CREDIT SOCIAL LOGEMENT, EN ABREGE : C.S.L.

Dénomination : CREDIT SOCIAL LOGEMENT, EN ABREGE : C.S.L.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 202.268.754

Publication

18/06/2014

��td, MOD WORD 11.1

Ty- _1), Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

(en abr�g�) : en abr�g� �

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4800 Verviers, Chauss�e de Fieusy 1-5

(adreese compl�te)

Objet(S) de l'acte : Modifications diverses des statuts D�mission - Nomination

D'un acte re�u par Ma�tre Fran�ois DENIS, notaire � Pison, en date du vingt-huit mai deux mille quatorze, � enregistrer � Verviers, if r�sulte que l'assembl�e g�n�rale a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes: 1. L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier les statuts comme suit, en vue de les mettre en conformit� avec l'Arr�t� du Gouvernement wallon du 12 d�cembre 2013 portant le r�glement g�n�ral relatif � l'agr�ment des guichets, arr�t� auquel la soci�t� est soumise

- modification de l'article 8 des statuts pour remplacer le premier alin�a par ce qui suit :

�Les parts sociales sont nominatives et portent un num�ro d'ordre �

� lien est tenu un registre des parts au si�ge social. �

� La possession d'une action emporte de plein droit adh�sion aux statuts de la soci�t� et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale. �

� Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires, d�j� membre effectif de la soci�t�, ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard, �

- Modification de l'article 9 des statuts pour ajouter, en .fin d'article, ce qui suit :

� En cas de cession d'actions ou de parts d'un associ� de la soci�t�, dans les cas o� la participation des personnes morales de droit public n'atteint pas vingt-cinq pour-cent (25 %) du capital et o� de telles personnes morales de droit public sont associ�es, un droit de pr�emption d'une dur�e de trois mois � dater de la notification par lettre recommand�e � l'autorit� de tutelle, est accord�e � ces personnes morales de droit public selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Ministre qui. a le logement dans ses attributions. �

- modification de l'article 10 des statuts pcur supprimer le quatri�me alin�a.

- Modification de l'article 22 des statuts :

<pour remplacer les trois premiers alin�as par ce qui suit

� La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, treize au plus, actionnaires ou

non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, et compte parmi ses membres un administrateur d�sign� par le

Gouvernement. �

� La dur�e de leur mandat est fix�e � six ann�es. �

� Les administrateurs peuvent �tre membre d'un seul conseil d'administration dans le secteur du cr�dit social

sauf si l'administrateur est un administrateur ind�pendant, c'est-�-dire un administrateur qui ne repr�sente pas

les actionnaires du guichet. �

<pour supprimer les huiti�mes et neuvi�mes alin�as.,

- Modification de l'article 29 des statuts pour ajouter, apr�s fe deuxi�me alin�a, ce qui suit : cr Le conseil d'administration peut �galement choisir un secr�taire et un tr�sorier. �

- modification de l'article 24 des statuts pour ajouter, en fin d'article, ce qui suit

� Le directeur-g�rant et les membres du personnel d'un guichet ainsi que les membres du conseil d'administration ne peuvent pas �tre agent ou courtier d'assurance, ni directement ni indirectement, m�me � titre ,siccessoire et que ce soit en qualit� de personne physique ou d'associ� d'une personne morale, en application de MRT 176.2, �3, 1�, b, 2�me tiret du code wallon du logement et de l'habitat durable, sauf pour les produits propos�s � l'initiative de la SWCS, �

- modification de l'article 26 des statuts pour ajouter, en fin d'article, ce qui suit

� Un comit� de cr�dit compos� de trois personnes au moins, auquel de conseil d'administration d�l�gue sa

comp�tence de d�cision quant aux demandes de cr�dits introduites aupr�s du guichet est cr��, en application

de l'article 176.2, p, 1�, b, 3�me tiret du code wallon du logement et de l'habitat durable. �

_

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

11111.11I.M1111

No d'entreprise : 0202.268.754

D�nomination

(en entier) : CREDIT SOCIAL LOGEMENT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

. Vole B - Suite

It

4R�iserw�

au

Moniteur belge

,----I

- Modification de l'article 27 des statuts pour remplacer le premier alin�a par ce qui suit :

� Le conseil d'administration d�signe une personne unique charg�e de la gestion journali�re qui porte le nom

directeur-g�rant. �

� Le pr�sident et le vice-pr�sident de la soci�t� ne peuvent en aucun cas �tre d�sign�s comme administrateurs

d�l�gu�s. �

� Le conseil d'administration nomme et r�voque la ou les personnes charg�es de la gestion journali�re, d�finit

leurs attributions et fixe leur r�mun�ration. �

� La qualit� de directeur-g�rant d'un guichet est incompatible avec les qualit�s de bourgmestre, d'�chevin et de

pr�sident du centre public d'action sociale ou de d�put� provincial d'une commune ou d'une province soci�taire,

en application de l'article 176.2, �3, 1', b, Ier tiret du code wallon du logement et de l'habitat durable. �

- Modification de l'article 37 des statuts pour remplacer les termes � et les comptes annuels � soumettre �

l'assembl�e� par les ternies � �tablit les comptes annuels et r�dige le rapport de gestion conform�ment � la

loi. �

- Modification de l'article 38 des statuts pour ajouter, apr�s le deuxi�me alin�a, ce qui suit :

� Le b�n�fice de l'exercice est r�parti comme suit: �

� 1) constitution de la r�serve l�gale comme dit ci-dessus; �

� 2) r�partition aux actionnaires d'un dividende qui ne pourra d�passer 5% net du capital lib�r� si la Soci�t� est agr��e par la R�gion Wallonne. A l'avenir, le capital constitu� par pr�l�vement sur les r�serves ne peut, sauf accord de la SWCS, entrer en ligne de compte pour l'octroi de dividendes.))

� 3)1e surplus aux r�serves, ou surie compte � b�n�fice report�)) au prochain exercice, �

- Modification de diff�rents arficl s des statuts pour ajouter apr�s les ternies � Code Wallon du Logement � dans l'ensemble des statuts les termes � et de l'habitat durable �.

2. D�mission Nomination

a. L'assembl�e g�n�rale d�cide d'accepter la d�mission des administrateurs suivants:

- Monsieur GENTGES, Bemd, domicili� � Eupen, Rosenweg, 22

- Monsieur NANDRIN, Victor, domicili� � Spimont, Rue d'Esneux, 1,

et de leur donner d�charge pour leur mission.

b. L'assembl�e g�n�rale d�cide de nommer, en qualit� d'administrateur pour une dur�e de six ans, les

personnes suivantes :

- Madame UMMELS, Pascale, domicili�e � Sprimont-Louveign�, Rue de la China, 57, en qualit� de Conseill�re

Communale � Sprimont, en remplacement de Monsieur NANDR1N,

- Madame SCHIFFER St�phanie, domicili�e � Eupen, Binsteiweg, 52, en qualit� de Conseill�re Communale �

Eupen, en remplacement de Monsieur GENTGES,

- Monsieur BREUWER, Freddy, domicili� � Verviers-Eleusy, Avenue de Ningloheid, 129, en qualit� de

Conseiller Provincial � Li�ge,

- Monsieur GERARD, Andr�, domicili� � Stavelot, Cheneux, 4 en qualit� de Conseiller Provincial � Li�ge,

3. Pouvoirs

L'assembl�e d�cide de nommer Monsieur Maxime DEGEY pour l'ex�cution des r�solutions prises ci-avant et la

r�daction du texte coordonn� des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d'un acte non enregistr� d�livr� dans le but exclusif d'�tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce,

Fran�ois DENIS, Notaire

D�pos� en m�me temps: exp�dition de l'acte avec son annexe (liste de pr�sence), et statuts coordonn�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

, ________ ---------------

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

30/08/2013 : VV030094
19/08/2013 : VV030094
04/07/2013 : VV030094
20/12/2012 : VV030094
20/12/2012 : VV030094
29/05/2012 : VV030094
22/12/2011 : VV030094
25/05/2011 : VV030094
02/05/2011 : VV030094
20/04/2011 : VV030094
03/06/2010 : VV030094
14/09/2009 : VV030094
12/06/2009 : VV030094
03/12/2007 : VV030094
11/07/2007 : VV030094
03/08/2005 : VV030094
24/03/2005 : VV030094
05/01/2005 : VV030094
12/07/2004 : VV030094
12/07/2004 : VV030094
12/07/2004 : VV030094
01/06/2004 : VV030094
25/05/2004 : VV030094
20/04/2004 : VV030094
29/09/2003 : VV030094
25/07/2003 : VV030094
14/04/2003 : VV030094
08/06/2001 : VV030094
09/06/2000 : VV030094
29/07/1999 : VV030094
18/04/1996 : VV30094
13/04/1995 : VV30094
24/03/1995 : VV30094
01/01/1993 : VV30094
01/01/1992 : VV30094
01/01/1989 : VV30094
01/01/1988 : VV30094
01/01/1986 : VV30094
05/07/2016 : VV030094

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Adresse
CHAUSSEE DE HEUSY 1-5 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne

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