CREATIVE CUISINE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CREATIVE CUISINE
Dénomination : CREATIVE CUISINE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.646.074

Publication

25/06/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*15310562*

Déposé

23-06-2015

Greffe

0632646074

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

CREATIVE CUISINE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~D'un acte reçu par Maître Amélie GUYOT, notaire à Limbourg, le vingt-deux juin deux mille quinze, en cours d'enregistrement, il résulte que :1) Monsieur FERRETTI Grégory Richard Steve Clint, né à Chênée, le 7 décembre 1976, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 76.12.07-245.61, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4051 Chaudfontaine, rue Cité des Mineurs 60, ET 2) Mademoiselle MOUREAU Sophie Lieve Emilie Marie-Laure Julia Ghislaine, née à Saint-Trond, le 12 mars 1983, inscrite au registre national des personnes physiques sous le numéro 83.03.12-146.94, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 3890 Gingelom, Brugstraat 13. ; ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "CREATIVE CUISINE", dans laquelle ils ont fait les apports suivants en espèces, pour lesquels il leur a été attribué le nombre de parts sociales suivant :

A. SOUSCRIPTION :

1. Monsieur FERRETTI souscrit pour DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT QUATORZE euros (18.414,00 ¬ ), soit NEUF CENT NONANTE (990) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

2. Mademoiselle MOUREAU souscrit pour CENT QUATRE-VINGT-SIX euros (186,00 ¬ ), soit DIX (10) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

B. LIBERATION :

1. Monsieur FERRETTI libère la somme de DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT QUATORZE euros (18.414,00 ¬ ).

2. Mademoiselle MOUREAU libère la somme de CENT QUATRE-VINGT-SIX euros (186,00 ¬ ). Les comparants déclarent que les parts sociales ont été entièrement libérées, à concurrence de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), et que cette somme se trouve, dès à présent, à la disposition de la société.

C. REMUNERATION :

En rémunération de leurs apports, il est attribué aux comparants le nombre de parts sociales qu'ils

ont souscrit, savoir :

- Monsieur FERRETTI : 990 parts sociales 990 P.S.

- Mademoiselle MOUREAU : 10 parts sociales 10 P.S.

- TOTAL : 1.000 parts sociales

1.000 P.S.

STATUTS

Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts

de la société, ainsi qu'il suit.

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "

CREATIVE CUISINE ".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Voie de l'Air Pur 161

4052 Chaudfontaine

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

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société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention reproduite lisiblement « Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. » ; elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l indication précise du siège de la société, du numéro d entreprise, du terme « registre des personnes morales » ou en abréviation « RPM » suivi de l indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Le siège social est établi à 4052 BEAUFAYS, Voie de l air pur, 161, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Liège.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

Tout changement de siège social sera publié aux Annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société a pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement :

- à la conception, l agencement et le placement de salles de bains, douches et sanitaires et de cuisines équipées, ainsi que tous les travaux annexes de plomberie, d électricité, de carrelage, de menuiserie, de peinture et décoration et de parachèvement ;

- au commerce sous toutes ses formes, l importation et l exportation de tous les composants de ces diverses installations, de tous les matériaux de construction, revêtements muraux et de sol, des appareils de chauffage autres qu électriques, de tous les appareils électriques, y compris les articles de lustrerie et d éclairage, des appareils électroménagers, des appareils électroniques, radioélectriques et de télévision, des appareils de distribution et de jeux électriques et mécaniques, des meubles, des articles d ameublement, d entretien, d équipement ménager de décoration de toutes natures et de la literie, ainsi que leur mise en Suvre et leur placement ;

- à la gestion et l exploitation de magasins, show-rooms et entrepôts destinés à l exposition, la mise en vente et le stockage de ces divers matériaux, produits, appareils, mobiliers, articles et installations, l exploitation d ateliers de réparation des appareils électriques, électroniques, radioélectriques et automatiques ;

- au secteur Horeca au sens le plus large ;

Elle pourra faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, et à lui procurer des marchandises et matières premières et à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle pourra exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés.

Elle pourra agir pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers. La société pourra réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à l'étranger.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 ¬ ).

Il est représenté par MILLE (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra : 1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;

2° l indication des versements effectués ;

3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

a) Associé unique :

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

b) Pluralités d associés :

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

c) Représentant permanent :

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

Le gérant unique ou chaque gérant, s'ils sont plusieurs, aura tous pouvoirs d'agir au nom de la société pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société.

Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations, postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges; renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire ; consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement; à défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre; obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

La société est liée par les actes accomplis par chaque gérant.

Tous actes engageant la société sont valablement signés par le(s) gérant(s), le(s)quel(s) n aura(ont) pas à justifier vis-à-vis des tiers d une décision préalable.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, à l exception des actes pour lesquels intervient un officier public où la société doit être représentée, en cas de pluralité de gérants, par deux gérants agissant conjointement.

Le ou les gérant(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour la S.P.R.L. CREATIVE CUISINE - le gérant ou un gérant », les dits pouvant être apposés au moyen d une griffe.

Chaque gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

A défaut de décision de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement. Si un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de la gestion, il devra se référer au respect des dispositions légales.

Chaque gérant est responsable conformément au droit commun de l'exécution de son mandat et des fautes qu'il commet.

Il est solidairement responsable envers la société et envers les tiers de tous dommages-intérêts résultant d'infractions au Code des Sociétés et aux présents statuts.

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous pouvoirs d investigation et de contrôle des opérations et pourra notamment prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Il ne sera fait appel à un ou plusieurs commissaires-réviseurs que sur décision de l assemblée

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générale ou lorsque la société se trouverait dans une des situations où la loi rend un tel recours obligatoire.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de mai à vingt heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent.

Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations

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domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Les héritiers et légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, bilans et écritures de la société.

DISPOSITIONS DIVERSES

1) Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile au siège social.

2) Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à environ mille deux cent cinquante euros (1.250,00 ¬ ) TVAC.

3) Le premier exercice social, qui commence le jour du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe du tribunal de commerce, se terminera le 31 décembre 2016.

4) La première assemblée générale annuelle sera fixée au premier mardi du mois de mai 2017 à 20 heures.

5) La société étant constituée, les associés se sont réunis en ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

EXTRAORDINAIRE et ont pris à l unanimité les décisions suivantes :

Il est décidé de fixer le nombre de gérant à un.

Est nommé en qualité de gérant :

=> Monsieur FERRETTI Grégory, comparant prénommé, sans limitation de durée, lequel a déclaré

accepter cette nomination.

Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l assemblée générale.

6) Il ne sera pas nommé de commissaire, tant que la société ne dépassera pas les critères prévus par la loi.

7) Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er mai 2015 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

8) En application du troisième alinéa du premier paragraphe de l article 268 du Code des Sociétés, les associés fondateurs marquent expressément et individuellement leurs accords sur la communication des convocations aux futures assemblées générales ordinaires et extraordinaires et les documents relatifs à celles-ci, quel que soit leur objet, par courrier ordinaire, postal ou électronique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge. Notaire Amélie GUYOT

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Coordonnées
CREATIVE CUISINE

Adresse
VOIE DE L'AIR PUR 161 4052 BEAUFAYS

Code postal : 4052
Localité : Beaufays
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne