COXYNET

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COXYNET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.649.972

Publication

23/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 21.08.2013 13436-0349-009
07/02/2013 : VV073564
02/02/2015
ÿþMotl POF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe Déposé au Greffe du

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Le Greffier Greffe

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N° d'entreprise : 0477.649.972

Dénomination (en entier): COXYNET

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Mathieu Nisen, 328 à 4970 FRANCORCHAMPS

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : DISSOLUTION  CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte reçu le 25 septembre 2014 par Maître Bruno Mottard, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à Liège, enregistré à Liège I le 30 septembre suivant volume 210 folio 44 case 3, il apparait que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Après que le gérant ait constaté :

- que la société n'exerce plus aucune activité quelconque, ce qui est reconnu exact par lest associés, affirmation qui a par ailleurs été confirmée par le comptable de la société.

- qu'il n'existe aucun passif ou due les sommes nécessaires au remboursement des dettes ont été consignées, ce que confirme le rapport du Réviseur.

Dispense de lire le rapport spécial de gérance, daté du 31 août 2014, justifiant la dissolution: de la société.

Le rapport de Monsieur Pascal CELEN, daté du 24 septembre 2014, sur la situation active passive arrêtée au 31 juillet 2014, conclut dans les termes suivants:

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de= dissolution de la S.P.R.L. COXYNET, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 juillet 2014 de la S.P.RL. COXYNET en conformité avec les, normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte; tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

La gérante a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 juillet 2014 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 prévoyant l'enregistrement d'une provision destinée à couvrir frais relatifs à la liquidation.

La situation comptable au 31 juillet 2014 présente, sur cette base, un total de l'actif de: 38.943, 73 EUR et un actif net de 36.345,42 EUR.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que cet état comptable traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au 31 juillet 2014, pour autant que les prévisions de la gérante soient réalisées avec succès.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des; contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut!

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

des Réviseurs d'Entreprises, ainsi que conformément à l'article 184 §5 aL2, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 juillet 2014 n'est survenu depuis cette date.

Liège, le 6 octobre 2014 SCPRL Pascal CELEN, Reviseur d'entreprises Représentée par

Pascal CELEN,

Gérant »

Ainsi que la signature de Monsieur CELEN.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou que le montant nécessaire à leur remboursement a été consigné, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être repris par les associés, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice

social en cours.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir

encore être remplies seront réglées par Madame Geneviève COX, prénommée, qui accepte.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « COXYNET» a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés chez Madame Geneviève COX, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés au greffe en même temps que la présente ; l'expédition de l'acte du 25 septembre 2014, les documents requis par la loi à savoir le rapport de la gérance, le rapport du réviseur d'entreprise, la situation active-passive datant de moins de trois mois.

Suit la signature du Notaire Aline Lugé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

29/06/2012 : VV073564
26/07/2011 : VV073564
24/06/2010 : VV073564
24/07/2009 : VV073564
28/08/2008 : VV073564
26/07/2007 : VV073564
13/07/2005 : VV073564
18/08/2004 : VV073564
12/09/2003 : VV073564
27/02/2003 : VV073564
01/06/2002 : VVA007968

Coordonnées
COXYNET

Adresse
RUE MATHIEU NISEN 328 4970 FRANCORCHAMPS

Code postal : 4970
Localité : Francorchamps
Commune : STAVELOT
Province : Liège
Région : Région wallonne