COOPERATIVE DE NARMONT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : COOPERATIVE DE NARMONT
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 458.058.942

Publication

30/10/2014
ÿþ r`4,1o1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Réservé

au

Moniteur

belge

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TRIBUNAL DE CO' MiCE

Quai d'Ar a, 4

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Greff

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0458.058.942

Dénomination

(en entier) : COOPERATIVE DE NARMONT

Forme juridique Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 4217 Héron, rue de Montigny, 16

°blet de l'acte: Assemblée générale extraordinaire - Dissolution volontaire et clôture de liquidation

D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 29 septembre 2014, enregistré à Huy-AA, le 14 octobre 2014, Réference 5volume 772, folio 65, case 18, 5 rôles O renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "COOPERATIVE DE NARMONT", il résulte que:

" Rapports

Les rapports de la gérance et de la ScSCRL « F.C.G. Réviseurs d'Entreprises » ayant son siège social à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, représentée par Monsieur Louis-François BINON, reviseur d'entreprises, désignée par la gérance, auquel est jointe la situation active et passive arrêtée au 5 septembre 2014, ayant été déposés devant le notaire Denis GREGOIRE, l'assemblée générale a approuvé le rapport du gérant.

Le rapport du reviseur d'entreprises se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites'.

"IV. CONCLUSION

Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, l'administrateur-délégué de la société coopérative à responsabilité limitée « COOPERATIVE DE NARMONT », dont le siège social est établi à 4217 Héron, rue de Montigny, n° 15, a établi un état comptable arrêté au 5 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de SEPT CENT CINQUANTE-SIX MILLE CENT SEPTANTE-SIX EUROS ET SEPTANTE-NEUF CENTIMES (756.176,79EUR) et un actif net de SIX CENT NONANTE MILLE SEPT CENT CINQUANTE-SEPT EUROS ET VINGT CENTIMES (690.757,20 EUR),

II ressort de nos travaux de contrôle effectués clans ie cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'administrateur-délégué soient réalisées avec succès.

Sur la base des Informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de QUATRE-VINGT-SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS ET DIX-HUIT CENTIMES (87.589,18 EUR), qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Fait à Naninne, le 18 septembre 2014

ScCRL « F.C.G. RÉVISEURS D'ENTREPRISES »

représentée par :

(suit la signature)

Louis-François BINON,

Réviseur d'Entreprises."

" Approbation de la situation comptable  Modifications intervenues à la situation comptable

Les membres de l'assemblée générale ont déclaré avoir parfaite connaissance de la situation active et passive de la société arrêtée au cinq septembre deux mil quatorze et approuvé  pour autant que de besoin- les comptes annuels pour l'exercice 2014-2015.

Dans le cadre de la liquidation envisagée de ia société, l'assemblée générale a précisé certains postes du bilan et que des modifications sont intervenues à la situation comptable depuis ladite date, savoir

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

s.

-la provision de 1.605,00 euros reprise à fa situation comptable pour couvrir les frais de la présente liquidation a été apurée par les paiements effectués en date du dix-sept septembre deux mil quatorze, savoir 565,00 euros au comptable et 1.040,00 euros au notaire soussigné.

-en date du dix-sept septembre deux mil quatorze, la dette d'impôts pour l'exercice d'imposition 2013-2014, de 47.752,55 euros, a été apurée par un versement à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

-en date du douze septembre deux mil quatorze, la dette en compte-courant de la présente société en faveur de l'associé « AGRI-DETROZ », de 16.062,04 euros, a été acquittée (un montant de 21.062,04 euros a été effectivement payé, car une avance complémentaire de 5.000 euros avait été consentie entre le moment de l'établissement de la situation comptable et ledit paiement) ;

Une copie des justificatifs dont question ci-dessus seront joints à la situation comptable et déposés en même temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Les membres de l'assemblée ont constaté qu'il n'y a donc plus de dettes à l'égard de tiers.

" Dissolution

L'assemblée a décidé la dissolution volontaire anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation

immédiate.

" Clôture instantanée de la liquidation

Au vu de la situation comptable de la société (les dettes à l'égard des fournisseurs ayant été préalablement payées, vu l'absence d'actif à encore réaliser, et ayant parfaite connaissance des créances encore à recouvrer), informée des conséquences qui en résultent, l'assemblée a constaté en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, les associés déclarant accepter de se trouver investis proportionnellement aux droits détenus dans la société-, par suite cie la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif de la société et de répondre ainsi des éventuelles dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment.

Pour autant que de besoin, les membres de l'assemblée générale ont constaté que la créance en compte courant de la société à l'égard de l'associé-administrateur Monsieur Luc DETROZ s'éteindra en tout ou en partie par compensation avec les avoirs à recueillir.

Les associés rempliront toutes les formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à leur profit des éléments compris dans Ie patrimoine de la société liquidée, et en particulier les titres de la société « AGRI-DETROZ ».

Les membres de l'assemblée générale ont donné décharge au gérant pour les actes accomplis dans le cadre de sa mission.

" Livres et documents sociaux

L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins au domicile de Monsieur Luc DETROZ, domicilié à Héron, rue de Montigny, 15, qui en assurera la garde.

" Carence d'immeubles

La société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.

" Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur Luc DETROZ, prénommé, en vue de l'exécution des

résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée via le guichet

d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (et à la taxe sur la valeur ajoutée).

Pour extrait analytique conforme.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, et des rapports de la gérance et du reviseur d'entreprises.

Denis GREGOIRE, notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature

Réservé

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23/12/2013 : HU043274
18/12/2012 : HU043274
15/02/2012 : HU043274
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27/12/2004 : HU043274
07/01/2004 : HU043274
02/01/2003 : HU043274

Coordonnées
COOPERATIVE DE NARMONT

Adresse
RUE DE MONTIGNY 15 4217 HERON

Code postal : 4217
Localité : HÉRON
Commune : HÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne