CONSOLIDATED PRECISION PRODUCTS HOLDING BELGIUM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CONSOLIDATED PRECISION PRODUCTS HOLDING BELGIUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.923.431

Publication

02/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise ° 0501.923.431

Dénomination

(en entier) . Consolidated Precision Products HELJN(.5- ee6-eb {err abiége}

Forme juridique Société Privée à Responsabilité

Sicge Responsa bilité Limitée

Première Avenue, p ~.

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(adrf.'- e complète)

Obiet(s} de l'acte :DÉMISSION ET NOMINATIONS DE COMMISSAIRE

APRES LECTURE DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRES DES ACTIONNAIRES TENU LE 15 NOVEMBRE 2013, LES DECISIONS SUIVANTES SE REVELENT:

1) Première résolution

Le mandat du commissaire, la société PriceWaterhouseCoopers SCRL, et ayant désigné comme représentant, Patrick Mortoux, réviseur d'entreprisess'est terminé d'un commun accord.

Conformément aux articles 130 et suivants du Code des sociétés, rassemblée, à l'unanimité, nomme la SCCRL Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises, représentée par Monsieur Philippe Pire, en tant que commissaire de la société pour une durée de 3 exercices comptables. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'assemblée générale de 2016 qui approuvera les comptes clôturés au 31 décembre 2015.

2) Deuxième résolution

L'assemblée générale décide de donner procuration à Mademoiselle Sofie Aelter ou tout autre employé d'Intertrust Belgium NV de publier cette décision dans les Annexes du Moniteur Belge.

Pour extrait analytique conforme,

Sofie Aelter

Mandataire

Mentionner sur la tlerniare page du VrJlelB Au recto Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la perrons nu neg personne

ayant pootlor' de repeesnntcr la personne morale, a reva d der tiers

Au verso Nom et signature

05/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

11

N° d'entreprise : 0501.923.431

Dénomination

(en entier) : Consolidated Precision Products Holding Belgium (en abrege) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Singe : tère avenue, n°86, Parc industriel des Hauts-Sarts, 4040 Herstal

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission gérant - nomination gérant

Extrait des résolutions écrites des associes prises le 18 avril 2013:

1,Démission de Monsieur Ronald HAMILTON de son mandat de gérant de la Société

Les Associés prennent acte de la démission avec effet immédiat de Monsieur Ronald HAMILTON en qualité de gérant de la Société.

Sa décharge sera votée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. 2.Nomination de Monsieur Andrew KLAUS en qualité de gérant de la Société

Les Associés décident à l'unanimité des voix de nommer, avec effet immédiat, Monsieur Andrew KLAUS, domicilié à 4563 Hunting Valley Lane, Brecksville, Ohio 44141 en qualité de gérant de la Société pour une durée indéterminée.

Monsieur Andrew KLAUS, contacté préalablement à cette fin, a d'ores et déjà confirmé son acceptation. 3.Procurations

Me Alexandra PARDOU, avocat, dont le cabinet est situé à 1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars 2, agissant seule, avec faculté de substitution, est chargée d'assurer les formalités de publications légales requises et de modifier les enregistrements auprès des autorités compétentes.

Pour extrait conforme,

Alexandra Pardou

Mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet El Au recto : Nom el qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

27/02/2013
ÿþ(en abrégé) : CPP Belgium

Volet B - Suite MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111tagy

BRUXELLES

15fEffV. 113

It

N° d'entreprise : 0501.923.431 ; Dénomination

(en entier) : Consolidated Precision Products Holding Belgium

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

 : Siège : Place du Champ de Mars, 2 - Bruxelles (B-1050 Bruxelles)

(adresse complète)

ilICLrjgfila:Ie l'acte : SUPPRESSION DE L'ABRÉVIATION DE LA DÉNOMINATION - TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL - AUGMENTATION DE CAPITAL - APPORT EN NATURE - MODIFICATION AUX

STATUTS

z ,

: II résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Benoît Ricker, notaire associé à Ixelles, le 31 décembre 2012,

CS

portant la mention d'enregistrement suivant :

" Enregistré trois rôles trois renvois au 3e bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 9/1/2013 Vo174 fol6lcase12; Reçu :25¬ L'Inspecteur principal al MARCHAL D." que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitéer; "Consolidated Precision Products Holding Beigium", en abrégé "CPP Belgium", ayant son siège social àri !; 1050 Bruxelles, place du champ de Mars 2, a décidé :

1, d'augmenter le capital social à concurrence de huit millions cent trente-six mille trois cents euros (8,136.300,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à huit millions cent cinquante-quatre mille neuf cents euros (8.154.900,00 EUR), par la création de quatre-vingt-et-un, mille trois cent soixante-trois (81,363) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale Le rapport du commissaire de la société, étant la société coopérative à responsabilité limitée "PricewaterhouseCoopers", société civile à forme commerciale, établie à 1932 Sint-Stevens-Woluwe,!! Woluwedal 18, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0429.501.944 RPM Bruxelles, représentée par Monsieur Patrick Mortroux, réviseur d'entreprises, établi le 31 décembre 2012, portant notamment sur la description de l'apport en nature effectué dans le cadre de l'augmentation de capital, sur les modes d'évaluation adoptés, sur les valeurs auxquelles conduisent ces modes

d'évaluation et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'apport. r;

contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

11 « Les apports en nature qui sont proposés en augmentation du capital social de la SPRL Consolidated Precision Products Holding Belgium consistent en deux créances évaluées à EUR 8.092.600 et EURi 43.700 que les apporteurs, respectivement «CPP Luxembourg 1 Sàri» et « CPP Luxembourg 2 Sàrl », détiennent à l'encontre de la Société. La rémunération attribuée en contrepartie des apports consiste en 81.363 parts sociales sans' désignation de valeur nominale, émises au prix unitaires de EUR 100, soit une augmentation de capital

ii à concurrence de EUR 8.136.300.

