COMPAGNIE DE COURTAGE EN PRETS ET ASSURANCES, EN ABREGE : COPRASS

Société privée à responsabilité limitée

Dénomination : COMPAGNIE DE COURTAGE EN PRETS ET ASSURANCES, EN ABREGE : COPRASS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 404.236.216

Publication

31/03/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Mot

be *1907021

N� d'entreprise : 0404.236.216

D�nomination

(en entier) : COMPAGNIE DE COURTAGE EN PRETS ET ASSURANCES

(en abr�g�) : COPRASS

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 4020 Li�ge - Boulevard de la Constitution, 27

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Transformation en SPRL - R�duction

D'un acte re�u le 13 mars 2014 par le notaire L�vi ROSU, de r�sidence � Ans, en cours d'enregistrement, il; r�sulte que :

� S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme "COMPAGNIE; DE COURTAGE EN PRETS ET ASSURANCES �, ayant son si�ge � 4020 Li�ge, Boulevard de la Constitution,; 27, constitu�e suivant acte dress� par Ma�tre Yves de Seny, notaire � Li�ge, en date du 15 mai 1968, publi� par, extraits aux annexes du Moniteur belge du 6 juin suivant, sous le num�ro 1390-1, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois suivant proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale dress� par Ma�tre Pierre GERMAY, notaire � Li�ge, le 3 janvier 2001, publi� par extraits aux annexes du Moniteur belge du 2 f�vrier suivant sous le num�ro 20010202-99.

Soci�t� inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0404.236.216.

BUREAU

La s�ance est ouverte � quinze heures sous la pr�sidence de Monsieur BOUVIER Jean, ci-apr�s mieux qualifi�.

Sont pr�sents les actionnaires ci-apr�s d�sign�s repr�sentant ensemble l'int�gralit� du capital social ;

1. Monsieur BOUVIER Jean Lucien, n� � Li�ge, le 20 juillet 1954, num�ro national 54.07.20 057-41, �poux de Madame KEST Marie-France ci-apr�s plus amplement qualifi�e, domicili� � 4630 Soumagne, rue du Marais, 34,

Epoux mari�s � Bressoux le 6 juin 1974 sous le r�gime de la s�paration des biens pure simple aux termes de leur contrat de mariage re�u par le notaire de SENY, � Li�ge, le 23 avril 1974. R�gime non modifi� par la suite ainsi qu'il le d�clare.

Titulaires de mille quatre cents actions,

2, Madame KEST Marie-France Th�r�se No�lle Alphonsine, n�e � Cerexhe-Fleuseux, le 17 mars 1955, num�ro national 55.03.17 270-08, �pouse de Monsieur BOUVIER Jean, ci-avant plus amplement qualifi�, domicili�e � 4630 Soumagne, rue du Marais, 34.

Epoux mari�s � Bressoux le 6 juin 1974 sous le r�gime de la s�paration des biens pure simple aux termes de leur contrat de mariage re�u par le notaire de SENY, � Li�ge, le 23 avril 1974. R�gime non modifi� par la suite ainsi qu'elle le d�clare,

Titulaire de cent actions. "

Lesquels comparants d�clarent et reconnaissent �tre ensemble propri�taires de l'ensemble des actions,

c'est-�-dire 1.500 actions, ainsi qu'il est justifi� au Notaire Rosu soussign� par la production du registre des

actionnaires.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que l'ordre du jour est le suivant;

I, Transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

a) Rapports pr�alables : conform�ment aux articles 777 et 778 du Code des soci�t�s, visant notamment la

transformation d'une soci�t� anonyme en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

- rapport justificatif �tabli par le conseil d'administration, avec en annexe, un �tat r�sumant la situation

active et passive de la soci�t�, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois ;

- rapport du r�viseur d'entreprises relatif audit �tat.

b) Proposition de transformer la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

c) Nomination de g�rants ; proposition de l'assembl�e de nommer en qualit� de g�rants les membres actuels du conseil d'administration de la pr�sente soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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II.Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

III.R�duction du capital social � concurrence de trente-sept mille cent quatre-vingt-cinq euros (37.185,00 � )

pour le ramener de soixante et un mille neuf cent septante-quatre euros (61.974,00 � ) � vingt-quatre mille sept

cent quatre-vingt-neuf euros (24.789,00 � ) par voie de remboursement � chacune des actions de vingt-quatre

euros septante-neuf centimes (24,79 � ).

Le remboursement d�cid� par l'assembl�e ne se fera qu'en respectant les conditions pr�vues par l'article

317 du Code des soci�t�s.

IV. Modification en cons�quence de l'article 5 des statuts,

V.Pouvoirs � Monsieur BOUVIER Jean aux fins de faire op�rer toutes les modifications de l'inscription au

registre des personnes morales.

L'ensemble des actionnaires et administrateurs �tant pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier

de convocation et l'assembl�e est par cons�quent apte � d�lib�rer et � statuer sur son ordre du jour.

Pour assister � la pr�sente assembl�e, les actionnaires se sont conform�s � la loi et aux statuts.

Cet expos� est reconnu exact par l'assembl�e qui aborde ensuite l'ordre du jour.

Apr�s d�lib�ration, les r�solutions suivantes sont prises :

Premi�re r�solution ; Transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

a) Rapports pr�alables :

Le pr�sident est dispens� de donner lecture des rapports annonc�s dans l'ordre du jour de la pr�sente

assembl�e, les actionnaires d�clarant avoir re�u ant�rieurement aux pr�sentes un exemplaire desdits rapports,

savoir :

- rapport justificatif �tabli par le conseil d'administration conform�ment aux articles 777 et 778 du Code des

soci�t�s, avec en annexe, un �tat r�sumant la situation active et passive de fa soci�t�, arr�t� � une date ne

remontant pas � plus de trois mois ;

- rapport du r�viseur d'entreprises relatif audit �tat.

Les conclusions du rapport du r�viseur d'entreprises, relatif � la transformation, sont reprises textuellement

ci-apr�s :

� 8.Conclusions

Nos travaux ont �t� men�s conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises,

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la

situation active et passive au 31 d�cembre 2013 dress�e par l'organe d'administration de la soci�t� anonyme �

COPRASS �.

Les travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la

transformation de la soci�t� n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net,

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 62.839,32 � est

sup�rieur au capital social de 61.974 E. 11 est �galement sup�rieur au capital minimum requis pour la

constitution d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e (18.550 � ),

Fait � Soumagne, le 28 f�vrier 2014

Suit la signature

Baker Tilly Belgium Dorthu,

R�viseurs d'entreprises S.C.R.L.

Repr�sent�e par Joseph DORTHU, Associ� �

Les deux rapports pr�cit�s, ainsi que l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 31

d�cembre 2013 resteront ci-annex�s pour faire partie int�grante du pr�sent acte, apr�s avoir �t� paraph�s et

sign�s � ne varietur � par les comparants et nous, Notaire.

b) Transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique, ni de

son objet social et d'adopter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

La transformation se fait � la lumi�re et sur base de la situation comptable arr�t�e � la date du 31 d�cembre

2013 telle que cette situation est vis�e au rapport du conseil d'administration.

Les �l�ments comptables et bilantaires sont inchang�s, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera

les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� anonyme au

registre des personnes morales, soit le num�ro 0404.236.216

c) Nomination de g�rants

L'assembl�e d�cide de nommer deux g�rants, �tant les membres du conseil d'administration actuel, savoir

- Monsieur BOUVIER Jean,

Madame KEST Marie-France, tous deux comparants qui acceptent.

VOTE : La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution : Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

TITRE]. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1.: Forme - D�nomination

La soci�t� a la forme juridique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous fa d�nomination "

COMPAGNIE DE COURTAGE EN PRETS ET ASSURANCES", en abr�g� � COPRASS �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots : "Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e" ou des initiales : "SPRL".

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Article 2, : Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 4020 Li�ge, Boulevard de la Constitution, 27,

Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, par d�cision du/des g�rant(s),

compte tenu des lois sur remploi des langues,

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du/des g�rant(s).

Le(s) g�rant(s) peut/peuvent en Belgique ou � l'�tranger, cr�er des si�ges administratifs, si�ges

d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3.: Objet social

La soci�t� a pour objet toutes les formes de courtage en ce qui concerne les op�rations suivantes :

1. Toutes op�rations d'assurances, de contre-assurance et de r�assurance de toutes natures, Toutes op�rations de gestion de portefeuilles d'assurances,

2. Toutes op�rations de cr�dit, de financement, d'escompte, de recouvrements, de renseignements commerciaux et priv�s, de placement de garantie et de cautionnement.

3, Toutes op�rations de financement de ventes, principalement les ventes � temp�rament, et toutes op�rations de pr�ts � temp�rament.

4. Toutes op�rations de pr�ts hypoth�caires et de pr�ts avec garanties.

5. Toutes op�rations de vente, d'achat, d'�change, de constructions, de locations, de contr�le et de g�rance d'immeubles. Toutes op�rations de gestion de capitaux, de placement et de d�p�t de fonds.

Elle peut accomplir en Belgique ou � l'�tranger toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes entreprises ou soci�t� ayant un objet analogue ou similaire au sien ou qui soit de nature � favoriser son d�veloppement ou constituant pour elle une source ou un d�bouch�.

Article 4.: Dur�e

" La soci�t� a une dur�e illimit�e.

TITRE Il. : CAPITAL - PARTS SOCIALES OBLIGATIONS.

Article 5.: Capital

Le capital social souscrit est fix� � soixante et un mille neuf cent septante-quatre euros (61.974,00 � ),

repr�sent� par mille cinq cents (1.500,00) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

Article 6.: Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

Le(s) g�rant(s) d�cide(nt) souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux

�poques et pour les montants fix�s par le(s) g�rant(s).

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au

versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de

l'int�r�t l�gal augment� de deux points, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s

n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 7.: Indivisibilit� des titres 1 Division de propri�t�

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les titres nominatifs grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier.

Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables � toutes les obligations �mises par la soci�t�,

Article 8. : Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations

1. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un num�ro d'ordre.

Ii est tenu un registre des parts au si�ge social de ia soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

Il contient :

1.la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2.l'indication des versements effectu�s;

3.1es transferts de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur

mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) g�rant(s) et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour

cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription

dans te registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires de titres.

2. Obligations

La soci�t� peut contracter des emprunts par voie d'�mission d'obligations nominatives.

Article 9, : Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par

les articles 302 et suivants du Code des soci�t�s.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement

vers� d�s la souscription.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement �

la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

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Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux paragraphes pr�c�dents ne peuvent l'�tre que par

les personnes indiqu�es � l'article 249 du Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de ta moiti� au moins des

associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital.

Si le droit de propri�t� des parts concern�es est scind� entre nu-propri�taire et usufruitier, le droit de

pr�f�rence appartiendra au nu-propri�taire, sauf d�cision contraire.

Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les anciennes parts.

Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier,

Les parts qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront � ce dernier en pleine

propri�t�.

Article 10. ; R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les

conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions des articles 316

� 318 du Code des soci�t�s.

Article 11.: Cession et transmission des parts

1. Cession et transmission de parts au cas o� la soci�t� est unipersonnelle

1.a) Cession entre vifs

Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l'entend.

1.b) Transmission pour cause de mort

. Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particuli�res, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci.

2. Cession et transmission au cas o� la soci�t� contient plusieurs associ�s

A)Quand la sooi�t� comprend plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises � aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associ� ou d'un h�ritier en ligne directe (ascendant ou descendant) ou du conjoint d'un associ�.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises � l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

B)L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci contient la d�signation de l'identit� du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de c�der et le prix propos�.

Les associ�s sont tenus de r�pondre par lettre recommand�e, dans le mois, � la demande d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, les associ�s seront cens�s ne pas s'opposer � la cession.

C)Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours judiciaire.

Les associ�s qui se sont oppos�s � la cession ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

D)Dans cette hypoth�se, le prix de rachat sera fix� sur base des trois derniers comptes annuels, o� il est tenu compte des plus-values et moins-values �ventuelles qui ne seraient pas encore exprim�es au bilan et de l'�volution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera d�termin�, � d�faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.0 (Institut des Experts Comptables) ou deux comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypoth�se intervenir dans les six mois de la fixation d�finitive de la valeur. A l'expiration de ce d�lai, les ayants droit pourront y contraindre les associ�s opposants par tous moyens de droit.

En aucun oas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

3. Valeur patrimoniale

Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts transmises.

Le prix est fix� et payable comme il est dit ci-dessus,

TITRE til. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION

Artiole 12. G�rant(s)

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non.

Le g�rant est nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e ind�termin�e (sauf d�cision contraire de

l'assembl�e g�n�rale), et est en tout temps r�vocable par elle.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s,

g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat du g�rant n'est pas r�mun�r�.

Article 13, : Administration interne

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le(s) g�rant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � fa r�alisation de l'objet de

la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration.

Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 14. : Repr�sentation externe

Le(s) g�rant(s) repr�sente(nt) la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment, soit conjointement, conform�ment � la d�cision

de l'assembl�e g�n�rale.

Article 15. : D�l�gation - Mandat sp�cial

Le(s) g�rant(s) peut/peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�.

Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes

d�termin�s sont admises.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la

responsabilit� du/des g�rant(s), en cas de d�passement de son/leur pouvoir de d�l�gation.

Article 16. Responsabilit�

Le(s) g�rant(s) sont responsable(s), conform�ment au droit commun, de l'ex�cution de leur mandat et des

fautes commises dans leur gestion.

Article 17.: Int�r�t oppos�

Si un/des g�rant(s) a/ont ou un membre du coll�ge de gestion, directement ou indirectement, un int�r�t

oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion, il doit se

conformer aux dispositions l�gales pr�vues � l'article 259 du Code des soci�t�s.

TITRE IV. - CONTROLE

Article 18.: Contr�le de la soci�t�

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer,

chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des

comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations �,

constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

Article 19.: Assembl�e g�n�rale annuelle

Il est tenu une assembl�e g�n�rale annuelle, chaque ann�e le troisi�me mardi du mois de mai, � seize

heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au plus, prochain jour ouvrable, � la m�me heure.

Article 20. Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des soci�t�s. Il

n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associ�s sont pr�sents � l'assembl�e.

Article 21. Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, et doit

toujours �tre tenue sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 22.: Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu� dans les

convocations.

Article 23, ; Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le plus �g� des g�rants, ou en son absence, par le plus �g�

des associ�s pr�sents.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas �tre

associ�s.

Il est tenu � chaque assembl�e une liste des pr�sences.

Article 24. ; D�lib�ration - R�solutions

a) quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence.

b) r�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que la loi n'exige une

majorit� sp�ciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorit� � l'assembl�e g�n�rale.

En cas de parit� des voix, la proposition est rejet�e.

Les g�rants non statutaires et commissaires sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t� obtenue, il

est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de parit� des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

c) prise de d�cision par �crit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les associ�s peuvent � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article 25.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 26, : Vote - Repr�sentation

a) Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut tes d�l�guer,

b) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associ� ou non et porteur d'une procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la

r�union,

Article 27.: Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du

droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale

appartenant en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les co-

propri�taires.

Si les propri�taires en indivision ne parviennent pas � un accord, le juge comp�tent d�signera un

administrateur provisoire � la requ�te de la partie la plus diligente, � l'effet d'exercer les droits en question, dans

l'int�r�t des ayants-droit.

c)Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par te propri�taire

qui a constitu� le gage.

Article 28. R�solutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes

les parts sociales sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix.

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la

r�union.

Article 29.: Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le souhaitent.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

Les ccpies ou extraits, � produire en justice ou devant d'autres instances, doivent �tre sign�s par un g�rant.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION

Article 30.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la soci�t� commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un

d�cembre.

A la fin de chaque exercice social, le(s) g�rant(s) dresse(nt) un inventaire et �tabli(ent) les comptes annuels,

conform�ment aux dispositions de l'article 92 du Code des soci�t�s,

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout,

Le(s) g�rant(s) �tabli(ent) ensuite un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel il(s) rendent) compte

de sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exig� par la loi,

Ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s aux articles 95 et 96 du Code

des soci�t�s, pour autant qu'ils soient d'application,

Le(s) g�rant(s) remet(tent) les pi�ces �num�r�es � l'article 92 du Code des soci�t�s, avec le rapport de

gestion, au(x) �ventuels commissaire(s) ou les tient/tiennent � la disposition des associ�s, s'il n'y a pas de

commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la soci�t�, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport

�crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositicns,contenues dans les articles

143 et 144 du Code des soci�t�s.

Quinze jours avant l'assembl�e annuelle, les associ�s, les titulaires de certificats �mis avec ia collaboration

de la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents

�num�r�s � l'article 283 du code des soci�t�s.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, le(s) g�rant(s)

d�pose(nt), les documents �num�r�s aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des soci�t�s � la Banque

Nationale de Belgique.

TITRE Vil. -AFFECTATION DU BENEFICE

Article 31.

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins

un/vingti�me pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds

de r�serve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affectation

compte tenu des dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le(s) g�rant(s).

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. R�union de tous les titres en une main

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Article 33. : Causes de dissolution

a) G�n�ral :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est pr�vu � l'article 237 du Code des soci�t�s, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es � l'article 332 du Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 333 du Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 34, Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 35.: Nomination de liquidateur(s)

A d�faut de nomination de liquidateur(s), le(s) g�rant(s) en fonction au moment de la dissolution est/sont de plein droit liquidateur(s), sous la condition suspensive de l'approbation du tribunal.

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, nommer ou r�voquer un ou plusieurs liquidateurs, sous la condition suspensive de l'approbation du tribunal. Elle d�termine leurs pouvoirs, leurs �moluments ainsi que le mode de liquidation.

La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des g�rant(s).

Article 36.: R�partition

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es, apr�s r�alisation de l'�quilibre des lib�rations.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 37. : Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, �ventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 38. Election de domicile

Tout associ� en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires des certificats en nom, g�rant ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, ou � l'�tranger, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire.

Article 39. Dispositions l�gales reprises dans ces statuts

Les clauses statutaires qui se bornent � reproduire des dispositions l�gales du Code des soci�t�s sont mentionn�es dans les pr�sents statuts � titre informatif et n'acqui�rent pas du fait de leur reproduction dans les statuts le caract�re de clause statutaire dans le sens et pour l'application de l'article 284 du Code des soci�t�s.

VOTE r La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution ; R�duction du capital social souscrit � ooncurrence de trente-sept mille cent quatre-vingt-cinq euros (37.185,00 � ) pour le ramener de soixante et un mille neuf cent septante-quatre euros (61.974,00 � ) � vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros (24.789,00 � ) par voie de remboursement � chacune des actions de vingt-quatre euros septante-neuf centimes (24,79 � ).

L'assembl�e d�cide de r�duire le capital social souscrit � concurrence de trente-sept mille cent quatre-vingt-cinq euros (37.185,00 � ) pour le ramener de soixante et un mille neuf cent septante-quatre euros (61.974,00 � ) � vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros (24.789,00 � ) par voie de remboursement � chacune des actions de vingt-quatre euros septante-neuf centimes (24,79 � ).

Cette r�duction s'impute exclusivement sur le capital qui avait ant�rieurement �t� lib�r� en num�raire (� l'exclusion de la lib�ration par incorporation de r�serve).

Ce remboursement se fera par le biais d'une inscription au compte courant cr�diteur de chaque actionnaire dans les comptes de la soci�t�, � savoir pour Monsieur BOUVIER Jean un compte courant cr�diteur de trente-

4R�se; v�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

quatre mille sept cent six euros (34.706,00 � ) et pour Madame KEST un compte courant cr�diteur d'un montant

de deux mille quatre cent septante-neuf euros (2.479,00 � )

L'assembl�e constate que la pr�sente r�solution est d�finitive, mais que le remboursement ainsi d�cid� ne

sera effectu� que dans les conditions pr�vues par l'article 317 du Code des soci�t�s.

VOTE : La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution : Modification de l'article 5 des statuts

Le texte de l'article 5 des statuts est remplac� par le texte suivant : � Le capital social est fix� � vingt-quatre

mille sept cent quatre-vingt-neuf euros (24.789,00 � ), repr�sent� par mille cinq cents actions. �

VOTE : La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Cinqui�me r�solution : Pouvoirs aux fins d'ex�cution

L'assembl�e g�n�rale d�cide de conf�rer tous pouvoirs � Monsieur BOUVIER, pr�nomm�, aux fins de faire

op�rer toutes les modifications de l'inscription au registre des personnes morales.

VOTE r La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit�."

Pour extrait analytique conforme,

L�vi ROSU, Notaire � Ans,

D�pos� en m�me temps l'exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire et des statuts coordonn�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2014

��D�nomination : COMPAGNIE DE COURTAGE EN PRETS ET ASSURANCES

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Boulevard de la Constitution 27 � 4020 Li�ge

N� d'entreprise : 0404236216

Objet de l'acte : D�missions - Nominations

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 09 juillet 2014 a pris acte des d�cisions suivantes :

* D�mission du mandat de g�rant, � dater du 1 el. ao�t 2014, de Madame Marie-France Kest ;

* D�mission du mandat de g�rant, � dater du 1er ao�t 2014, de Monsieur Jean-Lucien Bouvier;

* Nomination de Mademoiselle Christel Bouvier au poste de g�rant, � dater du 1 ao�t 2014,

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire dont question est d�pos� en annexe � la pr�sente.

Jean-Lucien Bouvier

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

R�serve

au

Moniteu

belge

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1

i

114FIEIJI

II

Ill

III

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/01/2013 : LG108011
04/10/2012 : LG108011
24/08/2011 : LG108011
02/09/2010 : LG108011
27/08/2009 : LG108011
03/09/2008 : LG108011
22/08/2007 : LG108011
09/01/2007 : LG108011
25/08/2006 : LG108011
07/12/2005 : LG108011
07/12/2005 : LG108011
24/07/2003 : LG108011
30/09/2002 : LG108011
02/02/2001 : LG108011
17/06/2000 : LG108011
10/11/1999 : LG108011
17/03/1998 : LG108011
13/02/1998 : LG108011
01/01/1997 : LG108011
01/01/1989 : LG108011
01/01/1988 : LG108011

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