COMPLETE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COMPLETE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 550.997.414

Publication

02/05/2014 : RUBRIQUE CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE, ETC...)
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N° d'entreprise : 0550997414

Dénomination (en entier): COMPLETE

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 4633 Soumagne, Rue Sonkeu(MEL) 9

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Fabienne JEANDRAIN, notaire résidant à Ivoz-Ramet, commune de Flémalle, le vingt neuf avril deux mille quatorze, il résulte ce qui suit :

1. MAISTRELLO Nicolas Graziano Laurent Sylvio, né à Liège, le six juillet mille neuf cent quatre-vingt-sept, domicilié à 4000 Liège, Résidence-Fraternité, 8, numéro national indiqué

avec son accord : 870706-199-42

2. PIRON Michaël, né à Liège, le sept mars mille neuf cent quatre-vingt-sept, domicilié à 4100 Seraing, Rue de la Verrerie 198, numéro national indiqué avec son accord : 870307-

277-03

3. HABOUBI Anis, né à Seraing, le onze avril mille neuf cent quatre-vingt-six, domicilié à 4020 Liège, Rue Ernest-de-Bavière 5, numéro national indiqué avec son accord : 860411-

263-77

4. CAMBROISIER Julien Frédéric Viviane Ghislain, né à Liège, le vingt avril mille neuf cent nonante et un, domicilié à 4630 Soumagne, Rue de la Charmille(MIC), 14, numéro national indiqué avec son accord : 910420-389-77

5. WESTHOVEN Maxime Pierre-Anthony José Erik, né à Liège, le quinze mars mille neuf cent nonante, domicilié à 4000 Liège, Rue Vivegnis 74, numéro national indiqué avec son

accord : 900315-391-03

Ci-après dénommés «les comparants».

L'identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d'identité.

Les comparants Nous ont requis d'acter authentiquement ce qui suit, d'en conserver l'original et d'en délivrer les expéditions :

CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer entre eux une société commerciale et requièrent le notaire soussigné d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «COMPLETE», ayant son siège social à Soumagne, Rue Sonkeu(MEL), 9, au capital entièrement souscrit de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, ont remis au notaire soussigné le plan financier, dans lequel le montant du capital de la société à constituer est justifié.

Les comparants déclarent que le capital est souscrit en son intégralité et que les cent parts sociales sont libérées chacune à concurrence de un/tiers, ainsi qu'il résulte d'une

Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


attestation qui restera ci-annexée.

Les cent parts sont souscrites, comme suit :

- Monsieur Nicolas MAISTRELLO : souscription de vingt-cinq (25) parts sociales à concurrence de quatre mille six cent cinquante (4.650) euros,

- Monsieur Michaël PIRON : souscription de quinze (15) parts sociales à concurrence de deux mille sept cent nonante (2.790) euros,

- Monsieur Anis HABOUB I: souscription de vingt-cinq (25) parts à concurrence de quatre mille six cents cinquante (4.650) euros,

- Monsieur Julien CAMBROISIER : souscription de vingt-cinq (25) parts à concurrence de quatre mille six cents cinquante (4.650) euros,

- Monsieur Maxime WESTHOVEN souscription de dix (10) parts à concurrence de mille huit cents soixante (1.860) euros,

gj De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de

Ô5 six mille deux cents euros (6.200 EUR).

13 0

STATUTS

Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.

ARTICLE PREMIER: NOM ET FORME

Elle est dénommée « COMPLETE ».

ARTICLE DEUXIEME : SIEGE SOCIAL

£d Le siège social est établi à Soumagne, Rue Sonkeu(MEL), 9.

g II peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire

"� constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire

S publier aux annexes du Moniteur belge.

■fi La société peut également, par simple décision de la gérance, établir ou supprimer des B sièges d'exploitation, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en

w Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROISIEME : OBJET SOCIAL

La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant

■=• directement ou indirectement :

c «La commercialisation de sites internet, la customisation d'applications web, la en rédaction de contenu destiné à des régies publicitaires, la mise en place de solutions :=, commerciales et marketing opérationnelles, en ce compris la prise en charge de la dû gestion commerciale, la régie publicitaire, la gestion de service client et de négoce ; • La définition de stratégies et de plan de communication et sa déclinaison graphique,

en ce compris la création et production d'imprimés,

• La définition de stratégies internet jusqu'à la création de sites et de tous supports

électroniques

• La commercialisation et la mise en place de logiciels qui peuvent supporter les

activités précitées.

Elle peut, dans les limites de cet objet, effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles propres à faciliter la réalisation de son objet social.

0 La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.


La Société peut s'intéresser par d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE QUATRIEME : DUREE

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

S) ARTICLE CINQUIEME : CAPITAL SOCIAL

0 -Q

� Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

§ Il est représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

� représentant chacune un/centième du capital social, libérées à concurrence de un/tiers.

ARTICLE SIXIEME : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

x Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale c délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article SEPTIEME : Appels de fonds

� Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

� L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par la gérance par lettre recommandée,

lo est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé à

� douze pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé de la

-� gérance, cette dernière pourra reprendre elle-même ou faire reprendre par un associé ou

J5 par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de

œ l'associé défaillant.

£§ Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.

co A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée sz par un expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le .en tribunal compétent.

■� Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, la

do gérance lui fera sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se

0 prêter à cette formalité.

:E, A défaut de se faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de

■° l'associé défaillant. Si la gérance se porte acquéreur des parts, sa signature sera 0 remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal

co" compétent.

m ARTICLE HUITIEME : EGALITE DE DROITS DES PARTS.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE NEUVIEME : INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.


ARTICLE DIXIEME : INNEGOCIABILITE DES PARTS.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

ARTICLE ONZIEME : LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS.

Les parts d'un associé peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, uniquement à un associé.

0 Dans tout autre cas, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre j_ vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des 0 associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la c cession est proposée.

3 ARTICLE DOUZIEME : CESSION DE PARTS - PROCEDURE D'AGREMENT.

0 Tout associé désireux de se défaire dans le cadre de toute cession entre vifs, à titre 0 onéreux ou gratuit, d'une partie ou de l'ensemble des parts qu'il détient dans la Société c entamera en priorité des négociations avec les autres associés existants en vue de leur

*5 proposer l'acquisition de ses parts.

A cette fin, il adressera à chacun d'eux une offre identique par courrier recommandé,

�j comportant le nombre de parts qu'il désire céder, l'indication du prix qu'il souhaite obtenir

des parts et le cas échéant, les autres termes et conditions de la cession proposée.

£J L'associé cédant et les autres associés entameront immédiatement des négociations à ce

sujet. Au cas où plusieurs associés se déclareraient intéressés par l'acquisition des parts,

"co ils pourront les acquérir au prorata de leurs participations respectives déduction faite des S parts objet de la cession, la part de ceux qui n'exercent pas leur droit accroissant celle des

co autres titulaires suivant la même règle proportionnelle, à moins de renoncer entre eux à

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cette clé de répartition.

Le droit de préemption, à peine de déchéance, devra être exercé sur l'ensemble des parts

oî offertes.

0 -C

A défaut pour les associés d'avoir abouti, dans un délai de trente (30) jours à dater de la notification précitée, à un accord sur une cession, le candidat cédant sera libre d'entamer

des négociations avec des tiers dans le respect du présent article et des intérêts de la

c Société.

=, La procédure prévue ci-avant sera applicable en cas de transmission pour cause de mort. 00 Les héritiers ou légataires d'un associé décédé devront entamer dès leur mise en possession des droits sur les parts détenues par l'associé défunt des négociations avec les

Toute cession de parts de la Société à un tiers non associé qui serait envisagée par un associé devra, à peine de nullité, être soumise à l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois/quarts (%) au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. La même procédure d'agrément sera applicable aux héritiers ou légataires en cas de transmission pour cause de mort.


Le candidat cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé ou contre avis de réception, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée, le prix offert et toutes autres conditions et modalités proposées pour la cession.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé ou contre avis de réception, à chacun des associés, en leur demandant réponse par écrit dans un délai de quinze jours. La réponse reprendra l'intention de l'associé quant à l'exercice de son droit de préemption et quant à la demande d'agrément. Les abstentions et absences de réponse vaudront renonciation au droit de préemption et agrément du cessionnaire (ou héritiers ou légataires).

Si le transfert est à titre gratuit ou moyennant une contrepartie ne consistant pas en numéraire, le candidat cédant joindra à sa notification un rapport d'évaluation des titres, en 0 cas de transfert à titre gratuit, ou de la contrepartie, en cas de contrepartie ne consistant

■� pas en numéraire, signé par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable désigné de

-Q commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant en référé. z3 L'expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte .-t; des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat o (projet de cession, décès d'un associé ...), en tenant compte des plus-values et moins- values occultes et des éléments incorporels non actes dans les comptes. L'expert

13 "a

communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de

en déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

� Cette notification vaudra offre de vente, aux conditions proposées ou le cas échéant à la

valeur d'évaluation déterminée par le réviseur ou l'expert-comptable, aux autres associés.

çvj gérance pour notifier à ces derniers, par pli recommandé, son intention d'acheter tout ou

§ partie des parts ainsi offertes.

Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant (ou héritiers ou légataires) le sort de sa demande.

B Si les parties se sont portées, à une ou plusieurs, acquéreuses de la totalité des parts jo offertes, celles-ci leur seront immédiatement cédées contre paiement du prix offert ou de la W valeur d'évaluation, le cas échéant au prorata de leurs participations respectives, la part de o ceux qui n'exercent pas leur droit accroissant celle des autres titulaires suivant la même

■|2 règle proportionnelle. Le prix devra être payé par les associés acquéreurs dans le mois de

0 la cession opérée ou, à leur choix, selon toute autre modalité de paiement qui figurerait

� dans l'offre reçue du candidat acquéreur. Le transfert de propriété des parts aura lieu à la

® date de paiement intégral du prix.

En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n'est pas

£> exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préemption,

J5 les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins m de la gérance.

Si le droit de préemption n'est pas exercé pour la totalité des parts offertes, ce droit de préemption sera considéré comme n'ayant pas été exercé (sauf dans le cas où le tiers offrant se déclarerait expressément satisfait par l'achat du solde des parts qui n'auraient pas fait l'objet du droit de préférence) et le candidat cédant sera libre de procéder à la cession des parts au tiers, aux conditions présentées aux associés, après agrément de la cession prononcé par l'assemblée générale des associés par la moitié des associés présents ou représentés, possédant les ZA au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Chaque associé disposera d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la


a) En cas d'agrément, la cession devra intervenir aux conditions discutées dans le mois de la notification à la gérance, à défaut de quoi le candidat cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure définie au présent article.

b) A défaut d'agrément, la gérance notifiera la situation dans les quarante-huit heures aux autres associés. Les associés opposants auront trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts en proportion de leur participation ou de lever l'opposition. Dans ce cas, la valeur de rachat sera celle notifiée par le candidat cédant ou la valeur d'évaluation dans les hypothèses prévues plus haut.

Toute cession de parts faite en violation du présent article est nulle de plein droit et inopposable tant à l'égard de la Société que des Parties.

■� En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'associé ayant enfreint ces

-Q dispositions se verra astreint au paiement d'une pénalité à verser aux autres associés z3 proportionnellement à leur participation, correspondant à trois fois la valeur comptable nette de la Société à la date de l'infraction, sans que cette pénalité ne puisse être inférieure à o 1.000 (mille) EUR et sans préjudice du droit pour la Société de réclamer des dommages et

� intérêts ou l'exécution forcée des présentes dispositions.

en II est précisé que par cession de parts sociales au sens du présent article, il faut entendre x dans la mesure permise par la réglementation en vigueur le jour de la cession, toutes c aliénations, à titre particulier ou universel, entre vifs ou pour cause de mort généralement < quelconques, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit, y compris notamment les cas de transmission de parts sociales, à la suite de dissolution d'une société associée, d'apport en

T- société, de fusion, de scission, et de vente sur saisie ou mise en gage.

g En cas de cession de tout ou partie de leurs titres à un tiers, dans le respect des

c�j dispositions des présents statuts, le(s) cédant(s) s'engage(nt) à rédiger un écrit constatant

° le transfert de propriété et à y insérer une clause en vertu de laquelle le tiers acquéreur

reconnaît avoir connaissance et adhérer pleinement aux statuts.

§ ARTICLE TREIZIEME : DROIT DE SUITE

co Au cas où un ou des associés souhaiterai(en)t céder, en une ou plusieurs fois, des parts de

-g la Société, permettant au Cessionnaire d'obtenir 50 pour cent ou plus des parts de la

.52 Société, cet ou ces associés devra/ont obtenir l'engagement de la part du candidat

ôj cessionnaire d'offrir les mêmes conditions de rachat de parts aux autres associés. Si co différentes conditions d'achat ont été convenues par le candidat Cessionnaire quant à 0 l'achat des parts de la Société, les plus avantageuses seront offertes aux autres associés.

■° Le ou les autres associés disposeront d'un délai de trente jours à compter de la notification

0 qui leur sera faite pour informer l'associé cédant qu'ils souhaitent se défaire de leurs parts.

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'£ L'associé cessionnaire sera alors tenu d'acheter toutes les parts détenues par le ou les

associés ayant demandé ce rachat, aux conditions visées ci-avant.

ARTICLE QUATORZIEME : NOMINATION DU GERANT.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

ARTICLE QUINZIEME - POUVOIRS DES GERANTS.


Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou séparément, représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,

soit en défendant.

Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

ARTICLE SEIZIEME - GESTION JOURNALIERE.

Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire.

ARTICLE DIX-SEPTIEME - SIGNATURES.

0 La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un

■� fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant

-Q conjointement ou séparément.

!5 Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de

ARTICLE DIX-HUITIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.

13 "a

L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.

en Si le mandat des gérants est salarié, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera x le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants c et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation,

voyages et déplacements.

ARTICLE DIX-NEUVIEME - SURVEILLANCE.

cm Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des

g sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire

c�j de l'assemblée générale.

° Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de

25 celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a

B été mise à sa charge par décision judiciaire.

co Article VINGTIEME : année sociale - Réunion de l'assemblée générale

-g L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de

.S2 chaque année.

ôj L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mercredi du mois de co mai à dix-neuf heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié (légal), l'assemblée a lieu

0 le premier jour ouvrable, à la même heure.

:=, Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que

■° l'intérêt social l'exige et dans les conditions fixées par la loi.

0 Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège

Jf social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE VINGT-ET-UNIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.

Les assemblées se réunissent au siège social à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative de la gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-DEUXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

leurs mandats.


L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il

n'a le droit de voter.

ARTICLE VINGT-TROISIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les 0 procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces

■� formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la

-Q première.

z3 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

§ ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le

13 "a

plus âgé.

en Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.

c ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

§ ARTICLE VINGT-SIXIEME - REPARTITION DES BENEFICES.

g Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est

c�j prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.

° Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital

social. Il redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être

■§ entamée.

B Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donne l'assemblée

co générale statuant à l'unanimité des voix, sur proposition de la gérance.

co Si la décision d'affectation du résultat ne réunit pas l'unanimité des voix à l'assemblée

-g générale, le résultat de l'exercice sera reporté.

.S2 La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés

25 par la gérance.

0 ARTICLE VINGT-SEPTIEME - DISSOLUTION.

:=, En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment

■° que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de

0 liquidateurs et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Jf Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.

ARTICLE VINGT-HUITIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuf¬ fisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.


ARTICLE VINGT-NEUVIEME - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.

A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE TRENTIEME - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

FRAIS.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges 0 qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à huit cents euros.

-Q AUTORISATION(S) PREALABLE(S).

z3 Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de .-t; son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir

des attestations, autorisations ou licences préalables.

13 "a

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

x A. Commencement

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément aux

T- dispositions légales.

CM LO o

c�j 1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce

25 du siège social d'un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux

B mille quatorze.

co 2. Première assemblée annuelle

.S2 La première assemblée annuelle est fixée au mois de mai deux mille quinze.

co 3.Gérants

H—»

:=, Sont désignés en qualité de gérants non statutaires - Monsieur Maistrello Nicolas Graziano

■° Laurent Sylvio, né à Liège le six juillet mille neuf cent quatre-vingt-sept, domicilié à 4000

0 Liège, Résidence-Fraternité 8 Bte 0004, et titulaire du numéro de registre national/bis

S* 870706-199-42

'£ - Monsieur Haboubi Anis, né à Seraing le onze avril mille neuf cent quatre-vingt-six,

domicilié à 4020 Liège, Rue Ernest-de-Bavière 5 Bte 0001, et titulaire du numéro de registre national/bis 860411-263-77

pour une durée indéterminée, ce qu'ils acceptent expressément.

Par dérogation à ce qui précisé dans les statuts les décisions suivantes devront être prises conjointement par l'ensemble des gérants :

la fixation de la politique générale de la Société, à savoir la définition des grands axes de la stratégie de la Société, l'adoption des plans et budgets, les réformes importantes de

structure, la définition des relations entre la Société et ses associés ;


rétablissement des comptes annuels et du rapport de gestion, si celui-ci doit être

établi ;

les acquisitions de parts sociales par la Société ;

la rémunération des prestations posées à quelque titre que ce soit, directement ou

indirectement, par les associés ;

l'établissement de tous les rapports que le code des sociétés met à charge de la

gérance dans le cadre de décisions à prendre par l'assemblée générale.

la cession à des tiers des participations détenues par la Société dans d'autres sociétés;

Devront être également prises conjointement par l'ensemble des gérants les décisions suivantes mais à l'exception des cas où ces engagements sont l'exécution d'un budget prévisionnel ou d'un business plan dûment approuvé antérieurement à l'unanimité par l'ensemble des gérants :

gj - la détermination d'investissements à réaliser par la société à concurrence d'un montant

0 minimum de dix mille euros (10.000 EUR);

� - la vente de biens repris au poste des immobilisations ;

S - tout emprunt, ouverture de crédit, concession de garanties, sûretés ou avals, au-delà

§ du montant précité ;

� - d'une façon générale, toute décision d'engager la société au-delà du montant précité ;

13 "a

toutes décisions relatives aux émissions de parts sociales nouvelles.

x Les parties conviennent que cette limite de dix mille euros (10.000 EUR) s'applique quel c que soit le type de décision en ce compris, dès lors, l'engagement de personnel, la

«� détermination du montant des rémunérations, qu'il s'agisse de celles de salariés ou du

montant des rémunérations des mandataires de la gérance.

cm Les parties conviennent également que cette limite de dix mille euros (10.000 EUR) sera

g d'application dès la signature des présentes, mais que ce montant sera révisable par

£3 décision des gérants prise à l'unanimité en fonction de l'évolution de l'activité de la société ° et du chiffre d'affaires qu'elle réalisera.

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w Monsieur MAISTRELLO et Monsieur HABOUBI, auront chacun le pouvoir (en tant que co mandataires), conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et co engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la

-g société en formation, ici constituée, et tous actes pris au nom de la dite société dans le

.S2 délai précisé par le Code des Sociétés.

25* Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Monsieur MAISTRELLO et Monsieur HABOUBI

co lors de la souscription desdits engagements agit également en nom personnel.

0 Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès

l'origine par la société ici constituée.

0 Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

ci" compétent.

FORMULES FINALES

Les parties déclarent que, dans le cas où les clauses et conditions de cet acte s'écarteraient de celles contenues dans toute convention qui pourrait être intervenue antérieurement, ayant le même objet, le présent acte, qui est le reflet exact de la volonté des parties prévaudra.

Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non proportionnés, d'attirer l'attention des parties


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sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre. Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.

Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société doit, dans l'exercice de son objet social obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès a la profession.

Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la loi du dix- neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de l'Union européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
10/06/2015
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod POF tt,t

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N°d'entreprise :

Dénomination (en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique Siège :

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Texte :

Le Conseil de Gérance décide le transfert de siège social à partir du 16/01/2015 vers Boulevard Frère Orban 18 - 4000 Liège.

Nicolas MAISTRELLO

Gérant

Division LIEGE

I JUIN 2015

0550.997.414

Complete

Société privée à responsabilité limitée

Rue Sonkeu(MEL) 9 - 4633 Soumagne

Transfert de siège social

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.05.2015, DPT 27.08.2015 15550-0160-008

Coordonnées
COMPLETE

Adresse
BOULEVARD FRERE ORBAN 18 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne