COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, EN ABREGE : C.I.L.E.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, EN ABREGE : C.I.L.E.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 202.395.052

Publication

10/07/2014 : LGA011088
11/07/2014
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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mccr 2.1

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N° d'entreprise : 202.395.052

Dénomination

(en entier) : COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX

Forme juridique société copérative à responsabilité limitée

Siège : 4031 Angleur, rue du Canal de l'Ourthe, 8

Objet de l'acte modification des statuts

Texte

D'un procès-verbal dressé par Maître Paul-Arthur COÈME notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COEME & Christine VVERA, Notaires associés à Liège Grivegnée en date du 26 juin 2014, en cours d'enregistrement au premier bureau de l'enrgeistrennent de Liège li, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Asscciation Intercommunale constituée sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée "COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX", en abrégé « C.I.L.E. » ayant son siège à 4031 Liège (Angleur), rue du Canal de l'Ourthe, numéro 8 a pris les résolutions suivantes

L'article 17 est remplacé par le texte suivant :

Article 17 : Composition et structure

§1 L'assemblée générale, régulièrement convoquée, représente l'universalité des associés.

Elle est régulièrement constituée quel que soit le nombre des membres présents, sauf exceptions prévues

par les lois et les présents statuts.

Ainsi elle ne peut délibérer qu'au sujet des points portés à l'ordre du jour pour autant que la moitié du capital

social soit représenté, cette exigence étant portée aux deux tiers en cas de modification aux statuts.

Pour le calcul du quorum, il est tenu compte de l'intégralité des voix attribuées aux parts des associés

communaux dès lors qu'un seul de ses délégués est présent.

§2 Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par celui qui le

remplace.

Le président est assisté de deux assesseurs, membres du conseil d'administration« Il désigne le secrétaire.

§ 3 Les délégués des communes associées à l'assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges oommunaux, proportionnellement à la composition du dit conseil.

Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.

Il en va de même, mutatis mutandis, pour la représentation à l'assemblée générale de la ou des provinces associées.

Dès lors qu'une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque commune ou province rapportent la décision telle quelle à l'assemblée générale et rapportent, en oette hypothèse, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

Les délibérations des conseils communaux et provincial devront parvenir à la société au moins cinq jours francs avant la date de l'assemblée.. A défaut, elles ne seront prises en compte que si, lors de l'assemblée, un délégué de la commune ou de la province produit un extrait de la délibération certifié conforme selon le cas par le Bourgmestre et le secrétaire communal ou le Président du Conseil provincial elle Greffier provincial,

A défaut de délibération du conseil communal et, s'il échet, provincial, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente.

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes, les questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause.

§ 4 En ce qui concerne les autres associés, ils seront représentés aux assemblées générales par un délégué.

§5 Les pouvoirs des délégués sont vérifiés par le conseil d'administration huit jours au moins avant rassemblée générale.

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

OUM

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

§6 Les membres des conseils communaux, provinciaux intéressés ainsi que toute personne domiciliée,

depuis six mois au moins, sur le territoire, d'une des communes ou provinces associés peuvent assister en

qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.

Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut reprendre en

public que lorsque fa discussion de cette question est terminée.

L'article 27 est remplacé par le texte suivant :

Article 27 : Composition

§1 La société est administrée par un conseil de dix membres au minimum et de trente au maximum, tel que défini par l'assemblée générale

§2 Les administrateurs représentant les communes et provinces associées sont de sexe différent.

Les administrateurs représentant les communes sont désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, Pour te calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte du critère de pondération déduit du chiffre de la population établie sur le territoire de l'associé communal rapporté au chiffre total de la population des communes concernées. Il sera fait référence aux chiffres de la population arrêtés au 1 er janvier de l'année de l'assemblée générale.

Il sera en outre tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à la société avant le ler mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales.

Par contre, il ne sera pas tenu compte, pour ce calcul, du ou des dits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, fa minimisation, la justification ou l'approbation du Génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes ou provinces, ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux ou provinciaux.

Il est dérogé à cette disposition si tous fes conseillers communaux et provinciaux désignés selon la régie de proportionnalité susvisée sont du même sexe. Dans ce cas, un administrateur supplémentaire, assurant la mixité, est nommé par l'assemblée générale sur proposition de l'ensemble des communes associées. Cet administrateur a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'administration.

Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs visée au § ier du présent article ainsi qu'au §5 de l'article L 1523-15 n'est pas applicable.

Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales. Le Gouvernement précise les modalités de mise en Suvre de cet alinéa.

Les alinéas 3 et 4 du présent paragraphe sont mutatis mutandis applicables à la désignation des administrateurs des provinces associées

§3 Un mandat d'administrateur est réservé au capital Bl.

Vingt-neuf mandats au maximum sont réservés aux communes asscciées au capital C,

Un même administrateur assurera la représentativité des communes associées à la fois aux capitaux A et C.

Un poste d'observateur est réservé au directeur général, ou à son adjoint direct, des sociétés qui ont

souscrit au capital A ou au capital B2.

§4 En cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du conseil d'administration est revue, s'il échet, lors de fa plus prochaine assemblée générale.

§5 Lors de la première séance qui suit l'assemblée générale ayant procédé à la désignation ou au renouvellement des mandats d'administrateurs, le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président, ainsi que six administrateurs qui formeront le comité de gestion.

Parmi ces huit membres, il ne peut y avoir qu'un seul membre d'un même associé, à l'exception des associés disposant de plus de un mandat au conseil d'administration qui peuvent être représentés au comité par deux membres.

Les membres du comité de gestion sont désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte du critère de pondération déduit du chiffre de la population établie sur le territoire de l'associé communal rapporté au chiffre total de la population des communes concernées. li sera fait référence aux chiffres de la population arrêtés au 1 er janvier de l'année de l'assemblée générale.

§6 Le Directeur Général assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Il en assure le secrétariat.

Réservé att,^~ MohUau, belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : mum et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayompouvoiruemprésanterhavnrsunnomomiea;éga,d des Vom

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le conseil peut, en outre, s'assurer le concours des autres membres du personnel de niveau |qu| assistent

~

alors également aux séances avec voix consultative. L'article 5Uenómmplooé par kstexteauivant : Adkde5O:Rópartitiondunéou8o L'exuódantdo recettes daohaquooctivité estnéponU comme oub: 1)ü|aréoome|éQaln.o|nqpou,oenó.Oaprélévemnntceaoerad'Atraobllgato|næ1omquo|ofonduderéoomei

aura aÓointdkxpour cent duoap|talaocia|; .

2)|'afectaUonbénéfida[repnurnalnclum|obónéfim*óepuÓer.pourÓoutuupod|odunáuu8utaprèedotat|on à la réserve légale.. Si elle s'impose,l'affectation au bénéfice à reporter doit être calculée en adéquation avao! les écarts budgétaires sur les dépenses p,év|s|nnne||eo de l'exercice. Ces bonis peuvent résulter de |a non! survenance de charges p|on|8áou, d'un retard d'exécution dans la réalisation de travaux tant d'investissement que d'entretien, de l'absence de charges financières suite au report d'un prélèvement de capitaux externes.

3)Üuneréopmediapon)b|e.unouommoëdàhaminm, par [moapmblóeQónèndp;

4) un tantième ne pouvant dépasser cinq pour cent à déterminer par l'assemblée générale, pourra être versé au fonds des oeuvres sociales en faveur du personnel.

CONDITION SUSPENSIVE

LoréscluUonqxdpnéoódeenooqda8omudifio|osstatutsuétáphoeu000|ocunditinnuuupensiwodeuon~ approbation par l'autorité de tutelle.

POUREX7RAITANA[YTQUECONFORME

Déposé en même tem une expédition du procès-verbal et une coodrination des statuts Maître Paul-Arthur OOENYE'Noto|m associé áLiège

17/10/2014
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MW 21

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Greffe Division LEGE

'8 OCT. 2014





1111111IMIlkIlei

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0202.395.052

Dénomination

(en entier) : Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux

Forme juridique : scrl

Siège : rue du Canal de l'Ourthe, 8 - 4031 ANGLEUR

Obiet de l'acte : Modification de la composition des organes de gestion

Assemblée générale ordinaire du 26 juin 2014

Désignation d'un administrateur

M. Philippe LAMALLE, Conseiller communal à Esneux, est élu au mandat vacant d'administrateur jusqu'à l'assemblée générale de renouvellement des mandats en juin 2019.

Conseil d'Administration du 26 juin 2014

Co-optation d'un administrateur

Suite à la démission de Mme Angela QUARANTA, M. Maurice MOTTARD est co-opté par la commune de Grâce-Hollogne pour la remplacer et terminer son mandat au sein du Conseil d'Administration.

Conseil d'Administration du 9 septembre 2014

Désignation d'un Membre au Comité de gestion

Suite à la démision de Mme Angela QUAFtANTA, Membre du Comité de gestion, te Conseil d'Administration désigne M. Daniel GIELEN comme Membre du Comité de gestion.

Alain PALMANS

Directeur

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/01/2015 : LGA011088
02/08/2013 : LGA011088
02/08/2013 : LGA011088
05/07/2013 : LGA011088
12/12/2012 : LGA011088
12/07/2012 : LGA011088
28/10/2011 : LGA011088
02/08/2011 : LGA011088
25/07/2011 : LGA011088
12/05/2011 : LGA011088
12/05/2011 : LGA011088
11/02/2011 : LGA011088
05/01/2011 : LGA011088
06/09/2010 : LGA011088
25/03/2015 : LGA011088
23/07/2010 : LGA011088
15/04/2010 : LGA011088
09/04/2010 : LGA011088
15/10/2009 : LGA011088
24/07/2009 : LGA011088
02/07/2009 : LGA011088
24/07/2008 : LGA011088
09/07/2008 : LGA011088
23/06/2008 : LGA011088
23/10/2007 : LGA011088
23/10/2007 : LGA011088
26/07/2007 : LGA011088
06/07/2007 : LGA011088
29/12/2006 : LGA011088
18/07/2006 : LGA011088
11/07/2006 : LGA011088
06/07/2005 : LGA011088
15/03/2005 : LGA011088
05/01/2005 : LGA011088
20/07/2004 : LGA011088
06/07/2004 : LGA011088
10/07/2003 : LGA011088
31/07/2002 : LGA011088
19/11/2015 : LGA011088
20/07/2001 : LGT011088
14/07/2001 : LGT011088
27/07/2000 : LG011088
09/08/1997 : LG11088
06/01/2016 : LGA011088
20/04/1994 : LG11088
01/02/2016 : LGA011088
01/01/1993 : LG11088
01/01/1986 : LG11088
14/12/2016 : LGA011088

Coordonnées
COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX,…

Adresse
RUE DU CANAL DE L'OURTHE 8 4031 ANGLEUR

Code postal : 4031
Localité : Angleur
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne