COMPTABILITE GESTION & DIAGNOSTICS FINANCIERS

Société en commandite simple


Dénomination : COMPTABILITE GESTION & DIAGNOSTICS FINANCIERS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 500.888.402

Publication

28/11/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

11111VII~IWIII1IsIVIY~

" izisaia*

Mal 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : C00 p LI O./

Dénomination J o a 0

(en entier) : COMPTABILITÉ GESTION & DIAGNOSTICS FINANCIERS

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : Place du Centenaire Flechet n° 14 * 4608 Warsage

Objet de l'acte ; CONSTITUTION

L'an deux mille-douze, le neuf novembre, se sont réunies les personnes suivantes : " Monsieur Patrick FOUARGE, Expert-Comptable & Conseil Fiscal, domicilié à 4608 Warsage, Place du Centenaire Flechet n° 14, né à Zelzate le 28 avril 1969, et identifié au registre national sous le numéro 69.04.28-289-57 ; " Monsieur Albert FOUARGE, pensionné, domicilié à 4680 Hermée, Rue des Martyrs n° 13b, né à Liège le 14 décembre 1946, et identifié au registre national sous le numéro 46.12.14-269-70 Celles-ci ont déclaré vouloir constituer une société en commandite simple dont elles ont rédigé les statuts comme suit :

Article 1 : La société est une société constituée sous la forme juridique d'une société en commandite simple avec pour dénomination sociale Comptabilité Gestion & Diagnostics Financiers, en abrégé CoGeDIF.

Article 2 ; Le siège de la société est établi à 4608 Warsage, Place du Centenaire Flechet n° 14. II peut être déplacé en n'importe quel endroit du pays sur décision de l'Assemblée Générale,

Article 3 : La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

I. Dénomination

Il. Siège

ill. Objet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par fa législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes fes missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé,

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

IV. Durée Article 4 : La société commence ce jour et est constituée pour une durée indéterminée.

V. Associés Article 5 Les associés commandités sont ceux qui sont solidairement responsables de tous les engagements contractés au nom de la société,

w 1.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les associés commanditaires sont de simples bailleurs de fonds passibles des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter. Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion.

Article 6 : L'arrivée de nouveaux associés suppose l'accord écrit de tous les co-associés.

Article 7 : Les associés ne peuvent céder ou se dessaisir de leurs droits dans la société qu'avec l'assentiment écrit de tous les co-associés.

Article 8 .. Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l'orientation de !a gestion de la société.

Lorsqu'à la suite (i) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l'achat, l'échange, la liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre société, l'apport d'une universalité de biens cu d'une branche d'activités, la cession à la suite d'une fusion ou d'une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à la suite de décès, cette condition de majorité n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le (fes) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente disposition des statuts, être exclus.

Chaque associé peut se retirer de la société en présentant sa démission aux autres associés par lettre recommandée.

En cas de décès d'un des associés la société se poursuit entre les associés survivants. Il en sera de même si l'un des associés est mis en incapacité de travail par suite d'une invalidité permanente de plus de soixante-six pour cent (66 %) et en cas de démission ou d'exclusion.

V1. Capital social

Article 9 : Lors de la constitution de la société, le capital social est fixé à 1.000,00 (mille) euros et divisé en 100 parts sociales. 50 parts sociales (soit 500 euros) sont souscrites par M. Albert FOUARGE, associé commanditaire ; 50 parts sociales (soit 500 euros) sont souscrites par M. Patrick FOUARGE, associé commandité. Le capital est intégralement libéré en numéraire par versement sur le compte de la banque C.B.C. BE08 7320 2888 2813 ouvert au nom de la société.

Vil. Administration - Représentation  Contrôle

Article 10 : La société est administrée par un associé commandité. Les associés commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion.

Article 11 : S'il y a plusieurs associés commandités, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-Jiste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l`un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être:

- une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

- un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

- un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles. ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par ie Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Article 12 : Chaque associé a tous pouvoirs d'investigation et de contrôle, lui donnant notamment le droit de consulter à tout moment sur place les livres, lettres, procès-verbaux et, de façon générale, tous tes documents et écrits de la société,

VIII. Assemblée générale

Article 13 : L'assemblée générale -valablement constituée- représente tous les associés.

L'assemblée générale statue notamment concernant : 1) l'acceptation de nouveaux associés; 2) l'approbation des comptes annuels, l'affectation du résultat ; 3) la modification des statuts,

Article 14 : Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes. Les modifications statutaires ne peuvent toutefois être approuvées qu'à l'unanimité des voix des associés présents.

Article 15 Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 16 : L'assemblée annuelle se tient le dernier samedi du mois de juin à 18 heures au

siège de la société ou en tout autre endroit précisé dans la convocation.

La première assemblée annuelle se tiendra en l'an deux mille quatorze. L'assemblée générale peut également être convoquée en séance extraordinaire par tout associé estimant que l'intérêt de la société le requiert, Les associés doivent être convoqués à l'assemblée générale au moins quinze jours à l'avance ; la convocation mentionne l'ordre du jour. La délibération de l'assemblée générale est consignée dans le procès-verbal soumis pour signature à tous les associés présents à l'assemblée.

IX. Exercice social - Comptes annuels -- Résultat

Article 17 ; L'exercice court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. Un inventaire est dressé et des comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 18 : Sont déduits du bénéfice de l'exercice en vue de l'établissement du bénéfice net les frais généraux, les amortissements nécessaires, les provisions fiscales et autres, les corrections de valeur et les éventuelles pertes reportées. Le solde donne le bénéfice net. Les montants versés aux associés au titre de rémunérations sont comptabilisés dans les frais généraux. L'assemblée générale peut décider d'octroyer aux associés une indemnité prélevée sur le bénéfice net, Le bénéfice net est ensuite mis en réserve ou distribué.

X. Dissolution - Retrait d'un associé

Article 19 : La société n'est pas dissoute par le décès, la démission, l'exclusion, l'incapacité de travail. La société sera, par contre, dissoute, si l'assemblée générale le décide à une majorité des deux tiers des voix présentes.

Article 20 : En cas de dissolution, un liquidateur est désigné. Celui-ci se conformera aux dispositions du Code des sociétés

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable ettou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).

Article 21 : Dans le cas de dissolution, l'actif net de la société est divisé proportionnellement aux parts de chacun.

XI. Dispositions diverses et transitoires

Article 22 : Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux régies déontologiques de t'lnstitut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites,

Article 23 :Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.

Article 24 : Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un décembre 2013. Toutes les opérations réalisées depuis le premier novembre 2012 au nom

et pour le compte de la SCS CoGéDiF sont ratifiées par les intervenants.

Volet B - Suite

Assemblée générale extraordinaire :

La société ainsi constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont constaté que, conformément à l'article 10 et 11 des présents statuts, M. Patrick FOUARGE est nommé comme représentant de la société à l'égard des tiers et peut valablement poser tous les actes de conservation, de gestion et de disposition, Son mandat à durée indéterminée sera rémunéré.

Fait en trois exemplaires à Warsage, le 9 novembre 2012

Déposé en même temps : acte de constitution du 9/11/2012

Patrick FOUARGE,

Gérant

~ "

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COMPTABILITE GESTION & DIAGNOSTICS FINANCI…

Adresse
PLACE DU CENTENAIRE FLECHET 14 4608 WARSAGE

Code postal : 4608
Localité : Warsage
Commune : DALHEM
Province : Liège
Région : Région wallonne