COUNSEL, SERVICE AND FISCALITY, EN ABREGE : C.S.F.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COUNSEL, SERVICE AND FISCALITY, EN ABREGE : C.S.F.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 448.109.118

Publication

11/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 30.09.2013, DPT 04.04.2014 14086-0433-014
02/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 30.09.2012, DPT 25.04.2013 13100-0482-014
05/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 30.09.2011, DPT 30.03.2012 12078-0364-016
19/01/2012
ÿþMO 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0448.109.118

Dénomination

(en entier) : COUNSEL, SERVICE AND FISCALITY

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4317 FAIMES (CELLES), RUE DE LES WALEFFES, 21.

Objet de l'acte : REPARTITION PARTIELLE DURANT LA LIQUIDATION - POUVOIRS.

D'un procès-verbal dressé par le notaire François HERMANN, à Hannut, à l'intervention du notaire Benjamin

PONCELET, à Liège, le 20 décembre deux mille onze, "Enregistré douze rôles un renvoi à Hannut le 21'

décembre 2011, vol 508, fol. 78, case 10. Reçu trente et un mille deux cent cinquante-cinq euros (31.255,00 ¬ )

Signé: l'inspecteur principal Pascal SAMAIN" :

IL RESULTE QUE l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité;

limitée « COUNSEL, SERVICE AND FISCALITY», en abrégé « C.S.F. », dont le siège social est établi à 4317:

Faimes (Celles), rue de Les Waleffes, 21, inscrite au Registre des Personnes Morales Liège, sous te numéro

0448.109.118 et assujettie à la TVA sous le numéro 448.109.118 a adopté à l'unanimité les résolutions;

suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : REPARTIT1ON PARTIELLE DES BIENS DE LA SOCIETE

Les associés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils entendent répartir les biens suivants'

préalablement à la clôture de la liquidation de la présente société :

I. DESCRIPTION DES BIENS A ATTRIBUER

1/ COMMUNE DE FAIMES  Première division  CELLES

Matrice cadastrale : partie de l'article numéro 954

Une maison avec dépendances et jardin, l'ensemble sis à front de la rue Les Waleffes, 23, cadastré d'après

titre et extrait de matrice cadastrale récente, section B numéro 590 X, pour une contenance de quatre ares vingt;

centiares.

Revenu cadastral selon extrait du sept octobre deux mil onze : quatre cent cinquante et un euros (451 ¬ )

2/ COMMUNE D'AUDERGHEM - Première division

Matrice cadastrale : article numéro 11020

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé "PARC LES PECHERIES ROYALES - PAVILLON Il

- LES NENUPHARS", sis à front de l'avenue de Beaulieu où il est coté sous le numéro 4, cadastré d'après titre=

section A numéro 77 et parties des numéros 76 B, 77 A et 68 C, et d'après extrait de matrice cadastrale récent,

section A numéro 75 D, pour une superficie d'après titre de quatre mille huit cent cinquante-cinq mètres carrés :

a) l'appartement numéro 21 type Il au sixième étage, comprenant :

En propriété privative et exclusive : un hall, une cuisine avec terrasse, un living avec terrasse, deux:

chambres avec terrasse, une salle de bains, un wc et aux sous-sols, la cave numéro 21.

En copropriété et indivision forcée : les dix-huit / millièmes (18/1.000es) indivis des parties communes et du`

terrain d'assiette

b) un garage numéro 38, dans la galerie des garages, comprenant :

En propriété privative et exclusive : le garage proprement dit avec sa porte ou son volet.

En copropriété et indivision forcée : quatre / millièmes (4/1000es) indivis des parties communes et du terrain:

d'assiette

Tels que ces biens sont repris au cadastre sous les références "#A6121/C21-G36" avec un revenu cadastral:

selon extrait du onze octobre deux mille onze de mille cent nonante-sept euros (1.197,00 ë)

Telles que les parties privatives et communes de ces trois biens sont plus amplement décrites à l'acte de:

base dressé par le notaire Delcroix à Etterbeek, le dix juillet mil neuf cent soixante neuf, transcrit au cinquième:

bureau des hypothèques de Bruxelles le premier septembre suivant volume 4062 numéro 3.

3/ COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE - Première division

Matrice cadastrale : article numéro 7395

__________

Mentionner sur la

dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Une maison d'habitation avec garage, sur et avec terrain, l'ensemble sis à front de l'avenue du Val d'Or, numéro 20, cadastré d'après titre et extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 150 K 3, pour une contenance d'un are quarante-quatre centiares.

Revenu cadastral selon extrait du onze octobre deux mil onze : mille six cent trente huit euros (1.638 ¬ ) 4/ COMMUNE DE FAIMES  Première division  CELLES

Matrice cadastrale : partie de l'article numéro 954

Une maison d'habitation avec dépendances et jardin, l'ensemble sis rue Les Waleffes, numéros 21 et +21,

cadastré d'après titre section B numéro 590 0 et 590 P et 591/A, et d'après extrait de matrice cadastrale récent

section B numéros 590 V et 5911A, pour une superficie totale de vingt et un ares nonante-trois centiares. Revenu cadastral total selon extrait du sept octobre deux mille onze : six cent quarante-sept euros (647 ¬ ) 5/ COMMUNE D'OOSTENDE  Quatrième division

Matrice cadastrale : article numéro 16846

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé RESIDENCE BYBLOS, sis au coin de Zeedijk et Henegouwenstraat 2, cadastré d'après titre et extrait de matrice cadastrale récent section A numéro 89 P 16, pour une superficie selon titre de cinq cent huit mètres carrés :

a) L'appartement de type D.4. au quatrième étage, partie du lot vingt-quatre, comprenant :

En propriété privative et exclusive : hall, water closed, cuisine, salle de bains, living, une chambre, un coin à

dormir;

En copropriété et indivision forcée : les cent soixante deux / dix millièmes (162110.000èmes) des parties

communes, en ce compris le terrain lui servant d'assise.

Tel que ce bien est repris au cadastre sous les références''#A4/D4" avec un revenu cadastral selon extrait

du dix-huit octobre deux mille onze de huit cent septante sept euros (877 ¬ )

Les comparants déclarent que, sur base d'une expertise récente, ils estiment ce bien à cent trois mille

quatre cents euros (103.400,00 ¬ ).

b) Le garage lot six numéro quatre (4) situé au sous-sol, comprenant :

En propriété privative et exclusive : le garage proprement dit

En copropriété et indivision forcée : les sept / dix millièmes (7/10.000èmes) des parties commune dont le

terrain servant d'assise

Tel que ce bien est repris au cadastre sous les références "#S.OG/4l'' avec un revenu cadastral selon extrait

du dix-huit octobre deux mille onze de quatre- vingt-neuf euros (89 ¬ )

Tel que ces biens sont mieux décrit dans l'acte de base et le règlement général de copropriété reçu par le

notaire Alphonse Lacourt, à Oostende, le vingt-six mai mil neuf cent septante-cinq, transcrit au deuxième

bureau des hypothèques de Brugge le vingt-neuf dito, volume 2535, numéro 1.

Il. ATTRIBUTIONS

A. Ont été attribués au patrimoine commun existant entre Monsieur LEDENT Georges Jacques Joseph, né à Rocourt le dix décembre mil neuf cent trente-sept, et son épouse, Madame DETHIER Marie Louise Huguette Thérèse Ghislaine, née à Yvoir le vingt-huit mars mi neuf cent trente-huit, domiciliés à 4317 Faimes, rue de Les Waleffes, 21,

Mariés à Seilles le vingt et un décembre mil neuf cent soixante-trois, sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, régime matrimonial non modifié à ce jour, ainsi qu'ils le déclarent,

Présents et qui ont déclaré accepter,

les biens suivants :

1/ COMMUNE DE FAIMES  Première division  CELLES

Une maison avec dépendances et jardin, l'ensemble sis à front de la rue Les Waleffes, 23, cadastré d'après titre et extrait de matrice cadastrale récente, section B numéro 590 X, pour une contenance de quatre ares vingt centiares.

2/ COMMUNE D'AUDERGHEM - Première division

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé "PARC LES PECHERIES ROYALES - PAVILLON Il - LES NENUPHARS", sis à front de l'avenue de Beaulieu où il est coté sous le numéro 4, cadastré d'après titre section A numéro 77 et parties des numéros 76 B, 77 A et 68 C, et d'après extrait de matrice cadastrale récent, section A numéro 75 D, pour une superficie d'après titre de quatre mille huit cent cinquante-cinq mètres carrés :

a) l'appartement numéro 21 type Il au sixième étage, comprenant :

En propriété privative et exclusive : un hall, une cuisine avec terrasse, un living avec terrasse, deux

chambres avec terrasse, une salle de bains, un wc et aux sous-sols, la cave numéro 21.

En copropriété et indivision forcée : les dix-huit / millièmes (18/1.000es) indivis des parties communes et du

terrain d'assiette

b) un garage numéro 38, dans la galerie des garages, comprenant :

En propriété privative et exclusive : le garage proprement dit avec sa porte ou son volet.

En copropriété et indivision forcée : quatre / millièmes (4/1000es) indivis des parties communes et du terrain

d'assiette

Tels que ces biens sont repris au cadastre sous les références "#A6/21/C21-G38".

Valeur totale des biens attribués à Monsieur Georges LEDENT et son épouse, Madame Marie-Louise

DETHIER : cent quatre-vingt-huit mille euros (188.000,00 ¬ ).

B. A été attribué à Monsieur LEDENT Stefan Léopold Jacques, né à Uccle, le deux juin mil neuf cent septante, célibataire, domicilié à 1170 Bruxelles, avenue de l'Hermine, 9, présent et qui a déclaré accepter, le bien suivant :

3/ COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE - Première division

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Une maison d'habitation avec garage, sur et avec terrain, l'ensemble sis à front de l'avenue du Val d'Or,

numéro 20, cadastré d'après titre et extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 150 K 3, pour une

contenance d'un are quarante-quatre centiares.

Les comparants ont déclaré, que sur base d'une expertise récente, ils estiment ce bien à deux cent trente-

cinq mille euros (235.000,00 ¬ ).

C. Ont été attribués à :

au patrimoine commun existant entre Monsieur LEDENT Georges Jacques Joseph, né à Rocourt le dix

décembre mil neuf cent trente-sept, et son épouse, Madame DETHIER Marie Louise Huguette Thérèse

Ghislaine, née à Yvoir le vingt-huit mars mi neuf cent trente-huit, domiciliés à 4317 Faimes, rue de Les

Waleffes, 21, "

À concurrence de trente-six/cent huitièmes (36/108es)

Madame LEDENT Corinne Renée Christiane, née à Liège le trente mai mil neuf cent soixante-huit,

divorcée non remariée, domiciliée à 4053 Chaudfontaine, allée de la Picherotte, 5,

À concurrence de vingt-quatre/cent huitièmes (24/108es)

. Monsieur LEDENT Stefan Léopold Jacques, né à Uccle, le deux juin mil neuf cent septante, célibataire,

domicilié à 1170 Bruxelles, avenue de l'Hermine, 9,

A concurrence de vingt-quatre/cent huitièmes (24/108es)

Monsieur LEDENT Frédéric Monique Alexis, né à Uccle, le trois janvier mil neuf cent septante-deux,

célibataire, domicilié à 4317 Faimes, rue de Les Waleffes, 21,

À concurrence de vingt-quatre/cent huitièmes (24/108es)

Présents et qui ont déclaré accepter, les biens suivants :

4/ COMMUNE DE FAIMES  Première division  CELLES

Une maison d'habitation avec dépendances et jardin, l'ensemble sis rue Les Waleffes, numéros 21 et +21,

cadastré d'après titre section B numéro 590 0 et 590 P et 591/A, et d'après extrait de matrice cadastrale récent

section B numéros 590 V et 591/A, pour une superficie totale de vingt et un ares nonante-trois centiares.

5/ COMMUNE D'OOSTENDE  Quatrième division

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé RESIDENCE BYBLOS, sis au coin de Zeedijk et

Henegouwenstraat 2, cadastré d'après titre et extrait de matrice cadastrale récent section A numéro 89 P 16,

pour une superficie selon titre de cinq cent huit mètres carrés :

a) L'appartement de type 0.4. au quatrième étage, partie du lot vingt-quatre, comprenant :

En propriété privative et exclusive : hall, water closed, cuisine, salle de bains, living, une chambre, un coin à

dormir ;

En copropriété et indivision forcée : les cent soixante deux / dix millièmes (162/10.000èmes) des parties

communes, en ce compris le terrain lui servant d'assise.

Tel que ce bien est repris au cadastre sous les références "#A4/04".

b) Le garage lot six numéro quatre (4) situé au sous-sol, comprenant :

En propriété privative et exclusive : le garage proprement dit

En copropriété et indivision forcée : les sept / dix millièmes (7/10.000èmes) des parties commune dont le

terrain servant d'assise

Tel que ce bien est repris au cadastre sous les références "#S.OG/4/".

SOULTES.

Pour égaliser les lots, il a été cédé par :

- Monsieur Georges LEDENT et son épouse, Madame Marie Louise DETHIER, précités, quatre-vingt-trois

(83) actions de la société anonyme "S.A. DEGOTTE CARAVANES & UNITS", dont le siège est établi à 4040

Herstal, rue de Hermée, 246, inscrite au Registre des Personnes Morales Liège, numéro 0430.224.296 et

assujettie à la TVA sous le numéro 430.224.296 ;

- Monsieur Stefan LEDENT, précité, deux cent quarante-sept (247) actions de la société anonyme "S.A.

DEGOTTE CARAVANES & UNITS", dont le siège est établi à 4040 Herstal, rue de Hermée, 246, inscrite au

Registre des Personnes Morales Liège, numéro 0430.224.296 et assujettie à la TVA sous le numéro

430.224.296.

Ces trois cent trente (330) actions sont attribuées comme suit :

- cent soixante-cinq (165) actions sont attribuées à Madame Corinne LEDENT ;

- cent soixante-cinq (165) actions sont attribuées à Monsieur Frédéric LEDENT.

Les comparants ont déclaré estimer les dites actions à une valeur unitaire de cinq cent septante euros

cinquante cents (570,50 ¬ ).

III. CONDITIONS GENERALES

PROPRIETE - JOUISSANCE.

Chacun des attributaires aura la propriété des biens et droits lui attribués à compter de ce jour et en aura la

jouissance par la libre disposition ou par la perception des loyers ; les biens immeubles étant occupés à des

conditions que les copartageants déclarent bien connaître, dispensant le notaire instrumentant d'en faire

mention aux présentes.

ACCEPTATIONS - ABANDONNEMENTS.

Chacun des attributaires a déclaré accepter les biens lui attribués et faire aux autres associés tous

abandonnements nécessaires.

CLAUSES ET CONDITIONS DE LA REPARTITION.

Volet B - Suite

La présente répartition a été faite aux clauses et conditions suivantes, à l'entière exécution desquelles les parties ont déclaré se soumettre, savoir :

1.L'attributaire des biens prendra l'(les)immeuble(s) lui attribué(s) dans l'état où il(s) se trouve(nt). Il sera sans recours contre les autres associés en raison des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le(s) bien(s) attribué(s), comme aussi en raison de l'état des bâtiments ou des

différences qui pourraient exister entre les contenances réelles et celles exprimées. "

2.A dater de leur entrée en jouissance, les attributaires d'immeubles bâtis continueront les contrats d'assurances (collective, le cas échéant), de fourniture d'eau, de gaz et d'électricité se rapportant aux biens leur attribués et en paieront les primes et redevances dès la prochaine échéance, à moins qu'ils ne préfèrent, pour autant que cela soit possible, résilier le ou les contrats en prenant à leur charge l'éventuelle indemnité de " résiliation. Ils feront eux-mêmes tous avenants nécessaires de mutation. Ils seront subrogés dans les droits et obligations de la société qui en résultent.

3.L'attributaire acquittera les impôts, taxes et contributions de toute nature auxquels le bien lui attribué est ou pourrait être assujetti, et ce, à dater de son entrée en jouissance.

4.Chaque attributaire déclare avoir parfaite connaissance de la situation hypothécaire du (des) biens(s) lui attribués et du (des) crédits(s) qui sont liés aux dites inscriptions hypothécaires. Il décharge les autres associés et les notaires soussignés de toute responsabilité à ce sujet et les dispense d'en faire plus ample description aux présentes. Les comparants déclarent qu'aucune modification n'est opérée quant à l'identité du(des) débiteur(s)

5.Immédiatement après la signature des présentes, et pour autant que cela n'ait pas déjà été fait, les dites attributions d'actions de la société anonyme "S.A. DEGOTTE CARAVANES & UNITS", précitée, seront inscrites dans le registre des actions, lequel sera dûment complété, daté et signé par les personnes concernées, en vue de rendre ces attributions opposables aux tiers.

DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée a donné au liquidateur, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l'exécution des

résolutions prises et pour l'éventuel établissement du texte coordonné des statuts.

II assurera également les modifications nécessaires à l'inscription de la société à la Banque Carrefour des

Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal de l'assemblée générale du 20 décembre 2011.

François HERMANN, notaire à Hannut.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

." au " Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 14.03.2011, DPT 24.03.2011 11065-0333-016
24/01/2011
ÿþN° d'entreprise : 0448.109.118

Dénomination

(en entier) : COUNSEL, SERVICE AND FISCALITY

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4317 FAIMES (CELLES), RUE DE LES WALEFFES, 21

Objet de l'acte : REPARTITION PARTIELLE DURANT LA LIQUIDATION - POUVOIRS

D'un procès-verbal dressé par le notaire François HERMANN, à Hannut, à l'intervention du notaire Benjamin: PONCELET, à Liège, le vingt-deux décembre deux mille dix, en cours d'enregistrement :

IL RESULTE QUE l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « COUNSEL, SERVICE AND FISCALITY», en abrégé « C.S.F. », dont le siège social est établi à 4317'. Faimes (Celles), rue de Les Waleffes, 21, inscrite au Registre des Personnes Morales Liège, sous le numéro; 0448.109.118 et assujettie à la NA sous le numéro 448.109.118 a adopté à l'unanimité les résolutions. suivantes :

Rapport.

La Présidente a fait rapport sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales et a déposé sur le bureau un état résumant la situation active et passive de la société au trente septembre deux mille dix, un tableau résumant la répartition partielle de l'actif de la présente société ainsi qu'une estimation des actions de la société anonyme' "S.A. DEGOTTE CARAVANES & UNITS".

L'assemblée a approuvé le contenu de ces documents dont un exemplaire demeure ci-annexé.

PREMIERE RESOLUTION : REPARTITION PARTIELLE DES BIENS DE LA SOCIETE

Les associés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils entendent répartir les biens suivants. préalablement à la clôture de la liquidation de la présente société :

I. DESCRIPTION DES BIENS A ATTRIBUER

1/ COMMUNE DE FLEMALLE  deuxième division  CHOKIER

Deux maisons d'habitation avec toutes dépendances, sur et avec terrain, sises à front de la rue Houlbouse, " où elles sont cotées sous les numéros 4 A et 4 B, cadastrées d'après titre section A numéro 255 D pour une; superficie totale de deux cent nonante et un mètres carrés, et d'après extrait de matrice cadastrale récent,

" section A numéro 255 F pour une superficie de cent quarante-sept mètres carrés et numéro 255 E pour une:

" superficie de cent quarante-quatre mètres carrés.

Revenu cadastral de chaque immeuble selon extrait du vingt et septembre deux mil dix : trois cent huit euros; (308 ¬ ).

2/ COMMUNE DE SAINT-GILLES - Première division

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé résidence "STEPHANIE", sis rue Saint-Bernard, où il est coté sous le numéro 79, au coin de la rue de Neufchatel, cadastré d'après titre et extrait de matrice cadastrale récent section B numéro 52 C 3, pour une superficie d'après titre de trois ares quatre-vingt-quatre: centiares vingt-cinq dixmilliares :

a) le flat numéro 31 type 1 situé au troisième étage, dénommé "Flat 31", comprenant :

En propriété privative et exclusive : un living, une cuisine, un placard et une toilette (étant une salle de:

bains) et au deuxième sous-sol, la cave numéro 18,

En copropriété et indivision forcée : quinze / millièmes (15/1.000èmes) des parties communes dont le:

terrain.

Tel que ce bien est repris au cadastre sous les références "#A3/311C18" avec un revenu cadastral selon'

extrait du sept juin deux mil dix de sept cent vingt-six euros (726 ¬ ).

b) le flat numéro 23 type 3, sis au deuxième étage, dénommé "flat 23", comprenant :

En propriété privative et exclusive : un hall, un placard, une toilette, un office, en ce compris la cuisinière, le

frigo, la hotte, garde-robe et un living et au deuxième sous-sol, la cave numéro 12,

En copropriété et indivision forcée : vingt / millièmes (20/1.000èmes) des parties communes dont le terrain.

Tel que ce bien est repris au cadastre sous les références "#A2/23/C12" avec un revenu cadastral selon:

extrait du sept juin deux mil dix de huit cent trois euros (803 ¬ ).

"

c) le flat numéro 51 type 1, situé au cinquième étage, comprenant :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011- Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011- Annexes du Moniteur belge

En propriété privative et exclusive : un hall, un living, une cuisine, en ce compris la cuisine équipée (frigo, hotte et cuisinière), un placard et une toilette et au deuxième sous-sol, la cave numéro 34,

En copropriété et indivision forcée : quinze millièmes (15/1.000èmes) des parties communes dont le terrain. Tel que ce bien est repris au cadastre sous les références "#A5/51/C34" avec un revenu cadastral selon extrait du sept juin deux mil dix de sept cent vingt-six euros (726 ¬ ).

Telles que les parties privatives et communes de ces trois biens sont plus amplement décrites à rade de base dressé par le notaire Francis Orner Huylebrouck, à Bruxelles, le vingt décembre mil neuf cent soixante-cinq, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le huit février suivant volume 5894 numéro 2.

3/ COMMUNE D'OUPEYE - cinquième division - HERMEE

Une maison d'habitation avec dépendances, l'ensemble sis rue des Peupliers, 15, cadastrée d'après titre et extrait de matrice cadastrale récent, section B numéro 666 L 2 pour une superficie de deux cent vingt-cinq mètres carrés;

Revenu cadastral selon extrait du vingt et un septembre deux mille dix : neuf cent cinquante-neuf euros (959

¬ )"

4/ COMMUNE DE CHAUDFONTAINE - troisième division - EMBOURG

Une maison d'habitation sur et avec jardin, sis dans le lotissement de "La Picherotte", en lieu-dit "La Picherotte", où elle est cotée sous le numéro 5, cadastrée d'après titre et extrait de matrice cadastrale récent, section C numéro 207 S 2, pour une superficie de mille cent cinquante-trois métres carrés.

Le terrain étant le lot 51 du lotissement "La Picherotte"

Revenu cadastral selon extrait du quatorze juin deux mil dix : mille cinq cent septante neuf euros (1.579 ¬ ). 5/ VILLE DE HANNUT - première division - HANNUT

Une maison avec terrain sise à front de ia rue Albert ler, où elle est cotée sous ie numéro 101, cadastrée d'après titre section B numéro 629 V 4, et d'après extrait de matrice cadastrale récent, section B numéro 629 B 5, pour une superficie de six cent quarante-neuf mètres carrés (649 m2).

Revenu cadastral selon extrait du vingt et un juin deux mil dix : deux mille cent nonante et un euros (2.191 ¬ )

6/ COMMUNE DE WATERMAEL-BOITSFORT - deuxième division

Une maison d'habitation sise à front de l'avenue de l'Hermine, où elle est cotée sous le numéro 9, présentant un développement de façade de neuf mètres cinquante centimètres, cadastrée d'après titre section E numéro 67 O 6, et d'après extrait de matrice cadastrale récent section E numéro 67 B 7, pour une superficie de cent nonante mètres carrés.

Revenu cadastral selon extrait du dix juin deux mil dix : deux mille six cent quatre-vingt-sept euros (2.687 ¬ ). 7/ COMMUNE DE SAINT GILLES - deuxième division

Dans un immeuble à appartements dénommé "RESIDENCE LA PORTE DE HAL", d'après titre rue César de Paepe, 9, à l'angle de l'avenue de la Porte de Hal, et d'après cadastre actuel, avenue de la Porte de Hal 25, érigé sur un terrain sis à front de l'avenue de la Porte de Hal, y présentant un développement de façade de neuf mètres quarante-trois centimètres et une façade courbe ayant une corde quinze mètres nonante-sept centimètres, et à front de la rue César de Paepe, y présentant un développement de façade de douze mètres quatre-vingt-cinq centimètres, contenant en superficie, suivant mesurage, deux ares soixante centiares soixante dixmilliares, et en surplomb d'un terrain grevé d'une servitude de construire, au profit de l'immeuble érigé sur le terrain prédécrit, fonds servant sis à front de la rue César de Paepe, où il représente une façade de cinq mètres cinquante centimètres, contenant une superficie suivant tire de cinquante-neuf centiares quatre-vingts dixmilliares, cadastré d'après titre et extrait cadastral récent section A numéro 3102/F :

a) L'appartement type E, situé au huitième étage dans l'aile droite à front de la rue César de Paepe,

dénommé 8 E, comprenant :

En propriété privative et exclusive : un hall avec water closet, vers la rue César de Paepe, une cuisine avec

évier et terrasse, la chambre numéro 1 avec terrasse et un living avec terrasse et vers la façade postérieure,

une salle de bains et la chambre numéro 2.

En copropriété et indivision fôrcée : deux cent trente-deux / dix millièmes (232 /10.000émes) des parties

communes dont le terrain prédécrit.

Dans le sous-sol, la cave numéro 32, comprenant :

En propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte;

En copropriété et indivision forcée : un / dix millième (1/10.000ème) des parties communes dont le terrain

prèdécrit.

Tel que ces biens sont repris au cadastre sous les références "#A81E/C32" avec un revenu cadastral selon

extrait du sept juin deux mil dix de mille cent soixante-sept euros (1.167 ¬ ).

b) l'appartement (flat) type D, situé au troisième étage, dans l'aile droit à front de la rue César de Paepe, dénommé 3 D, comprenant :

En propriété privative et exclusive : un hall avec vestiaire et water closet, une kitchenette avec évier et douche et un studio.

En copropriété et indivision forcée : quatre-vingt-deux / dix millièmes (82/10.000émes) des parties communes.

Tel que ces biens sont repris au cadastre sous les références "#A3/D" avec un revenu cadastral selon extrait du sept juin deux mil dix de six cent soixante-neuf euros (669 ¬ ).

Tels que ces biens sont décrits à l'acte de base avec règlement de copropriété, dressé par le notaire Pierre Van Halteren à Bruxelles, le douze décembre mil neuf cent soixante et un, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le onze janvier suivant, volume 5197 numéro 1, et aux actes de base

L

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complémentaires et contenant des modifications au règlement de copropriété reçu par ledit notaire Pierre Van Halteren, le dix neuf février mil neuf cent soixante deux, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le cinq mars suivant volume 5221 numéro 21, et le vingt-quatre mars mil neuf cent soixante-cinq, transcrit au même bureau des hypothèques le vingt août suivant, volume 5756 numéro 20.

81 VILLE DE LIEGE - première division - LIEGE

Dans un complexe immobilier à propriétés privatives multiples dénommé "RESIDENCE CHARENTON", sis à front de la rue des Carmes où il est coté sous le numéro 7 A, cadastré d'après titre et extrait de matrice cadastrale récent, section A numéro 1646 E :

l'appartement sis au cinquième étage type G, d'une superficie approximative de soixante-deux mètres carrés vingt décimètres carrés, surface de balcon comprise, comprenant :

En propriété privative et exclusive : hall d'entrée avec débarras, living et cuisine avec balcon en façade rue des Carmes, sas de nuit, water closet, salle de bains, une chambre avec balcon, en façade rue des Carmes. En sous-sol, la cave numéro G 5, située côté rue des Carmes.

En copropriété et indivision forcée : les cinquante-six / dix millièmes (56/10.000èmes) des parties communes générales au complexe, en ce compris la totalité du terrain d'assise et les cinquante-six / mille trois cent unièmes (5611301èmes) des parties communes spéciales à la résidence Charenton.

Tel que ces biens sont repris au cadastre sous les références "#A5/G.CHARENTON/CG5" avec un revenu cadastral selon extrait du sept juin deux mil dix de huit cent cinquante-sept euros (857 ¬ ).

Telles que ces parties privatives et communes sont plus amplement décrites à l'acte de base et au règlement de copropriété dressè par le notaire Pierre Detienne, à Liège, le vingt-trois janvier mil neuf cent septante-six, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le six février suivant, volume 3051, numéro 4.

9/ Mille neuf cent nonante-huit (1.998) actions de la société anonyme "S.A. DEGOTTE CARAVANES & UNITS", dont le siège est établi à 4040 Herstal, rue de Herniée, 246, inscrite au Registre des Personnes Morales Liège, numéro 0430.224.296 et assujettie à la NA sous le numéro 430.224.296.

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Emile LABE, à Liège, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept, publié à l'annexe au Moniteur Belge du treize février suivant, sous le numéro 870213-252.

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et notamment aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Benjamin PONCELET, à Liège, en date du onze décembre deux mille sept, publié à l'annexe au Moniteur Belge du deux janvier deux mille huit, sous le numéro 330.

Dont les statuts ont été modifiés pour la demière fois suivant procès-verbal dressè par le notaire Benjamin PONCELET, à Liège, à l'intervention du notaire François HERMANN, à Hannut, le vingt-neuf juin deux mille dix, publié à l'Annexe au Moniteur belge du quinze juillet suivant, sous le numéro 105100.

Sur base du rapport d'estimation ci-annexé, les comparants estiment ces actions à un million cinquante mille cent soixante-huit euros septante-huit cents (1.050.168,78 ¬ ) au total, soit cinq cent vingt-cinq euros soixante et un cents (525,61 ¬ ) chacune.

Il. ATTRIBUTIONS

A. Ont été attribués au patrimoine commun existant entre Monsieur LEDENT Georges Jacques Joseph, né à Rocourt le dix décembre mil neuf cent trente-sept, et son épouse, Madame DETHIER Marie Louise Huguette Thérèse Ghislaine, née à Yvoir le vingt-huit mars mi neuf cent trente-huit, domiciliés à 4317 Faimes, rue de Les Waleffes, 21,

Mariés à Seilles le vingt et un décembre mil neuf cent soixante-trois, sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, régime matrimonial non modifié à ce jour, ainsi qu'ils le déclarent,

Présents et qui ont déclaré accepter,

les biens suivants :

. 1/ COMMUNE DE FLEMALLE  deuxième division  CHOKIER

Deux maisons d'habitation avec toutes dépendances, sur et avec terrain, sises à front de la rue Houlbouse, où elles sont cotées sous les numéros 4 A et 4 B, cadastrées d'après titre section A numéro 255 D pour une superficie totale de deux cent nonante et un mètres carrés, et d'après extrait de matrice cadastrale récent, section A numéro 255 F pour une superficie de cent quarante-sept mètres carrés et numéro 255 E pour une superficie de cent quarante-quatre mètres carrés.

. 2/ COMMUNE DE SAINT-GILLES - Première division

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé résidence "STEPHANIE", sis rue Saint-Bemard, où il est coté sous le numéro 79, au coin de la rue de Neufchatel, cadastré d'après titre et extrait de matrice cadastrale récent section B numéro 52 C 3, pour une superficie d'après titre de trois ares quatre-vingt-quatre centiares vingt-cinq dixmilliares :

a) le flat numéro 31 type 1 situé au troisième étage, dénommé "Flat 31", comprenant :

En propriété privative et exclusive : un living, une cuisine, un placard et une toilette (étant une salle de

bains) et au deuxième sous-sol, la cave numéro 18,

En copropriété et indivision forcée : quinze / millièmes (15/1.000èmes) des parties communes dont te

terrain.

Tel que ce bien est repris au cadastre sous les références "#A3/31/C18" avec un revenu cadastral selon

extrait du sept juin deux mil dix de sept cent vingt-six euros (726 ¬ ).

b) le flat numéro 23 type 3, sis au deuxième étage, dénommé "flat 23", comprenant :

En propriété privative et exclusive : un hall, un placard, une toilette, un office, en ce compris la cuisinière, le

frigo, la hotte, garde-robe et un living et au deuxième sous-sol, la cave numéro 12,

En copropriété et indivision forcée : vingt / millièmes (20/1.000èmes) des parties communes dont le terrain.

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Tel que ce bien est repris au cadastre sous les références "#A2/23/C12" avec un revenu cadastral selon extrait du sept juin deux mil dix de huit cent trois euros (803 ¬ ).

c) le flat numéro 51 type 1, situé au cinquième étage, comprenant :

En propriété privative et exclusive : un hall, un living, une cuisine, en ce compris la cuisine équipée (frigo, hotte et cuisinière), un placard et une toilette et au deuxiéme sous-sol, la cave numéro 34,

En copropriété et indivision forcée : quinze millièmes (15/1.000émes) des parties communes dont le terrain. . neuf cent seize (916) actions de la société anonyme "S.A. DEGOTTE CARAVANES & UNITS", précitée,

estimées à quatre cent quatre-vingt-un mille quatre cent cinquante-huit euros septante-six cents (481.458,76 ¬ ). Valeur totale des biens attribués à Monsieur Georges LEDENT et son épouse, Madame Marie-Louise

DETHIER : sept cent cinquante-deux mille deux cent cinquante-huit euros septante-six cents (752.258,76 ¬ ).

