CORTIBAT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : CORTIBAT
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 824.464.960

Publication

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.06.2014, DPT 23.07.2014 14335-0520-015
04/10/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

C Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réserve

au

Moniteu

belge

N° d'entreprise : 0824.464.960 Dénomination

(en entier) : CORTIBAT

2 5 SEP. 2013

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : scrifs

Siège : Rue Bellaire, 13, 4120 NEUPRE

(adresse complète)

Obiet(_s_)_de-l'acte : Chef d'entreprise.

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 6 MAI 2013 DE LA SCRLFS CORTIBAT

0) Chef d'entreprise

Le Conseil d'Administration acte que Monsieur Jean-Marie GELMINI, chef d'entreprise, a la gestion journalière de l'entreprise et est habilité à engager valablement celle-ci. Les missions de l'administrateur délégué et du chef d'entreprise ont été bien définies, elles sont reprises à l'annexe jointe.

Annexe au procès-verbal du Conseil d'Administration du 6 mai 2013

Répartition des missions entre l'administrateur délégué et le chef d'entreprise

1.LES RESPONSABILITES DE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE

GESTION A LONG TERME

-Mise en place de la stratégie de la société et du groupe.

Étude des projets à moyen terme et à long terme (immobilière, gestion par objectif, pôle d'économie

sociale, ...).

-Détermination des objectifs de la société et uniformisation avec les autres entités qui composent le groupe.

-Définition de la politique d'un système qualité / sécurité 1 environnement et la fixation des objectifs de haut

niveau,

GESTION ANNUELLE

-Définition des objectifs des chefs d'entreprises.

-Recherche des moyens (subsides, ...). Contrôle de l'établissement des dossiers.

Fixation des budgets,

-Etablissement des comptes de la société,

-Définition de la politique de gestion du personnel et ses modalités d'application (GPO Gestion Par Objectif,

formation, ...),

-Développement de nouvelles procédures.

-Avaliser les décisions relatives aux agréments et aux rapports d'activité et de toutes décisions engageant la

société,

GESTION A COURT TERME

-Gestion de la trésorerie de la société et des relations avec les banques.

-Signature et validation des paiements.

-Préparation des budgets.

-Analyse des comptes mensuellement, trimestriellement et annuellement,

-Suivi des relations extérieures.

-Contacts avec les fédérations et autres organes des secteurs.

-Embauche du personnel d'encadrement et signature de tous les contrats de travail.

-Préparation des conseils d'administration et des assemblées générales,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

-Supervision des investissements et des achats de plus de 2.00b-¬ . Définition de-la politique d'achat.

-Résolution des conflits graves à la demande du Chef d'Entreprise.

-Participation aux réunions de personnel.

-Préparation et suivi de tous les contrôles officiels (FOREM, FSE, ONEM, Région Wallonne, TVA, lois

sociales, afer, ..:).

-Suivi des relations syndicales (Politique et contacts avec les permanents syndicaux).

-Organisation et suivi des réunions des chefs d'entreprises afin d'harmoniser les pratiques au sein des différentes sociétés qui composent le G1E.

2. LES RESPONSABILITES DU CHEF D'ENTREPRISE

GESTION DES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES

-Veiller à la réalisation des objectifs de production en liaison avec le budget.

-Répartir la charge de travail.

-Organiser le travail.

-Assurer le suivi de la sécurité sur chantier.

-Veiller à la formation des collaborateurs.

-Assurer le suivi des activités.

-Participer activement aux réunions de coordination afin d'harmoniser les pratiques au sein

des différentes sociétés qui composent le GIE.

Dans ce cadre, tenir à jour un tableau de bord en vue d'un reporting vers l'administrateur délégué.

GESTION FINANCIÈRE

-Contrôle des factures fournisseurs...

-Calcul des primes de présentéisme et encodage des payements.

-Gestion de la caisse.

-Suivi des subsides.

-Préparation des documents pour le comptable.

-Analyse des comptes mensuels, trimestriels et annuels avec l'administrateur délégué et actions correctives

(formation en cours),

SUPERVISION DE LA GESTION DE LA LOGISTIQUE

-Participation à l'élaboration des budgets.

-Gestion de l'outillage  charroi  équipements.

-Organisation des fêtes du personnel.

SUPERVISION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES

-Veiller à ce que l'objet social de la société soit rempli.

-Organisation de la prospection commerciale.

-Contacts avec les clients.

-Elaboration d'une enquête de satisfaction.

-Traitement des réclamations.

GESTION DU PERSONNEL

-Superviser la sélection du personnel jusqu'à la signature du contrat.

-Etablir et tenir des dossiers individuels.

-Veiller à ia formation du personnel.

-Superviser, et le cas échéant, gérer des conflits,

-Veiller à la bonne organisation du travail et de son amélioration,

-Rédiger et veiller à l'application des procédures.

-Evaluer du personnel,

-Déterminer des objectifs dans le cadre des objectifs généraux.

-Organiser les réunions de travail.

-Définir et tenir à jour des descriptions de fonction.

-Informer et motiver le personnel.

-Développer une politique de prévention des accidents de travail.

-Gérer et assurer le suivi des accidents de travail et prise de mesures correctives.

-Gérer et assurer le suivi des sinistres survenus chez les clients et prise des mesures correctives.

-Participation aux réunions syndicales.

COMMUNICATION

-Participer à la création d'un journal de groupe (interne).

-Veiller à la circulation des informations et décisions émanant des organes de direction du groupe (CA, AG,

réunion de Direction, .,.).

-Organiser et mener les réunions d'information du personnel + rédaction du PV.

-Rédiger les différents rapports : rapport d'activité, prévention et sécurité, fonds de formation...

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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15/04/2013
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Réservé

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- 4 AVR. 2013

Greffe

N` d'entreprise : 0824A64.960

Dénomination

(en entier) : CORT1BAT

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Siège : rue Bellaire, 13 à 4120 Neupré

Objet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - REFONTE TOTALE DES STATUTS SOCIAUX - NOMINATION ET RECONDUCTION

D'un procès-verbal dressé en date du vingt-sept mars deux mil treize, par le Notaire Bernard DEGIVE, de résidence à Neupré, en cours d'enregistrement au bureau de Comblain-au-Pont, il résulte que l'assemblée; générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale; "CORTIBAT', dont le siège social est établi à 4120 Neupré, rue Bellaire, 13, dans le ressort du Tribunal de; Commerce de Liège, a pris les résolutions suivantes, dont il est extrait ce qui suit:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Coopérative à Responsabilité: Limitée à Finalité Sociale « CORTIBAT », ayant son siège social à 4120 Neupré, rue Bellaire, numéro 13.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire DEGIVE soussigné, en date du dix-neuf mars' cieux mil dix, publié aux Annexes au Moniteur Belge du douze avril suivant, sous le numéro 10051808, dont les. statuts n'ont pas été modifiés depuis lors,

L'assemblée décida à l'unanimité :

de ;

dispenser de donner lecture du rapport du Conseil d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au: trente et un décembre deux mil douze ;

, modifier l'objet social actuel lequel sera dorénavant libellé comme suit

"Article 3 -- OBJET SOCIAL

Pour la réalisation but social défini à l'article 4, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes activités se rapportant directement ou, indirectement au secteur du bâtiment et en particulier de l'éco-rénovation, notamment tous les travaux, d'entretien, de rénovation et de réparation.

La société pourra affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de cet objectif.

Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou_ intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société,. établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elfe peut leur: procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique, financière, sociale ou morale, destiné à, faciliter la promotion de l'entreprise.

La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet et à sa finalité sociale ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation. De même qu'elle peut s'intéresser par toutes voies, à titre gratuit ou onéreux, dans toute associations, sociétés ou entreprises existantes ou à créer,

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4  BUT SOCIAL

La société a un but social et n'est pas vouée à l'enrichissement de ses associés, lesquels ne recherchent aucun bénéfice patrimonial.

La société étant à finalité sociale, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par l'article: 661 du Code des sociétés.

Pour accomplir cet objectif, la société a pour but social de favoriser la réinsertion de personnes défavorisées; et la création d'emplois durables. Elle vise à favoriser une réelle (ré)insertion dans la vie socioprofessionnelle:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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avec des conditions d'encadrement, d'accompagnement et de formation visant à faciliter ce nouveau

démarrage professionnel.

La société organisera ses activités dans le cadre de l'économie sociale, et en particulier, selon les principes

suivants

"Services aux membres ou à la collectivité

" Autonomie de gestion

-Décision démocratique

-primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des bénéfices. "

- d'adopter de nouveaux statuts et de remplacer les statuts existants par le texte suivant

STATUTS

CHAPITRE I - DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1  FORME ET DÉNOMINATION

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale.

Elle est dénommée « CORTIBAT ».

Dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention « société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou des initiales « SCRLFS »,

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. », suivis de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

Article 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4120 Neupré, rue Bellaire, numéro 13.

Il pourra être transféré partout en Région wallonne par simple décision du conseil d'administration qui a tous

les pouvoirs aux fins de faire constater cette modification.

Tout changement du siège social sera publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du Conseil

d'administration.

La société peut établir en tout lieu en Belgique et à l'étranger, par simple décision du conseil

d'administration, des succursales, bureaux, magasins de ventes, dépôts et autres dépendances.

Article 3  OBJET SOCIAL

Pour la réalisation but social défini à l'article 4, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes activités se rapportant directement ou indirectement au secteur du bâtiment et en particulier de l'éco-rénovation, notamment tous les travaux d'entretien, de rénovation et de réparation.

La société pourra affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de cet objectif,

Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes, Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique, financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l'entreprise,

La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet et à sa finalité sociale ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation. De même qu'elle peut s'intéresser par toutes voies, à titre gratuit ou onéreux, dans toute associations, sociétés ou entreprises existantes ou à créer.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4  BUT SOCIAL

La société a un but social et n'est pas vouée à l'enrichissement de ses associés, lesquels ne recherchent

aucun bénéfice patrimonial.

La société étant à finalité sociale, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par l'article

661 du Code des sociétés.

Pour accomplir cet objectif, la société a pour but social de favoriser la réinsertion de personnes défavorisées

et la création d'emplois durables. Elle vise à favoriser une réelle (ré)insertion dans la vie socioprofessionnelle

avec dec conditions d'encadrement, d'accompagnement et de formation visant à faciliter ce nouveau

démarrage professionnel.

La société organisera ses activités dans le cadre de l'économie sociale, et en particulier, selon les principes

suivants

"Services aux membres ou à la collectivité

-Autonomie de gestion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Décision démocratique

" Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des bénéfices.

Article 5  RAPPORT SPÉCIAL

Chaque année, l'organe de gestion fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé, conformément à l'article 661, alinéa 1, 6° du Code des sociétés. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société, Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion devant être établi en application des articles 95 et 96 du Code des sociétés.

Article 6  DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée

générale des associés dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts,

CHAPITRE Il - CAPITAL SOCIAL

Article 7 - CAPITAL

Le capital social est illimité ; il comporte une part fixe et une part variable.

La part fixe du capital social est de vingt-cinq mille euros (25.000,00 ¬ ) représenté par deux cents (200)

parts sociales d'une valeur nominale de cent vingt cinq euros (125 ¬ ) chacune.

Le capital est variable sans modification des statuts pour ce qui dépasse la part fixe.

La part variable varie en fonction de l'admission ou du départ d'associés, de l'augmentation du capital ou de

retrait des parts.

Aucun remboursement aux associés ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social qui pourra être

augmentée par une décision de l'assemblée générale.

Article 8  PARTS SOCIALES

Le capital social est représenté par différentes catégories de parts sociales :

-Les parts A qui ont une valeur nominale de cent vingt cinq euros (125,00 ¬ ) et sont réservées aux personnes physiques et morales agréées par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 10,

-Les parts B ont une valeur nominale de vingt cinq euros (25,00 ¬ ) et sont réservées aux membres du personnel dans les conditions prévues à l'article 10.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelle

que dénomination que ce soit, qui représente des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices. Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales émises lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront être

émises par décision du conseil d'administration qui en fixera les modalités.

Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre,

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats, constatant ces inscriptions, seront délivrés aux titulaires de parts.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu propriétaire. En ce cas, le droit de vote attaché aux dites parts sera suspendu tant qu'un accord n'est pas intervenu et sauf décision judiciaire.

Article 9  CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés ou non moyennant

l'accord préalable du Conseil d'administration.

CHAPITRE III - ASSOCIÉS

Article 10  CONDITIONS D'ADMISSION

Sont associés

1) Les signataires de l'acte constitutif ;

2) Les personnes physiques ou morales agréées par le conseil d'administration.

3) Les membres du personnel qui jouissent de la pleine capacité civile et qui sont engagés sous contrat de travail depuis au moins six mois au sein de l'entreprise.

Chaque associé doit souscrire au moins une part sociale dans la coopérative étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur

Les demandes d'admission sont adressées par écrit au conseil d'administration qui approuve l'admission à la majorité simple des voix. Le demandeur est informé dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des parts conformément aux articles 357 et 358 du Code des Sociétés.

Outre ces conditions générales d'admission, tout membre du personnel jouissant de la pleine capacité civile pourra acquérir la qualité d'associé par la souscription d'au moins une part B. L'admission d'un associé se fait par augmentation du capital variable ou via la cession de parts B,

Six mois après son engagement, le travailleur se voit exposer par l'organe de gestion la possibilité de devenir associé. L'information précise que dans le cas où le membre du personnel souhaite devenir associé, sa demande doit être adressée par écrit au Conseil d'administration.

Article 11  RESPONSABILITE DES ASSOCIÉS

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription.

Tout associé démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé et

pendant cinq ans à partir de sa démission ou de son exclusion, de tous les engagements contractés avant la fin

de l'année au cours de laquelle sa retraite a été publiée.

Article 12  PERTE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ

La qualité d'associé se perd par la démission, l'exclusion, la dissolution, la liquidation ou la faillite de l'associé personne morale ou la déconfiture.

Dès le moment où il cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société, tout membre du personnel associé, titulaire de pari(s) B e le droit de démissionner et d'obtenir le remboursement de sa ou ses part(s) dans les conditions prévues aux articles 13 et 15. Toutefois le membre du personnel concerné pourra demander le maintien de sa qualité d'associé, dans ce cas, il devra convertir sa(ses) part(s) B en part(s) A. L'organe de gestion l'informe de ces possibilités au moment de la fin du contrat.

Article 13 - DEMISSION

Tout associé est libre de démissionner ou de demander le retrait partiel de ses parts au cours des six premiers mois de l'année sociale.

Le conseil d'administration peut toutefois refuser la démission ou le retrait partiel s'ils ont pour effet de réduire la part fixe du capital à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. Le conseil d'administration a également le droit de refuser la démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement.

La démission ou le retrait partiel est mentionné dans le registre des parts, en marge du nom de l'associé démissionnaire.

Article 14 - EXCLUSION

L'assemblée générale peut prononcer à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées l'exclusion d'un associé qui cesse de remplir les conditions d'admission ou pour justes motifs.

L'exclusion ne peut être prononcée qu'après que l'associé en cause ait été invité à faire connaître ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'une lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion; l'associé doit être entendu par l'assemblée générale s'il le demande. Il peut également être assisté d'un avocat s'il le souhaite.

La décision d'exclusion doit être motivée et il doit être fait application de la procédure prévue par l'article 370 du code des sociétés.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du conseil d'administration. Le procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.

Une copie conforme de la décision est ensuite adressée dans les quinze jours à l'associé exclu par lettre recommandée à la poste.

Mention de l'exclusion doit enfin être faite dans le registre des parts, en marge du nom de l'associé exclu.

Article 15 REMBOURSEMENT DES PARTS

En cas de démission, retrait ou exclusion, l'associé a droit au remboursement de ses parts mais en aucun cas, il ne pourra recevoir plus que la valeur nominale des parts effectivement libérées. Il ne peut, directement ou indirectement, faire valoir aucun autre droit, notamment sur les réserves.

Le paiement doit avoir lieu dans l'année de l'approbation des comptes annuels.

Sur décision du conseil d'administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur une période maximale de cinq ans moyennant le paiement d'un intérêt légal sur le montant restant dû.

Le montant à rembourser sera réduit des créances éventuelles, certaines, exigibles de la société sur l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles pourront être décidées à cet effet par l'assemblée générale.

Article 16  INTERDICTION

Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

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CHAPITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 17 ASSEMBLÉE ORDINAIRE

L'assemblée générale représente l'ensemble des associés et est le pouvoir souverain de la société.

Elle se compose de tous les associés et ses décisions sont obligatoires pour tous les asscciés même pour

ceux qui sont absents ou dissidents. Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les

présents statuts.

Article 18 - RÉUNIONS

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an le premier lundi du mois de mai à dix-huit heures au siège social sauf indications contraires dans la convocation. L'assemblée générale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen des comptes annuels de l'exercice antérieur, et la décharge à dohrer aux admisiistrateurs et te cas échéant, au commtissare ou à t'(aux). assocsé(s) chargés} du contrôle.

L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par le conseil d'administration. Elle doit l'être si les associés possédant au moins un cinquième des parts sociales en font la demande ou lorsque cette assemblée est sollicitée par le ou les commissaires.

Article 19 - CONVOCATIONS

Les convocations seront envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée générale, par simple lettre ou courrier électronique. Le conseil d'administration adresse aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus par l'article 410 du code des sociétés.

Article 20  PRÉSIDENCE

L'assemblée Générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le plus âgé

des administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs,

Article 21 - REPRÉSENTATIONS

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé. Un associé ne peut

toutefois disposer de plus de deux procurations.

Article 22 - DÉLIBÉRATIONS

L'assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour sauf cas d'urgence dûment justifié.

Chaque part donne droit à une voix, Toutefois, aucun associé ne pourra émettre un nombre de voix supérieure au dixième des voix attachées aux parts présentes ou représentées. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.

L'assemblée statue sauf les exceptions prévues par le code des sociétés et les présents statuts, à la majorité simple des voix présentes ou représentées, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a spécialement été indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la portion du capital représentée. La décision n'est admise que si elle réunit les trois quarts de voix présentes ou représentées. Cette majorité est portée à quatre cinquièmes des voix lorsque la décision de modification statutaire porte sur l'objet social.

Article 23 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président de l'assemblée, et par les

associés qui le demandent.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un

administrateur.

CHAPITRE V - ADMINISTRATION

Article 24  CONSEIL D'ADMNISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration composé de cinq administrateurs au moins,

associés ou non, personnes physiques ou morales.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans. Le mandat des

administrateurs est renouvelable et ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Les mandats des administrateurs sont gratuits.

Article 25  RÉUNION

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt social

l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

~

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, il peut désigner un vice- président, un secrétaire et un trésorier. En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice- président,

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas, le conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

En cas de partage de voix au sein du conseil d'administration, la voix de ce lui qui préside est prépondérante.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Toutefois, aucun mandataire ne pourra disposer de plus d'une procuration.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés par le président et des administrateurs qui le demandent. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs ou par le délégué à la gestion journalière.

Article 26  VACANCE

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur pour cause de décès, démission ou autre cause, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'assemblée suivante en décide de manière définitive. Le nouvel administrateur achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 27  POUVOIRS

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs qui lui sont conférés dans les présents statuts, les

pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus en vue de la réalisation de l'objet social à l'exception

de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Il établit un règlement d'ordre intérieur,

Article 28  GESTION JOURNALIÈRE

Le conseil d'administration confie la gestion journalière à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. S'il y a coexistences de plusieurs délégations, il revient au conseil d'administration de fixer les attributions respectives.

Le délégué à la gestion journalière peut également déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine à des personnes qu'il agrée.

Article 29  REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

Sans préjudice des délégations spéciales, pour toutes les actions qui dépassent la gestion journalière, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par deux administrateurs agissant conjointement.

CHAPITRE VI - SURVEILLANCE ET CONTROLE

Article 30  SURVEILLANCE ET CONTRÔLE

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Cependant, conformément à l'article 385 du code des sociétés, aussi longtemps que la société répond aux dits critères et qu'aucun commissaire n'est nommé, l'assemblée peut désigner un ou plusieurs associés auxquels elle délègue les pouvoirs d'investigation et de contrôle des associés individuels.

Ce ou ces associés ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans ia société. Ce ou ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaire(s) dans les conditions prévues par la loi.

CHAPITRE VII - EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

Article 31  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 32 COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse, conformément aux dispositions légales et

réglementaires en la matière, les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée générale. A la fin de chaque

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exercice social, l'organe de gestion dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, à soumettre à l'assemblée générale. Une fois ceux-ci établis, l'organe de gestion rédigera le rapport spécial sur la manière dont la société a réalisé le but social qu'elle s'est assignée aux termes des présents statuts et dont question à l'article 4 des présents statuts.

Article 33  DÉCISIONS

L'assemblée générale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires ou des associés chargés du contrôle; elle statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs, des commissaires et des personnes chargées du contrôle des comptes. Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque Nationale.

Article 34  RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales et plus spécialement conformément à l'article 661, 3° du Code des sociétés. Sur ce bénéfice, il est prélevé un/vingtième (1/20e) au moins pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux destinés à réaliser la finalité sociale telle que décrite dans les présents statuts. Il ne pourra être procédé à la distribution d'un dividende aux associés.

CHAPITRE VIII  DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 35  GÉNÉRALITÉS

La dissolution et la liquidation de la société sont soumises à l'application des articles 183 et suivants du

code des sociétés.

Article 36  DISSOLUTION

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins des administrateurs en fonction à ce

moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs

dont elle fixe les pouvoirs et, ie cas échéant, les rémunérations.

Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après accomplissement des formalités prévues par la loi.

Article 37  RÉPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proporticn, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Outre le respect desdites dispositions, le solde recevra, conformément à l'article 661, alinéa 1, 9° du code des sociétés, une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 38  ÉLECTION DE DOMICILE:

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 39  COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 40  DROIT COMMUN

Pour les objets qui ne sont pas expressément réglé par les statuts, il est référé à la loi.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

de nommer les personnes suivantes comme administrateurs, pour une durée de quatre ans à compter du 27 mars 2013 :

- Monsieur VIATOUR Marc Léon, né à Fraiture le seize septembre mil neuf cent cinquante-deux, domicilié à 4120 Neupré, rue Bellaire, numéro 24,

r Monsieur JASPERS Jan Ernest, né à Bilzen le quinze mars mil neuf cent quarante-six, domicilié à 4122 Neupré, rue Linette, numéro 20,

, Y

Volet B - Suite

qui ont accepté,

L'assemblée a décidé également à l'unanimité de reconduire les personnes suivantes dans leurs fonctions

d'administrateur, pour une durée de quatre ans à compter du 27 mars 2013

- Monsieur JACOB Jean, Edouard, né à Stavelot, le dix-huit août mil neuf cent trente-deux, domicilié à ,

Neupré, Avenue du Chêne Madame, numéro 22,

- Monsieur SAMYN Hervé, Jean, nè à Schaerbeek, le douze août mil neuf cent soixante, domicilié à Neupré,

rue Bonry, numéro 27,

- Monsieur DAVID Pierre, Marie, né à Grivegnée, le six avril mil neuf cent quarante, domicilié à 4122

Neupré, rue Linette, numéro 29,

qui ont accepté.

Et immédiatement après, les administrateurs se sont réunis en Conseil et ont procédé à la nomination de

l'Administrateur délégué et du Président du Conseil d'administration.

A l'unanimité, le Conseil a décidé d'appeler aux fonctions

1) de Président du Conseil d'administration ; Monsieur Jean JACOB, prénommé,

2) d'Administrateur délégué du Conseil d'Administration : Monsieur Hervé SAMYN, prénommé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé Bernard DEGIVE, Notaire à Neupré

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

24/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 19.07.2012 12312-0191-014
28/02/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Mo b

N° d'entreprise : 0824.464.960

Dénomination

(en entier) : CORTIBAT

Forme juridique : Socitété Coopérative à Responsabilité Limitée et à finalité sociale

Siège : 4121 NEUPRE, chaussée de Marche, 100

Objet de L'acte : Transfert du siège social

Lors de l'Assemblée Générale annuelle qui s'est tenue le 30 mai 2011, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'Assemblée Générale décide de transférer le siège social à 4120 NEUPRE, rue Bellaire, n° 13.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.05.2011, DPT 16.09.2011 11547-0096-014
29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.05.2015, DPT 25.06.2015 15212-0362-015

Coordonnées
CORTIBAT

Adresse
RUE BELLAIRE 13 4120 NEUPRE

Code postal : 4120
Localité : Ehein
Commune : NEUPRÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne