COMMISSION INTERFEDERALE DISCIPLINAIRE EN MATIERE DE DOPAGE, EN ABREGE : C.I.D.D.

Association sans but lucratif

Dénomination : COMMISSION INTERFEDERALE DISCIPLINAIRE EN MATIERE DE DOPAGE, EN ABREGE : C.I.D.D.

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 842.660.081

Publication

10/06/2014

��ti M0D2.2

R�serve

au

Monitet,

belge

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Mentionner sur fa derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

N" d'entreprise : 0842.660.081

D�nomination

(en entier) : Commission lnterf�d�rale Disciplinaire en mati�re de Dopage

(en abr�g�) " C.l.D.D.

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge " All�e du bol d'Air, 13115 � 4031 Angleur

Objet de Pacte : Modification de la composition du Conseil d'administration

Extraits du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale du 24 mars 2014 : Commission Interf�d�rale Disciplinaire en mati�re de Dopage

1)Nomination des administrateurs

L'Assembl�e g�n�rale octroie un mandat d'administrateur pour une dur�e de 2 ann�es aux personnes suivantes :

" Monsieur Andr� STEIN ;

" Monsieur Laurent OTfEN ;

" Monsieur Fernand LAMBERT ;

" Monsieur Jean-Pierre DELCHEF ;

" Monsieur L�o LEFEVRE ;

�Monsieur Jean GRETRY.

Ces personnes acceptent le mandat.

2)Cessation de fonctions au sein du CA

Messieurs Roland DELHOUX et Harold GRANDJEAN n'ayant plus pr�sent� leur plus administrateurs � dater du 24 mars 2014.

Fait � Angleur, le 20 mai 2014,

candidature, ils ne sont.

Repr�sentant valablement l'association, Monsieur Serge Mathonet en qualit� de mandataire de l'association.

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

14/06/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise : 0842.660.081

D�nomination

(en entier) : Commission Interf�d�rale Disciplinaire en mati�re de Dopage

(en abr�g�) : C.I.D.D.

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : All�e du Bol d'Air, 13115 � 4031 Li�ge

Objet de l'acte : Modification des statuts et de la composition du Conseil d'administration.

Art. 27 L'association est g�r�e par un Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration est compos� de sept personnes maximum, qui exercent une fonction dirigeante au sein d'une f�d�ration ou association sportive reconnue, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de deux ans et en tout temps r�vocable par elle.

Au sein du conseil d'administration, trois postes au moins et seulement trois, seront obligatoirement occup�s! par des administrateurs de I'AISF. L'AISF proposera ses candidats lors de l'Assembl�e g�n�rale. Este d�missionnaire d'office l'Administrateur qui perd la qualit� par laquelle il a �t� �lu.

Le Directeur de l'Administration AISF est invit� permanent au Conseil d'administration.

Tout administrateur est libre de d�missionner de ses fonctions en adressant sa d�mission par �crit au Conseil d'administration.

La r�vocation des administrateurs ne peut �tre prononc�e que par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s,

Extrait du Proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire du 18 mars 2013 de la Commission Interf�d�rale Disciplinaire en mati�re de Dopage

1)Modification de statuts :

L'assembl�e g�n�rale adopte � l'unanimit� te nouvel article 27 des statuts dor�navant libell� comme suit :

Art. 27 L'association est g�r�e par un Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration est compos� de sept personnes maximum, qui exercent une fonction dirigeante au sein d'une f�d�ration ou association sportive reconnue, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de deux ans et en tout temps r�vocable par elle.

Au sein du conseil d'administration, trois postes au moins et seulement trois, seront obligatoirement occup�s par des administrateurs de l'AISE. L'AISF proposera ses candidats lors de l'Assembl�e g�n�rale. Est d�missionnaire d'office l'Administrateur qui perd la qualit� par laquelle il a �t� �lu.

Le Directeur de l'Administration AISF est invit� permanent au Conseil d'administration.

Tout administrateur est libre de d�missionner de ses fonctions en adressant sa d�mission par �crit au Conseil d'administration_

La r�vocation des administrateurs ne peut �tre prononc�e que par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

M4D 2.2

Volet B - Suite

2)Nomination et cessation de fonction des administrateurs :

L'assembl�e g�n�rale prend acte du d�c�s de Monsieur Eric De Meu. Monsieur Fernand Lambert est d�sign�e par l'Assembl�e g�n�rale pour terminer le mandat de Monsieur De Meu.

Fait � Angleur le 29 mai 2013,

Repr�sentant valablement l'association, Monsieur Serge Mathonet en sa qualit� de mandataire.

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/01/2012

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MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise C6o. e '&�

D�nomination

(en entier): Commission Interf�d�rale Disciplinaire en mati�re de Dopage

(en abr�g�) : C.I.D.D.

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : All�e du Bol d'Air, 13/15 � 4031 Angleur

Objet de l'acte : Constitution ASBL

Entre

-L'Association Interf�d�rale du Sport Francophone asbl, dont le si�ge social est �tabli All�e du Bol d'Air 13 � 4031 Angleur, repr�sent�e par Guy Crevecoeur, domicili� rue du Couvent 11, 1380 Lasnes agissant en qualit� de mandataire ;

-La F�d�ration Belge Francophone de Patinage asbl, dont le si�ge social est �tabli rue Karel Vande Woestyne 79/2 � 1070 Bruxelles, repr�sent�e par Michel Panneel, domicili� Chauss�e d'Uccle, 309 � 1650 Beersel, agissant en qualit� de mandataire ;

-La F�d�ration Francophone belge de Natation asbl, dont le si�ge social est �tabli Piscine H�lios, rue dei Montignies 103 � 6000 Charleroi, repr�sent�e par Paul Evrard, domicili� chauss�e de Waremme 12 � 4500 HUY, agissant en qualit� de mandataire

-L'Association francophone de Ju-Jitsu asbl, dont le si�ge social est �tabli rue de la Citadelle 2 � 7712; Herseaux, repr�sent�e par Paul Cotton, domicili� 165 route de Flobecq � 7803 Bouvignies, agissant en qualit�; de mandataire ;

-L'Association Francophone de Tennis asbl, dont fe si�ge social est �tabli Galerie de la Porte Louise 203' bo�te 12 � 1050 Bruxelles, repr�sent�e par Jean-Louis Caverenne, domicili� Quai Marcellis 17/081 � 4020 Li�ge, agissant en qualit� de mandataire ;

-La F�d�ration Francophone belge de Judo asbl, dont le si�ge social est �tabli rue des Croisiers 14/4 � 5000 Namur, repr�sent�e par Jean Gretry domicili� rue Wagner 114 � 4100 Boncelles, agissant en qualit� de. mandataire;

-La Ligue Francophone d'Aviron asbl, dont le si�ge social est �tabli boulevard Emile de Laveleye � 4020 Li�ge, repr�sent�e par Jean-Pierre Follet, domicili� rue Th�odore De Cuyper 127/36 � 1200 Bruxelles, agissant en qualit� de mandataire ;

-L'Association Sportive Automobile Francophone asbl, dont le si�ge social est �tabli rue de l'ile Dossay 12 � 5300 Sclayn, repr�sent�e par Joseph Jadot, domicili� rue Neuve 135 � 4860 Pepinster, agissant en qualit� de mandataire ;

-La F�d�ration Cycliste Wallonie-Bruxelles asbl, dont le si�ge social est �tabli avenue du Globe 49/1 � 1190 Bruxelles, repr�sent�e par Thierry Marechal, domicili� rue de la Ho�gne 44 � 4910Theux, agissant en qualit� de mandataire ;

-La Ligue Francophone des Poids et Halt�res asbl, dont le si�ge social est �tabli rue de la Procession 55 � 7850 Petit-Enghien, repr�sent�e par Roger Remy, domicili� Grand'route 168 � 5651 Laneffe, agissant en qualit� de mandataire ;

-La Ligue Francophone de Sauvetage asbl, dont le si�ge social est �tabli Place des Sports 1 � 1348: Louvain-La-Neuve, repr�sent�e par Luc Landrain, domicili� Chauss�e de Namur 408 � 5310 Waret La Chauss�e, agissant en qualit� de mandataire ;

-La Ligue Francophone de Boxe asbl, dont le si�ge social est �tabli avenue Georges Eeckhoud 11 � 1030= Bruxelles, repr�sent�e par Marco Giuliani, domicili� All�e des Vergers 21 � 4602 Vis�, agissant en qualit� de mandataire ;

-L'Aile Francophone de la F�d�ration Royale Belge de Tennis de Table esta, dont le si�ge social est �tabli: Rue Pierre du Diable 46 � 5100 Jambes, repr�sent�e par Roland Delhoux, domicili� Rue de la dr�ve 3 � 6210' Wayaux, agissant en qualit� de mandataire ;

-L'Association Interprovinciale francophone de la F�d�ration Royale Belge de Volley-Ball asbl, dont le si�ge, , social est �tabli boulevard Lambermont 278 � 1030 Bruxelles, repr�sent�e par Albert Daffe, domicili�' Chauss�e de Dinant 175 � 5170 Rivi�re, agissant en qualit� de mandataire ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

-La F�d�ration Motocycliste Wallonne de Belgique asbl, dont le si�ge social est �tabli 550/7 Chauss�e de Louvain � 1030 Bruxelles, repr�sent�e par Jean Patinet, domicili� rue des Sorbiers 26 � 4000 Li�ge, agissant en qualit� de mandataire ;

-La Ligue Belge Francophone de Triathlon et Duathlon asbl, dont le si�ge social est �tabli 397 Baronheid � 4970 Stavelot, repr�sent�e par Michel Claisse, domicili� 33 A rue Rincheval � 7950 Vaudignies, agissant en qualit� de mandataire ;

-La F�d�ration Francophone de Gymnastique asbl, dont le si�ge social est �tabli avenue de Roodebeek 44 � 1030 Bruxelles, repr�sent�e par Jacqueline Herbrand, domicili�e Ronxhy 61 � 4960 Malmedy, agissant en qualit� de mandataire ;

-La Ligue Francophone Belge de Tir � l'Arc asbl, dont le si�ge social est �tabli avenue de Marathon 1 � 1020 Bruxelles, repr�sent�e par Patrick Meunier, domicili� avenue du Progr�s 5 � 5060 Sambreville, agissant en qualit� de mandataire ;

-La Ligue Francophone de Football en Salle asbl, dont le si�ge social est �tabli Quai du Roi Albert 72 � 4020 Li�ge, repr�sent� par Jean-Pierre Delforge, domicili� rue Poirier St Etienne 11 � 5640 Graux, agissant en qualit� de mandataire ;

-La Ligue Belge Francophone d'Athl�tisme asbl, dont le si�ge social est �tabli avenue de Marathon 119 bo�te d � 1020 Bruxelles, repr�sent�e par Jean-Claude Thill, domicili� avenue Gilbert Mullie 34/16 � 1200 Bruxelles, agissant en qualit� de mandataire ;

-L'Association Sportive de l'Enseignement Universitaire et Sup�rieur asbl, dont le si�ge social est �tabli rue Fond de Malonne 127 � 5020 Matonne, repr�sent�e par Alain Stevens, domicili� avenue Roi Albert 29 � 5300 Andenne, agissant en qualit� de mandataire ;

-L'Association Wallonie Bruxelles de Basket-Ball asbl, dont le si�ge social est �tabli avenue P.H. Spaak 27/17 � 1060 Bruxelles, repr�sent�e par Jean-Pierre Delchef, domicili� avenue des Floralies 81/7 � 1200 Bruxelles, agissant en qualit� de mandataire ;

-La Ligue Francophone de Recherche et d'Activit�s Subaquatiques asbl, dont le si�ge social est �tabli rue Jules Broeren 38 � 1070 Bruxelles, repr�sent�e par Albert Bastin, domicili� rue Andr� Renard 25 � 4420 Saint-Nicolas, agissant en qualit� de mandataire ;

-La F�d�ration Francophone Belge de P�tanque asbl, dont le si�ge social est �tabli quai de Wallonie 3 � 4000 Li�ge, repr�sent�e par Dominique Withofs, domicili� Impasse Dellens 4 � 4250 Geer, agissant en qualit� de mandataire ;

-La Ligue Belge Francophone de Rugby asbl, dont le si�ge social est �tabli avenue de Marathon 135 C � 1020 Bruxelles, repr�sent�e par Laurent Otten, domicili� Chauss�e des Wallons, 2 � 4607 Mortroux, agissant en qualit� de mandataire ;

-La Ligue Francophone des Cercles d'Escrime de Belgique asbl, dont le si�ge social est �tabli rue des Clarisses 3 � 7500 Tournai, repr�sent�e par Pierre Halut, domicili� rue du Marais 6 � 4500 Huy, agissant en qualit� de mandataire ;

-La Ligue Francophone de Lutte Olympique asbl, dont le si�ge social est �tabli avenue Paul H�ger 22 166 � 1000 Bruxelles, rep�sent�e par Guy Cr�vecoeur, domicili� rue du Couvent 11 � 1380 Lasnes, agissant en qualit� de mandataire ;

-La F�d�ration Francophone Belge de Savate asbl, dont le si�ge social est �tabli rue des Carisses 3 � 7500 Tournai, repr�sent�e par Pierre Halut, domicili� rue du Marais 6 � 4500 Huy, agissant en qualit� de mandataire

-La Ligue Francophone Belge de Badminton asbl, dont le si�ge social est �tabli Bd Henri Rolin 3 bte 5 � 1410 Waterloo, repr�sent�� par Harold Grandjean, domicili� rue Champ de Reux 2A � 6500 Falmagne , agissant en qualit� de mandataire;

Qui d�clarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conform�ment � la loi du 27 juin 1921. TITRE I : DENOMINATION SIEGE SOCIAL

Art. 1 L'association est d�nomm�e : Commission interf�d�rale Disciplinaire en mati�re de Dopage, en abr�g� C.I.D.D.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association mentionnent la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie des mots � association sans but lucratif � ou du sigle � ASBL �, ainsi que de l'adresse du si�ge de l'association.

Art. 2 Son si�ge social est �tabli All�e du Bof d'air, 13115 � 4031 Angleur, dans l'arrondissement judiciaire de Li�ge

Il peut �tre transf�r� par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale selon la proc�dure de modification des statuts dans tout autre lieu situ� sur le territoire de la F�d�ration Wallonie-Bruxelles.

Toute modification du si�ge social doit �tre publi�e sans d�lai, aux annexes du Moniteur Belge. Art. 3 L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e

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MOD 2.2

TITRE Il ; OBJET BUT

Art. 4 L'association a pour but(s) : la mise � disposition d'une structure ind�pendante notamment pour les f�d�rations sportives, f�d�rations sportives de loisirs, associations sportives telles que d�finies par le d�cret du 08 d�cembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communaut� fran�aise, en mati�re de lutte contre le dopage. Elle a �galement pour but d'aider les f�d�rations sportives dans la gestion des proc�dures disciplinaires relatives aux pratiques de dopage commises par leurs sportifs.

Art. 5 L'association a pour objet :

" La cr�ation et l'organisation d'une commission disciplinaire, qualifi�e et impartiale, en mati�re de dopage comp�tente pour les proc�dures disciplinaires en premi�re instance ;

" la nomination des membres de ladite commission disciplinaire ;

'l'�laboration du r�glement de proc�dure de la commission disciplinaire ; "

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son objet. Elle peut pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

TITRE III : MEMBRES

Section 1 : Admission

Art. 6 L'association est compos�e de membres effectifs et de membres adh�rents.

Le nombre minimum des membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � trois.

Les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits accord�s aux associ�s par la loi ou les pr�sents statuts. Les membres effectifs ont l'obligation de respecter les statuts et r�glements de l'association.

Art. 7 - Sont membres effectifs :

" Les f�d�rations comparantes au pr�sent acte ;

" L'association interf�d�rale du sport francophone (A.I.S.F.)

'Chaque association de cercles qui vise tant l'organisation du sport pour tous que du sport de haut niveau, reconnue dans le cadre du d�cret du 08 d�cembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en communaut� fran�aise, qui souhaite d�l�guer � la Commission interf�d�rale Disciplinaire en mati�re de Dopage l'organisation des proc�dures disciplinaires relatives aux pratiques de dopage commises par leurs sportifs.

Le Conseil d'Administration (CA) d�cide de l'acceptation provisoire du candidat en tant que membre effectif en attendant la prochaine assembl�e g�n�rale (AG) qui prendra la d�cision finale sur l'acceptation du membre effectif � la majorit� simple des votes exprim�s.

Les membres ne peuvent r�clamer aucun actif ou bien de l'association par le simple fait de leur appartenance en tant que membre. Cette exclusion des droits est valable en tout temps.

Art. 8 Peuvent �tre admis comme membres adh�rents, notamment, les f�d�rations sportives, les f�d�rations sportives de loisirs et les associations sportives non reconnues par la Communaut� Fran�aise, qui souhaitent d�l�guer � la C.I.D.D. l'organisation des proc�dures disciplinaires relatives aux pratiques de dopage commises par leurs sportifs.

Les membres adh�rents n'ont que les droits et obligations qui leur sont attribu�s par la loi ou les pr�sents statuts, dont notamment, le droit d'�tre pr�sent � l'assembl�e g�n�rale mais uniquement avec voix consultative, le droit de b�n�ficier des services de l'association moyennant une juste r�tribution

L'admission des membres adh�rents est de la comp�tence du Conseil d'administration. Celui-ci exerce cette comp�tence de mani�re discr�tionnaire, sans devoir justifier ses d�cisions vis-�-vis du candidat-membre adh�rent.

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MOD 2.2

Art.9 Le r�glement d'ordre int�rieur tel que pr�vu � l'art 44 des pr�sents statuts, d�taillera plus pr�cis�ment ce que doit contenir le dossier de candidature pour �tre admis comme membre effectif ou adh�rent de J'association.

L'admission du nouveau membre sera conditionn�e, notamment � l'approbation par la C.I.D.D. du r�glement antidopage adopt� par la f�d�ration ou association de cercles demanderesse qui restera de stricte application lors de chaque proc�dure �ventuelle.

Art.10 Les membres admis au sein de l'Association s'engagent � respecter les statuts et le R�glement d'ordre int�rieur de celle-ci.

Section 2: D�mission, exclusion, suspension

Art. 11 Les membres effectifs et les membres adh�rents sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant leur d�mission � l'association par coursier recommand�.

Est en outre r�put� d�missionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adress� par lettre ordinaire � la poste.

Le membre effectif ou adh�rent peut �tre propos� � l'exclusion par le Conseil d'administration lorsque ce membre s'est rendu coupable d'une infraction aux statuts ou au r�glement d'ordre int�rieur ou encore lorsqu'il a adopt� un comportement qui nuirait � l'association en raison de son atteinte aux fois de l'honneur.

L'exclusion d'un membre effectif ou adh�rent est de la comp�tence de l'Assembl�e g�n�rale statuant au scrutin secret et � la majorit� des 213 des membres pr�sents ou repr�sent�s.

En attendant la d�cision de l'Assembl�e g�n�rale concernant l'exclusion d'un membre effectif ou adh�rent, le Conseil d'administration peut suspendre ce membre.

La suspension d'un membre effectif ou adh�rent peut �tre prononc�e par le Conseil d'administration � la majorit� des 2/3 des voix des administrateurs pr�sents ou valablement repr�sent�s et pour autant que les deux tiers au moins des administrateurs soient pr�sents ou valablement repr�sent�s.

Le membre effectif ou adh�rent dont la suspension est envisag�e sera entendu par le Conseil d'administration avant que celui-ci ne statue, le membre pourra se faire assister par le conseil de son choix.

Durant la p�riode de suspension prononc�e � titre temporaire par le Conseil d'administration, les droits du membre effectif ou adh�rent sont suspendus.

Le membre effectif ou adh�rent propos� � l'exclusion est invit� � faire valoir ses droits devant l'Assembl�e g�n�rale avant que celle-ci ne statue. Ce dernier pourra, s'il le d�sire, �tre assist� d'un conseil.

La sanction d'exclusion prise � l'�gard d'un membre effectif ou adh�rent lui est notifi�e par lettre recommand�e et est d�ment motiv�e.

Art. 12 Le membre d�missionnaire, sanctionn�, suspendu ou exclu, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir, ni relev�, ni reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

Art. 13 - Le Conseil d'administration tient un registre des membres effectifs conform�ment � l'article 10 de la loi de 1921.

TITRE IV : COTISATIONS

Art. 14 Les membres effectifs et adh�rents paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fix� par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil d'administration et pour la premi�re fois par l'Assembl�e g�n�rale constitutive � un montant de 250 euros. Elle ne pourra �tre sup�rieure � 250 euros.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Art. 15 L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs.

Art. 16 L'Assembl�e g�n�rale est souveraine. Ses d�cisions sont d�finitives et sans appel.

Art. 17 L'Assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

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MOD 2.2

1.1es modifications statutaires ;

2.1a nomination et la r�vocation des administrateurs ;

3.1'approbation des budgets et comptes ainsi que la d�charge � octroyer aux administrateurs 4.1a dissolution volontaire de l'association ;

5.1es exclusions de membres effectifs et adh�rents ;

6.1a transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

7.

Art. 18 II doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier semestre qui suit la fin de l'exercice social.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e extraordinaire en tout temps par d�cision du Conseil d'administration notamment � la demande d'un cinqui�me au moins des membres. Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Tous les membres doivent y �tre convoqu�s.

Art. 19 - Toute demande d'interpellation � l'Assembl�e g�n�rale doit �maner d'un membre effectif et doit �tre envoy�e par lettre recommand�e au secr�taire quinze jours au moins avant la date de l'assembl�e.

Art. 20 L'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le Conseil d'administration par lettre ordinaire ou par mail adress� au moins un mois avant l'assembl�e, et sign�e par le Secr�taire, au nom du Conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL, l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour pour autant que la d�cision soit urgente.

Art. 21 Chaque membre dispose d'une voix et est repr�sent� par un maximum de deux personnes qui ont le mandat pour voter. Il peut se faire repr�senter par un autre membre au moyen d'une procuration �crite. Chaque membre ne peut �tre titulaire que d'une seule procuration.

Art. 22 L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'administration, � d�faut par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Art. 23 L'Assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement si au moins la moiti� des membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf les cas o� il en est d�cid� autrement par ia loi ou les pr�sents statuts.

En cas de partage des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Art. 24 Les votes se font � main lev�e sauf lorsqu'il s'agit de vote sur des personnes ou lorsqu'un cinqui�me des membres fait la demande d'un vote secret.

Ne peuvent prendre part au vote que les membres effectifs en ordre administrativement et financi�rement au jour de l'assembl�e.

Art. 25 L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation de la soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux articles 8, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.

Art. 26 Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre. Les tiers ont la possibilit� de consulter les proc�s-verbaux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es au greffe sans d�lai et publi�es par extraits aux annexes du Moniteur belge comme pr�cis� par l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL. Ii en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des administrateurs.

TITRE Vi : ADMINISTRATION

Section 1: composition

Art. 27 L'association est g�r�e par un Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration est compos� de sept personnes maximum, qui exercent une fonction dirigeante au sein d'une f�d�ration ou association sportive reconnue, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de deux ans et en tout temps r�vocable par elle.

Trois membres du conseil d'administration de l'AISF devront obligatoirement faire partie du Conseil d'administration. L'AISF proposera ses candidats lors de l'Assembl�e g�n�rale.

Est d�missionnaire d'office l'Administrateur qui perd la qualit� par laquelle il a �t� �lu. Le Directeur de l'Administration AISF est invit� permanent au Conseil d'administration.

Tout administrateur est libre de d�missionner de ses fonctions en adressant sa d�mission par �crit au Conseil d'administration.

La r�vocation des administrateurs ne peut �tre prononc�e que par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Art. 28 L'Assembl�e g�n�rale peut nommer 2 suppl�ants pour une dur�e de deux ans. En cas de vacance au cours d'un mandat, le suppl�ant ayant obtenu le plus grand nombre de voix pourra �tre nomm� administrateur. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace,

Les administrateurs sortant sont r��ligibles.

Section 2: Bureau ex�cutif

Art. 29 Lors de sa premi�re s�ance, apr�s chaque assembl�e g�n�rale ordinaire, le Conseil d'administration d�signe parmi ses membres un pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire g�n�ral qui forment le bureau ex�cutif.

Le pr�sident d�sign� doit obligatoirement �tre un membre du conseil d'administration de f'AISF dont question � l'article 27 alin�a 3 des pr�sents statuts.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le secr�taire g�n�ral ou le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Section 3: Comp�tence et fonctionnement

Art. 30 Le Conseil d'administration se r�unit sur convocation de pr�sident et/ou du secr�taire g�n�ral. Il forme un coll�ge et ne peut statuer que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. La convocation est envoy�e au minimum 15 jours calendrier avant la r�union.

Chaque administrateur dispose d'une voix. Il peut se faire repr�senter par un autre administrateur au moyen d'une procuration �crite. Chaque administrateur ne peut �tre titulaire que d'une seule procuration.

Ses d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix : quand il y a parit� de voix, celle du pr�sident ou de son rempla�ant est pr�pond�rante. Elfes sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, sign�s par fe pr�sident et le secr�taire et inscrites dans un registre sp�cial.

Art, 31 Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Tous les pouvoirs qui ne sont pas express�ment r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'Assembl�e g�n�rale sont de la comp�tence du Conseil d'administration

Section 4: Organe de repr�sentation

Art.32 L'association est valablement repr�sent�e dans tous les actes y compris en justice par les membres du bureau ex�cutif tel que d�fini � l'article 29 des pr�sents statuts. Ces membres agissent

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individuellement et en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable et d'une procuration du conseil d'administration.

Art.33 La dur�e du mandat de l'organe charg� de la repr�sentation de l'association est identique � la dur�e de leur mandat au sein du bureau ex�cutif. Le mandat de repr�sentation g�n�rale prend fin automatiquement quand les personnes charg�es de la repr�sentation g�n�rale perdent leur qualit� de membre du bureau ex�cutif.

L'association est en outre repr�sent�e par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs d�l�gu�s par ou en vertu d'une d�cision du Conseil d'administration.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s au greffe sans d�lai.

Section 5: Organe de gestion journali�re

Art. 34 La gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion est d�l�gu�e aux membres du bureau ex�cutif tel que d�crit � l'article 29 des pr�sents statuts. Ces membres peuvent agir � deux conjointement.

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � une personne ou plusieurs personnes agissant, en qualit� d'organe, individuellement.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s au greffe sans d�lai, et publi�s par extraits aux annexes du Moniteur beige comme pr�cis� par l'article 28 novies de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.

Art. 35 Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, ainsi que les personnes habilit�es � repr�senter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat. Celui-ci est exerc� � titre gratuit.

Section 6: Divers

Art. 36 - Lors d'un d�bat sur un point o� un administrateur rencontre un conflit d'int�r�t, l'administrateur impliqu� doit se faire connaitre spontan�ment et ne pourra participer aux d�lib�rations ou au vote sur ce point.

Art. 37 - La nomination des administrateurs ainsi que leur cessation ou d�mission est rendue publique par le d�p�t au greffe du tribunal de commerce et par la publication d'un extrait de celui-ci dans les annexes du Moniteur belge.

Titre V11: Fonctionnement et comptabilit�

Art. 38 - L'association peut �tre financ�e par des subventions, indemnit�s, lib�ralit�s, cotisations, dons, legs et autres agr�ments dans les testaments, donn�s � la fois pour l'objectif global de l'association ou pour soutenir son projet sp�cifique.

Art. 39 - L'association est en droit de recueillir des fonds de toute autre mani�re non incompatible avec la toi.

Art. 40 L'exercice social commence le 01/01 pour se terminer le 31/12. N�anmoins, le premier exercice d�bute le jour de la constitution de l'asbl pour prendre fin le 31 d�cembre 2012.

Art. 41 Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire.

Ils sont tenus et, le cas �ch�ant, publi�s conform�ment aux articles 17 et 18 de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.

Art. 42 - L'Assembl�e g�n�rale nomme trois v�rificateurs aux comptes dont deux effectifs et un suppl�ant. Ils sont responsables du contr�le des comptes de l'association avant son approbation � l'Assembl�e g�n�rale. ils sont nomm�s pour deux ans, ne peuvent pas �tre membres du Conseil d'administration et sont r��ligibles. Ils ne jugent pas du bien-fond� des d�penses.

Titre VIII : Dissolution et liquidation

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M0D2.2

Art. 43 En cas de dissolution de l'association, l'Assembl�e g�n�rale d�signe les liquidateurs (au minimum 2), d�termine leurs pouvoirs et indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement �tre faite en faveur d'une fin d�sint�ress�e.

Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont d�pos�es au greffe et publi�es aux annexes du Moniteur belge comme pr�cis� par les articles 23 et 26 novies de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.

TITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 44 En compl�ment des statuts, le Conseil d'administration pourra �tablir un r�glement d'ordre

int�rieur. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par une d�cision du Conseil

d'administration, statuant � la majorit� simple.

Art. 45 Tout ce qui n'est pas explicitement pr�vu aux pr�sents statuts est r�gi par la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs adoptent les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe des statuts, des actes relatifs � la nomination des administrateurs et des actes relatifs � la nomination des personnes habilit�es � repr�senter l'association.

Premi�re assembl�e g�n�rale

Par exception � l'article 18, la premi�re assembl�e g�n�rale r�unie ce 03 d�cembre 2011 apr�s avoir adopt� les statuts, d�cide � la majorit� simple que le conseil d'administration sera compos� des administrateurs suivants :

M. Roland DELHOUX

Rue de la Dr�ve 23 � 6210 Les Bons Villers

Date de naissance : 02/07/1945

M. Andr� STEIN

Boulevard d'Avroy 116 bte 71 � 4000 Li�ges

Date de naissance : 22/03/1948

M. Eric DE MEU

Rue du Roi Georges 3 bte 1 � 7973 Stanbruges

Date de naissance : 20/08/1960

M. Jean-Pierre DELCHEF

Rue de Floralie 81 bte 7 � 1200 Bruxelles

Date de naissance : 06110/1955

M. Harold GRANDJEAN

Rue Champ du Reux 2a � 5500 FALMAGNE

Date de naissance : 16/07/1966

M. Laurent OTTEN

Chauss�e des Wallons 2 � 4607 Mortroux

Date de naissance : 06/08/1959

M. Jean GRETRY

Rue Wagener 114 � 4100 Boncelles

Date de naissance : 15/08/1957

Qui acceptent ce mandat.

Sont �lus comme suppl�ants

M. Olivier DULON

M. Jean-Claude THJLL

Fait � Li�ge, le 3 d�cembre 2011 en trois exemplaires.

Extrait proc�s verbaux:

Proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale du 03 d�cembre 2011 :

MOD 2.2

Volet B - Suite

Nomination des candidats aux postes d'administrateurs :

Sur un nombre total de 27 bulletins de vote, il y a 1 bulletin blanc et 26 bulletins valables.

L'Assembl�e g�n�rale nomme pour un mandat de 2 ans les administrateurs suivants :

Messieurs ,Andr� stein, Roland Delhoux, Eric De Meu, Jean-Pierre Deichef, Harold Grandjean, Laurent Otten et Jean Gratry.

Messieurs Olivier Dulon et Jean-ClaudeThiff sont nomm�s administrateurs suupl�ants suppl�ants pour une dur�e de 2 ans.

Proc�s-verbal du Conseil d'administration du 20 d�cembre 2011 :

Le conseil d'administration d�cide � l'unanimit� de nommer Monsieur Serge Mathonet comme d�l�gu� � la gestion journali�re de l'association.

Proc�s-verbal du Conseil d'administration du 11 janvier 2012 :

Le Conseil d'administration nomme � l'unanimit� pour un mandat de 3 ans les juges disciplinaires suivants :

" Georges de Levai ;

" Paul Demaret ;

" Johan Vande Eynde ;

" Gauthier Ervyn ;

" Michel Vito ;

" David Rosu ;

" Olivier Eschweiler ;

" Jean Simon ;

" St�phane Dist�che ;

" Maurice Fastrez ;

" Francis Marchant.

Le Conseil d'administration nomme �galement � l'unanimit� pour un mandat de 3 ans Luc De Witte comme rapporteur et Kevin Wegria comme Secr�taire d'audience.

Repr�sentant valablement l'association, Monsieur Serge Mathonet en qualit� de mandataire de � l'association.

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R�serv�

au

Moniteur

belge

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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