CONSIS BELGIUM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CONSIS BELGIUM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.224.487

Publication

22/05/2014
ÿþMal 2.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

des Handelsgerichts EUPEN

13 -05- 2014

wA/

der GreffierGreffe

N° d'entreprise : 0808.224.487

Dénomination

(en entier) : CONSIS BELGIUM

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4700 Eupen, Lascheterfeld n° 23

Objet de l'acte : Transformation de la société en une société civile - Modification de l'objet social » Refonte intégrale des statuts

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « CONSIS BELGIUM », ayant son siège social à 4700 Eupen, Lascheterfeld n° 23, inscrite au registre des= personnes morales sous le numéro 0808.224.487, tenu devant Maître Erwin MARAITE, docteur en droit, notaire à la résidence de Malmedy, notaire-gérant de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Erwin MARAITE, Notaire", le vingt-six mars deux mille quatorze, "Enregistré à Stavelot, le vingt-huit mars deux mille quatorze, volume 437, folio 69, case 14, dix rôles sans renvoi au droit de cinquante; Euro (50 EURO) par l'inspecteur principal « S. BERGS », il résulte que les résolutions suivantes ont été. adoptées à l'unanimité des voix:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée a décidé de transformer la société en une société civile et ce avec effet à dater du vingt-six.

mars deux mille quatorze.

DEUXIEME RESOLUTION :

La présidente de l'assemblée a remis au notaire soussigné le rapport de la gérance dressé conformé-ment aux dispositions de l'article 287 du Code des Sociétés expo-'sant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2013.

TROISIEME RESOLUTION :

L'assemblée a décidé de modifier l'objet social de la société comme suit, de sorte que dorénavant, la société aura comme objet les activités suivantes :

La société a pour objet l'exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que décrites à article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont soit la qualité, de conseil fiscal, soit une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, pour autant que cette, activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de'. l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la : profession de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son , patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal.

, Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres

opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

*Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

QUATR1EME RESOLUTION :

L'assemblée a décidé de remplacer le texte existant des statuts.

CINQUIÈME RÉSOLUTION :

L'assemblée a donné mandat à la gérance de la société, pouvant agir ensemble ou séparément et au notaire Erwin Maraite soussigné pour accomplir au nom et pour le compte de la société toutes les formalités relatives à l'exécution des formalités de publication légale relatives aux résolutions adoptées lors de la présente assemblée générale et, en particulier, la publication d'un extrait du présent procès-verbal aux annexes au Moniteur Belge et la mise à jour de l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales (Banque Carrefour des Entreprises) et, à cette fin, pour signer tous documents, accomplir toutes démarches utiles auprès du greffe du Tribunal du Commerce, les Guiches d'Entreprises et la Banque Carrefour des Entreprises et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour mettre à jour la société.

Pour extrait analytique conforme,

Erwin MARAITE,

Notaire.

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet BB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 30.06.2014 14251-0436-011
08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 03.07.2013 13262-0476-011
03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 27.06.2012 12228-0168-011
07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.06.2011, DPT 20.06.2011 11188-0328-012
12/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.06.2010, DPT 06.07.2010 10275-0094-011
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.06.2015, DPT 17.06.2015 15187-0296-011

Coordonnées
CONSIS BELGIUM

Adresse
LASCHETERFELD 23 4700 EUPEN

Code postal : 4700
Localité : EUPEN
Commune : EUPEN
Province : Liège
Région : Région wallonne