COZY CONCEPT MANAGEMENT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. COZY CONCEPT MANAGEMENT
Dénomination : COZY CONCEPT MANAGEMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.333.019

Publication

27/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : COZY CONCEPT MANAGEMENT

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : GRAND ROUTE- 291

4610 BEYNE HEUSAY

N° d'entreprise : 0644 333 019

Objet de l'acte : NOMINATION GERANT

Texte :

'Extrait du procès verbal de l'assemblée générale le 17 février 2014

est décidé de nommer Monsieur SEKRETARCZYK Leszek né à Oborniki (Pologne) le 25 avril

1978, en tant que gérant à la date du 17 février 2014. Celui-ci est nommé pour toute la durée ide la société.

j Pour extrait conforme, aux fins de publicité.

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Mernissi Abdelali ,Gérant

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/01/2014
ÿþ Mod POF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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*19029112*

N° d'entreprise : S & _{ 373 - Q

Dénomination (en entier) : COZY CONCEPT MANAGEMENT (en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :4610 Beyne-Heusay, Grand-Route 291

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION SPRL

Texte

II résulte d'un acte reçu par Maître Roland STIERS, Notaire à Bressoux, le six janvier deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, que:

1. Monsieur MERNISSI Abdelali, né à Fès (Maroc), en 1954, domicilié à 4020 Liège, Rue des Fusillés 6,

2. Monsieur CAGNES Jean-Louis, né à Casablanca (Maroc) le 26 février 1955, domicilié en France, 6 Lots Domaine des Gravières 30560 Saint Hilaire de Brethmas.

3. Monsieur BRAGARD Peter, né à Madras (Inde), le 8 septembre 1974, domicilié à 4632 Soumagne (Cerexhe-Heuseux), Rue des Ecoles 22/A000.

4. Monsieur SEKRETARCZYK Leszek, né à Oborniki (Pologne) le 25 avril 1978, domicilié en Pologne, 60-513 Poznan, Maksymiliana Jackowskiego 33 m.5

5. Monsieur TEMPOLIN Przemyslaw Piotr, né à Oborniki (Pologne) le 14 août 1978,' domicilié en Pologne à 64-600 Oborniki, rue Krancowa 4.

ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination "COZY CONCEPT MANAGEMENT"

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.

Les Dent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1.Monsieur MERNISSI Abdelali, déclare souscrire dix (10) parts sociales pour un montant total de mille huit cent soixante euros (1.860 ¬ ) et libérer sa souscription par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de six cent vingt euros (620 ¬ ) sur le compte ouvert au nom de la société en formation.

2.Monsieur CAGNES Jean-Louis, déclare souscrire quarante (40) parts sociales pour un montant total de sept mille quatre cent quarante euros (7.440 ¬ ) et libérer sa souscription par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de deux mille quatre cent quatre vingts euros (2.480 ¬ ) sur le compte ouvert au nom de la société en formation.

3.Monsieur BRAGARD Peter, déclare souscrire dix (10) parts sociales pour un montant total de mille huit cent soixante euros (1.860 ¬ ) et libérer sa souscription par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de six cent vingt euros (620 ¬ ) sur le ccmpte ouvert au nom de la société en formation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

4, Monsieur SEKRETARCZYK Leszek, déclare souscrire vingt cinq (25) parts sociales pour un montant total de quatre mille six cent cinquante euros (4.650 E) et libérer sa souscription par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de mille cinq cent cinquante euros (1.550 é) sur le compte ouvert au nom de la société en formation,.

5. Monsieur TEMPOLIN Przemyslaw Piotr, déclare souscrire quinze (15) parts sociales pour un montant total de deux mille sept cent nonante euros (2.790 ¬ ) et libérer sa souscription par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de neuf cent trente euros (930 E) sur le compte ouvert au nom de la société en formation.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de 6200, de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 é) se trouve à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la BELFIUS

Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi,

Forme et dénomination.

La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « COZY CONCEPT MANAGEMENT »,

Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Siège.

Le siège social est établi à 4610 Beyne-Heusay, Grand Route 291. II peut, par simple décision de la gérance dûment publiée, être transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que ce transfert ne soumette pas la société à une législation imposant la traduction des statuts en une autre langue.

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans fa mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres, pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation ou en association:

-le commerce, ce mot devant être interprété dans on acceptation la plus large et comprenant notamment :

-L'achat et la vente de meubles neufs, d'occasion et usagé, d'articles de décoration, de tissus, de lustreries, électroménagers et de tous objets quelconques dans le domaine de l'ameublement, A titre exemplatif et sans que la présente liste soit limitative, son notamment compris dans les meubles généralement quelconques, le meurs meublants, les électroménagers et leurs accessoires, les articles et objets de décoration, les tapis, tapisseries, papiers peints et peintures et accessoires y relatifs, les articles relatifs à l'art de la table, les sanitaires et leurs accessoires, les articles électriques et leurs accessoires, tous les articles d'éclairage.

-La société pourra vendre tant en gros qu'au détail et sous quelque forme que ce soit, en ce compris via un site internet d'e-commerce.

-la fabrication, la location, le prêt, l'échange, la livraison, le place, le montant et le démontage de meubles généralement quelconques de tous ripes, en ce compris le meubles destinés

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Réservé ' Au

--Mettiteur .. belge

Volet B - suite

à être immobilisés, tels que cuisines équipées, dressings, placards, etc., le tout tant pour les particuliers que pour les professionnelles, tant pour l'intérieur et pour l'extérieur.

-Pour les besoins de son commerce, la société pourra organiser des compagnes de promotion sous toutes les formes et de tous ordres, seule ou avec des tiers, et généralement faire tout ce qui est nécessaire voire simplement utile pour faciliter l'écoulement des ses produits et le développement de ses activités.

-L'exercice de mandats en qualité de gérant ou administrateur d'autres entreprises.

- Intermédiaire commercial en tous produits et particulièrement en ameublement, électroménager et objets repris ci-avant;

-Transport pour compte propre ;

Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser ie développement de son entreprise.

Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de

plusieurs associés.

Capital.

Le capital social s'élève à la somme de dix huit mille six cents euros (18.600 ¬ ). Le capital est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur, toutes égales entre elles et libérées à concurrence de deuxltiers.

Historique.

Les parts scciales, toutes souscrites, ont été libérées à concurrence de six mille deux

cents euros (6.200 EUR) lors de la constitution de la société.

Parts sociales.

1. Les parts sociales sont nominatives. La société tient à son siège un registre des associés indiquant pour chacun d'eux, son identité, sa qualité et sa demeure, le nombre de parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions datés et signés des parties, ou en cas de décès, par un gérant pour le défunt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectués. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. Le ou les gérants veillent à la parfaite actualité des inscriptions figurant audit registre.

2. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.

En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera valablement représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier. Le nu-propriétaire de la part ne pourra être représenté sans procuration vis-à-vis de la société par l'usufruitier dans les hypothèses suivantes :

- modification de l'objet social;

- transformation;

- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité;

- augmentation ou de réduction de capital par remboursement, immédiate ou différée;

- distribution(s) ayant pour effet de réduire la somme des réserves ou le montant de l'actif

net comptable de plus de trente pour cent;

- toutes opérations et modifications statutaires de nature à porter atteinte, directement ou

indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts au delà des règles ci-avant établies,

Dans ces cas, la signature conjointe du nuproEriétaire et de l'usufruitier sera recuise.

Mentionner sur la dernière page du Volet p: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Réservé

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Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au rectos Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés et/ou désignés dans les statuts.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période i indéterminée. Le gérant désigné par l'assemblée est révocable ad nutum par l'assemblée générale. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou à l'unanimité des 1 voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la ?

gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation. ?

Pouvoirs de la gérance. 1

Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent la société. Ils sont chacun compétents pour accomplir tous les actes qui ne j

sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale. i

I

Signatures - Représentation générale.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant, si la société en compte moins que trois, par deux sinon. Le ou les gérants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une 1 autorisation quelconque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article. La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale.

Délégation de pouvoirs.

Le ou les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,

telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent,

Opposition d'intérêt. 1

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de ! le communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion et se conformer aux 1 prescriptions légales applicables.

S'il n'y a qu'un seul gérant, ou si les gérants ont été désignés avec certains pouvoirs pour, chacun d'eux d'agir seul, et que l'un d'eux au moins a un intérêt personnel de nature patrimoniale opposé à celui de la société, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Si le gérant est en outre le seul associé, il rendra spécialement compte de l'opération où il est personnellement en opposition d'intérêt avec la société, dans un rapport qu'il déposera en même l temps que ses comptes annuels.

Contrôle.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.

Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination i d'un commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire représenter par un expert- 1

comptable. j

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son ¬

accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

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Réunion. j



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Volet B - suite

il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année ie dernier mercredi du moi de juin à une heure fixée par la gérance dans la commune du siège social. Si ce jour' est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels et la I décharge du ou des gérants et du ou des commissaires éventuels.

Les réunions des assemblées générales se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans la convocation,

L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Convocations.

Les associés formant l'assemblée générale sont convoqués par la gérance. Une convocation est valablement signée pour la gérance par un fondé de pouvoir.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes adoptées pour ladite convocation.

Les convocations sont adressées par lettres recommandées aux associés, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.

Lorsque la gérance est appelée à convoquer l'assemblée sur demande d'associés comme prévu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir à la réunion de l'assemblée dans le mois de la demande.

Si tous les associés sont présents ou dûment représentés, il ne doit plus être justifié de la formalité.

Sauf le premier exercice social et en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent pour fa formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur :

a) à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

b) au quart du capital social, la dissolution peut être prononcée, lors de telle réunion de l'assemblée, à la proportion d'un quart des voix valablement émises par cette assemblée ; dans les cas a) et b) ci-dessus, la gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés quinze jours avant l'assemblée générale.

c) à six mille deux cents euros, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera effectuée par ia gérance alors en exercice à moins que l'assemblée générale ne nomme elle même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et des émoluments, et ne fixe le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux^personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

modes de délibération sont ceux du collège de gérance.

Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de cette liquidation. Dans les cinq mois de la mise en liquidation, ils soumettent en outre les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation à l'approbation de l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des organes élus.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

L'assemblée dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est autorisé et compatible avec l'état de liquidation en vue de favoriser le règlement de cette liquidation.

Décisions transitoires.

Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent

décider ce qui suit :

1. Fixer le nombre de gérant à UN:

2. Nommer en qualité de gérant : MERNISSI Abdelali, prénommé sub 1), ici présent et

qui accepte.

Il est nommé pour toute la durée de la société.

Il exercera son mandat à titre rémunéré.

3. Exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalité morale pour se terminer le 31 décembre 2014.

En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier mercredi du moi de mai 2095.

4. Ne pas nommer de commissaire, Chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert-comptable.

5. Le ou les gérants ainsi désignés disposent jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile, en collège s'il y a lieu, des pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.

6. Reprise des droits et engagements souscrits au nom et pour le compte de la société en formation : Sous réserve d'une décision contraire du ou des gérants lorsque la société aura la personnalité civile, ces droits et engagements, souscrits et/ou acquis depuis le premier janvier 2104 seront repris dans leur entièreté par la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Roland STIERS.

Déposé : une expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

24/03/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
COZY CONCEPT MANAGEMENT

Adresse
GRAND-ROUTE 291 4610 BEYNE-HEUSAY

Code postal : 4610
Localité : BEYNE-HEUSAY
Commune : BEYNE-HEUSAY
Province : Liège
Région : Région wallonne