 28 septembre 1991. Le Commission rev�tait la forme d'une association de fait. En vertu du d�cret du 25 juin 2008 modifiant les d�crets des 16 juillet 1985 et 25 f�vrier 1999, la Commission de gestion du Parcs Naturel doit �tre constitu�e en asbl, celle-ci faisant l'objet des pr�sents statuts.

Cet expos�, les soussign�s ont dress� par les pr�sentes les statuts d'une association sans but lucratif, qu'ils d�clarent constituer entre eux, conform�ment � la loi du 27 juin 1921,

D�nomination

Article 1

L'association prend pour d�nomination : � Commission de Gestion du Parc Naturel Burdinale- Mehaigne � association sans but lucratif ou ASBL, en abr�g�, � Parc Naturel Burdinale-Mehaigne ASBL �. La d�nomination compl�te et la d�nomination abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Tous fes actes et publications doivent mentionner la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � association sans but lucratif � ou du sigle � asbl �, ainsi que de l'adresse du si�ge social de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

L'association est constitu�e conform�ment aux prescrits du D�cret wallon du 16 juillet 1985, modifi� par ie d�cret du 3 juillet 2008, relatif aux parcs naturels.

Si�ges social et administratif

Article 2

Son si�ge social est �tabli 6, rue de ia Burdinale � 4210 Burdinne, dans l'arrondissement judiciaire de Huy. Le si�ge social peut �tre transf�r� ailleurs dans le territoire du Parc Naturel Burdinale-Mehaigne, par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment aux statuts,

Cette derni�re peut �gaiement d�cider de la cr�ation de si�ges administratifs dans une des entit�s associ�es pour autant que ce soit dans le p�rim�tre du Parc Naturel Burdinale-Mehaigne.

Dur�e

Article 3

L'association a une dur�e illimit�e, sans pr�judice des dispositions l�gales et statutaires relatives � la

dissolution.

Objet

Article 4

L'association a pour but de mettre en oeuvre toutes activit�s de nature � r�pondre aux missions g�n�rales des parcs naturels telles que d�finies par le d�cret wallon du 16 juillet 1985, modifi� par le d�cret du 3 juillet 2008 relatif aux Parcs Naturels.

Elle vise notamment �

-assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et paysager du parc naturel ; -contribuer, dans les limites du p�rim�tre du parc naturel, � d�finir et � orienter les projets d'am�nagement du territoire suivant les principes du d�veloppement durable ;

-encourager le d�veloppement durable sur le territoire du parc naturel, en contribuant au d�veloppement local, sur les plans �conomique et social, ainsi qu'� l'am�lioration de la qualit� de la vie ;

" assurer la coh�rence et les synergies entre l'ensemble des acteurs locaux du Parc Naturel ;

" organiser l'accueil, l'�ducation et l'information du public des communes constituantes du Parc Naturel ;

'participer � l'exp�rimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et m�thodes innovants de planification, ainsi qu'� la mise en oeuvre de programmes europ�ens et de coop�ration territoriale europ�enne ;

" susciter la mise en oeuvre d'op�rations de d�veloppement rural dans les communes qui composent le Parc Naturel et veiller � ce que la coh�rence des projets transcommunaux dans le cadre des programmes communaux de d�veloppement rural soit assur�e ;

-rechercher la collaboration entre les parcs naturels et, le cas �ch�ant, la collaboration transfrontali�re avec les zones similaires des r�gions ou pays limitrophes ;

'adopter une charte paysag�re qui fait partie int�grante du pian de gestion.

La Commission de gestion a �galement pour mission

" d'adresser aux autorit�s comp�tentes des propositions en vue de la r�alisation du plan de gestion vis� �

l'article 8 du d�cret relatif aux parcs naturels ;

'd'ex�cuter le plan de gestion ;

-de d�livrer des avis aux administrations publiques ;

"de proposer au pouvoir organisateur, s'il y a lieu, des modifications au plan de gestion ;

'd'�laborer les rapports d'activit�s et d'�valuation vis�s aux articles 13, � 2, et 18 du d�cret relatif aux Parcs

Naturels ;

" d'�laborer et d'assurer le suivi de la charte paysag�re vis�e � l'article 9 dudit d�cret.

Article 5

L'association peut entreprendre des activit�s de nature commerciale pour autant que :

" ces activit�s demeurent accessoires par rapport aux activit�s non commerciales qui concourent � la r�alisation de ses buts sociaux ;

-les recettes que produisent ces activit�s servent exclusivement � financer les activit�s relevant de ses buts sociaux.

Article 6

L'association peut accomplir toutes op�rations, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � ses buts sociaux et de nature � favoriser l'accomplissement de ceux-ci. De m�me, l'association peut s'int�resser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans toute association ou entreprise, belge ou �trang�re, quelle qu'en soit la forme, ayant un objectif identique, analogue ou connexe au sien, ainsi qu'� toutes op�rations utiles � son propre d�veloppement

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MOO22

Il. Membres

Membres effectifs

Article 7

L'association ne compte que des membres effectifs, � l'exclusion de tout membre adh�rent.

Dans l'attente de la d�signation des membres telle que pr�vue ci-dessous, les membres effectifs sont les 4 membres fondateurs qui d�missionneront lorsque les membres a, b, c, d et e auront �t� d�sign�s s'ils ne font pas partie d'une de ces cat�gories.

Les membres effectifs sont ;

a)10 membres d�sign�s par le pouvoir organisateur, le comit� de secteur 'Parc naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne', dont 2 repr�sentants de chaque commune d�sign�s par le Conseil communal ; b)2 membres d�sign�s par la Province du territoire ;

c)4 membres d�sign�s par les associations actives dans le domaine de la conservation de la nature. Les candidats seront d�sign�s par les membres effectifs du pouvoir organisateur � partir d'une liste �tablie apr�s appel � candidats par voie de presse ;

d)4 membres d�sign�s par les diff�rentes initiatives transcommunales ayant un impact sur le territoire du parc naturel (Centres culturels, GAL, Maison du Tourisme,....) ;

e)4 membres d�sign�s par les secteurs de l'�conomie, de l'artisanat, du tourisme et des loisirs, Les candidats seront d�sign�s par les membres effectifs du pouvoir organisateur et les modalit�s d'appel seront �tablies dans le R�glement d'Ordre Int�rieur,

Les membres du groupe � a � seront obligatoirement domicili�s dans la Commune qui les a d�sign�s,

Les membres des groupes � c, d et e � seront, de pr�f�rence et sous r�serve d'accord pr�alable, obligatoirement domicili�s dans une des communes du parc.

Pour ces trois derniers groupes, fa modification du domicile durant le mandat entam� entra�ne automatiquement la perte de la qualit� de membre de l'Association, sauf d�rogation accord�e par l'Assembl�e g�n�rale, Deux tiers au maximum des membres sont du m�me sexe.

La Commission de gestion peut inviter, en qualit� d'expert, des repr�sentants des administrations, des organes consultatifs ou tout organisme pouvant contribuer � la qualit� de ses travaux.

Les membres fondateurs d�sign�s sont

M. Jules Poncelet (Pr�sident)

M. Joseph Mahiat (Vice-Pr�sident , Secr�taire et Tr�sorier)

M. Fran�ois-Hubert Minc� du Fontbar� (membre fondateur non-administrateur),

Admission

Article 8

Toute structure ne figurant pas � l'article 7 d�sirant d�signer un ou plusieurs repr�sentants en qualit� de

membre de l'association, en fait la demande au Conseil d'Administration par simple courrier.

L'Assembl�e g�n�rale admet le ou les membre(s) propos�(s) par une d�cision r�unissant les 213 des voix

des membres pr�sents ou repr�sent�s.

L'Assembl�e prend sa d�cision en tenant compte de l'article 11 du d�cret du 16 juillet 1985, lequel pr�voit

une composition �quilibr�e entre les membres repr�sentant le pouvoir organisateur et les membres

repr�sentant, au niveau local :

1� les associations actives dans le domaine de la conservation de la nature ;

2� les diff�rentes initiatives ayant un impact sur le territoire du parc naturel ;

3� les secteurs de l'�conomie, de l'artisanat, du tourisme et des loisirs,

D�mission

Article 9

Tout membre a le droit de d�missionner de sa qualit� de membre sans avoir � s'en justifier. A cet effet, le membre d�missionnaire adresse une lettre recommand�e au pr�sident du Conseil d'administration, qui la porte � la connaissance dudit Conseil. Celui-ci prend acte de !a d�mission dans le registre des membres et en fait mention � l'Assembl�e g�n�rale ordinaire.

Article 10

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M0D 2.2

Un membre qui n'assiste pas � trois Assembl�es g�n�rales cons�cutives et qui ne s'est pas excus� ou fait

repr�senter pourra �tre consid�r� comme d�missionnaire.

Le Conseil d'Administration statue sur la d�mission du membre.

En cas de d�mission, d'emp�chement ou de d�c�s en cours de mandat d'un membre, l'Assembl�e g�n�rale

nomme un rempla�ant. Le rempla�ant est nomm� pour la dur�e restante du mandat du membre sortant.

Exclusion

Article 11

L'Assembl�e g�n�rale statue souverainement sur la r�vocation des membres. Soit d'initiative, soit sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assembl�e g�n�rale prononce l'exclusion, sans avoir � la justifier et avec effet imm�diat.

La d�cision de r�vocation est prise � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

L'exclusion d'un membre ne pourra �tre prononc�e par l'Assembl�e g�n�rale qu'apr�s avoir entendu l'int�ress� ou son repr�sentant.

Article 12

Le membre d�missionnaire ou r�voqu�, ainsi que tes h�ritiers ou ayant-droit du membre d�c�d�, n'ont

aucun droit sur le fonds social.

Registre des membres

Article 13

Le Conseil d'Administration tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de la loi du 27 juin 1921, modifi�e par la loi du 28 octobre 2002 (M.B. 28/10/2002, entr�e en vigueur le 01/07/2003), relative aux associations sans but lucratif.

Dur�e des mandats Nombre de membres

Article 14

Les membres sont d�sign�s pour une dur�e maximale de six ans, dur�e au-del� de laquelle ils peuvent renouveler leurs candidatures. Dans tous les cas, leur mandat s'arr�te apr�s l'installation des nouveaux Conseils communaux et la d�signation des nouveaux membres par les organismes mentionn�s � l'article 7.

Article 15

Lors de la modification du territoire du Parc Naturel suite � la sortie d'une commune, les mandats des membres expirent automatiquement. Lors de la modification du territoire du Parc Naturel suite � l'entr�e d'une commune, les mandats relatifs � cette commune d�butent d�s d�signation des nouveaux membres,

En remplacement de membres d�missionnaires, celui qui est d�sign� ira jusqu'au terme du mandat.

Dans tous les cas et afin d'assurer une continuit�, le mandat se prolonge jusqu'� la d�signation des nouveaux membres en Assembl�e g�n�rale.

Article 16

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 17

La limite du nombre inf�rieur de membres est d�termin�e par l'article 2,3� de la loi du 27/06/1921 sur les associations sans but lucratif modifi�e par la loi du 28 octobre 2002 (M.S. 2811 012002, entr�e en vigueur le 01/07/2003), relative aux asbl, lu en combinaison avec l'article 11 du d�cret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels. Le nombre sup�rieur de membres n'est pas limit�,

Cotisation

Article 18

Les membres ne sont astreints � aucune cotisation. lls apportent � l'association le concours actif de leurs

capacit�s et de leurs comp�tences.

Ressources financi�res

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MOD 2,2

Article 19

Le Pouvoir organisateur du Parc Naturel Burdinale-Mehaigne met � la disposition de l'asbi les moyens administratifs et financiers n�cessaires � l'accomplissement de sa mission telle que d�finie par le d�cret du 8 juillet 2008 et l'article 4 des pr�sents statuts.

Les ressources de l'association sont �galement constitu�es des financements octroy�s par le Service public de Wallonie et le Gouvernement wallon, ou toutes autres structures publiques dans le cadre du d�cret relatif aux Parcs Naturels, par les fonds europ�ens, par les �ventuelles recettes g�n�r�es dans le cadre de ses activit�s ou par du sponsoring, dons et autres lib�ralit�s.

III. Assembl�e g�n�rale

Composition

Article 20

L'Assembl�e g�n�rale comprend tous les membres effectifs.

Convocation

Article 21

Il doit �tre tenu au moins une Assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e,

+ Lieu de l'Assembl�e g�n�rale,

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit au lieu indiqu� par le Conseil d'Administration dans ia convocation. Ce lieu

doit se situer sur le territoire du Parc Naturel.

L'association peut �tre r�unie en Assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du Conseil d'administration, notamment � la demande d'un cinqui�me au moins des membres. Une telle demande devra �tre adress�e au Conseil d'administration par lettre recommand�e � la poste au moins trois semaines � l'avance.

f& Convocation de l'Assembl�e g�n�rale

La demande de convocation adress�e au Conseil d'Administration contient les questions ou propositions

que les membres demandeurs d�sirent faire porter � l'ordre du jour de l'Assembl�e g�n�rale.

Article 22

L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, en son absence,

respectivement par le Vice-Pr�sident ou l'Administrateur pr�sent le plus �g�.

Tous les membres doivent �tre convoqu�s � l'Assembl�e g�n�rale par le Conseil d'Administration par lettre

ordinaire, courriel ou fax adress� au moins huit jours francs avant l'Assembl�e, et sign�e par le Pr�sident et le

Secr�taire ou leurs repr�sentants, au nom du Conseil d'Administration.

La convocation mentionne les jours, heure et lieu de l'Assembl�e g�n�rale.

La convocation est accompagn�e des documents dont les pr�sents statuts imposent la communication aux membres pr�alablement � l'Assembl�e g�n�rale.

L'ordre du jour est �galement mentionn� dans la convocation. Toute proposition sign�e par un dixi�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour, pour autant qu'elle parvienne au Conseil d'Administration douze jours au moins avant la r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

Il peut �galement �tre compl�t� en s�ance, avec l'approbation de la majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Procuration

Article 23

Chaque membre peut se faire repr�senter par un mandataire �galement membre du m�me groupe, chaque

membre ne peut �tre titulaire que d'une procuration.

Le membre, qui d�sire �tre repr�sent� � l'Assembl�e g�n�rale, envoie la procuration d�livr�e � son mandataire au Conseil d'Administration soit par voie postale ou par courrier �lectronique ou par t�l�copie, soit par son mandataire et au plus tard le jour de l'Assembl�e g�n�rale avant l'ouverture de la s�ance.

Lors de ses r�unions, l'Assembl�e g�n�rale peut se faire assister par des personnes non membres de l'association choisies pour leurs comp�tences particuli�res.

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MOD 2.2

Quorum et votes

Article 24

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

En cas d'�quilibre de voix bloquant une r�solution, la voix du Pr�sident de l'Assembl�e est pr�pond�rante,

Article 25

L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en soci�t� � final t� sociale que conform�ment aux conditions sp�ciales de quorum requis par la loi du 27 juin 1921, modifi�e ar la loi du 28 octobre 2002 (M.B. 28/10/2002, entr�e en vigueur le 01/07/2003) relative aux associations sans but lucratif, la pr�sence de 213 des membres �tant requises.

Toute r�solution concernant la modification des statuts, l'exclusion des membres ou la transformation en soci�t� � finalit� sociale requi�re 2/3 des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Toute r�solution concernant la modification de l'objet social ou la dissolution de l'association requiert 4/5 des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Registre des proc�s-verbaux de l'Assembl�e g�n�rale

Article 28

Les d�cisions de l'Assembl�e sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux contresign�es par le Pr�sident et un Administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre, apr�s requ�te �crite au Conseil d'Administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation,

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es, en version coordonn�e, au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai et publi�es, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit � l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 modifi�e par la loi du 28 octobre 2002 (M.B. 28110/2002, entr�e en vigueur le 01 /07/2003) relative aux associations sans but lucratif. II en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des Administrateurs et, le cas �ch�ant, des commissaires,

Comp�tences

Article 27

L'Assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents

statuts, Sont notamment r�serv�s � sa comp�tence

" la modification des statuts ;

.la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

.la nomination et fa r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration ;

"la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

'l'approbation des budgets et des comptes annuels ;

" !a dissolution de l'association;

'l'admission ou l'exclusion d'un membre;

" la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale.

L'Assembl�e g�n�rale des membres se r�serve de statuer souverainement et � titre exclusif sur les objets suivants :

'l'ex�cution du plan de gestion ;

.les modifications du plan de gestion propos�es au pouvoir organisateur ;

'l'�laboration du rapport annuel d'activit�s, du rapport d'�valuation interm�diaire (apr�s 5 ans) et du rapport

d'�valuation d�cennale remis au Gouvernement wallon,

IV. Conseil d'administration

Composition, nomination et dur�e des mandats

Article 28

Le conseil d'administration est compos� de 9 membres nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale, et en tout temps r�vocables par elle. Le nombre d'Administrateurs doit en tous cas �tre inf�rieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres du Conseil d'Administration sont d�sign�s pour une dur�e de six ans. Dans tous les cas, leur mandat se prolonge jusqu'� la d�signation des nouveaux membres par l'Assembl�e g�n�rale,

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MOD 2.2

En cas de d�mission, d'emp�chement ou de d�c�s en cours de mandat d'un Administrateur, les Administrateurs restants nomment un rempla�ant qui ach�ve le mandat de l'Administrateur sortant jusqu'� la prochaine Assembl�e g�n�rale. Celle-ci confirme le rempla�ant � la fonction d'Administrateur ou d�signe une autre personne de son choix.

Le Conseil d'Administration se compose comme suit :

" 5 membres issus des membres de l'Assembl�e g�n�rale d�sign�s par te PO dont minimum un par commune

" 4 membres d�sign�s en dehors des membres d�sign�s par le PO � l'Assembl�e g�n�rale.

Article 29

Le Conseil d'Administration choisit un Pr�sident parmi les Administrateurs du groupe � P.O.�.

Les membres du Conseil d'Administration choisissent �galement parmi les Administrateurs un Vice-

Pr�sident, un Secr�taire et un Tr�sorier.

La parit� entre Associ�s issus du Secteur public et du Secteur priv� sera assur�e concernant les fonctions de Pr�sident et de Vice-Pr�sident et �galement concernant les fonctions de Secr�taire et de Tr�sorier.

Le Conseil d'Administration peut inviter � ses r�unions toute personne dont la pr�sence lui parait n�cessaire selon les besoins et � titre consultatif, membres ou non-membres de l'association.

Ces personnes n'ont pas voix d�lib�rative pour les d�cisions relevant de la comp�tence du conseil. Mention de leurs interventions est act�e dans le proc�s-verbal de la r�union.

R�unions

Article 30

Le Conseil d'Administration se r�unit aussi souvent que n�cessaire et au moins 4 fois par an, Le Pr�sident

le convoque d'initiative ou sur demande de deux administrateurs au moins.

Article 31

Un Administrateur peut se faire repr�senter au Conseil par un autre Administrateur, porteur d'une

procuration �crite. Chaque Administrateur ne peut �tre porteur que d'une seule procuration,

En cas de parit� des voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante,

Elles sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, contresign�es par le Pr�sident et le Secr�taire et inscrites dans un registre sp�cial. Ce registre est conserv� au si�ge social, Tout membre justifiant d'un int�r�t l�gitime peut en prendre connaissance, sans d�placement du registre,

Pouvoirs du Conseil d'Administration

Article 32

Le Conseil a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association, sous r�serve

de ceux que la loi et les pr�sents statuts r�servent � l'Assembl�e g�n�rale.

Repr�sentation et d�l�gation

Article 33

Le Conseil d'administration peut confier tout ou partie de la gestion journali�re de l'association � toute personne de son choix. Ce(s) d�l�gu�s � la gestion journali�re assume(nt) la repr�sentation de l'association pour les besoins de cette gestion. Si le d�l�gu� � la gestion journali�re est membre du conseil d'Administration, il porte le titre d'administrateur-d�l�gu�.

La gestion journali�re comprend les actes de gestion courante dont le conseil d'administration peut confier l'ex�cution � un ou des tiers, sans faire abandon de sa comp�tence g�n�rale en mati�re de gestion de l'association. Les r�gles du Code civil en mati�re de mandat s'appliquent aux personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re.

Dans les actes judiciaires et extrajudiciaires d�passant la gestion journali�re, l'association est repr�sent�e, tant � l'�gard des tiers qu'en justice par deux administrateurs agissant conjointement, �tant pr�cis� qu'au moins un de ces deux administrateurs doit �tre le pr�sident ou le vice-pr�sident du Conseil d'administration.

Article 34

Les Administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, ainsi que les personnes habilit�es � repr�senter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association,

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MOD 2.2

Hormis par la publicit� l�gale de leur nomination, ces mandataires ne doivent pas prouver l'existence de leur d�l�gation.

Les r�gles du Code civil en mati�re de mandats s'appliquent aux personnes charg�es de la repr�sentation g�n�rale de l'association.

V. Dispositions diverses

R�glement d'ordre int�rieur

Article 35

Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre pr�sent� par le Conseil d'administration � l'Assembl�e g�n�rale.

Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par l'Assembl�e g�n�rale

Exercice social

Article 36

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Comptes et rapport annuels

Article 37

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis �

l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire par le Conseil d'Administration, au plus tard le 30 juin,

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 modifi�e par la loi du 28 octobre 2002 (M.B. 28/1012002, entr�e en vigueur le 01 /07/2003) relative aux associations sans but lucratif.

Aussi longtemps que l'association ne remplit pas les conditions l�gales pour devoir confier son contr�le � un Commissaire, les membres assurent eux-m�mes ce contr�le. Dans ce cas, apr�s en avoir avis� le Conseil d'Administration, les membres effectuant le contr�le peuvent se faire assister (ou repr�senter), aux frais de l'association, par un expert-comptable externe agr�� par l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux.

Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assembl�e g�n�rale d�signe un Commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel. Il est nomm� pour trois ann�es et est r��ligible.

Article 38

La Commission de gestion r�dige un rapport annuel d'activit�s concernant !a mise en oeuvre du r�le et du plan de gestion vis�s respectivement aux articles 7 et 8 du d�cret relatif aux parcs naturels, ainsi que l'affectation des moyens financiers allou�s par la R�gion wallonne.

Ce rapport est soumis � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire par le Conseil d'Administration, Il est transmis � l'agent d�sign� par le Gouvernement au plus tard pour le 31 mars de chaque ann�e. Le rapport annuel d'activit�s est pr�sent� par la Commission de gestion du Parc Naturel aux Conseils communaux concern�s.

Le Conseil d'Administration se r�serve le droit d'engager le personnel n�cessaire au bon fonctionnement de ['ASBL selon ses besoins et ses moyens financiers. La gestion des contrats de travail du personnel est de la responsabilit� du Conseil d'Administration.

Modification des statuts

Article 39

Toute modification aux pr�sents statuts ne peut faire l'objet d'une d�lib�ration que si elle a �t� explicitement annonc�e dans la convocation de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale � l'ordre du jour de laquelle elle figure. Cette convocation doit �tre envoy�e Huit jours calendrier au moins avant la r�union.

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer au sujet de la modification des statuts que si les deux tiers de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Elle se prononce � la majorit� des deux tiers des voix.

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MQd 2.2

Si le quorum des pr�sences requis n'est pas atteint, une nouvelle Assembl�e est convoqu�e avec le m�me objet � l'ordre du jour ; quel que soit le nombre de ses membres pr�sents ou repr�sent�s, elle d�cide valablement � la majorit� des deux tiers des voix.

La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union, Registre des membres

Article 40

Le Conseil d'Administration tient, au si�ge social, le registre des membres dans lequel il transcrit les admissions, d�missions, exclusions, d�c�s. Le registre pr�cise l'identit� et te domicile de chaque membre sortant.

Chaque membre peut consulter, au si�ge social, le registre des membres durant les heures normales d'ouverture.

Le Conseil d'Administration publie annuellement une liste de membres, dont il remet un exemplaire aux membres qui lui en font la demande. il proc�de �galement � l'actualisation annuelle de la liste des membres dans le dossier de l'association tenu au greffe du tribunal de commerce.

Chaque membre s'engage � communiquer sans retard � l'association tout changement de l'adresse de son domicile.

Dissolution

Article 41

En cas de dissolution de l'association, l'Assembl�e g�n�rale d�signe deux liquidateurs pouvant agir s�par�ment. Comme pr�vu � l'article 19 du d�cret du 16 juillet 1985, modifi� par le d�cret du 3 juillet 2008 relatif aux Parcs Naturels, la reprise de l'actif et du passif de l'asbl dissoute se fera par le Pouvoir organisateur du Parc Naturel Burdinale-Mehaigne.

Article 42

Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont d�pos�es au greffe du Tribunal de commerce et publi�es, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 modifi�e par la loi du 28 octobre 2002 (M.B. 28/10/2002, entr�e en vigueur le 01 10712003) relative aux associations sans but lucratif.

Dispositions r�siduaires

Article 43

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement aux pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 modifi�e

par la loi du 28 octobre 2002 (M.B. 28/10/2002, entr�e en vigueur le 01/07/2003) relative aux associations sans

but lucratif,

La nullit� �ventuelle d'une disposition des statuts n'emporte pas la nullit� de leur ensemble.

Dispositions transitoires

Les fondateurs prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe des statuts, des actes relatifs � la nomination des administrateurs et des actes relatifs � la nomination des personnes habilit�es � repr�senter l'association.

Exercice social

Le premier exercice d�butera le jour du d�p�t au greffe du pr�sent acte pour se cl�turer le trente et un d�cembre 2013.

Administrateurs

Sont d�sign� en qualit� d'administrateurs

Monsieur PONCELET, Jules, Camille, Joseph, Ghislain, 1 rue de Forseilles � 4217 HERON, n� � H�ron le 26 juin 1947 - (470626-233.16)

Monsieur MAHIAT, Joseph, Louis, Nestor, Ghislain, 8 rue du marais � 4210 BURDINNE, n� � 13urdinne le 10 avril 1927 - (270410-175.23)

d

M00 2.2

Compte tenu des crit�res l�gaux, les fondateurs d�cident de ne pas nommer de commissaire--+r�viseur.

Conseil d'administration

Et � l'instant, les administrateurs nomm�s ci-dessus, � savoir

Messieurs Jules Poncelet et Joseph Mahiat

d�signent en qualit� de

Pr�sident, Monsieur Jules Poncelet

Vice pr�sident, Secr�taire et Tr�sorier, Monsieur Joseph Mahiat

Fait � Burdinne, le 25 juillet 2093

'R�serv�

au

Moniteur

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Volet B - Suite Commissaire

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Coordonnées
COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL BURDIN…

Adresse
RUE DE LA BURDINALE 6 4210 BURDINNE

Code postal : 4210
Localité : BURDINNE
Commune : BURDINNE
Province : Liège
Région : Région wallonne

COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL BURDINALE-MEHAIGNE, EN ABREGE : PARC NATUREL BURDINALE-MEHAIGNE

Association sans but lucratif

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