COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, EN ABREGE : C2I

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, EN ABREGE : C2I
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 412.038.281

Publication

10/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 24.02.2014, DPT 05.03.2014 14059-0341-011
17/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MPD WOrtu 11.1

N° d'entreprise : 0412038281

Dénomination

(en entier): Compagnie d'investissements immobiliers

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4122 Neupré rue de l'Arbois, 18 "

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital - modification aux statuts

D'un acte dressé par le notaire associé, Philippe DUSART, à Liège le 25 avril 2014, enregistré à Liège 1 le

30 avril 2014, volume 205 folio 40 case 9 au droit fixe, il résulte que

L'assemblée prend les résolutions suivantes "

PREMIERE RESOLUTION : LECTURE, EXAMEN, APPROBATION DES RAPPORTS

A) Rapport du réviseur d'entreprises

Le président remet au Notaire soussigné le rapport du 18 février 2014 du réviseur d'entreprises, la ScPRL « LEBOUTTE, MOUHIB &C° », représentée par Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises associé.

Ce rapport porte notamment sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés, sur les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation et la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports.

Le rapport conclut dans les ternies suivants :

"CHAPITRE VI : CONCLUSIONS

En date du 9 décembre 2013 est intervenue une Assemblée Générale Extraordinaire ayant pour objet la distribution d'un dividende intercalaire dans le cadre de l'incorporation des réserves taxées conformément à l'article 537 du CIR 1992.

Dans ce contexte, il est projeté que les associés réalisent un apport de créances nées de la distribution d'un dividende net de 873.799,13 EUR. En rémunération de ces apports, les associés recevront 3.002 parts sociales nouvelles de la COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS SPRL,

Au terme de nos travaux de contrôles, nous sommes d'avis que

I.l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% ;

2.1a description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

31e mode d'évaluation de l'apport en nature, consistant en la valeur nominale, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Liège, le 18 février 2014

Pour la ScPRL Leboutte, Mouhib & C°

Denys LEBOUTTE

Réviseur d'Entreprises

Associé »

B) Rapport spécial du gérant

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant du 18 février 2014 dans lequel il est exposé l'intérêt

que présente pour la société tant l'augmentation de capital que l'apport en nature.

C) Approbation des Rapports

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ka personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et tes comparants. Ils seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, avec une expédition des présentes,

DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de huit cent septante-trois mille sept cent

nonante-neuf euros et treize cents (873.799,13 EUR) pour le porter de cinquante mille euros (50.000 EUR) à

neuf cent vingt-trois mille sept cent nonante-neuf euros et treize cents (923.799,13 EUR) par l'apport en nature,

des comptes courants créditeurs que Monsieur Claude CHARLIER, associé prénommé, et Madame Elisabeth

BEURSKENS, associé prénommé, détiennent à l'égard de la société suite à la décision de distribuer un

dividende intercalaire net de neuf cent mille euros (900.000 EUR) dans les proportions suivantes :

- quatre cent quarante et un mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros et septante-deux cents (441.484,72

EUR) ont été portés en compte courant ouvert au nom de Monsieur CHARLIER Claude, associé prénommé.

- quatre cent trente-deux mille quatre cent quatorze euros et quarante et un cents (432.414,41 EUR) ont été

portés en compte courant ouvert au nom de Madame BEURSKENS Elisabeth, associé prénommé.

Etant donné que vingt parts sociales de ia société sont attribuées à des associés non identifiés, la société

conservera en compte courant la somme de vingt-six mille deux cents euros et quatre-vingt-sept cents

(26.200,87 EUR), dividende intercalaire net distribué pour ces vingt parts sociales lors de l'assemblée générale

du 9 décembre 2013.

Corrélativement, !'ássembtée décide de créer trois mille deux (3.002) nouvelles parts sociales du même type

et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux bénéfices prorata

temporis. Ces parts sociales seront numérotées de 688 à 3.689.

L'assemblée décide d'attribuer ces nouvelles parts sociales comme suit entre les associés ayant fait apport de leur t

- mille cinq cent dix-sept (1.517) parts sociales nouvelles sont attribuées à Monsieur Claude CHARLIER,

prénommé,

- mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros (1.485 EUR) parts sociales nouvelles sont attribuées à Madame

Elisabeth BEURSKENS, prénommée,

Ces parts sociales nouvelles seront souscrites en espèces, au prix de deux cent cinquante euros et

quarante-deux cents (250,42 EUR) chacune et entièrement libérées.

TROISIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION -LIBERATION

A l'instant interviennent :

- Monsieur Claude CHARLIER, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société privée à responsabilité limitée « COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS », et déclare qu'il possède, à charge de ladite société, une créance certaine, déterminée et exigible, résultant de la distribution d'un dividende intercalaire porté en compte courant débiteur de ladite société, ouvert à son ncm, de quatre cent quarante et un mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros et septante-deux cents (441,484,72 EUR).

Après ces déclarations, l'intervenant déclare faire apport à ladite société de l'intégralité de la créance qu'il possède contre elle.

En rémunération de ces apports dont l'assemblée déclare avoir parfaite connaissance, mille cinq cent dix-sept (1.517) parts nouvelles, entièrement libérées, sont attribuées à Monsieur Claude CHARLIER, qui accepte. 11 en possède donc mille huit cent cinquante-quatre (1.854).

- Madame Elisabeth BEURSKENS, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société privée d responsabilité limitée « COMPAGNIE D'INVESTISEMENTS IMMOBILIERS », et déclare qu'elle possède, à charge de ladite société, une créance certaine, déterminée et exigible, résultant de la distribution d'un dividende intercalaire porté en compte cáurant débiteur de ladite société, ouvert à son nom, de quatre cent trente-deux mille trois cent quatorze euros et quarante et un cents (432.314,41 EUR).

Après ces déclarations, l'intervenante déclare faire apport à ladite société de l'intégralité de la créance qu'elle possède contre celle-ci.

En rémunération' de ces apports dont l'assemblée déclare avoir parfaite connaissance, mille quatre cent quatre-vingt-cinq (1.485) parts nouvelles, entièrement libérées, scnt attribuées à Madame Elisabeth BEURSKENS, qui accepte.

Elle en possède donc mille huit cent quinze (1.815).

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert te notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et libérée et que le capital social a été effectivement porté à neuf cent vingt-trois mille sept cent nonante-neuf euros et treize cents (923.799,13 EUR) représenté par trois mille six cent quatre-vingt-neuf (3.689) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION AUX STATUTS

L'assemblée 'décide de modifier les statuts de la société comme suit, pour les mettre en concordance avec

les résolutions qui viennent d'être prises :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

Moniteur

belge

Volet B - suite

- l'article 5 est modifié comme suit :

« Le capital social souscrit est fixé à neuf cent vingt-trois mille sept cent nonante-neuf euros et treize cents (923.799,13 EUR), représenté par trois mille six cent quatre-vingt-neuf (3.689) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.»

SIXIEME RESOLUTION : POUVOIR AUX GERANTS

L'assemblée générale décide de confier au gérant tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions.

SEPTIEME RESOLUTION: COORDINATION DES STATUTS

L'assemblée générale décide de confier la coordination des statuts à Madame Julie HANOCQ, élisant

domicile à Liège, rue Louvrex, 71-73.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Philippe DUSART

Notaire associé

Déposé en même temps : une expédition de l'acte - coordination des statuts

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

05/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 25.02.2013, DPT 28.02.2013 13053-0336-013
16/10/2012
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Mod 2,0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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" 121,415"

0 5 -10- 2012

N° d'entreprise ; 0412038281

Dénomination

(en entier) : Compagnie d'investissements Immobiliers en abrégé C2i

Forme juridique ; Société privée à responsabilité limitée

siège : 4122 Plainevaux (Neupré), rue de l'Arbois, 18

Objet de l'acte : Opération assimilée à une fusion par absorption (Article 676, 1° du Code des Sociétés) - Assemblée générale de la société absorbante

D'un acte dressé par le notaire Philippe Dusart, à Liège, le 1°' octobre 2012, il résulte que :

L'assemblée générale des actionnaires de la société a pris à l'unanimité les résolutions suivantes.: PREMIERE RESOLUTION : PROJET DE FUSION

Les associés présents dispensent le Président de donner lecture du projet de fusion susvanté, ceci parce qu'ils en ont parfaite connaissance et décident d'approuver ce projet.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplis par les sociétés « C21 » et « IMMOLUTECE ». DEUXIEME RESOLUTION ; FUSION

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme « 1MMOLUTECE », société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 30 avril 2012, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée

L'assemblée générale décide donc que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler mai 2012 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726§2 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

TROISIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE ET CONDITIONS DU TRANSFERT

A l'instant Interviennent

- Madame BEURSKENS Elisabeth, domiciliée à 4122 Neupré (Plainevaux), rue de l'Arbois, 18,

- Monsieur WOLFS Michel, domicilié à 3798 Fouron-le-Comte, Berneauweg 39,

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à eux conférée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ia société anonyme « IMMOLUTECE » (société absorbée), dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement au présent procès-verbal.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que le patrimoine actif et passif transféré par la société anonyme « IMMOLUTECE» à la présente société peut être décrit comme suit, sur base de sa situation comptable arrêtée au 30 avril 2012 ;

A. Description générale

Actif

Immobilisations corporelles -- terrain et construction

(appartement sis à Liège, quai Marcellis - voir description ci-après) 75.229,94 ¬

Créance à plus d'un an 3.862.46 ¬

Créances à un an au plus -52.79 ¬

Valeurs disponibles 52.433.33 ¬

Total de l'actif ; 131.472,94 ¬

Passif

Capital 105.354,75

Réserve légale 10.535,47

Bénéfice reporté 13.617,92 ¬

Dettes à plus d'un an 1.960,00 ¬

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

"  au. Moniteur belge

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s Volet B - Suite

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Dettes à un an au plus 4,80 ¬

Soit un total du passif de : 131.472,94 ¬

B. Depuis la date du 30 avril 2012, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 avril 2012, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le ler mai 2012,

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme «Immolutèce» (société absorbée) et la société privée à responsabilité limitée «Compagnie d'Investissements Immobiliers » (société absorbante), bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

 supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

-. respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

L'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée «Compagnie d'Investissements Immobiliers » décide d'accepter la présente résolution et donc le transfert tel que décrit ci-avant du patrimoine actif et passif de la société anonyme « IMMOLUTECE » (société absorbée) à la société privée à responsabilité limitée «C2i» (société absorbante).

E. Le patrimoine de la société absorbée comprend un bien immobilier.

QUATR1EME RESOLUTION : CONSTATATIONS

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui

précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société

anonyme « IMMOLUTECE » a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la

présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

1.1a dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister

2.1es quatre cent vingt-cinq (425) actions de la société absorbée détenues par la société absorbante sont

annulées et conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante

n'est attribuée en échange desdites actions détenues par la société absorbante ;

3.1e transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société

absorbée.

CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIR AU GERANT

L'assemblée générale décide de confier au gérant tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions qui

précèdent.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de conférer un pouvoir particulier à Monsieur Claude CHARLIER, avec pouvoir de

substitution, à l'effet de faire tout ce qui est nécessaire afin d'introduire, de modifier, de compléter, depuis la

constitution de la société, les données de la société notamment auprès de la Banque-Carrefour des

Entreprises, de même que, le cas échéant, auprès de toute autre administration, institution, secrétariat et/ou

autre personne physique ou morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Me Philippe Dusart

Notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/07/2012
ÿþ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod PDF 11.1

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N°d'entreprise : 0412.038.281

Dénomination (en entier) : Compagnie d'Investissements Immobiliers

(en abrégé) : C 2 i

Forme juridique ; Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de l'Arbois, 18, 4122 Plainevaux, Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Projet de fusion par réunion de tous les titres en une seule main; Texte :

ïiü ués dü Moniteur belge

Projet de fusion par absorption en vertu de l'article 693 du Code des Sociétés. La société absorbante est la S.P.R.L. C2i, de numéro d'entreprise 0412.038.31, située Rue de l'Arbois, 18 à 4'122 PLAINEVAUX.

La société absorbée est la S.A. IMMOLUTECE, de numéro d'entrêprise 0436.999.450, de siège social sis rue de l'Arbois, 18 à 4122 PLAINEVAUX.

Fusion par absorption d'une filiale à 100 %

Constatant que la S.P.R.L. C 2 î est titulaire de toutes les actions de la S.A. IMMOLUTECE. d'une part,

Et par l'article 676-1e` du CODE DES SOCIETES stipulant que l'opération par laquelle une société transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, á une autre société qui est déjà titulaire de toutes les actions et des autres titres conférant un droit de vote dans son assemblée générale, est assimilée à une fusion

d'autre part,

les organes d'administration des société S.P.R.L. C 21 et S.A. IMMOLUTECE ont décidé de proposer à leurs assemblées générales respectives de fusionner de cette manière les deux sociétés en application du CODE DES SOCIETES, livre XI, titre Il, chapitre Il, section III (Procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption).

I. Présentation générale

1.1 Fusion par absorption

Le gérant de la S.P.R.L. «C 2 i» a décidé de proposer à l'assemblée générale

extraordinaire de la société la fusion par absorption de la S.A, « IMMOLUTECE » afin de réaliser le transfert, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité du patrimoine de cette société, activement et passivement, à fa société absorbante S.P.R.L. «C 2 I».

Le Conseil d'administration de la S.A. « IMMOLUTECE » e décidé de proposer à l'assemblée générale extraordinaire de la société son intégration au sein de la S.P.R.L. «C 2 i» par voie de fusion-absorption, rien excepté ni réservé.

La fusion sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés (notamment les articles 671, 676, 681, 682, 683, 693 à 704 et pour les opérations assimilées, l'article 719) aux conditions et selon les modalités décrites ci-après.

1.2. Objectifs poursuivis

L'objectif consiste à regrouper le patrimoine immobilier au sein d'une seule

entité juridique et d'ainsi réduire les coûts, rationaliser et optimiser leur gestion.

Les deux sociétés se caractérisent par un lien de filiation, la S.A. « IMMOLUTECE » se

voyant détenue à 100 % par la S.P.R.L. «C 2 i».

L'opération se présente donc comme une fusion mère-fille ou fusion dite « silencieuse »,

















Mentionner sur la dernière page du 1/0 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Dans le but de concentrer au sein d'une unité de gestion autonome le champ de leurs activités ;

Dans le but également de développer fes synergies inhérentes à toute consolidation ; Dans le but enfin de simplifier la structure organisationnelle des deux sociétés liées et de rationaliser à terme leurs frais de structure, les organes d'administration respectifs ont décidé de proposer aux actionnaires de la S.A. IMMOLUTECE l'absorption de leur société par la société-mère C 2 i.

Dans ce contexte, la fusion permettra de simplifier la structure actuelle (par une meilleure organisation des activités, la réalisation d'économies d'échelle et la réduction des coûts en favorisant les diverses synergies possibles) et de concentrer le patrimoine en vue d'en assurer une meilleure valorisation et/ou gestion.

Il Mentions prévues par l'article 719 du Code des Sociétés

Les organes d'administration des sociétés C 2 i et IMMOLUTECE ont, conformément à l'article 719 du CODE DES SOCIETES, établi en commun le projet de fusion comme suit a) Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner (article 719, 1°)

R.

Réservé

au

Moniteur

belge

Vomit B - suite MW POF 11.1

Société absorbante :

C 2 i, société privée à responsabilité limitée

Siège social : rue de l'Arbois, 18 à 4122 PLAINEVAUX

Objet social :

~D « La société a pour objet tant en Belgique qu'à !'étranger pour compte propre ou en participation avec des tiers : toutes opérations immobilières, mobilières, financières et

:L« commerciales au secteur immobilier et prestations de services ainsi que toutes activités

:econnexes pouvant en favoriserle développement.

e..Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,

ei financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet

,o

e social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

leformes Elle peut s'intéresserparvoie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de ee participation, ou de toutes autres d'investissements en titre ou droit mobilier,

k~ d'intervention financière ou autrement, dans foutesaffaires, entreprises, associations ou

:~ sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriserle

;s: développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter

id l'écoulement de ses produits ou services. »

éq Société absorbée;

t'+ IMMOLUTECE, société anonyme Siège social : rue de l'Arbois, 18 à 4122 PLAINEVAUX.

Objet social ; Err D'effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger pourelle-même ou pourcompte de tiers,

IP seule ou en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement

dis au domaine immobilier, notamment :

et

- la, promotion, le courtage, l'achat, la vente, la location, la transformation de tous biens

immobiliers ;

e la réalisation, l'équipement, la mise en valeur de tous biens immobiliers, Le

l'élaboration de lotissements;

la gestion de tout patrimoine immobilier.

'e La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant

ID les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.

t Elle pourra faire tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles,

i-, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet

,P" social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation qui va suivre soit limitative : acquérir, prendre ou

e donnerà bail, aliéner tous immeubles, brevets ou licences, créer, acquérir ou céder

P toutes marques ou procédés de construction, s'intéresserde toutes façons dans

el toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.».

b) Date comptable (article 719, 2°)

Les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable

comme accomplies pour le compte de la société absorbante à dater du 1w mai 2012.

c) Droits spéciaux assurés aux associés de la société absorbée (article 719, 3°)

La société absorbée n'ayant ni associés ayant des droits spéciaux, ni émis des titres

autres que les parts sociales, il n'y a pas lieu de prévoir de droits particuliers en faveur de

certains associés ou/et porteurs de titres autres que des parts sociales,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

e ,. ib

a ~ Réservé

au

Moniteur

belge

vote a - suite Med POF 11.1



d) avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des

sociétés appelées à fusionner (article 719,4°)

Il n'est pas prévu d'avantages particuliers à attribuer aux membres des organes

d'administration des sociétés appelées à fusionner.

Le présent projet de fusion sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège

parla S.A. IMMOLUTECE

Fait à Liège, ie 25 juin 2012.

BEURSKENS E.

Gérante











s





Mentionner sur le dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

14/03/2012 : LG116617
12/03/2012 : LG116617
05/12/2011 : LG116617
10/03/2011 : LG116617
16/03/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2014, APP 23.02.2015, DPT 09.03.2015 15059-0047-014
11/03/2010 : LG116617
26/02/2010 : LG116617
18/03/2009 : LG116617
28/03/2008 : LG116617
06/03/2007 : LG116617
21/03/2006 : LG116617
10/03/2005 : LG116617
07/03/2005 : LG116617
10/12/2004 : LG116617
08/03/2004 : LG116617
03/03/2004 : LG116617
17/03/2003 : LG116617
15/03/2002 : LG116617
01/05/2001 : LG116617
24/03/2001 : LG116617
23/03/2000 : LG116617
19/03/1998 : LG116617
08/03/1997 : LG116617
01/01/1997 : LG116617
15/03/1996 : LG116617
14/03/1995 : LG116617
14/03/1995 : LG116617
13/05/1993 : LG116617
01/01/1993 : LG116617
30/04/1992 : LG116617
01/01/1992 : LG116617
01/01/1989 : LG116617
28/04/1988 : LG116617
01/01/1988 : LG116617
07/03/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2015, APP 29.02.2016, DPT 02.03.2016 16056-0426-014
01/01/1986 : LG116617

Coordonnées
COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, EN …

Adresse
RUE DE L'ARBOIS 18 4122 PLAINEVAUX

Code postal : 4122
Localité : Plainevaux
Commune : NEUPRÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne