COVACONSULT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COVACONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 826.406.148

Publication

09/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Nous avons l'honneur de vous présenter le projet de fusion entre !a S.P.R.L. COVACONSULT (société absorbante, BOE n°0826.406.148) et la S.P.R.L. DERIVE BOIS DISTRIBUTION (société absorbée, BOE n00543.946,306). Une assemblée générale extraordinaire de la S.P.R.L. COVACONSULT a été convoquée pour statuer sur l'augmentation de capital de celle-ci par apport de l'ensemble du patrimoine de la S.P.R.L. DERIVE BOIS DISTRIBUTION.

Comme cette société a été constituée le 6 janvier 2014 et que la fusion va se réaliser avec effet à cette, date, le seul actif est composé du compte bancaire de 50.000,00 6 et le seul passif du compte capital souscrit et libéré de 50.000,00 L.

L'existence de la S.P.R.L. absorbée ne se justifie plus car elle avait été expressément constituée pour la reprise d'une société qui n'a finalement pas eu lieu.

Ce projet de fusion a été établi en commun par les deux organes de gestion des sociétés concernées par la, présente fusion et ils vont chacun procéder au dépôt de ce projet au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

lla forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner

A.Société absorbante

-Société Privée à Responsabilité Limitée COVACONSULT

-Objet social :

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à;

-le courtage en travaux: intermédiaire entre un client ayant besoin de faire réaliser des travaux (rénovation, réhabilitation, extension et construction, etc.) et des entrepreneurs en bâtiment La mission du courtier consistera à synthétiser les demandes du client, de contacter les entrepreneurs, d'obtenir des devis et de les analyser, de passer les commandes, de suivre leur réalisation sur le chantier. Une charte de qualité sera signée avec les entrepreneurs;

-tous trgvaux de menuiserie et de charpenterie du bâtiment, bois, p-v-c et aluminium et fabrication et garnissage de meubles non métalliques;

-toutes activités relatives à une entreprise générale du bâtiment;

- toutes activités relatives à la menuiserie générale;

-l'activité parcs et jardins (conception, entretien, aménagements, etc.);

-la société a égaiement pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec l'activité principale, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré sa vocation;

-la société peut accomplir tout investissement, toute opération civile, mobilière ou immobilière et les gérer pour compte propre Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d'y exercer ses activités principales, d'y établir son siège social ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré;

-la société pourra également consentir tout prêt ou avance et être administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques, commerciales industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou Indirectement à son oV social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou Indirectement, entièrement ou partieileme f, réalisation sans que l'énumération des opérations soit limitative.

Wilig011111

Dépose au G-fie du

TRIBUNAL DE COMME E DE VERVIERS

N° d'entreprise : 0828408148

Dénomination

(en entier): COVACONSULT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Battice, 3 - 4800 VERVIERS (PETIT-RECH N)

Objet de l'acte Projet de scission établi en application de Partiel 693 du Code des Sociétés

30 -0

Greffe

Lo

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ra dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des perso ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4.

Reservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La société peut s'intéresser - Per toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui sont

susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés,

-Siège social rue de Battice, 3 à 4800 PETIT-RECHAIN

B.Société absorbée

-Société Privée à Responsabilité Limitée DERIVE BOIS DISTRIBUTION

-Objet social

" La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, ou comme intermédiaire:

-le négoce de tous matériaux liés à la construction de bâtiments, négoce de bois et négoce de portes;

-le commerce en gros ou en détail de tous produits, marchandises ou services relevant des domaines précités et dès lors entre autres, le commerce, l'achat, la vente, la location, l'import-export de tous produits et" matériaux de construction et dérivés.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations ' Immobilières ou mobilières, commerciales, Industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui seraient simplement de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir la clientèle.

La société pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de tires.

La société pourra effectuer toutes les opérations immobilières, savoir la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la" location et l'affermage de tous immeubles non bâtis, la transaction, la négociation, les investissements et opérations en rapport avec les biens immobiliers, la coordination de tcut projet immobilier.

La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d'une hypothèque pour des engagements contractés par des tiers.

Elle peut également donner en gage tous ses autres biens et donner son aval pour des engagements

" contractés par des tiers.

-Siège social: rue Fernand Chaumont, 13B à 4800 PETIT RECHAIN,

2.Le rapport d'échange des parts et, le cas échéant, le montant de la soulte

Nous vous proposons d'échanger 363 parts sociales de [a S.P.R.L. COVACONSULT contre les 50 parts

sociales de la S.P.R.L. DERIVE BOIS DISTRIBUTION, sans soulte.

" 3.Les modalités da remise des parts de la société absorbante

Les parts sociales de la société absorbante sont nominatives. Le transfert se fera par inscription au registre

des associés le jour de l'acte notarié de fusion.

4.La date à partir de laquelle ces parts dcnnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité

relative à ce droit. A partir du ler janvier 2014.

5,La date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante A partir du 1er janvier 2014.

6.Les drcits assurés par la société absorbante aux associés de la société à absorber, qui ont des droits

spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts, ou les mesures proposées à leur égard.

Il n'existe pas d'associés dans la société absorbée disposant de droits spéciaux, ni de porteurs de titres

autres que [es parts sociales.

71es émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-ccmptables

externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 695. "

Tous les associés des deux sociétés participant à fa fusion ont décidé de ne pas établir le rapport prévu par ' l'article 695 § 1 du Code des Sociétés. Cependant, le rapport prévu par l'article 313 du Code des Sociétés va , être établi. Les émoluments du réviseur d'entreprises seront de 1.300,00 ¬ (-1- TVA).

8.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à , fusionner

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Il faut également noter que la société absorbante va adopter l'objet social de la société absorbée sans l'activité de pose et que le siège social de l'absorbante va être transféré rue de Battice, 9 à 4800 PETIT RECHAIN,

Le projet de fusion est postérieur de plus de six mois par rapport à fa fin de l'exercice (30/09/2003) auquel , se rapportent les derniers comptes annuels de la S.P.R.L. COVACONSULT, Cependant, tous les asscciés décident de ne pas établir de situation comptable (article 697, §2, 5°).

Le 19 juin 2014

La société absorbante S.P.R.L COVACONSULT représentée par SPRL COVAGESTION Gérante représentée par Roland VANDERSANDEN

La société absorbée S.P.R.L. DERIVE BOIS DISTRIBUTION représentée par SPRL COVAGESTIO Gérante représentée par Roland VANDERSANDEN Gérant

Mentionner sur la dernière page du Met B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des p nes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 21.12.2013, DPT 31.03.2014 14080-0354-016
25/09/2014
ÿþ _ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé eu Ce.íf

Dénomination : COVACONSULT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4800 VERVIERS (Petit-Rechain), rue de Battice, numéro 3

N° d'entreprise : 0.826.406.148

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION par la présente S.P.R.L. « COVACONSULT » de la S.P.R.L. « Dérivé Bois DISTRIBUTION »

Extrait du procès verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER-CLERMONT, en date du 28 août 2014 portant à la suite la mention suivante: "Enregistré onze rôles sans renvoi à Verviers I, le 5 septembre 2014 Vol. 25 Fol. 79 Case 1 au droit de cinquante euros (50,00 E), L'inspecteur principal" duquel il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "COVACONSULT', dont le siège social est à 4800 VERVIERS (Petit-Rechain), rue de Battice, numéro 3, immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0.826.406.148, a pris les résolutions suivantes toutes à l'unanimité:

Etaient présents les associés possédant le nombre de parts ci-après :

1) Monsieur VANDERSANDEN Roland Paul Pascal, né à Verviers, le dix-huit juin mil neuf cent septante-trois, divorcé non remarié, demeurant et domicilié à 4800 VERVIERS, Avenue Julien Davignon, numéro 11, Déclarant être inscrit au Registre National sous le numéro suivant : 73.06.18-239-20.

Propriétaire de CENT QUATRE-VINGTS (180) parts sociales.

2) Monsieur MERTENS Michel (prénom unique), né à Verviers, le vingt-six juin mil neuf cent septante-trois, divorcé non remarié, demeurant et domicilié à 4900 SPA, Chemin Henrotte, numéro 12.

Déclarant être inscrit au Registre National sous le numéro suivant ; 73.06.26-319-88.

Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame WYNANDS Vinciane auprès de l'Officier de l'Etat Civil de la Ville de SPA en date du vingt-quatre août deux mille douze.

Propriétaire de SIX (6) parts sociales.

SOIT représentant ensemble les CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) PARTS SOCIALES actuellement existantes.

A l'appui de cette déclaration, le représentant de la Société Privée à Responsabilité Limitée « COVAGESTION » dépose sur le bureau le registre des parts nominatives de la Société Privée à Responsabilité Limitée « COVACONSULT ».

La gérante de la société est ici présente s'agissant de la Société Privée à Responsabilité Limitée « COVAGESTION », ayant son siège social à 4800 VERVIERS (Petit-Rechain), rue de Battice, numéro 3, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de Thimister-Clermont, en date du trois octobre deux mille onze, dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge, du dix-sept octobre suivant, sous le numéro 11156173. Société inscrite au registre des personnes morales à Verviers R.P.M. 0.839.946.160 sous le numéro T.V.A. BE 839.946.160. Ici représentée par son gérant, en vertu des pouvoirs à l'article onze (11) des statuts, Monsieur VANDERSANDEN Roland, nommé à ces fonctions aux termes de l'acte constitutif dont question ci-dessus.

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION » par la Société Privée à Responsabilité Limitée « COVACONSULT », conformément au Code des Sociétés.

RESOLUTtONS

Ces faits exposés, et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci aborde l'ordre du jour, et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - EXAMEN DU PROJET DE FUSION - PRISE DE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS ET RAPPORTS

L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du projet de fusion établi par le gérant de la scdété absorbante et du gérant de la société absorbée en date du dix-neuf juin deux mille quatorze, et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VERVIERS, en date du trente juin deux mille quatorze, soit au moins six semaines avant la présente assemblée, conformément à l'article 693 du Code des Sociétés et l'adopter dans toutes ses dispositions.

A l'unanimité, elle dispense le Président d'en donner lecture, les associés déclarant au surplus avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance gratuitement depuis plus d'un mois, au siège social.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

4 Un exemplaire de ce rapport restera annexé au présent acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATIONS DE FORME

A) L'assemblée a constaté que conformément à l'alinéa 3 de l'article 694 du Code des Sociétés étant donné que tous les associés ont dispensé l'organe de gestion d'établir un rapport écrit et circonstancié. Les associés référant pour la présente opération au projet de fusion.

La présente assemblée constate que les objets sociaux ne sont pas identique et que l'objet social de la société ABSORBEE sera maintenu dans la société absorbante.

Compte tenu du fait que l'activité de la société absorbée sera maintenue et poursuivie, l'objet social de la société absorbante, la Société Privée à Responsabilité Limitée « COVACONSULT », va devenir celui de la société absorbée.

B) L'assemblée a constaté que conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 695 du Code des Sociétés étant donné que tous les associés ont dispensé le reviseur Didier NYSSEN d'établir un rapport écrit et circonstancié.

C) L'assemblée a constaté qu'aucune modification notoire n'est intervenue dans le patrimoine de la société absorbée ou absorbante depuis l'établissement du projet de fusion

En outre, l'assemblée constate conformément à l'article 719, 4° du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres de l'organe de gestion de !a société absorbée, la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION » et absorbante, la Société Privée à Responsabilité Limitée « COVACONSULT »,

VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION - FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE PR1VEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE « COVACONSULT » DE LA SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « Dérivé Bois DISTRIBUTION » ET TRANSFERT DU PATRIMOINE

L'assemblée, approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Conformément au projet précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et des décisions à prendre par l'assemblée générale des associés de la société absorbée ;.

- la fusion entraînera dissolution sans liquidation de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION » et transfert à la Société Privée à Responsabilité Limitée « COVACONSULT » de l'actif et du passif, rien excepté ni réservé, pour toutes les opérations réalisées depuis le six janvier deux mille quatorze.

Etant précisé que:

- Du point de vue comptable, toutes les opérations effectuées depuis le premier janvier deux mille quatorze par la société absorbée, la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION », seront donc considérées comme ayant été accomplies pour compte (tant au profit ou à la perte) exclusif de la société absorbante, la Société Privée à Responsabilité Limitée « COVACONSULT » ; à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée , d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

L'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION » a, aux termes du procès-verbal dressé par le Notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution à l'associé unique de la société absorbée « Dérivé Bois DISTRIBUTION » de 363 parts sociales nouvelles entièrement libérées de la Société Privée à Responsabilité Limitée « COVACONSULT », sans désignation de valeur nominale à émettre dans Ie cadre de l'augmentation de capital ci-après.

L'assemblée constate qu'aucune soulte ne doit être versée à l'occasion de cette attribution de parts nouvelles.

QUATRIEIVIE RESOLUTION - DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE ET DÉTERMINATION DES CONDITIONS DU TRANSFERT

A l'instant intervient la Société Privée à Responsabilité Limitée « COVAGEST1ON », représentée par Monsieur Roland VANDERSANDEN, en sa qualité de gérant, intervenant pour compte de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION ».

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée spécialement par l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION » dont le procès-verbal a été dressé ce jour antérieurement aux présentes par le Notaire soussigné.

Lequel après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif de la société Dérivé Bois DISTRIBUTION comprend sur base de la situation arrêtée au six janvier deux mille quatorze, date de constitution de ladite société.

Le seul actif est composé du compte bancaire de cinquante milIe euros (50.000,0 EUR) et le seul passif du compte capital souscrit et libéré de cinquante mille euros (50.000,00 EUR).

Le patrimoine de la société absorbée ne contient pas d'immeuble.

L'assemblée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

A) Requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier janvier deux mille quatorze,

B) Dispense expressément le Notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du premier janvier deux mille quatorze.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION », société absorbée, en vertu du procès-verbal dressé ce jour, le gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION », c'est-à-dire la Société Privée à Responsabilité Limitée « COVAGESTION », représentée par son gérant, Monsieur VANDERSANDEN Roland déclare présenter les biens objets du transfert.

C. ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how. La société déclare que la société absorbée ne possède pas des immeubles,

D. Situation du fonds de commerce.

Le fonds de commerce de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION » transféré, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et en outre aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypothécaire.

E. Conditions générales du transfert.

1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée, la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION » à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en a la jouissance et les risques à compter du des opérations réalisées depuis le six janvier deux mille quatorze.

La société absorbante est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

De manière générale, ie transfert comprend tous droits, créances, actions judiciaires ou extra-judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du premier janvier deux mille quatorze également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions ou cotisations d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance ; elle vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

2, La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description précise.

La société absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit,

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION » qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers,

Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur Belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

L'assemblée constate que le délai de deux mois est écoulé et qu'aucun créancier quelconque ne s'est manifesté pour requérir une sûreté.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engaeements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

Elle devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés ou ouvriers ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale

" c) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

- , <) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge <) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant

EN REMUNERATION DE CE TRANSFERT -l'intégralité du patrimoine actif et passif de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION » par suite de sa dissolution SANS liquidation, est transféré à la présente Société Privée à Responsabilité Limitée « COVACONSULT ».

L'assemblée décide l'attribution des parts sociales nouvelles, entièrement libérées à l'associé unique de la société absorbée à raison de 363 parts nouvelles de la société absorbante pour 50 parts de la société absorbée.

D'UN MEME CONTEXTE, conformément à l'article 704 du Code des Sociétés.

Vu le transfert opéré l'assemblée générale déclare approuver les comptes intermédiaires de la société absorbée et DONNER décharge au gérant de la société absorbée pour l'exercice en cours,

VOTE *.. Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CiNQUIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DU CAPITAL

En représentation du transfert du patrimoine de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION » ; et sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 EUR) pour porter le capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à SOIXANTE-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (68.600,00 EUR) par création de trois cent soixante-trois (363) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale.

Ces parts sociales nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de ce jour.

L'assemblée générale décide d'attribuer ces parts sociales nouvelles, entièrement libérées à l'associé unique de la société absorbée à raison de 363 parts nouvelles de la société absorbante pour 50 parts de la société absorbée.

Cet apport ne consistant pas en du numéraire et en application de l'article 313 du Code des Sociétés, l'assemblée a dispensé le président t.

- de la lecture du rapport spécial de la gérante exposant la justification de l'apport en nature rapport daté du 4 août 2014 ;

- de la lecture du rapport spécial établi par le reviseur d'entreprise Didier NYSSEN du bureau HEYNEN, NYSSEN et Cie de LlEGE en date du 11 août 2014 lequel conclut comme suit :.

« L'apport en nature sur l'acceptation duquel vous êtes appelés à vous prononcer consiste en un compte en banque de la SPRL « DERIVE BOIS DISTRIBUTION » dont la SPRL « COVAGESTION » est la seule associée, plus amplement décrit au chapitre 3 de notre rapport.

Cet apport est effectué avec effet au 1er janvier 2014, L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

L'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que les modes d'évaluation de l'apport.

L'apport de la SPRL « COVAGESTION » a été évalué par les parties à 50.000,00 ¬ .

La rémunération proposée pour cet apport consiste en la création de 363 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale au prix d'émission de 137,74 ¬ par part sociale, ce qui est supérieur au pair comptable actuel. Les parts sociales seront entièrement remises à la SPRL « COVAGESTION »,

Après l'augmentation de capital, celui-ci s'élèvera à 68.600,00 ¬ et sera représenté par 549 parts sociales SDVN.

En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis, que

- la description de l'apport répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision ;

- le mode d'évaluation de rapport en nature arrêté par les parties est justifié par le principe de réconomie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que rapport en nature n'est pas surévalué ;

- les informations financières et comptables contenues dans le rapport de la gérante sont fidèles et

suffisantes pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter la proposition,

L1EGE, le 11 août 2014

S.C.P.R.L, HEYNEN, NYSSEN et C°

Réviseurs d'Entreprises, représentée par

Didier NYSSEN Fabien HEYNEN

Réviseur d'Entreprises Réviseur d'Entreprises

SIXIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de remplacer l'objet social actuel par le texte repris au point 6 de l'ordre du jour comme

étant celui de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION ».

Etant donné que cette modification intervient dans le cadre de ia fusion, les rapports spéciaux ne sont pas

requis,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'article trois (3) des statuts sera désormais libellé comme suit :

« ARTICLE TROIS " ! OBJET SOCIAL

La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, ou comme intermédiaire :

Le négoce de tous matériaux liés à la construction de bâtiments, négoce de bols et négoce de portes ;-

Le commerce en gros ou en détail de tous produits, marchandises ou services relevant des domaines précités et dès lors entre autres, le commerce, l'achat, la vente, la location, l'import-export de tous produits et matériaux de construction et dérivés.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations immobilières ou mobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle pourra s'intéresser par toutes vcies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui seraient simplement de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

La société pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers.

La société pourra effectuer toutes les opérations immobilières, savoir la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis, la transaction, la négociation, les investissements et opérations en rapport avec les biens immobiliers, la coordination de tout projet immobilier,

La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d'une hypothèque pour des engagements contractés par des tiers.

Elle peut également donner en gage tous ses autres biens et donner son aval pour des engagements contractés par des tiers. »

SEPTIEME RESOLUTION - AUTRES MODIFICATIONS DES STATUTS

1)-TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE

L'assemblée constate que le siège social de la société était établi à 4800 VERVIERS (Petit-Rechain), rue de Battice, numéro 3, dans l'arrondissement judiciaire de Verviers.

L'assemblée décide le transfert du siège social de la société à 4800 VERVIERS (Petit-Rechain), rue de Battice, numéro 9 (même arrondissement judiciaire étant donné que même commune et même rue).

L'assemblée décide de modifier corrélativement l'article deux (2) des statuts pour la mise en concordance avec cette modification.

L'article sera désormais libellé comme suit :«

« ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.-

Le siège social est établi à 4800 VERVIERS (Petit-Rechain), rue de Battice, numéro 9.

Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes du Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.

La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence.

La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer. »

2)- Nouveau libellé de l'article CINQ des statuts CAPITAL SOCIAL

L'assemblée constate que vu l'augmentation du capital objet du présent procès-verbal il y a lieu de constater la modification de l'article 5 et la création d'un article 5 bis retraçant l'historique du capital.

L'article cinq sera désormais libellé comme suit

ARTICLE CINQ : CAPITAL,

Le capital social est fixé à SOIXANTE-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (68.600,00 EUR). Il est représenté par CINQ CENT QUARANTE-NEUF PARTS SOCIALES (549), sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cinq cent quarante-neuvième de l'avoir social.

ARTICLE CINQ BIS.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par 186 parts sociales sans valeur nominale. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue le vingt-huit août deux mille quatorze contenant fusion par absorption, le capital de la société a été augmenté par apport de l'actif et du passif de la société absorbée à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00 EUR) et moyennant créations de 363 parts nouvelles. »

VOTE Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA FUSION ET DISSOLUTION DEFINITIVE ET DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE

L'assemblée constate et requiert le Notaire d'acter que par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION » a dans un procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. 1er, 10 du Code des Sociétés) ;

- la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION » a cessé d'exister ;

R.éservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

1' le transfert -à" la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actifet passif de la 'société

absorbée ;

- l'associé unique de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dérivé Bois DISTRIBUTION » est devenu

associé de la société absorbante « COVACONSULT »;

- l'augmentation de capital objet de la cinquième résolution ci-avant est réalisée et le capital social

effectivement porté à SOIXANTE-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (68.600,00 EUR), représenté par 549 parts

sociales sans désignation de valeur nominale ;

- la modification de l'objet social et les autres modifications statutaires sont devenues définitives.

VOTE Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

NEUVIEME RESOLUTION - POUVOIRS D'EXECUTION AU GERANT ET DÉLÉGATION SPÉCIALE

L'assemblée, confère au gérant la Société Privée à Responsabilité Limitée « COVAGESTION »,

représentée par son gérant, Monsieur VANDERSANDEN Roland, tous pouvoirs aux fins d'exécution des

présentes et remplir les formalités subséquentes à la fusion, Ie cas échéant, d'opérer tout complément ou

rectification au présent acte de fusion.

D'un MEME CONTEXTE, Ie gérant, savoir la Société Privée à Responsabilité Limitée « COVAGESTION »

donne jusqu'à révocation une délégation spéciale à Monsieur MERTENS Michel (prénom unique), né à

Verviers, le vingt-six juin mil neuf cent septante-trois, demeurant et domicilié à 4900 SPA, Chemin Henrotte,

numéro 12, en sa qualité de directeur commercial appointé pour la signature de contrats avec des clients et

fournisseurs, pouvoir de négocier des offres, d'acheter des marchandises, d'entretenir et de développer la

clientèle, et tous ce qui sera utile dans le cadre du développement commercial de la société, etc.),

VOTE ; Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CONTRÔLE DE LEGALITE - ATTESTATION

Le Notaire soussigné atteste, en application de l'article 723, alinéa 2 du Code des Sociétés, l'existence et la

légalité, tant externe qu'interne des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par

la fusion.

La présente opération de fusion (apport d'universalité rémunération par des droits sociaux) a lieu sous ie

bénéfice :

- des articles 117 et 120 du Code des Droits d'Enregistrement,

- de l'article 211, §1 er, alinéa 3 du Code des Impôts sur les Revenus et,

- des articles 11 et 18, § 3 du Code de la T.V.A.

CLOTURE ; L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures quinze minutes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 10 septembre 2014.

Le Notaire Dorothée BERGS de THIMISTER-CLERMONT

Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte

- une expéditon de l'acte,

- un projet de fusion des sociétés,

- un rapport spécial de la gérante,

- un rapport du réviseur sur l'augmentation de capital.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

03/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 09.03.2013, DPT 21.03.2013 13072-0132-016
06/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 10.03.2012, DPT 30.05.2012 12139-0338-016
28/12/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mori WORD 11.1

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Réservé

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belge

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+11194987

N° d'entreprise : 0826406148

Dénomination

(en entier) : COVACONSULT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Battice, 3 - 4800 PETIT RECHAIN 1ligR itz1d

(adresse complète)

Obiet(%) de l'acte :Extrait du procès-verbal de l'AGE du 03/10/2011 - Démission et nomination d'un gérant

RESOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée :

- accepte la nomination, avec effet, au 03/10/2011, de la SPRL COVAGESTION, représentée par Monsieur Roland VANDERSANDEN, en qualité de gérante, pour une durée indéterminée; son mandat sera rémunéré ou gratuit selon décision de l'assemblée générale annuelle;

- accepte la démission, avec effet au 03/10/2011, de Monsieur Roland VANDERSANDEN, gérant. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15.

4COVAGESTIO0 SPRL BCE 839 946 160 à 4800 Verviers rue

P. Chaur^ -)n t 13

COVAGESTION SPRL

Gérante

Représentée par

Roland VANDERSANDEN PS 7d fl G-e- a j 3 (/t o) A-.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011- Annexes du Moniteur belge

22/06/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2011- Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mod 2.1

N` d'entreprise Dénomination

fen ent+erg COVACONSULT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège . 4800 VERVIERS (Petit-Rechain), rue de Battice numéro 3

Objet de l'acte : Constitution

Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Dorothée BERGS à la résidence de THIMISTER-

CLERMONT, en date du 02 juin 2010

FONDATEURS : 1) Monsieur VANDERSANDEN Roland Paul Pascal, menuisier, né à Verviers, le dix-huit

juin mil neuf cent septante-trois, époux de Madame NAVAUX Alexandra Elise Freddy Ghislaine, née à Verviers,

le deux mars mil neuf cent septante-trois, demeurant et domicilié à 4800 VERVIERS, avenue Julien Davignon

numéro 11.

2) Monsieur VANDERSANDEN André Joseph François, né à Verviers, le dix avril mil neuf cent cinquante-

trois, époux de Madame BONAVENTURE Françoise Renée Jeannine Marie, née à Verviers le onze décembre

mil neuf cent cinquante-quatre, demeurant et domicilié à 4820 DISON, Avenue du Foyer numéro 51.

FORME : Société privée à responsabilité limitée

DENOMINATION : "COVACONSULT"

SIEGE SOCIAL : 4800 VERVIERS (Petit-Rechain), rue de Battice, numéro 3.

"

DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.

OBJET SOCIAL : La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

- le courtage en travaux : intermédiaire entre un client ayant besoin de faire réaliser des travaux (rénovation, réhabilitation, extension et construction, etc.) et des entrepreneurs en bâtiment. La mission du courtier

consistera à synthétiser les demandes du client, de contacter les entrepreneurs, d'obtenir des devis et de les analyser, de passer les commandes, de suivre leur réalisation sur fe chantier. Une charte de qualité sera signée avec les entrepreneurs ;

- tous travaux de menuiserie et de charpenterie du bâtiment, bois, p-v-c et aluminium et fabrication et garnissage de meubles non métalliques ;

- toutes activités relatives à une entreprise générale du bâtiment ;

- toutes activités relatives à la menuiserie générale ;

- l'activité parcs et jardins (conception, entretien, aménagements, etc.) ;

- la société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec l'activité principale, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré sa vocation ;

- la société peut accomplir tout investissement, toute opération civile, mobilière ou immobilière et les gérer pour compte propre. Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, rouer ou sous-louer tout immeuble dans le but d'y exercer ses activités principales, d'y établir son siège social ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré ;

- la société pourra également consentir tout prêt ou avance et être administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, ta réalisation sans que l'énumération des opérations soit limitative.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

CAPITAL SOUSCRIT :Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est représenté par cent quatre-vingt-six PARTS SOCIALES (186), sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt-sixième de l'avoir social, auquel Monsieur VANDERSANDEN Roland et Monsieur VANDERSANDEN André souscrivent en numéraire et qu'ils libèrent de la manière suivante :

6

Mentionner sur la dernrére page du Volet S Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvocr de representer la personne momie á l'égard des tiers

Au verso Nom et sicnature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2011- Annexes du Moniteur belge

- souscription par Monsieur VANDERSANDEN Roland à concurrence de cent quatre vingt (180) parts sociales, soit DIX-HUIT MILLE EUROS (18.000,00 EUR) qu'il libère partiellement par un apport en numéraire de SIX MILLE EUROS (6.000,00 EUR);

- souscription par Monsieur VANDERSANDEN André à concurrence de six parts (6) parts sociales, soit SIX CENTS EUROS (600,00 EUR) qu'il libère partiellement par un apport en numéraire de DEUX CENTS EUROS (200,00 EUR).

GERANCE : La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Si la société compte plus de deux gérants, ceux ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de ka société ou à toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent notamment conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

CONTROLE.

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation ou la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième samedi du mois de mars à dix-huit heures au siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième au moins du capital. L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

REPRESENTATION.

Chaque part sociale confère une voix.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et ait lui-même le droit d'assister à l'assemblée

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même non associé, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers , l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.

DELIBERATION.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Code des Sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le nombre de parts

" - 'Réservé i Volet B Suite

"

au représentées.Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège

Moniteur social ; ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

belge EXERCICE SOCIAL.

i L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l'année suivante.

Chaque année, le trente septembre, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément aux dispositions légales.

RESULTATS ET REPARTITION.

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé au

minimum cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque

ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opéré librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou tes statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale ;

sur proposition de la gérance.

LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres

liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés.

REPARTITION.

Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de

leur libération.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à

charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des

parts libérées dans une proportion supérieure.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.

ELECTION DE DOMICILE .

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou fondé de

pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications,

sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se clôturer le trente septembre deux mille

onze.

2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième samedi de mars deux mille douze.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

d'entreprises effectuées depuis ce jour au nom de la société en formation.

A. Mandat

Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur VANDERSANDEN Roland, comparant sous

1) et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre

les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en

formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B.Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

NOMINATION DU OU DES GERANTS

L'assemblée générale réunie après l'acte constitutif décide de fixer le nombre de gérants à UN GERANT.

Est appelé à ces fonctions, pour une durée illimitée avec les pouvoirs prévus par la loi et les présents

statuts, Monsieur VANDERSANDEN Roland qui accepte cette fonction, son mandat étant gratuit, toute

rémunération pourrait être décidée par l'assemblée générale.

COMMISSAIRE : II n'est pas nommé de commissaire, les associés estimant que la société est actuellement

dans les conditions légales pour en être dispensée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé

au Greffe du Tribunal de Commerce de VERVIERS, le 02 juin 2010.

Le Notaire Dorothée BERGS de THIMISTER-CLERMONT

Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- une expédition de l'acte.

Mentionner sur fa íie117fcrN carte du ',IQIpt g Au recto Nom et qualité du notaire instrumeniant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter !a personne morale à l'égard des t}ers

Au verso Nom et sonature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2011- Annexes du Moniteur belge

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 26.08.2016 16487-0117-017

Coordonnées
COVACONSULT

Adresse
RUE DE BATTICE 9 4800 PETIT-RECHAIN

Code postal : 4800
Localité : Petit-Rechain
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne