CRIBERAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CRIBERAL
Dénomination : CRIBERAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 523.971.531

Publication

29/05/2013
ÿþ

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

1 7 -05- 2013

Greffe

Réss

at

Moni. bey

Dénomination : CRIBERAL

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Objet de l'acte : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Rue Saint-Trond 14 à 4360 OREYE

0523.971.531

Dépôt des rapports de l'organe de gestion et du Reviseur d'entreprises relatifs au quasi-apport de Madame Christine CLOOSEN, associée unique de ta société.



Christine CLOOSEN, gérante.

21/03/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13301777*

Déposé

19-03-2013

Greffe

N° d entreprise : 0523971531

Dénomination (en entier): CRIBERAL

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 4360 Oreye, Rue St-Trond 14

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte dressé par Maître Olivier MAHY, Notaire à Oreye, le dix-huit mars deux mille treize, en cours d enregistrement, il résulte que Madame CLOOSEN Christine Bénédicte Marie Elisabeth, née à Waremme, le deux novembre mille neuf cent soixante-huit, épouse de Monsieur BOTTY Bernard, domiciliée à 4360 Oreye, Rue St-Trond, 14, mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour ainsi qu elle le déclare (registre national numéro 681102-150-34), a dressé les statuts d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ainsi qu'il suit :

ARTICLE 1 - FORME  DENOMINATION. Il est formé par les présentes une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de CRIBERAL. Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non émanés de la société, cette dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots « société civile ayant emprunté la forme d une société privée à responsabilité limitée », écrits lisiblement, avant l'indication du numéro d entreprise, du terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM », suivi de l indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et de l indication précise du siège social.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL. Le siège social est établi à 4360 Oreye, Rue St-Trond, numéro 14. Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est la modification au présent article qui en résulterait. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL. La société aura pour objet tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : - la pratique, par des praticiens qualifiés, de tous actes ou opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement aux prestations de soins infirmiers dans toutes leurs applications; entre autres en milieu hospitalier, en home de retraite, en cabinet, à domicile ou partout ailleurs. Sont également concernées toutes les opérations en relation avec les soins médicaux et d hygiène aux personnes, l aide et l assistance aux publics d aide sociale, crèches ou autres, tant que ces soins relèvent de la compétence dévolue aux titulaires du diplôme d infirmier. Le tout dans le sens le plus large du terme. La société a également pour objet toutes activités liées au développement du bien-être des personnes, massages, ... La société a pour objet, pour son compte propre, l achat, la vente, le leasing, l échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l achat, la vente, le leasing, l échange, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location et l affermage de tous immeubles non bâtis. Elle peut exercer tout mandat de gestion et d administration dans toute société et association quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui. La société pourra réaliser son objet en tous lieux, en Belgique comme à l étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle peut s intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser sa mission et ainsi par exemple se fusionner avec d autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser. Seule l assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

ARTICLE 4  DUREE. La société est constituée ce jour pour une durée illimitée. Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés. Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant un cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

ARTICLE 8  PARTS SOCIALES. Les parts sociales sont nominatives et numérotées, elles sont inscrites dans le registre des parts, registre tenu au siège social, qui contiendra la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Ces parts ne peuvent être représentées que par des certificats de participation au nom des associés ou extraits du registre, signés par le gérant. Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et du boni et produit de la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

liquidation; il ne peut être créé en surplus des parts bénéficiaires non représentatives du capital. Les parts sociales sont indivisibles ; s'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale indivisible, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l égard de la société. En cas d'usufruit, les parts sont inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la nue propriété. A défaut d'accord entre eux, pour se faire représenter par une seule et même personne, l'usufruitier représentera le nu-propriétaire..

ARTICLE 9  CESSIONS. Tant que la société ne comprendra qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l entend. La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé et seulement dans ce cas. La part sociale ne peut être représentée par un titre au porteur ou à ordre, le titre de chaque associé résultera du présent acte ou de ceux qui le modifieront ultérieurement ainsi que de cessions régulièrement consenties où transmissions autorisées. Ces cessions ou transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date, et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis à vis de la société et des tiers qu à dater de leurs inscriptions dans le dit registre. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. Le refus d'agrément même d'une cession entre vifs, ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver des acheteurs. A défaut d'avoir trouvé acheteur dans ce délai, les associés opposants sont tenus de lever l'opposition ou d acquérir eux-mêmes les parts. Le prix d'achat est fixé par l assemblée générale qui a statué sur les comptes annuels, ce point doit être porté à l'ordre du jour. Cette décision de l'assemblée générale sera prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les modifications aux statuts. Le prix est payable dans l année à compter du rachat. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. Le cédant restera propriétaire de ses parts, jusqu'au paiement du solde du prix de cession de celles-ci. Le prix non payé sera, dès le rachat, productif au profit du cédant d'un intérêt au taux pratiqué par la Banque Nationale de Belgique pour l'escompte des traites et billets à ordre acceptés majoré d'un pour cent; Cet intérêt sera payable en même temps que le principal. En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux divers associés. A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme il a été dit plus haut, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament. Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, comme aussi, si le paiement n'est pas effectué dans l année à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société. Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société en requérir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE 10  GERANCE. La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale, laquelle pourra révoquer la nomination à tout moment. La rémunération éventuelle du ou des gérants, à prélever sur les frais généraux, est fixée annuellement par l'assemblée générale qui la rend, à son gré fixe ou variable.

ARTICLE 13 - Le gérant a tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Il dispose de tous pouvoirs, non seulement d administration, mais même de disposition.

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice social commencera avec effet rétroactif le premier janvier deux mille treize et se terminera le trente et un décembre deux mille treize.

ARTICLE 19 - ASSEMBLEE GENERALE. Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix requise. Chaque part sociale confère une voix. Les associés non présents doivent, pour émettre leur vote, se faire représenter par un mandataire.

ARTICLE 20 - L'assemblée générale des associés aura lieu le premier vendredi du mois de juin à 18 heures de chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations et pour la première fois en deux mil quatorze. Si ce jour est un jour férié, l assemblée générale aura lieu le prochain jour ouvrable, autre qu un samedi. Une assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée chaque fois que l intérêt de la société l'exigera ou sur la demande des associés représentant le cinquième du capital. Elle se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, qui se feront par le gérant et seront adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Les décisions seront prises à l'assemblée générale conformément aux prescriptions des articles du Code des Sociétés. L'assemblée devra être convoquée par le gérant, et sous sa responsabilité en cas de réduction de capital, tel que prévu aux articles du Code des Sociétés.

ARTICLE 20 BIS - §1. Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d obligations peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Volet B - Suite

§2. Les associés peuvent participer à distance à l assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l assemblée générale sont réputés présents à l endroit où se tient l assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d associé et l identité de la personne désireuse de participer à l assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu un associé participe à l assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu il détermine. Il appartient au bureau de l assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l assemblée et, sur tous les points sur lesquels l assemblée est appelée à se prononcer, d exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l associé de participer aux délibérations et d exercer son droit de poser des questions.

§3. Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l assemblée générale sous forme électronique. La qualité d associé, l identité de la personne désireuse de voter à distance avant l assemblée ainsi que l exercice du droit de vote sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s). Il appartient au bureau de l assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

§4. Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux gérant/administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d admission à l assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l adresse indiquée dans la convocation à l assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date de l assemblée générale.

ARTICLE 23. L excédent du bilan, déduction faite de toutes charges frais généraux, amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légal qui cessera être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital. Le surplus du bénéfice net est réparti proportionnellement à titre de dividende aux parts représentatives en capital social à moins que l'assemblée ne décide d'une autre affectation.

ARTICLE 24. La société pourra être dissoute dans les cas prévus par le Code des Sociétés, elle pourra également être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes légales. En cas de dissolution, l'assemblée désignera le ou les liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et émoluments. La désignation du liquidateur devra être confirmée ou homologuée par le Tribunal compétent. Après liquidation le boni sera partagé entre les associés au prorata du nombre de leur parts, chaque part conférant un droit égal dans la répartition. Les pertes éventuelles seront supportées de même par les associés. SOUSCRIPTION-LIBERATION. Elle constitue une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont intégralement souscrites par Madame Christine CLOOSEN. La comparante déclare et reconnaît que les parts ont été intégralement souscrites et qu elles sont libérées, chacune à concurrence qu un cinquième au moins, et pour le tout à concurrence de douze mille cinq cents euros (12.500,00 EUR), somme qui se trouve dès maintenant à la disposition de la société, sur un compte ouvert à la Banque ING sous le numéro 363-1172459-61, comme en atteste l attestation bancaire justifiant ce dépôt. Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société ; il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que le Notaire instrumentant aura informé la Banque de la passation du présent acte. Le plan financier prévu par l'article 215 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné, antérieurement aux présentes, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré l attention du comparant sur sa responsabilité de fondateur lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant.

DESIGNATION DES GERANTS ET COMMISSAIRE. Ensuite, la société étant constituée et ses statuts arrêtés, le comparant déclare fixer le nombre des gérants et des éventuels commissaires, et procéder à leur nomination. Il décide : 1 - de fixer le nombre des gérants à un; est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée : Madame Christine CLOOSEN, prénommée. 2 - que le mandat sera rémunéré. L assemblée générale pourra déroger à cette règle. 3 - de ne pas nommer de commissaire. Chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires. 4 - que le gérant ainsi désigné dispose jusqu à l acquisition par la société de la personnalité civile des pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d accomplir tous autres actes conservatoires pour la société. 5 - que le gérant ainsi désigné statuera dès l acquisition de la personnalité civile en qualité d organe de la société sur les questions provisoirement réglées comme suit : Reprise des droits et engagements souscrits au nom et pour le compte de la société en formation : Sous réserve d une décision contraire de l assemblée générale lorsque la société aura la personnalité civile, ces droits et engagements souscrits jusqu à l acquisition de la personnalité civile seront repris dans leur entier par la société.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps que les présentes une expédition conforme de l'acte.

Olivier MAHY, notaire à 4360 OREYE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.06.2015, DPT 10.07.2015 15287-0572-013

Coordonnées
CRIBERAL

Adresse
RUE ST-TROND 14 4360 OREYE

Code postal : 4360
Localité : OREYE
Commune : OREYE
Province : Liège
Région : Région wallonne