B. Ont été attribués à Madame LEDENT Corinne Renée Christiane, née à Liège le trente mai mil neuf cent soixante-huit, divorcée non remariée, domiciliée à 4053 Chaudfontaine, ailée de la Picherotte, 5, présente et qui a déclaré accepter, les biens suivants :

. 3/ COMMUNE D'OUPEYE - cinquième division - HERMEE

Une maison d'habitation avec dépendances, l'ensemble sis rue des Peupliers, 15, cadastrée d'après titre et extrait de matrice cadastrale récent, section B numéro 666 L 2 pour une superficie de deux cent vingt-cinq mètres carrés;

. 4/ COMMUNE DE CHAUDFONTAINE - troisième division - EMBOURG

Une maison d'habitation sur et avec jardin, sis dans le lotissement de "La Picherotte", en lieu-dit "La Picherotte", où elle est cotée sous le numéro 5, cadastrée d'après titre et extrait de matrice cadastrale récent, section C numéro 207 S 2, pour une superficie de mille cent cinquante-trois mètres carrés.

Le terrain étant le lot 51 du lotissement "La Picherotte"

. 5/ VILLE DE HANNUT - première division - HANNUT

Une maison avec terrain sise à front de la rue Albert ler, où elle est cotée sous le numéro 101, cadastrée d'après titre section B numéro 629 V 4, et d'après extrait de matrice cadastrale récent, section B numéro 629 B 5, pour une superficie de six cent quarante-neuf mètres carrés (649 m2).

. cent cinq (105) actions de la société anonyme "S.A. DEGOTTE CARAVANES & UNITS", précitée, estimées à cinquante-cinq mille cent quatre-vingt-neuf euros cinq cents (55.189,05 ¬ ).

Valeur totale des biens attribués à Madame Corinne LEDENT : cinq cent un mille six cent quatre-vingt-neuf euros cinq cents (501.689,05 ¬ ).

B. Ont été attribués à Monsieur LEDENT Stefan Léopold Jacques, né à Uccle, le deux juin mil neuf cent septante, célibataire, domicilié à 1170 Bruxelles, avenue de l'Hermine, 9, présent et qui a déclaré accepter, les biens suivants :

. 6/ COMMUNE DE WATERMAEL-BOITSFORT - deuxième division

Une maison d'habitation sise à front de l'avenue de l'Hermine, où elle est cotée sous le numéro 9, présentant un développement de façade de neuf mètres cinquante centimètres, cadastrée d'après titre section E numéro 67 0 6, et d'après extrait de matrice cadastrale récent section E numéro 67 B 7, pour une superficie de cent nonante métres carrés.

. 7/ COMMUNE DE SAINT GILLES - deuxième division

Dans un immeuble à appartements dénommé "RESIDENCE LA PORTE DE HAL", d'après titre rue César de Paepe, 9, à l'angle de l'avenue de la Porte de Hal, et d'après cadastre actuel, avenue de la Porte de Hal 25, érigé sur un terrain sis à front de l'avenue de la Porte de Hal, y présentant un développement de façade de neuf mètres quarante-trois centimètres et une façade courbe ayant une corde quinze mètres nonante-sept centimètres, et à front de la rue César de Paepe, y présentant un développement de façade de douze mètres quatre-vingt-cinq centimètres, contenant en superficie, suivant mesurage, deux ares soixante centiares soixante dixmilliares, et en surplomb d'un terrain grevé d'une servitude de construire, au profit de l'immeuble érigé sur le terrain prédécrit, fonds servant sis à front de la rue César de Paepe, où il représente une façade de cinq mètres cinquante centimètres, contenant une superficie suivant tire de cinquante-neuf centiares quatre-vingts dixmilliares, cadastré d'après titre et extrait cadastral récent section A numéro 3/02/F :

a) L'appartement type E, situé au huitième étage dans l'aile droite à front de la rue César de Paepe,

dénommé 8 E, comprenant :

En propriété privative et exclusive : un hall avec water closet, vers la rue César de Paepe, une cuisine avec

évier et terrasse, la chambre numéro 1 avec terrasse et un living avec terrasse et vers la façade postérieure,

une salle de bains et la chambre numéro 2.

En copropriété et indivision forcée : deux cent trente-deux / dix millièmes (232 /10.000èmes) des parties

communes dont le terrain prédécrit.

Dans le sous-sol, la cave numéro 32, comprenant :

En propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa parte;

En copropriété et Indivision forcée : un / dix millième (1/10.000éme) des parties communes dont le terrain

prédécrit.

Tel que ces biens sont repris au cadastre sous les références "#A8/E/C32" avec un revenu cadastral selon

extrait du sept juin deux mil dix de mille cent soixante-sept euros (1.167 E).

b) l'appartement (flat) type D, situé au troisième étage, dans l'aile droit à front de la rue César de Paepe, dénommé 3 D, comprenant :

En propriété privative et exclusive : un hall avec vestiaire et water closet, une kitchenette avec évier et douche et un studio.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011- Annexes du Moniteur belge

En copropriété et indivision forcée : quatre-vingt-deux / dix millièmes (82110.000èmes) des parties communes.

Tel que ces biens sont repris au cadastre sous les références "#A3/D" avec un revenu cadastral selon extrait du sept juin deux mil dix de six cent soixante-neuf euros (669 ¬ ).

. cent trente-neuf (139) actions de la société anonyme "S.A. DEGOTTE CARAVANES & UNITS", précitée, estimées à septante-trois mille cinquante-neuf euros septante-neuf cents (73.059,79 ¬ ).

Valeur totale des biens attribués à Monsieur Stefan LEDENT : cinq cent un mille neuf cent cinquante-neuf euros septante-neuf cents (501.959,79 ¬ ).

B. Ont été attribués à Monsieur LEDENT Frédéric Monique Alexis, né à Uccle, le trois janvier mil neuf cent septante-deux (NN 720103 303-59), célibataire, domicilié à 4317 Faimes, rue de Les Waleffes, 21, présent et qui a déclaré accepter, les biens suivants :

8/ VILLE DE LIEGE - première division - LIEGE

Dans un complexe immobilier à propriétés privatives multiples dénommé "RESIDENCE CHARENTON", sis à front de la rue des Carmes où il est coté sous le numéro 7 A, cadastré d'après titre et extrait de matrice cadastrale récent, section A numéro 1646 E :

l'appartement sis au cinquième étage type G, d'une superficie approximative de soixante-deux mètres carrés vingt décimètres carrés, surface de balcon comprise, comprenant :

En propriété privative et exclusive : hall d'entrée avec débarras, living et cuisine avec balcon en façade rue des Carmes, sas de nuit, water closet, salle de bains, une chambre avec balcon, en façade rue des Carmes. En sous-sol, la cave numéro G 5, située côté rue des Carmes.

En copropriété et indivision forcée : les cinquante-six / dix millièmes (56110.000èmes) des parties communes générales au complexe, en ce compris la totalité du terrain d'assise et les cinquante-six / mille trois cent unièmes (5611301èmes) des parties communes spéciales à la résidence Charenton.

Tel que ces biens sont repris au cadastre sous les références "#A51G.CHARENTON/CG5" avec un revenu cadastral selon extrait du sept juin deux mil dix de huit cent cinquante-sept euros (857 ¬ ).

. huit cent trente-huit (838) actions de la société anonyme "S.A. DEGOTTE CARAVANES & UNITS", précitée, estimées à quatre cent quarante mille quatre cent soixante et un euros dix-huit cents (440.481,18 ¬ ).

Valeur totale des biens attribués à Monsieur Frédéric LEDENT : cinq cent un mille cinq cent soixante et un euros dix-huit cents (501.561,18 ¬ ).

ill. CONDITIONS GENERALES

PROPRIETE - JOUISSANCE.

Chacun des attributaires aura la propriété des biens lui attribués à compter de ce jour et en aura la jouissance par la libre disposition ou par la perception des loyers ; les biens immeubles étant occupés à des conditions que les copartageants déclarent bien connaître, dispensant le notaire instrumentant d'en faire mention aux présentes.

ACCEPTATIONS - ABANDONNEMENTS.

Chacun des attributaires a déclaré accepter les biens lui attribués et faire aux autres associés tous abandonnements nécessaires.

CLAUSES ET CONDITIONS DE LA REPARTITION.

La présente répartition a été faite aux clauses et conditions suivantes, à l'entière exécution desquelles les parties ont déclaré se soumettre, savoir :

1.L'attributaire des biens prendra r(les)immeuble(s) lui attribué(s) dans l'état où il(s) se trouve(nt). II sera sans recours contre les autres associés en raison des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le(s) bien(s) attribué(s), comme aussi en raison de l'état des bâtiments ou des différences qui pourraient exister entre les contenances réelles et celles exprimées.

2.A dater de leur entrée en jouissance, les attributaires d'immeubles bâtis continueront les contrats d'assurances (collective, le cas échéant), de fourniture d'eau, de gaz et d'électricité se rapportant aux biens leur attribués et en paieront les primes et redevances dès la prochaine échéance, à moins qu'ils ne préfèrent, pour autant que cela soit possible, résilier le ou les contrats en prenant à leur charge l'éventuelle indemnité de résiliation. Ils feront eux-mêmes tous avenants nécessaires de mutation. Ils seront subrogés dans les droits et obligations de la société qui en résultent.

3.L'attributaire acquittera les impôts, taxes et contributions de toute nature auxquels le bien lui attribué est ou pourrait être assujetti, et ce, à dater de son entrée en jouissance.

4.Chaque attributaire a déclaré avoir parfaite connaissance de la situation hypothécaire du (des) biens(s) lui attribués et du (des) crédits(s) qui sont liés aux dites inscriptions hypothécaires. II a déchargé les autres associés et les notaires soussignés de toute responsabilité à ce sujet et les a dispensé d'en faire plus ample description aux présentes. Les comparants ont déclaré qu'aucune modification n'est opérée quant à l'identité du(des) débiteur(s).

5.Immédiatement après la signature des présentes, et pour autant que cela n'ait pas déjà été fait, les dites attributions d'actions de la société anonyme "S.A. DEGOTTE CARAVANES & UNITS", précitée, seront inscrites dans le registre des actions, lequel sera dûment complété, daté et signé par les personnes concernées, en vue de rendre ces attributions opposables aux tiers.

IV. CONDITIONS PARTICULIERES

()

DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée a donné au liquidateur, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l'exécution des

résolutions prises et pour l'éventuel établissement du texte coordonné des statuts.

" .

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

ll assurera également les modifications nécessaires à l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

" Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal de rassemblée générale du 22 décembre 2010 et le texte des statuts coordonnés.

Jean-Louis SNYERS, notaire associé, à Hannut.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des Personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 15.03.2010, DPT 17.03.2010 10069-0467-016
20/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 09.03.2009, DPT 13.03.2009 09075-0391-016
20/01/2009 : LG181749
01/04/2008 : LG181749
06/04/2007 : LG181749
28/09/2006 : LG181749
02/05/2006 : LG181749
10/05/2005 : LG181749
19/04/2005 : LG181749
05/04/2004 : LG181749
17/06/2003 : LG181749
20/09/2002 : LG181749
01/01/2000 : LG181749
12/08/1998 : LG181749
21/03/1998 : LG181749
19/09/1992 : LG181749
22/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2015, APP 30.09.2015, DPT 09.02.2016 16044-0110-010

Coordonnées
COUNSEL, SERVICE AND FISCALITY, EN ABREGE : …

Adresse
RUE DE LES WALEFFES 21 4317 FAIMES

Code postal : 4317
Localité : Les Waleffes
Commune : FAIMES
Province : Liège
Région : Région wallonne