1g

Au terme de nos travaux de contrôle de l'opération envisagée, telle que décrite dans ce rapport, nous': sommes d'avis que.:

11 " L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs:': d'Entreprises en matière d'apports en nature, les gérants restant responsables de l'évaluation de la créance apportée, ainsi que de l'absence d'émission de parts nouvelles en contrepartie de l'apport;

" " la description des apports ne consistant pas en numéraire répond à des conditions normales cle,

précision et de clarté et est de nature à satisfaire vos besoins d'information ;

: " les modes d'évaluation adoptés sont justifiés par les règles admises en matière d'économie

d'entreprises et conduisent à une valeur qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des:, parts sociales émises en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le;:

caractère légitime et équitable de l'opération. » 

2, en conséquence de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

Réservé au Moniteur belge

Volet B - Suite

"Le capital social est fixé à huit millions cent cinquante-quatre mille neuf cents euros (8.154.900, 00 EUR), représenté par quatre-vingt-et-un mille cinq cent quarante-neuf (81.549) parts sociales, sans mention de valeur nominale. Il doit être entièrement et inconditionnellement souscrit, Les parts sont numérotées de 1 à 81.549.".

3. de transférer le siège social de la société à 4040 Herstal, Parc Industriel des Hauts-Sarts  Avenue 1 et ce, avec effet au 31/12/2012.

En conséquence, de modifier le premier alinéa de l'article 2 des statuts comme suit

« Le siège social est établi à 4040 Herstal, Parc Industriel des Hauts-Saris  Avenue 1, »

4 de supprimer l'abréviation de la dénomination sociale "CPP BELGIUM".

En conséquence, de modifier l'article 1 des statuts comme suit :

« La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée

"Consolidated Précision Products Holding Belgium":

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à

responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL': »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Benoit Ricker, notaire associé.

Dépôt simultané

- expédition du procès-verbal avec annexes :

- 2 procuraitons sous seing privé;

- rapport du gérant unique

Rapport du commissaire;

- statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/12/2012
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Grefft 2 DEC. 2012

VPle.

N° d'entreprise : 050,4 9 ro3 (-13)1

Dénomination

(en entier): Consolidated Precision Products Holding Belgium

(en abrégé) : CPP BELGIUM

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : place du Champ de Mars 2 -1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :constitution

extrait de l'acte reçu par Sophie LIGOT, notaire associée à Grez Doiceau, en date du 10 décembre 2012, en cours d'enregistrement.

FONDATEURS

1.La société privée à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « CPP Luxembourg 1 » ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, boulevard du Prince Henri, 3B en cours d'inscription au registre de commerce. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Carlo Wersandt de Luxembourg Se 05 décembre 2012, en cours de publication au Mémorial, Recueil des sociétés et associations,

2.La société privée à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « CPP Luxembourg 2 » ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, boulevard du Prince Henri, 3B en cours d'inscription au registre de commerce. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Carlo Wersandt de Luxembourg le 05 décembre 2012, en cours de publication au Mémorial, Recueil des sociétés et associations,

procurations : les fondateurs sous 1 et 2 sont ici représentés par Monsieur Asbed Chahbazian, avocat, ayant ses bureaux à 1050 Bruxelles, place du champ de Mars 2, en vertu de procurations sous seing privé qui demeureront annexées.

p.. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à respon-+sabilité limitée dénommée « Consolidated Precision Products Holding Belgium » ou en abrégé « CPP Belgium », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, place du champ de Mars, 2, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100,- EUR) chacune, comme suit :

-Par la société privée à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « CPP Luxembourg 1 » : 185 parts sociales, soit 18500,- euros

-Par la société privée à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « CPP Luxembourg 2 » : 1 part sociale, soit 100,- euros,

Soit ensemble cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégra'Gté du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée entièrement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formati-+on auprès de la Banque CBC .Une attestation de ladite banque en date du 10 décembre 2012, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par les comparants.

B. STATUTS

FORME -- DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « Consolidated Precision Products Holding Belgium » ou en abrégé « CPP Belgium ». SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, place du champ de Mars, 2.

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

-Toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation. Elle pourra dans ce cadre, notamment assurer la gestion journalière et la représentation de toutes personnes, liées ou non,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

-La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, au sens le plus large du ternie, l'amélioration et la mise en valeur du portefeuille qui lui sera apporté, qu'elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit ;

-De rechercher et/ou accorder des crédits à ses filiales et financer leurs activités. Elle pourra faire toute opération mobilière, immobilière, financière, commerciale et industrielle se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.

Elle peut s'intéresser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600 EUR).

Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

GESTION DE LA SOCIETE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-nistration et de disposition qui intéres-sent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi de mai à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée...,

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

REPARTITION RESERVES

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Volet B - suite

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait: ' observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices, DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai-'res à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille quatorze.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée ; Monsieur Hamilton Ronald Gene, domicilié à 1205 Eagle Vista Drive Los Angeles, Californie 90041, États-Unis d'Amérique.

Son mandat est gratuit,

Les comparants appelle aux fonctions de commissaire, la société « PwC Reviseur d'Entreprise » représentée par Monsieur Patrick MORTROUX.

II exercera son mandat durant les trois premiers exercices sociaux.

Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme, Sophie LIGOT, Notaire associée

Déposé en même temps : expédition de l'acte avec annexes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CONSOLIDATED PRECISION PRODUCTS HOLDING BELG…

Adresse
AVENUE 1 - PARC INDUSTRIEL DES HAUTS-SARTS 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne