02/05/2014 : Augmentation de capital - Modification des statuts
D'un acte reçu le 25 mars 2014 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil « DELIEGE, GOVERS & GILLET - Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6 ; enregistré à Liège VIII le 27 mars 2014 volume 171 folio 79 case 8, quatre rôles sans renvoi, reçu 50 euros par l'inspecteur principal CL. CHARLIER, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « COMPAGNIE IMMOBILIERE CORMAN GEORGES » ayant son siège social à 4650 HERVE (Grand-Rechain), rue de l'Agolina, 4, inscrite au Registre des Personnes Morales de Verviers sous le numéro 0441.267.351, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Alain DELIEGE, à Liège (Chênée), le dix-huit mai mil neuf cent nonante, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du vingt et un juillet suivant sous le numéro 900721-256, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois selon procès-verbal dressé par le notaire Pierre GOVERS, soussigné, le vingt-six octobre deux mille dix, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du dix novembre suivant sous le numéro 10163911.
L'assemblée a abordé l'ordre du jour et pris les résolutions suivantes :
Première résolution : augmentation de capital par apport en nature 1.1. Présentation des rapports
1.2. Décision d'augmenter le capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de DEUX CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (225.000,00 €) pour le porter de CENT MILLE EUROS (100.000,00 €) à TROIS CENT VINGT- CINQ MILLE EUROS (325.000,00 €), par la création de quatre mille neuf cent cinquante (4.950) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour. Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites et libérées à concurrence de la totalité par l'apport en nature des comptes courants créditeurs ouverts aux noms des actionnaires actuels, dans la mesure où ces comptes courants correspondent aux créances détenues par les actionnaires contre la société suite à la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2013 de distribuer des dividendes intercalaires qui proviennent de réserves taxées approuvées à la date du 31 mars 2013. Cette opération a pour but de bénéficier du régime transitoire prévu par l'article 537, alinéa 1 du Code des impôts sur les revenus, introduit par la loi programme du 28 juin 2013.
1.3. Souscription et libération de l'augmentation de capital
1.4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acterque l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée, de sorte que le capital est ainsi effectivement porté à TROIS CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (325.000,00 €) et est représenté par sept mille cent cinquante (7.150) actions, sans mention de valeur nominale. 1.5. Modifications statutaires correspondantes
L'assemblée décide de modifier l'article CINQ (5) des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital et y insérer un alinéa relatif à l'historique de sa formation, il sera dès lors libellé
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Réserve
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de la manière suivante :
«ARTICLE 5: Capital
Le capital est fixé à TROIS CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (325.000,00 €). Il est représenté par sept mille cent cinquante (7,150) actions, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées. Historique
1. A la date du 26 octobre 2010, le capital était de cent mille euros (100.000,00 €), représenté par deux mille deux cents (2.200) actions, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.
2. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Pierre GOVERS, à Liège (Chênée), le 25 mars 2014, une assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000,00 €) pour le porter à trois cent vingt-cinq mille euros (325.000,00 €), par la création de quatre mille neuf cent cinquante (4.950) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, souscrites et entièrement libérées en nature, ce en vue de bénéficier du régime transitoire prévu par l'article 537, alinéa 1 du Code des impôts sur les revenus ».
Deuxième résolution : pouvoirs à conférer au conseil d'administration
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 25 mars 2014 et les statuts coordonnés.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers