CONFECTRA

Société anonyme


Dénomination : CONFECTRA
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 453.387.205

Publication

09/12/2014 : DE133427
02/10/2013 : DE133427
14/08/2013 : DE133427
17/07/2013 : DE133427
01/03/2013 : KO133427
18/12/2012 : KO133427
18/02/2015
ÿþ Mod 11.1



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

oe



Division L1EGE

N° d'entreprise : 0453.387.205

Dénomination (en entier) : CONFECTRA

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Zoning Industriel des Hauts-Sarts, 4ème Avenue 66 à 4040 Herstal

II 111111M1illà!11111111

i Objet de l'acte : Refonte complète des statuts en français

i D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "CONFECTRA", i ayant son siège social à 4040 Herstal, Zoning Industriel des Hauts-Sarts, 4emo Avenue 66, numéro

TVA BE0453.387.205, RPM Liège, dressé par Maître Pierre COTTIN, Notaire à Vielsalm, le 4 février;

2015, en cours d'enregistrement, il résulte que l'actionnaire unique a pris les résolutions suivantes :

í

Première résolution : Refonte des statuts

i La comparante exerçant les pouvoirs dévolus à rassemblée générale décide de procéder à la refonte; complète des statuts existants, en ce compris la numérotation des articles et le contenu de chacuni d'eux, pour tenir compte des modifications législatives intervenues depuis la dernière modification; des statuts, pour les établir en français et aussi pour modifier et préciser certains points, et enfin pour présenter un texte cohérent, entièrement approuvé par l'assemblée générale qui valide ainsi; toutes les modifications qui n'auraient pas été indiquées dans l'ordre du jour,

Les statuts sont établis comme suit:

Chapitre 1 Dénomination -- Siège social  Objet  Durée Article I  Dénomination

Il est formé une société anonyme. Elle est dénommée "CONFECTRA", ;

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à 4040 Herstal, Zoning Industriel des Hauts-Sarts, 4ème Avenue 66.

ll peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil d'administration, et;

en se conformant à la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration, d'autres sièges d'exploitation, sièges;

administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger, i

Article 3  Objet ,

La société a pour objet : i

Entreprise de transport, tant en Belgique qu'à l'étranger, et toutes les transactions se rapportant! directement ou indirectement à cet objet.

Cette énumération est donnée à titre indicatif et n'est pas exhaustive. "

La société pourra réaliser son objet social par toutes les opérations, tous les actes ou toutes les; transactions se rapportant directement ou indirectement à son objet social et ce, aussi bien en son' nom propre que par représentation, participation ou mandat ou qu'au moyen d'une succursale, d'une, filiale, d'une agence ou d'un bureau,

i Enfin, la société pourra s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, d'intervention financière oui de toute autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises, tant belges qu'étrangères, dont l'objet; social est, en tout ou en partie, analogue, similaire ou de nature à favoriser son extension et/ou son'

développement, ,

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

1

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge



La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Chapitre Il -- Capital -- Actions  Obligations

Article 5  Capital social

Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000 EUR).

Il est représenté par cent vingt-cinq (125) actions ordinaires avec droit de vote, d'une valeur nominale de huit cents euros (800 EUR), chacune entièrement libérée, en espèces, à la constitution. Article 6  Appel de fonds

Toute personne qui souscrit une action s'engage à libérer la somme totale du prix d'émission de cette action. Cet engagement est inconditionnel et indivisible.

Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux est tenu solidairement au paiement du montant total des appels de fonds exigibles.

Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées lors de la souscription de celles-ci sont faits par le conseil d'administration à moins que ces dates et ces montants n'aient été fixés dans l'acte constitutif ou dans le cadre de l'augmentation du capital. Dans l'hypothèse où rien n'a été prévu, le conseil d'administration fixe les modalités, la date ultime et le montant de chaque paiement et en avertit les actionnaires concernés par lettre recommandée à la poste au moins quinze jours avant la date fixée, Le défaut de versement à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements fera naître, de plein droit et sans autre mise en demeure ou action judiciaire, un droit à un intérêt, dont le taux est égal au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement. Le conseil pourra en outre, après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois du premier avertissement, prononcer la déchéance de l'actionnaire et procéder ou faire procéder à la vente des actions incomplètement libérées, s'il y a lieu, en bourse par le ministère d'une société de bourse, sans préjudice au droit de réclamer à l'actionnaire défaillant le restant d0 ainsi que tous dommages et intérêts. Tout versement de fonds appelés s'impute sur l'ensemble des actions non entièrement libérées dont l'actionnaire est titulaire.

L'exercice du droit de vote et des autres droits attachés aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés et/ou dûment exigibles n'ont pas été exécutés est suspendu tant que ces versements n'auront pas été effectués. Les dividendes éventuels, ainsi que toutes autres sommes dues par la société, sont affectés à la libération des actions à due concurrence.

Aucune cession d'actions non entièrement libérées ne sera admise sinon moyennant l'assentiment préalable du conseil d'administration et seulement au profit d'un cessionnaire agréé par ledit conseil dans le respect des dispositions légales et statutaires éventuellement applicables. Vis-à-vis de la société, le cédant restera en tout cas solidairement responsable avec le cessionnaire du montant total de sa souscription.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer les titres anticipativement dans les conditions qu'il détermine.

Article 7  Forme des titres

Toutes les actions sont et resteront nominatives.

Seule l'inscription au registre des actions fait foi de la propriété des actions. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrées aux actionnaires.

Aucun transfert d'action n'aura d'effet avant l'inscription dans le registre des actions de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.

Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Si plusieurs personnes ont des droits conjoints sur une même action, l'exercice des droits afférents à cette action est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de la société.

Article 8  Cession d'actions

La cession d'actions n'est soumise à aucune restriction.

Chapitre 111 Administration et contrôle

Article 9  Composition du Conseil d'Administration

Jusqu'à la mise en liquidation, la société est administrée collégialement par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au nombre minimum exigé par la loi, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. A la constitution, les comparants désignent les premiers administrateurs de la société.

Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'assemblée général qui a procédé à la réélection.





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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas' d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article 10  Réunion  Délibérations

Le conseil se réunit sur la convocation et sous fa présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de son remplaçant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque le conseil est composé de deux membres uniquement.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations,

Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration par écrit à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place. Dans ce cas le mandant est considéré comme étant présent.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs au moins,

Article 11  Pouvoir de Gestion du Conseil

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non. Si cette personne est également administrateur de la société, il portera le titre d'administrateur délégué.

Exceptionnellement, les comparants à l'acte constitutif désignent dans cet acte le ou les premiers délégués à la gestion journalière.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

L'organe qui a le pouvoir de nommer un délégué peut également le révoquer sans délai ni motif. Article 12  Représentation de la société

La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis,

- Soit par deux (2) administrateurs agissant conjointement;

- Soit par un administrateur  délégué agissant seul;

- Soit dans les limites de la gestion journalière, par un directeur ou un fondé de pouvoir délégué à cette gestion.

La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.

Article 13  Contrôle

Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire, tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire, ou tant que l'assemblée générale qui est en droit d'en nommer un à n'importe quel moment, n'en a pas nommé.

Chapitre IV- Assemblée Générale des Actionnaires

Article 14 -- Date

L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit au siège social le quatrième samedi du

mois de mai à vingt heures,

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Si ce jour est un jour férié, rassemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social. Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation ou autrement,

Article 15  Convocation

Les convocations contenant l'ordre du jour doivent être faites par lettre ordinaire adressée, quinze (15) jours au moins avant l'assemblée, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs et, le cas échant, du commissaire en vertu du Code des Sociétés est adressée en même temps que la convocation.

Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur ou commissaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article 16  Admission à l'Assemblée Générale

Les actionnaires qui veulent assister à la réunion de l'assemblée générale doivent être dûment inscrits au registre des actions nominatives.

Les personnes qui, parmi les obligataires et titulaires de tous droits sociaux donnant accès aux réunions de l'assemblée désirent assister à la réunion, doivent être inscrits au registre les concernant dans le même délai.

Le ou les commissaires assistent au moins aux assemblées générales devant délibérer sur base d'un rapport établi par eux.

Article 'li  Représentation

Tout actionnaire empêché peut, par écrit, donner procuration à une autre personne, physique ou morale, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations sont déposées sur le bureau de l'assemblée.

Le conseil d'administration peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées cinq jours pleins avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Article 18  Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence.

Article 19  Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration et, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée choisit le secrétaire. Si le nombre de personnes présentes le permet, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs.

La fonction de secrétaire peut être exercée par le président lui-même. L'assemblée peut aussi décider de se passer de tout ou partie des désignations ci-avant, voire de la formation du bureau si elle ne l'estime pas utile.

Article 20  Délibération

A l'exception des cas où un quorum de présence est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées,

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées soient présentes ou représentées, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

Article 21  Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 22  Majorité

Sauf dans les cas prévus par la Loi, tes décisions de l'Assemblée Générale sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Article 23  Décisions collectives hors assemblée

Par dérogation aux dispositions figurant aux articles qui précèdent, les décisions relevant du pouvoir et de la compétence de l'assemblée générale conformément à la loi ou aux présents statuts peuvent, dans les cas autorisés par le Code des sociétés, être arrêtées par fes titulaires de la totalité des droits de vote, tous d'accord, et être transcrites comme telles sur le registre des procès-verbaux à la date des



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décisions, signées par ceux-ci. Le recours à ce procédé dispense les titulaires des droits de vote des formalités requises pour la tenue de l'assemblée.

Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que fa loi ou les statuts requièrent de convoquer à une assemblée générale par une information succincte donnée dans la forme même des convocations les concernant, le contenu des décisions étant consultable au siège social,

Article 24  Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les décisions collectives unanimes écrites sont signées par tous les titulaires de droit de vote. Les procès-verbaux et décisions collectives écrites sont rassemblés par ordre chronologique dans un registre ou d'une manière n'en permettant pas la falsification. Les procurations et autres pièces utiles sont annexées au procès-verbal de l'assemblée pour laquelle elles ont été données.

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

Chapitre V  Exercice social  Comptes annuels  Dividendes

Article 25  Exercice social  Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de

chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 26  Répartition des bénéfices

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au

moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque ce fonds de rèserve atteint le dixième du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au

solde du bénéfice net.

Article 27 -- Acompte sur dividende

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera

distribué sur les résultats de l'exercice,

Chapitre VI  Dissolution -- Liquidation

Article 28  Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera effectuée par le conseil d'administration alors en exercice à moins que l'assemblée générale ne nomme elle-même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, et à moins qu'elle ne fixe le mode de liquidation. Conformément à la loi, le choix du ou des liquidateurs doit être confirmée ou homologuée par le Tribunal compétent du ressort territorial du siège de la société.

Le ou les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 185, 186 et 187 du Code des Sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.

Tous les actifs de la société seront réalisés sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétabli(ssen)t l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables. Le solde est réparti également entre toutes les actions. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformément aux desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, à charge pour eux de se répartir ce solde en nature à raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

Chapitre VII -- Dispositions générales

Article 29  Référence à la Loi

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé au Code des Sociétés,

Deuxième résolution : Pouvoirs au Conseil d'administration

La comparante exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale confère au Conseil d'administration tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent et aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès du registre des personnes morales,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pierre COTTIN

Notaire à Vielsalm

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Déposé en même temps que le présent extrait :

- L'expédition du procès-verbal ;

Les statuts coordonnés.



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03/01/2012 : KO133427
06/10/2011 : KO133427
26/07/2011 : KO133427
26/03/2015
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" 150A 0 A*

N° d'entreprise : 0453.387.205

Dénomination

(en entier) : Confectra

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Zoning Industrielle des Hauts-Sarts, 41ème Avenue 66 à B-4040 Herstal (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Mandat spécial

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration qui s'est tenu le 5 janvier 2015, au siège social:

Le Conseil d'Administration déclare accorder, à l'unanimité des voix, à Madame Anne-Isabelle GILLIARD, Responsable du service Ressources Humaines au sein du groupe JOST, qui accepte expressément, mandat spécial aux fins de représenter seule et engager valablement la Société Confectra dans l'accomplissement des actes suivants :

-à l'engagement de membres du personnel pour tous niveaux de fonction en ce compris un poste de direction,

-à la signature des contrats de travail, quelle qu'en soit la durée (déterminée ou indéterminée)

-pour le licenciement de membres du personnel, toutes fonctions confondues, tant lors des entretiens préalables à licenciement que pour la signature de courriers d'avertissement ou courriers de licenciement, quel qu'en soit le motif,

-et, d'une manière générale, pour accomplir tous actes utiles et nécessaires à la gestion et au bon fonctionnement du service des ressources humaines, les actes spécialement mentionnés ci-dessus ne constituant en aucun cas une énumération limitative des pouvoirs spécialement et expressément accordés à Madame GILLIARD.

Le présent mandat est donné jusqu'à révocation expresse ou démission. Il est conféré à titre gratuit et avec effet rétroactif à compter du ler janvier 2014. Pour les actes rentrant dans le cadre du présent mandat et accomplis par Madame GILLIARD, prénommée, ou toute autre personne ayant exercé les fonctions de Responsable RH au sein du groupe JOST antérieurement à la date du 1er janvier 2014, le Conseil d'Administration confirme expressément les ratifier dans leur entièreté.

Pour Confectra,

Roland Jost

Administrateur-délégué

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

11/06/2010 : KO133427
12/06/2009 : KO133427
30/05/2008 : KO133427
07/06/2007 : KO133427
20/11/2006 : KO133427
17/06/2005 : KO133427
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.05.2015, DPT 10.07.2015 15297-0380-042
03/08/2015
ÿþN° d'entreprise : 0453.387.205

Dénomination

(en entier) : Confectra

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Zoning Industriel des Hauts-Sarts, 4'ème Avenue 66 à B-4040 Herstal (adresse complète)

Obiet{s) de l'acte ;Renouvellement du mandat du commissaire

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire qui s'est tenue le 23 mai 2015, au siège social;

(../..)

A l'unanimité des voix, l'assemblée décide de renouveler le mandat de commissaire de la ScPRL BDO

reviseurs d'entreprises, représentée par Monsieur Félix Fank, qui accepte. Son mandat prend cours !e 24 ma

2015 pour se terminer à l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2018.

(../..)

Pour Confectra SA

Roland Jost

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

07/06/2004 : KO133427
06/06/2003 : KO133427
21/06/2000 : KO133427
03/09/1999 : KO133427
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.05.2016, DPT 14.07.2016 16322-0526-039

Coordonnées
CONFECTRA

Adresse
4EME AVENUE 66 - ZI DES HAUTS-SARTS 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne