CONSTANT MARTINE & PARTNERS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CONSTANT MARTINE & PARTNERS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.391.565

Publication

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.12.2012, DPT 01.08.2013 13370-0261-013
05/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.1

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Greffe

N` d'entreprise . 0808.391.565

Dénomination

(en entier) : CONSTANT MARTINE & PARTNERS

Forme juridique : SPRL

Siège : rue Emile Digneffe 38 à 4000 LiEGE

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Par jugement du 15 mai 2013, le Tribunal de commerce de Liège a homologué Le transfert du siège social de la SPRL CONSTANT MARTINE & PARTNERS en liquidation à 4000 LIEGE rue des Augustins 32.

François MINON

Liquidateur

Wirntíonnc-r sur la tiernjere page du Volet B : Au recto Nom et gua1il du notaire instrumentant o;r de la personne ou des pssrsonnes

atiaril pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

20/11/2012
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Na d'entreprise . 0808.391.565

Dénomination

(en entier) : MARTINE CONSTANT AND PARTNERS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4000 Liège, avenue Emile Digneffe, 38. (adresse complete)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte : Dissolution - Mise en liquidation

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, en date du vingt-six octobre deux mil douze, en cours d'enregistrement à Aywaille, il résulte que :

S'est réunie l'assemblée générale en séance extraordi-naire des associés de la société privée à responsabilité limitée « MARTINE CONSTANT & PARTNERS », ayant son siège social à 4000 Liège, avenue, Emile Digneffe, 38 immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0808.391.565 et à la; TVA scus te numéro BE 808.391.565 (registre des personnes morales de Liège).

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Hugues AMORY, à Louveigné, le dix décembre deux mil huit, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-deux décembre suivant, sous le numéro 08197104.

BUREAU

La séance est ouverte à dix huit heures, sous la présidence de Madame Martine CONSTANT, oi-après qualifiée.

° Le président choisit comme secrétaire Benjamin BURGHARTZ, ci-après qualifié.

L'assemblée ne désigne pas de scrutateur.

Le bureau est ainsi constitué.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont ici présents personnellement, tous les associés de la société, à savoir :

NN : 57.08.05-310.17

- Madame CONSTANT Martine, domiciliée à 4122 Neupré, rue Maton, 7.

Titulaire de nonante-neuf (99) parts sociales ;

NN : 87.03.24-365.84

- Monsieur BURGHARTZ Benjamin, domicilié à 4122 Neupré, Rue Maton, 7

Titulaire d'une (1) part sociale

Total : cent (100) parts sociales

Ladite société compte un capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) représenté par cent (100)

parts sociales.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le notaire soussigné de dresser le procès verbal de ce qui suit: A. La présente réunion de l'assemblée a pour ordre du jour:

ORDRE DU JOUR

1. Propcsition de dissolution et de la société et rapport justificatif de la gérante actuelle, auquel est joint un état résumant la situaticn active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre 2012.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

"' 2. Rapport du Réviseur d'entreprises, Monsieur Pascal Celen, ScPRL Pascal Celen, Réviseur d'entreprises,

sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation.

3. Mise en liquidation de la société.

4. Désignation d'un ou de plusieurs liquidateurs, émoluments de liquidation et pouvoirs.

B. Le capital de la société est représenté par cent (100) parts sociales, de telle sorte que la présente

assemblée réunit la totalité du capital social.

Il n'existe ni titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, ni porteurs d'obligations, ni

commissaire.

En conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

C. De ce qui précède, il ressort que l'assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets portés à

l'ordre jour.

Les propositions figurant à l'ordre du jour concernant la mise en liquidation de la société doivent pour être

admises réunir les trois/quarts (3/4) des voix atta-chées aux parts sociales représentées.

Toute autre décision est valablement prise à la simple majo-'rité des voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

ATTESTATION DE LEGALITE

Conformément à l'article 181, § 4 du Code des Sociétés, le notaire soussigné atteste de l'existence et de la

légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du paragraphe premier dudit article.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes

1- RAPPORT DE LA GERANCE

Le Président donne connaissance du rapport établi par la gérante actuelle en date du 25 octobre 2012, justifiant la proposition de dissolution de la société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre 2012 et établi conformément à la loi.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive sont à l'instant déposé sur le bureau et visés par le notaire soussigné.

Tous les associés déclarent en avoir parfaite connaissance.

DONT ACTE.

2- RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

Monsieur Pascal Celen, ScPRL Pascal Celen, réviseur d'entreprises, a établi en date du 26 octobre 2012 le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi et sur son caractère fidèle, complet et correct.

Ce rapport conclut comme suit :

« Conclusions

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 30

septembre 2012 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal du 30 janvier

2001. L'application de ces dernières a entraîné :

-l'enregistrement d'amortissements complémentaires sur les immobilisations corporelles afin de les

ramener à leur valeur probable de réalisation ;

-l'enregistrement de factures à recevoir ;

-l'enregistrement des intérêts relatifs au découvert bancaire et son reclassement en dettes financières ;

-l'enregistrement d'une provision destinée à couvrir les frais de liquidation ;

-l'enregistrement d'une provision destinée à couvrir le passif social.

La situation comptable au 30 septembre 2012 présente, sur cette base, un total de bilan de 46.840,56 EUR et un actif net négatif à concurrence de 543.082,86 EUR.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que cet état comptable traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au 30 septembre 2012, pour autant que les prévisions du Conseil d'Administration soient réalisées avec succès par les liquidateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

ti

Compte tenu de l'importance des pertes dégagées et de la faiblesse des actifs restants, la clôture de la liquidation ne pourra être que déficitaire et la réalisation des actifs ne permettra pas de rembourser les créanciers.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 30 septembre 2012 n'est survenu depuis cette date ».

Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé en original au greffe.

Tous les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport

DONT ACTE

3 - DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION.

L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « MARTINE CONSTANT & PARTNERS »

est dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.

En conséquence, la société n'existe plus que pour les besoins de sa liquidation.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

4- DESIGNATION D'UN OU DE PLUSIEURS LIQUIDATEURS, EMOLUMENTS DE LIQUIDATION ET POUVOIRS

L'assemblée décide de nommer un liquidateur.

Elle appelle à ces fonctions, Maître François MINON, avocat dont le cabinet est établi à 4000 Liège, rue des Augustins, 32.

Elle décide que le mandat du liquidateur sera rémunéré conformément au barème applicable aux curateurs.

L'assemblée décide que le liquidateur aura seul les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 181 et suivants du Code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle ci est prévue parla loi.

Spécialement, il aura tous pouvoirs à l'effet d'intenter et soutenir toutes actions pour la société, recevoir tous payements, renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevées, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, commandements, oppositions, et empêchements et dispenser les conservateurs des hypothèques de prendre inscription d'office.

Il pourra encore réaliser toutes valeurs mobilières de la société, aliéner ses immeubles, méme de gré à gré, faire apport de tout ou partie de l'avoir social dans d'autres sociétés, transiger ou compromettre sur toutes contestations, désigner des mandataires et leur conférer tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'il jugera convenables, il sera dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.

Tous les actes engageant la société en liquidation sont valablement signés par le liquidateur qui n'a pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quel-'conque.

Lorsque la liquidation sera terminée, le liquidateur fera rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des valeurs sociales et soumettra les comptes et pièces à l'appui.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

DECIARATION DU NOTAIRE

Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.

Réservé

arf

Monitur belge

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Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Hugues AMORY

Déposée en même temps : une expédition de Pacte

Mentionner Sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 22.08.2012 12426-0508-015
27/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.10.2011, DPT 22.12.2011 11644-0111-015
03/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.09.2010, DPT 30.11.2010 10616-0276-014
03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.12.2014, DPT 30.07.2015 15362-0158-009

Coordonnées
CONSTANT MARTINE & PARTNERS

Adresse
RUE DES AUGUSTINS 32 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne